Vers un droit européen du contrat d’assurance ?
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Fédération française des sociétés d’assurances Les Entretiens de l’assurance – 2004 Atelier 3 Vers un droit européen du contrat d’assurance ? Président Michel Hunault, député de Loire-Atlantique, membre du Conseil de l’Europe Intervenants Emmanuel Bus, responsable du département droit des assurances, AGF Jérôme Kullmann, professeur des universités, directeur de l’Institut des assurances de Paris, université Paris I-Panthéon-Sorbonne Stéphanie Pelet, Direction générale santé et protection des consommateurs, unité B4, Commission européenne Jean-Michel Rothmann, directeur juridique, Institut national de la consommation Michel Hunault rappelle la diversité de la réglementation en matière de droit du contrat d’assurance et l’absence d’un marché communautaire des services. Une proposition de directive européenne a été publiée en 1979 pour tenter d’harmoniser le droit du contrat d’assurance, mais, faute de réelle volonté politique, elle n’a jamais été adoptée. L’ensemble des acteurs européens, institutions communautaires, assureurs et consommateurs, approuvent ce constat et reconnaissent qu’une action communautaire dans ce domaine serait aujourd’hui nécessaire. Toutefois, tous s’interrogent sur la façon de procéder et sur les priorités. Stéphanie Pelet récapitule les textes récents publiés par la Commission sur le thème du droit du contrat en général et expose le plan d’action de la Commission.

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Publié le 10 avril 2014
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Langue Français

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Fédération française des sociétés d’assurances
Les Entretiens de l’assurance – 2004
Atelier 3 Vers un droit européen du contrat d’assurance ?
Président Michel Hunault, député de Loire-Atlantique, membre du Conseil de l’Europe Intervenants Emmanuel Bus, responsable du département droit des assurances, AGF Jérôme Kullmann, professeur des universités, directeur de l’Institut des assurances de Paris, université Paris I-Panthéon-Sorbonne Stéphanie Pelet, Direction générale santé et protection des consommateurs, unité B4, Commission européenne Jean-Michel Rothmann, directeur juridique, Institut national de la consommation
Michel Hunault rappelle la diversité de la réglementation en matière de droit du contrat d’assurance et l’absence d’un marché communautaire des services. Une proposition de directive européenne a été publiée en 1979 pour tenter d’harmoniser le droit du contrat d’assurance, mais, faute de réelle volonté politique, elle n’a jamais été adoptée. L’ensemble des acteurs européens, institutions communautaires, assureurs et consommateurs, approuvent ce constat et reconnaissent qu’une action communautaire dans ce domaine serait aujourd’hui nécessaire. Toutefois, tous s’interrogent sur la façon de procéder et sur les priorités.
Stéphanie Pelet récapitule les textes récents publiés par la Commission sur le thème du droit du contrat en général et expose le plan d’action de la Commission.
Dès la première consultation lancée en2001 avec la parution de la communication relative au droit des contrats, une amélioration de l’acquis communautaire se révélait nécessaire. En effet, les divergences, voire les incohérences, des directives sectorielles et les difficultés nées des différences entre dispositions impératives nationales sont un frein à la réalisation du marché unique. Aussi, la Commission a proposé, dans son plan d’action pour un droit européen des contrats plus cohérent, paru en 2003, une stratégie à long terme reposant sur des mesures réglementaires et non réglementaires : élaboration d’un cadre commun de référence établissant des principes et une terminologie communs dans le domaine du droit des contrats, y compris les contrats d’assurance, mise au point de clauses contractuelles types, adoption d’un instrument optionnel. Pour prendre en compte les différentes réactions à ce plan d’action, la Commission a publié en octobre 2004une nouvelle communication exposant les actions qu’elle entend mener. La première vise à instituer un cadre commun de référence, qui sera utilisé pour réviser l’acquis communautaire. La Commission compte aussi poursuivre sa réflexion sur l’opportunité d’élaborer un instrument d’utilisation facultative.
Jérôme Kullmann évoque les deux structures de réflexion sur le droit communautaire du contrat d’assurance: le groupe d’Innsbrück et le réseau d’experts (CFR-net) mis en
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Fédération française des sociétés d’assurancesLes Entretiens de l’assurance – 2004 place par la Commission dans le cadre des travaux sur le cadre commun de référence. La première, plus ancienne, est un groupe de réflexion informel n’ayant jusqu’à ce jour reçu aucun mandat politique national ou communautaire. L’objectif de ce groupe est de rédiger un Code des assurances européen. La première partie, consacrée aux dispositions générales impératives, est aujourd’hui terminée. Les membres du groupe d’Innsbrück vont à présent réfléchir à l’élaboration des dispositions particulières à chaque branche d’assurance. La seconde structure (CFR-net) se met en place sous l’égide de la Direction générale santé et protection des consommateurs de la Commission européenne. Pour Emmanuel Bus, l’harmonisation du droit du contrat d’assurance n’est pas une fin en soi. L’important, pour les entreprises d’assurances, est de disposer d’un instrument qui assure aux parties à un contrat une sécurité juridique suffisante. Pour créer un véritable marché unique, il conviendrait d’abord d’harmoniser les règles prudentielles pour remédier aux distorsions de concurrence. Les dispositions impératives nationales s’imposent également lorsque le contrat d’assurance est conclu entre professionnels, alors qu’elles ne devraient avoir dans ce cas qu’un caractère supplétif, le principe de liberté contractuelle devant présider à toute relation entre deux professionnels. Les questions les plus importantes concerneront les contrats ou garanties obligatoires. Jean-Michel Rothmann estime que le marché intérieur de l’assurance est aujourd’hui une fiction pour le consommateur (excepté pour les transfrontaliers), qui ne s’intéresse qu’à une offre de proximité. L’absence d’harmonisation du droit du contrat d’assurance a conduit le législateur européen à adopter des règles particulières de conflits de loi conduisant le plus souvent à l’application de la loi de résidence du consommateur. Le courant actuel, qui consiste à promouvoir le principe de reconnaissance mutuelle et l’application de la loi du pays d’origine du prestataire, serait dangereux pour le consommateur. Le plus sécurisant pour ce dernier est l’élaboration de directives sectorielles, à condition qu’elles lui offrent un haut degré de protection. Les travaux de la Commission sur le cadre commun de référence doivent associer étroitement des représentants des consommateurs. Le cadre commun de référence devrait définir des termes tels que celui de consommateur et traiter de l’information précontractuelle, du régime des délais de réflexion, de la charge de la preuve, de la responsabilité solidaire des professionnels. Il devrait enfin promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits, à condition qu’ils soient efficaces et surtout impartiaux. La langue du contrat devrait toujours être celle du consommateur. Jean-Michel Rothmann estime que l’élaboration d’un instrument facultatif ne présente aucun intérêt pour les consommateurs.
Stéphanie Pelet précise que la Commission réfléchit à l’opportunité d’un droit de la consommation harmonisé. Cette harmonisation pourrait être réaliséevial’adoption d’un instrument optionnel qui devra nécessairement contenir des dispositions impératives protectrices des intérêts des consommateurs.
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