Télécommunication et liberté d'information - article ; n°1 ; vol.31, pg 5-20

Bullinger.

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Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 1 - Pages 5-20
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• conseiller juridique
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1979
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Martin Bullinger
Télécommunication et liberté d'information
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°1, Janvier-mars 1979. pp. 5-20.
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Bullinger Martin. Télécommunication et liberté d'information. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°1, Janvier-
mars 1979. pp. 5-20.
doi : 10.3406/ridc.1979.3345
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_1_3345TÉLÉCOMMUNICATION
ET LIBERTÉ D'INFORMATION*
par
Martin BULLINGER
Professeur à la Faculté de droit de Fribourg-en-Brisgau
I
La liberté d'information, garantie par la constitution (1) et par la Con
vention européenne des droits de l'homme (2), est souvent invoquée pour jus
tifier ou pour contester le monopole public de la radio et de la télévision.
Or, le problème se pose de nouveau et différemment face au développement
rapide des moyens techniques de télécommunication.
Il est bien connu qu'il serait possible, à l'aide de câbles et bientôt de
satellites à diffusion directe, de transmettre au moins trente programmes de
télévision ou six cents programmes de radio (3). Il est peut-être moins connu
* Conférence donnée le 7 décembre 1978 à Paris devant l'Assemblée générale de
la Société de législation comparée.
(1) En France, la liberté d'information devrait être couverte par L'art. 11 de la
Déclaration des droits de l'homme de 1789 («La libre communication des pensées et des
opinions est un des droits les plus précieux de l'homme»), incorporé (avec l'art. 14 de la
Constitution de 1946) dans la Constitution de Ï958 par son Préambule ; v. J. RIVERO,
«Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme en droit français», dans cette
Revue 1977, pp. 9, 10 à 14, 20 ; J.M. AUBY et R. DUCOS-ADER, Droit de l'information,
Paris, Dalloz, 1976, pp. 5-10 ;G.BURDEAU, Les libertés publiques, 4e éd., 1972, p. 20, 235.
En Allemagne fédérale, l'art. 5, al. 1 de la Loi Fondamentale (Grundgesetz, c'est-
à-dire constitution fédérale) déclare : «Chacun a le droit d'exprimer et de répandre libr
ement son opinion... et de s'informer... par toutes les sources qui sont accessibles à tous.
La liberté de la presse et la liberté de l'information par radio-télévision (Rundfunk) et par
film sont garanties. Il n'y a pas de censure».
(2) Art. 10 (v. la fin de cette conférence). Cette déclaration, ratifiée par l'Allema
gne et, en 1974, par la France, est de nature à préciser la garantie de la liberté d'informat
ion, sans avoir formellement la force d'une disposition de la constitution. Pour sa situation
juridique entre la Constitution et les lois en France, v. RIVERO, op. cit., (note 1), pp. 16-
17.
(3) En Allemagne fédérale, la commission pour le développement du système
technique de communication (Witte-Kommission) a recommandé dans son rapport (Tel
ekommunikationsbericht, avec 8 annexes, Bonn et Bad-Godesberg, Hans Heyer, 1976,
p. 122) d'envisager un système de cables coaxiaux capables de transmettre jusqu'à 30 pro
grammes de télévision. Un canal de télévision permettrait la transmission d'une vingtaine
de programmes de radio. Les satellites à diffusion directe prévus actuellement seraient
capables de diffuser 4 programmes de télévision. TELECOMMUNICATION ET LIBERTE D' INFORMATION 6
que deux formes de télétexte sont en train d'élargir les possibilités d'informer
et d'être informé par télécommunication. Ces deux procédés de télétexte uti
lisent les réserves des réseaux de télécommunication déjà existants pour trans
mettre sur l'écran d'un téléviseur normal des textes écrits, au moment où le
téléspectateur les choisit, page par page, en tapant le numéro de code d'une
page donnée sur le clavier d'un petit ordinateur.
