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Vie privée, vie familiale et droits de l'homme - article ; n°4 ; vol.44, pg 767-794

De
30 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 4 - Pages 767-794
L'émergence de la notion de « vie privée » et du droit à sa protection parmi les droits de la personnalité est relativement tardive et n'est apparue que très progressivement en droit privé européen et américain à partir de la fin du XIXe siècle. Son accession au rang de norme constitutionnelle et de droit fondamental ne date que de l'après-seconde guerre mondiale. Telle est la portée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protégeant « le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance » et celle du Right of Privacy créé par la Cour Suprême des États-Unis à partir des émanations du Bill of Rights dans l'arrêt Griswold (1965) et développé dans la jurisprudence ultérieure. La notion de « vie privée » ainsi consacrée se caractérise cependant par son indétermination et par sa nature hybride. De protection du secret et de l'intimité, la « Privacy » américaine est en effet passée à celle de la liberté individuelle dans les domaines existentiels. La notion de « vie familiale », mentionnée dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique, par contre l'existence d'une famille et la protection des relations interindividuelles entre ses membres. L'étude examine l'hypothèse des conflits potentiels entre le droit au « respect de la vie privée » entendu comme droit à la liberté individuelle de chacun des membres de la famille et le droit au « respect de la vie familiale » des autres et s'interroge sur l'obligation positive éventuelle de l'État de protéger les uns contre les autres par une juste pondération des droits et intérêts en présence. Elle s'interroge aussi sur l'individualisme radical du Right of Privacy américain face au caractère plus modéré du modèle européen de la notion de vie privée et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
The concept of « private life » and its legal protection have émergea only late and progressively in European and American Private Law from the end of the XIXth century on. Its acknowlegment as a constitutional and a fundamental Human Right came only after the Second World War, especially with the European Convention on Human Rights (art. 8) and the Griswold case (1965) in the Case-Law of the American Supreme Court, followed by an extensive interprétation. However it is unanimously admitted that it is impossible to give a clear definition of « private life » because it is too vague. Moreover, the American concept of Privacy is ambiguous since it covers at the same time secrecy and intimacy, and individual liberty of choice in sexual and other private matters. On the other hand, « family life », which is equally protected by article 8 of the European Convention on Human Rights, implies the existence of a family network and the protection of family relationships. This paper examines the hypothesis of potential conflicts between the Right of Privacy (i. e. individual freedom) of each member of the group and the Right to Family life ofthe others and explores the question whether article 8 of the European Convention implies the positive duty of the State to protect the family members against one another. Additionnally it compares the individualistic American model of Privacy with the more balanced European model of respect for private life and Family life.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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