Vers un nouveau régime international des entreprises communes de pêche - article ; n°1 ; vol.20, pg 860-874

José Luismeseguersanchez

Description

Annuaire français de droit international - Année 1974 - Volume 20 - Numéro 1 - Pages 860-874
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• conseiller juridique
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1974
• Nombre de lectures: 38
• Langue: Français
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Extrait

Professeur Luis-Ignacio
Sanchez Rodriguez
Vers un nouveau régime international des entreprises
communes de pêche
In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 860-874.
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Sanchez Rodriguez Luis-Ignacio. Vers un nouveau régime international des entreprises communes de pêche. In: Annuaire
français de droit international, volume 20, 1974. pp. 860-874.
doi : 10.3406/afdi.1974.2303
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1974_num_20_1_2303VERS UN NOUVEAU REGIME INTERNATIONAL
DES ENTREPRISES COMMUNES DE PÊCHE
José Luis MESEGUER SANCHEZ
I. — HISTORIQUE
Les investissements de capitaux dans des entreprises de pays étrangers ne consti
tuent pas un phénomène récent (1), bien qu'ils aient acquis une importance particul
ière depuis la seconde guerre mondiale, en raison des principes énoncés dans la
Charte de San Francisco. Cependant ce n'est que dans les années 60 que la coopération
internationale a commencé à se développer très largement en raison de l'apparition de
nouveaux Etats nés de la décolonisation (2).
(*) José Luis Meseguer Sanchez, Docteur en Droit, Professeur de droit international
à l'Université Complutense de Madrid, conseiller juridique de la Direction Générale
de la pêche maritime.
Publications : Nuevas fronteras del Derecho del Mar : investigation cientifica, in
« Anuario Hispano-Luso Americano de Internacional », n° 4, 1973, pp. 557-575 ;
Mar, in « Nueva Enciclopedia Juridica », F. Seix éd., tome XV, 1974, pp. 850-862 ; Mar
interior, ibid., pp. 862-866 ; Mar territorial, ibid., pp. 866-880 ; Convenios bilatérales de
pesca (Capitulo 14) et Participation de Espafîa en las Organizations Internationales de
Pesca (Chapitre 15; en collaboration avec V. Bermejo), dans l'ouvrage collectif La
actual revision del Derecho del Mar. Una pers-pectiva espanola. Instituto de Estudios
Politicos, Madrid, 1974; El caso del «Arlington» (1859-1860). Un précédente de la
doctrina del libre transito por los estrechos, in « Revista Espanola de Derecho Interna
cional », vol. XXVII, n° 1 à 4, 1974.
Les vues exprimées dans cet article sont purement personnelles et ne reflètent
aucune position officielle.
(1) Roy Preiswerk : La protection des investissements privés dans les traités bila
téraux (thèse), Zurich, 1963; Jacques A. L'Huillier : Théorie et pratique de la coopération
économique internationale (trad. J. Maluquer), Barcelone, 1962; Giovanni Kojanec : Inves-
timenti all'estero. Regime giuridico e garanzie' internadonali, Padoue, 1970.
En ce qui concerne les investissements étrangers en Espagne, on peut consulter notam
ment les ouvrages de : Garcia Brures, V. : Regimen juridico de las inversiones en Espana.
Madrid, 1962; Verdera Y Tueixs, Evelio : Aportaciones directas extranjeras a sociedades
anônimas espanolas, en < Revista de Derecho Mercantil », 1966, n° 99 pps 17 et suiv.; Lucas
Fernandez, Francisco : Problemas especificos del derecho de sociedades en la contratadôn
por extranjeros, en < Revista de Derecho Privado », 1959, pps 159 et suiv.; du même auteur :
Ventajas c inconvenientes de las inversiones extranjeras en sociedades espanolas, en
« Revista de Derecho Notarial », 1971, n° 71, pps 7 et suiv.; La contrataciôn en Espana por
extranjeros. Principales problemas que plantea. 4e édition, Madrid, 1974; Malo Rendon,
Carlos E. : Legislaciôn sobre inversiones de extranjeros en Espana. Oviedo, 1973. En ce qui
concerne l'importance des investissements étrangers pour la formation d'une nouvelle
branche du droit international, on peut consulter : Virally Michel : Vers un droit inter
national du développement, A.F.D.I., 1965, pps 3-12.
(2) RES. 1514 (XV) du 14 décembre 1960. LES ENTREPRISES COMMUNES DE PECHE 861
Afin de préparer ce processus, l'Assemblée générale des Nations Unies a créé en
