Un nouveau concept de propriété en République populaire de Chine ? - article ; n°3 ; vol.49, pg 593-603

Lan

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 593-603
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français

Extrait

M. Yan Lan
M. Hans-Günther Herrmann
Un nouveau concept de propriété en République populaire de
Chine ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 593-603.
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Lan Yan, Herrmann Hans-Günther. Un nouveau concept de propriété en République populaire de Chine ?. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 593-603.
doi : 10.3406/ridc.1997.5458
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5458R.I.D.C. 3-1997
UN NOUVEAU CONCEPT DE PROPRIÉTÉ
EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ?
YAN Lan *
Hans-Günther HERRMANN **
I. L'EVOLUTION HISTORIQUE DU CONCEPT
DE PROPRIÉTÉ EN CHINE
1. Aperçu historique
En République Populaire de Chine, le droit de propriété est réapparu
dans les années 1980 après une période trentenaire d'anéantissement pres
que complet.
Fortement protégée par les codes impériaux * et développée sur des
fondements romano-germaniques par le Code civil de 1930, d'inspiration
française, la propriété perd son importance après la création de la Républi
que Populaire de Chine en 1949.
L'un des principaux objectifs idéologiques de cette révolution était
d'abolir la propriété privée des moyens de production. Toutefois, l'expro
priation ne se fit pas d'un trait de plume du législateur, mais par plusieurs
étapes successives. Dans un premier temps, les entreprises dont les patrons
avaient collaborés avec l'occupant japonais furent nationalisées et les
terres des grands propriétaires fonciers distribuées aux paysans. Ce n'est
que vers la fin des années 1950, avec la création des communes populaires,
que tous les moyens de production étaient réunis entre les mains de l'État
ou des organisations collectives.
Par conséquent, la propriété perdit sa place dans le système juridique
et économique chinois. Dans les litiges entre unités de production ou
entre particuliers, le droit des biens ne pouvait être évoqué de manière
* 1 ** Cf. Avocat JING à à Junjian, la la Cour, « associée Legislation Gide, Loyrette, Gide, Related Loyrette, Nouel. to the Nouel. Civil Economy in the Qing Dynasty »,
in Kathryn BERNHARDT, Philip C. C. HUANG (dir.), Civil Law in Qing and Republican
China, Stanford, 1994, pp. 42-84, notamment pp. 44-50. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997 594
pertinente dès lors que des moyens de production étaient en cause. Dans
un certain nombre de directives administratives, le droit de propriété et
la détention furent utilisés de manière interchangeable pour décrire le titre
des entreprises sur leurs actifs ou des paysans sur leur lopin privé 2.
2. Notion de propriété dans les Principes généraux du droit civil
Depuis la fin des années 70, début de la réforme du système économi
que en Chine, il fallait non seulement reconstruire le droit des biens mais
réinventer la notion de propriété même. Un pas important fut accompli
par l'adoption, en 1986, des « Principes généraux du droit civil », dont
un sous-titre est consacré au droit de propriété.
Ce texte définit le droit de propriété dans ses composantes classiques
de Y usus,fructus et abusus. Il énonce trois catégories de titulaires de ce
droit : l'Etat, les organisations collectives, les personnes physiques.
La propriété d'État comprend, en vertu des articles 8 et 9 de la
Constitution de 1982, les terrains urbains, les ressources minières, les
eaux et forêts, les bancs de sable et de vase, ainsi que les autres ressources
naturelles définies comme telles par la loi. Deux lois, adoptées la même
année que les Principes généraux du droit civil, instaurent le principe de
la séparation d'un droit de propriété et d'un droit d'usage sur les terrains
et les ressources minières 3.
La définition de la propriété collective était plus délicate. Dans les
Principes généraux du droit civil, elle prend essentiellement la forme
d'une enumeration des biens antérieurement détenus par les communes
populaires. Ainsi sont propriété collective, les terrains à la campagne et
dans les banlieues des villes sauf ceux qui, selon la loi, sont propriété
d'État. Par ailleurs, les forêts, les terres montagneuses, les prairies, les
terres non cultivées et les bancs de sable et de vase peuvent relever de
la propriété collective en vertu de la loi. Les biens des organisations
économiques collectives, tels que les bâtiments, les réservoirs et les instal
lations diverses appartenant à une structure collective sont en propriété
collective.
L'article 75 énumère les biens susceptibles de propriété privée qui
comprennent les revenus individuels, les logements, l'épargne, les articles
d'usage courant, les objets d'art, les moyens de production dont les person
nes physiques peuvent être légalement propriétaires ainsi que d'autres
biens légalement acquis. Il est également prévu que les biens des personnes
physiques sont transmissibles par succession.
Quelques autres questions ont été traitées dans le principal texte
d'application des Principes généraux du droit civil, l'Opinion de la Cour
Suprême du Peuple relative aux Principes généraux du droit civil de 1988.
Il s'agit en effet d'un texte qui reprend les dispositions d'un projet de
2 Cf. au sujet des lopins et maisons privés des membres d'une commune populaire :
Martin THÜMMEL, Bodenordnung und Immobilienrecht in der Volksrepublik China, Hamb
ourg, ~ 1994, p. 48.
Art. 7 de la loi sur l'administration des terrains du 25 juin 1986 ; art. 3 de la loi
sur les ressources minières du 19 mars 1986. NOUVEAU CONCEPT DE PROPRIETE EN CHINE 595 UN
Code civil élaboré en 1982, mais qui fut finalement abandonné au profit
des Principes généraux malgré son caractère plus complet. Alors que les restent à un niveau très général, l'Opinion apporte
des réponses à certaines questions classiques du droit des biens comme
le sort des accessoires, la copropriété (dont les Principes généraux prévoient
le principe), les troubles de voisinage et la mitoyenneté.
3. Évolution récente
En 1988, après le revirement idéologique du XIIIe Congrès qui ins
taura le principe de 1'« économie socialiste de marché », le droit de pro
priété acquit un statut constitutionnel. Désormais, l'article 11 de la Consti
tution n'autorise pas seulement l'existence du secteur privé « dans les
limites de la loi », mais son développement. Plus substantiellement, la
modification de l'article 10 met fin à l'incessibilité des terrains en autori
sant le transfert des droits d'usage 4. La même année, cette libéralisation
fut intégrée dans une modification de la loi sur l'administration des terrains,
mais il fallut attendre 1996 pour que les droits d'exploitation minière
deviennent cessibles.
Malgré l'apparition de ces principes et l'adoption de nombreux textes
d'application, les conséquences du flou entretenu pendant trente ans se
font encore sentir. Pour de nombreuses entreprises d'État, l'appartenance
de leurs terrains et immeubles n'est pas déterminée. L'identification des
droits de propriété constitue donc un important travail préalablement en
particulier à l'apport de ces biens par le partenaire chinois à une entreprise
à investissement étranger.
De même, lors de la décollectivisation, les terrains ruraux ne furent
pas attribués de manière claire ni aux paysans ni aux entités administratives
et économiques qui succédèrent aux communes populaires. De nombreux
litiges se sont élevés dans les années 1980 et ont dû être résolus au cas
par cas, en l'absence de directives claires. Par conséquent, le statut juridi
que des terrains collectifs est longtemps resté extrêmement figé et com
mence seulement à évoluer.
Deux domaines importants et sensibles serviront de fil conducteur
pour explorer la renaissance du droit de propriété depuis le début de la
réforme : l'évolution des entreprises vers un statut de personne morale,
titulaire d'un patrimoine et dont les actions ou participations fon