Le premier procédé permet de transmettre avec chaque programme de
télévision, invisible pour le téléspectateur, entre cent et trois cents petites pages
d'information écrite de vingt quatre lignes de quarante signes chacune. Ce
système de télétexte a été introduit en 1974 par la BBC sous le nom de
«Ceefax» ; il est expérimenté en Allemagne fédérale sous le nom de «Videot
ext», et en France sous le nom d'«Antiope» (4). Sur le toit des «Galeries
Lafayette», à Paris, près de l'Opéra, se trouve non seulement une maison
solaire, mais aussi, à l'intérieur de celle-ci, une installation expérimentale du
système Antiope. A chaque instant, on peut faire apparaître sur l'écran du
téléviseur, superposé au programme de télévision ou le remplaçant, une des
vingt sept pages de prévisions météorologiques pour le monde entier ou une des
quatre vingts pages d'informations boursières.
Le deuxième procédé de télétexte utilise le réseau téléphonique. Un
nombre presque infini d'informations, stockées surtout par des banques de
données, peut être transmis sur commande, par téléphone, sur l'écran du
téléviseur de chaque abonné. La Poste fédérale allemande et, si je suis bien
informé, les P. et T. français, envisagent d'introduire ce système vers 1982
sous le nom de «Bildschirmtext» en Allemagne (5), ou «Titan» en France (6),
tandis qu'en Angleterre il est déjà en service expérimental sous le nom de
«Viewdata».
Ce développement technique de la télécommunication n'est qu'un aspect
partiel de «l'informatisation de la société» que MM. Simon Nora et Alain Mine,
respectivement inspecteur général des Finances et inspecteur des Finances,
ont analysé récemment, dans leur célèbre rapport au Président de la Répub
lique (7), en évoquant les implications politiques, économiques, culturell
es et sociales. Quant aux juridiques des nouveaux moyens de tél
écommunication, surtout en ce qui concerne la liberté d'information, elles sem
blent être, en France, moins actuelles et de moins grande portée qu'en Alle-
(4) Le système Antiope est multifonctionnel et peut être utilisé pour la transmis
sion des textes par câbles (ligne téléphonique etc.) ; v. Y. GUINET, «Antiope : système de
télétexte», dansÄevwe 2000, n° 38, 1977, p. 17 ;B. MARTI et C. SCHWARTZ, «Services
offered by the Interworking between Viedeotext and Facsimile», dans Elektronische Text-
kommunication - Electronic Text Communication, Berlin - Heidelberg - New York, Sprin
ger, 1978, p. 30. En Angleterre, la IBA (Indépendant Broadcasting Authority , responsable
des stations privées) a introduit le même système de télétexte que la BBC sous le nom
d'« Oracle».
(5) J. KANZOW, «Die Einführung neuer Formen der Textkommunikation durch
die deutsche Bundespost», dans Elektronische Textkommunikation (note 4), p. 7.
(6) V. Ch. CARROUGE, duns Revue 2000, n° 38, p. 20 ; or, le système «Tictac»
décrit dans cet article semble être remplacé par le système «Titan» pour lequel est utilisé
le procédé Antiope.
(7) L'informatisation de la société, Paris, La documentation française, 1978,
avec 4 vol. d'annexés. TELECOMMUNICATION ET LIBERTE D'INFORMATION 7
magne fédérale, sans que les problèmes de fond soient essentiellement diffé
rents, car la structure fédérale et juridictionnelle de l'Allemagne tend à trans
former des questions qui sont, en France, plutôt d'ordre politique, en questions
de caractère juridique et en controverses justiciables :
1) Si T.D.F. (Télédiffusion de France), seule compétente pour diffuser
des «programmes de radio et de télévision» (8), contestait la compétence des
P. et T. de diffuser, par le réseau téléphonique, des télé textes visualisés sur
des téléviseurs privés, un tel conflit entre un secrétariat d'Etat et un établi
ssement public sous tutelle du Premier Ministre resterait plus ou moins une
affaire interne et ne pourrait que théoriquement être porté devant le
Conseil d'Etat (9). Par contre, la Poste fédérale est confrontée avec les Etats
fédérés (Länder) et leurs sept &