Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission - article ; n°1 ; vol.53, pg 555-583

Raphaële Rivier

Description

Annuaire français de droit international - Année 2007 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 555-583
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 40
• Langue: Français

Extrait

85_5iR_35507DIm .ferviFD_A 5M raidP ga e55ût 2008 , 26. ao

(*) Raphaële R IVIER , professeur à l’Université de Rouen (CESJ). (**) Philippe L AGRANGE , maître de conférences à l’Univer sité de Poitiers (CNRS-CECOJI-UMR 6224). L’auteur remercie Philippe La grange pour son aide précieuse à la réalisation de ce compte-rendu. Le texte de la troisième partie de la chronique, ai nsi que celui relatif aux travaux de la Commission du droit international sur l’expulsion des étrangers, ont été établis à partir du travail de celui-ci. 1. Cette année, la commission a décidé d’inscrire deux nouveaux sujets à son programme de travail : « La protection des personnes en cas de catastrophe », pour lequel M. Eduardo V ALENCIA -O SPINA  été a nommé rapporteur spécial, et « L’immunité de juridict ion pénale étrangère des représentants de l’État » confié aux bons soins de M. Roman A. K OLODKIN (voyezRapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-neuvième session, A/62/10, 251 p., p. 235, §§ 375-376). La technique con- sistant à multiplier les interventions sur des têtes d’épingle du droit international s’enracine donc.

L’adoption en 2006 d’un no mbre significatif de textes, pour certains d’enver- gure, a laissé un vide dont la Commissi on du droit international se remet douce- ment. Avec la codification du droit des rése rves, le projet sur la responsabilité des organisations internationales est l’enjeu majeur en core pendant devant elle. Les résultats du travail accompli cette ann ée semblent à la hauteur de l’importance de ces chantiers. Pour le reste, cette cinquante-neuvième session n’aura permis de franchir aucune étape bien cruciale : les autres travaux stagnent et ceux préconisés pour l’avenir ne se prêtent pas à une vérit able entreprise de codifica- tion, cantonnant la commissi on dans sa nouvelle fonction d’adresser des recom- mandations ou de faire des propositions selon le cas sur des questions spéciales du droit international 1  commission demeure lui xième. L’ordre du jour de la si copieusement fourni mais rien de très concret n’en ressort. C’est ce que l’on vérifier a du point de vue des mode s de production du droit international (I), de ses techniques de ré alisation (II), et du droit international matériel et institutionnel (III).

avec la participation de P HILIPPE LAGRANGE

TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL (cinquante-neuvième session) ET DE LA SIXIÈME COMMISSION (soixante-deuxième session) R APHAËLE RIVIER

ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII – 2007 – CNRS Éditions, Paris

11 41:11 

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A.Droit applicable aux réserves Douze années se sont écoulées depuis le premier rapport d’Alain Pellet sur les réserves aux traités. Le travail a ccompli a rendu possible l’adoption d’un projet de directives dense et raffiné. Aujourd’hui, la po ursuite du projet se heurte à une difficulté, celle de la validité des réserves, que la commission peine à régler à défaut d’en avoir suffisamme nt précisé le concept (1). Des questions plus techni- ques, relatives à des aspects de procédure et dont le traitement n’appelait pas d’habilité singulière, ont pu rapidement se laisser inscrire dans le projet (2). 1.Validité des réserves En 2005, le rapporteur spécial soumetta it à la commission un ensemble de directives relatives à la validité des rése rves, qui décida d’en poursuivre l’examen à ses prochaines sessions 2 . Il a fallu attendre cette année pour voir adopté le lot de projets consacré à cette question, ré duite toutefois aux motifs d’invalidité, l’examen des propositions relatives à l’établissement de la validité ayant à nouveau été différé. Encore qu’il soit pr ématuré d’avancer un jugement certain, on craint que la décision de la commissio n de suivre son rapporteur dans sa vision objective de la validité l’oblige à soustr aire à sa juste analyse des questions pour- tant indispensables à une codification abou tie de cet aspect du droit des réserves : en traitant la question de la validité des réserves en toute autonomie par rapport aux modes d’établissement de la validité et en la séparant plus généralement de celle des effets des réserves, les textes retenus en offrent une image réduite et donc un peu déformée, au risque de compromettre leur articulation avec la poursuite des travaux. L’essentiel des efforts de la commission a porté sur la notion « d’objet et de but » du traité, qu’elle a tenté de cerner en proposant un critère d’identification des réserves incompatibles avec l’objet et le but du traité (a), une méthode de détermination de l’objet et du but du traité (b), le tout étant assorti d’illustrations (c). a)Notion de réserve contraire à l’objet et au but du traité Au sens du projet, une réserve incompatible avec l’objet et le but du traité est une réserve qui « porte attein te à un élément essentiel du traité, nécessaire à son

La commission a consacré une part importante de sa session à la poursuite de sa réflexion sur le droit des réserves aux traités (A). Les avancées du chantier relatif aux effets des conflits armés sur les traités sont en revanche suspendues aux débats à venir (B).

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2. L’été n’avait pas suffi à s’emparer duDixième Rapport sur les réserves aux traités.La validité des réserves et cinq seulement des quatorze projets deet Add.1 et 2. A/CN.4/558 et Add.1 et 2)(A/CN.4/558 directives préconisés par le rapporteur spécial avai ent été renvoyés au comité de rédaction pour être adoptés en 2006. L’examen du reste avait été différé et n’a été retenu que cette année. Sous réserve des précisions supplémentaires qui suiv ent, c’est donc essentiellement au x appréciations passées qu’il faut renvoyer le soin d’éclairer les choix opérés cette année (voy. cetAnnuaire2005, pp. 343-351).

I. – MODES DE PRODUCTION DU DROIT INTERNATIONAL

556 COMMISSION   DU   DROIT   INTERNATIONAL  SIXIÈME   COMMISSION