1958 la Commission de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et l'a
chargée notamment d'une « étude complète de la situation des ressources et des
richesses naturelles en tant qu'élément fondamental du droit à la libre détermination » ;
dans l'exécution de sa tâche, la Commission devait tenir compte « des droits et des
devoirs des Etats conformément au droit international ainsi que du fait qu'il importe
d'encourager la coopération internationale dans le domaine de la croissance économique
des pays en voie de développement » (3) . Pour ce qui concerne les accords économiques
et financiers entre pays industrialisés et pays en voie de développement, l'Assemblée
générale a donné de cette coopération la définition suivante : « investissements de
capitaux publics ou privés, échange de biens et de services, assistance technique ou
échange d'informations scientifiques », soumis à la législation nationale en vigueur
dans le pays bénéficiaire et au droit international (4). Compte tenu des deux conditions
que comporte cette formule, les Etats ont, pour assurer leur développement, encouragé
les investissements étrangers dans divers secteurs de leur économie.
Cependant, l'ordre juridique international dont relèvent les investissements étran
gers est en soi insuffisant pour amener les entreprises privées à investir leurs capitaux
dans des entreprises de pays en voie de développement ou à créer des entreprises
communes, surtout en raison du risque de nationalisation. Afin de pallier ce risque —
malgré l'existence du « Centre international pour le règlement des différends relatifs
aux investissements » (5) — certains Etats, tels les Etats-Unis et la Belgique, ont
instauré des systèmes nationaux de garantie destinés à protéger ceux de leurs ressor
tissants qui prennent le risque d'investir dans des pays en voie de développement (6).
Dans le domaine spécifique de la pêche maritime, la coopération internationale,
sans avoir été tout à fait inconnue aux époques antérieures, a pratiquement commencé
postérieurement aux Conférences des Nations Unies sur le Droit de la Mer tenues à
Genève en 1958 et en 1960, lorsque la «zone de pêche s'étendant jusqu'à une limite de
12 milles marins à partir des lignes de base sembla être... généralement admise» (7).
Néanmoins, l'impulsion qui a été donnée ces dernières années à la coopération
internationale en matière de pêche est due essentiellement aux décisions unilatérales
relatives à l'extension de la juridiction maritime, adoptées par la majorité des Etats
côtiers ayant accédé récemment à l'indépendance. En général ces Etats justifient
l'extension unilatérale des zones de pêche par la nécessité d'assurer l'exploitation des
ressources biologiques au profit de leurs populations ; , cependant les pays qui ont
instauré ces vastes zones de pêche sont également conscients de la nécessité de
coopérer avec les pays développés pour assurer leur développement dans le domaine de
la pêche par la création d'infrastructures portuaires, la transformation de la pêche
artisanale, la création d'industries de la pêche et surtout par une assistance technique
suffisante pour permettre ce développement. Ils conçoivent cette coopération interna
tionale dans le cadre d'accords bilatéraux sur la pêche, sous la forme d'une aide
économique, scientifique et technique d'Etat à Etat ainsi que d'investissements de
capitaux, et de création d'entreprises communes, soit publiques soit privées, permettant
l'exploitation, l'industrialisation et la commercialisation de leurs ressources halieutiques
(8).
(3) RES. 1314 (XIII) du 12 décembre 1958.
(4)1803 (XVII) du 14 1962.
(5) Pour l'étude des compétences du Centre international, voir Jean-David Roulet :
La Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements
entre Etats et ressortissants d'autres Etats, « Annuaire suisse de droit international », 1965,
XXII, pps 121-154.
(6) D. Carreau, J. de la Rochere, Th. Flory : Chronique de Droit écono
mique, A.F.D.I., 1971, page 674.
(7) Affaire de la compétence en matière de pêcheries [Royaume-Uni contre Islande),
fond, arrêt, C.I.J., recueil 1974, p. 23.
(8) Ces principes fondamentaux en matière de coopération dans le domaine de la pêche
ont été affirmé