Rapport du CSPLA sur la diffusion transfrontalière des oeuvres adaptées en format accessible

Catherine Meyer Lereculeur

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• Publié le: 03 décembre 2013
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Extrait

Rapport pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)











La diffusion transfrontalière des œuvres adaptées en formats accessibles
aux personnes empêchées de lire : obstacles et solutions envisageables






Novembre 2013








Rapport établi par Catherine MEYER LERECULEUR
Administratrice civile hors classe
Chargée de mission à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC)




SOMMAIRE
SYNTHÈSE ET AXES DES PRÉCONISATIONS ............................................................................................ 3
INTRODUCTION ................................................................................. 7
1. LES OBSTACLES À LA DIFFUSION TRANSFRONTALIÈRE DES ŒUVRES ADAPTÉES .............. 9
1.1. LES RÈGLES RELATIVES À « L’EXCEPTION HANDICAP » AU DROIT D’AUTEUR FIXÉES PAR LES LÉGISLATIONS
NATIONALES SE CARACTÉRISENT PAR UNE TRÈS GRANDE DIVERSITÉ .................................................................. 9
1.2. LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE DE LA CONVENTION DE BERNE NE FONT PAS L’OBJET D’UNE
INTERPRÉTATION UNIFORME ET PARTAGÉE PAR LES PAYS UNIONISTES ............................. 44
1.3. L’IMPRÉVISIBILITÉ DE LA LOI APPLICABLE ET L’INSÉCURITÉ JURIDIQUE EN DÉCOULANT A LIMITÉ JUSQU’ICI
LES ÉCHANGES TRANSFRONTALIERS D’ŒUVRES ADAPTÉES ............................................................................... 62
2. LE NOUVEAU CONTEXTE CRÉÉ PAR L’ADOPTION DU TRAITÉ DE MARRAKECH ................ 91
2.1. L’HISTORIQUE DU PROJET DE TRAITÉ.......................................................................................................... 91
2.2. LE TEXTE ADOPTÉ LE 28 JUIN 2013 PAR LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE ................. 98
2.3. PORTÉE ET LIMITES DU TRAITÉ DE MARRAKECH ...................................................................................... 103
3. LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES ..................................................................................................... 111
3.1. LES SOLUTIONS REPOSANT SUR L’HARMONISATION DES LÉGISLATIONS NE POURRONT ÊTRE MISES EN
ŒUVRE QU’À MOYEN TERME ........................................................................................................................... 111
3.2. DES SOLUTIONS INDÉPENDANTES DE L’HARMONISATION PEUVENT ÊTRE MISES EN ŒUVRE À COURT TERME,
DANS UN CADRE BILATÉRAL ET NATIONAL ...................................... 117
3.3. AUCUNE DES SOLUTIONS À DROIT CONSTANT N’EST SATISFAISANTE ........................................................ 126
ANNEXES ......................................................................................................................... 131
ANNEXE I - LETTRE DE MISSION ...................... 133
ANNEXE II - PERSONNES AUDITIONNÉES ......................................................................................................... 137
ANNEXE III - ABRÉVIATIONS ET SIGLES .......... 139
ANNEXE IV - BIBLIOGRAPHIE ......................................................................................................................... 141
ANNEXE V – CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PARTIE LÉGISLATIVE (EXTRAITS) ............................. 147
ANNEXE VI – CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PARTIE RÉGLEMENTAIRE, EXTRAITS) ..................... 151
ANNEXE VII – LES DISPOSITIFS NATIONAUX RELATIFS À L’EXCEPTION HANDICAP ........................................ 155
ANNEXE VIII – TRAITÉ DE MARRAKECH DU 28 JUIN 2013 .............................................. 175
TABLE DES MATIÈRES ................................................................ 191









1

2
Synthèse et axes des préconisations
Synthèse
I) La conjugaison de la diversité des règles matérielles des législations nationales en matière
d’exception handicap et des incertitudes quant au régime de la diffusion transfrontalière
d’œuvres adaptées, conduit à une situation d’insécurité juridique, qui a jusqu’ici fait obstacle
au développement de tels échanges.
1) La production d’œuvres adaptées dans des formats accessibles, ainsi que les modalités de
leur diffusion aux personnes souffrant de déficience visuelle, sont régies par les législations
nationales qui définissent, pour le territoire respectif de chacun des États, l’étendue des droits
exclusifs d’auteur, tant positivement que par le périmètre de l’exception éventuellement admise
au profit des personnes handicapées. À l’heure actuelle, ces législations, sont très diverses : non
seulement le champ de l’exception varie d’un pays à un autre, mais seule une minorité de pays
dans le monde prévoient une telle exception.
2) Les échanges transfrontaliers des œuvres adaptées en format accessibles, qui constituent
des situations comportant - par définition - un élément d’extranéité, relèvent des règles
internationales du droit d’auteur fixées par la Convention de Berne, l’accord ADPIC conclu
dans le cadre de l’OMC en 1994 et le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, lesquelles protègent
les œuvres hors de leur pays d’origine.
3) La Convention de Berne fixe un niveau minimum de protection, défini par les droits exclusifs
qui doivent être reconnus aux auteurs et par les exceptions qui peuvent borner ces droits.
L’exception au profit des personnes handicapées est ainsi autorisée par la Convention et les
traités dérivés, dans la mesure où elle satisfait les conditions du test en trois étapes. En revanche,
la Convention ne fixe aucune règle matérielle relative aux échanges d’œuvres adaptées sur le
fondement des différentes législations nationales relatives au droit d’auteur.
4) En l’absence de règles internationales matérielles spécifiques, la diffusion transfrontalière
des œuvres en format accessible relève des règles conventionnelles de droit international privé,
qui permettent de déterminer, entre deux lois concurrentes, celle qui est applicable. En l’espèce,
la règle de conflits de lois fixée par l’article 5(2) de la Convention de Berne et reprise par
l’accord ADPIC et le traité de l’OMPI, donne compétence à la loi du pays où la protection est
1demandée .
5) Cette règle de résolution des conflits de lois, expression du principe de territorialité des droits
de propriété intellectuelle, est désormais très largement interprétée comme donnant
compétence à la loi du pays pour lequel la protection est demandée, cette interprétation étant en
particulier consacrée, au plan européen, par l’article 8 du Règlement du 11 juillet 2007 sur la
2loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II ») . Elle est également retenue,
tant de manière générale que pour la loi applicable aux exceptions, par les « Principes de conflit

1 « L’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se
règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée. »
2 « La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété
intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée ».
3
de lois dans le domaine de la propriété intellectuelle », instrument de « droit souple » publié
sous l’égide de l’Institut Max Planck.
6) En théorie, la règle de conflit bilatérale de l’article 5(2) de la Convention de Berne, ainsi
interprétée, devrait permettre de résoudre une partie des questions posées par la circulation
transfrontalière d’œuvres adaptées. Il en résulte en effet que la loi applicable à la diffusion dans
un pays B, d’une œuvre adaptée dans un pays A, est la loi du pays B. Ainsi, la loi applicable à
la diffusion, en France, d’une œuvre adaptée, dans n’importe quel autre pays, est la loi française.
Réciproquement, la loi applicable à la diffusion, par exemp