XIe Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Aix-en-Provence, 25-31 mai 1972) - compte-rendu ; n°3 ; vol.24, pg 705-718

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 3 - Pages 705-718
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1972
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

XIe Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Aix-en-
Provence, 25-31 mai 1972)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°3, Juillet-septembre 1972. pp. 705-718.
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XIe Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Aix-en-Provence, 25-31 mai 1972). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 24 N°3, Juillet-septembre 1972. pp. 705-718.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_3_15032BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE 705
JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-YOUGOSLAVES
(Paris- Aix-en-Provence, 25-31 mai 1972)
Les XIes Journées juridiques franco-yougoslaves, organisées par la
Société de législation comparée, en collaboration avec la Fédération des
associations de juristes de Yougoslavie, se sont tenues à Paris et à
Aix-en-Provence, du 25 au 31 mai 1972.
La délégation yougoslave, conduite par M. Nikola Srzentic, ancien
juge à la Cour constitutionnelle, comprenait MM. Dejan Balic, juge
a la Cour suprême du Monténégro, Ljubo Bavcon et Peter Kobe, pro
fesseurs à la Faculté de droit de Ljubljana, Nikola Matovski, maître de
conférences à la Faculté de droit de Skopje, Ranko Radakovic, juge à
la Cour suprême de Croatie, J'anez Smidoviiik, conseiller près le Secrét
ariat à la législation de la R.S. de Slovénie, Nikola Stjepanovic, profes
seur a la Faculté de droit de Belgrade, Sinisa Triva, professeur à la
Faculté de droit de Zagreb, et Varadi, chargé de cours à la Faculté
de droit de Novi-Sad.
La séance d'ouverture eut lieu à Paris, au siège de la Société, le 26
mai, à 9 h 30, en présence d'une assistance nombreuse ; où avaient pris
place S. Exe. M. Nijaz Dzijdarevic, ambassadeur de Yougoslavie en
France, et d'éminentes personnalités du monde juridique. M. le Conseiller
Letourneur, président de la Société de législation comparée, souhaita
la bienvenue à la délégation yougoslave, puis M. le professeur Solus,
ancien président de la Société, prit à son tour la parole. Il évoqua
les différentes Journées passées et lit ressortir combien ces échanges
de vues sur de nombreux sujets d'actualité avaient été féconds sur
le plan du droit comparé et aussi sur celui de l'amitié. Il rappela la
mémoire du procureur fédéral Jevremovic qui. en 1956, avait été à
l'origine de ces Journées dont il prévoyait déjà tout l'intérêt et
l'utilité.
M. Srzentic répondit au nom de la délégation yougoslave. Il exprima
ses remerciements et sa gratitude pour l'accueil chaleureux qui leur avait
été réservé et rendit hommage à l'esprit français qui avait permis
la réalisation de ces rencontres caractérisées par une confiance réc
iproque. Il forma des souhaits pour le succès des travaux.
Une première séance de travail se tint immédiatement après la
séance d'ouverture. Elle était consacrée à l'aspect 'de droit privé du
thème des Journées : « Les mesures destinées à rendre les règles de
procédure plus rapides et plus efficaces ». Les rapporteurs étaient MM.
Sinisa Triva et Roger Perrot, professeur à la Faculté de droit de Paris.
Ce même thème, sous son aspect de droit pénal, fut étudié le
samedi 27 mai. MM. Peter Kobe et Pierre Faivre, conseiller à la Cour de
cassation, étaient rapporteurs.
La troisième journée de travail, consacrée au droit public, se déroula
à Aix-en-Provence, sur l'invitation de M. Charles Debbasch, doyen de
la Faculté de droit et de science politique. Les rapports étaient présentés
par MM. Nikola Stjepanovic et Charles Debbasch.
Diverses occasions de rencontres untre juristes yougoslaves et
français avaient été aménagées : le jeudi 25 mai, jour de l'arrivée de
45 700 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Ici délégation yougoslave, la Société de législation comparée donnait une
réception ; le 26 mai, M. Chenot, vice-président du Conseil 'd'Etat et
président de l'Institut international d'administration publique, accueillait
les juristes yougoslaves dans les locaux de cet Institut ; le samedi 27
mai, un banquet offert par la Société de législation comparée permettait
aux de revoir une dernière fois leurs collègues
parisiens avant leur départ pour Aix-en-Provence. Dans cette ville, les
congressistes furent reçus par la municipalité, dans les jar'dins de
Pavillon Vendôme, puis, pour clôturer les Journées, ils prirent part à
une excursion qui les conduisit dans les plus beaux sites de la Provence.
Avant de quitter la France, sur l'invitation de M. Jean Kahn, conseiller
d'Etat, et de M. Jacques Boutet, maître des requêtes, la délégation
yougoslave eut encore le plaisir de passer une journée sur la côte
normande.
Séances de travail
A. — Aspects de droit civil
(Séance tenue le 26 mai 1972 au siège de la Société de législation com
parée, sous la présidence de MM. Henry Solus, professeur honoraire
à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, et Ljubo
Bavcon, professeur à la Faculté de droit de Ljubljana.)
Le rapporteur yougoslave, M. Sinisa Triva, professeur à la Faculté
de droit de Zagreb, souligne la jeunesse du droit socialiste yougoslave
de la procédure civile qui, tout en s'appuyant sur la loi de 1929 (elle-
même fondée sur le Zivilprozessordnung autrichien de 1895 qui consa
crait les conceptions de Klein), s'inspire des nouvelles idées politiques
concernant le rôle actif du juge dans l'évolution !de la procédure civile.
Ce système n'est certes pas parfait et la réforme constitutionnelle en
cours demande une révision des règles d'organisation de la justice civile,
actuellement à l'étude. Le rapporteur rappelle tout d'abord brièvement les
principes de la procédure civile yougoslave : en première instance,
collège composé d'un magistrat professionnel et de deux juges-jurés
(temporaires) ou, pour les affaires de moindre importance, juge unique
dont la loi tend constamment à élargir la compétence. La procédure ne
comporte que deux instances ordinaires. Toutefois, il existe une
procédure de révision et le procureur peut se pourvoir dans l'intérêt
de la loi contre les jugements ayant acquis l'autorité de la chose
jugée. En dehors de la procédure ordinaire, il existe, pour des caté
gories d'affaires déterminées, une procédure d'urgence (injonction de
payer, résiliation de baux de locaux de service, trouble de possession),
une procédure spéciale devant les tribunaux économiques et pour les
conflits du travail, etc. Une procédure simplifiée est à l'étude pour
les créances mineures.
Aux termes de la loi le tribunal doit conduire la procédure sans
retard et avec le minimum de frais et empêcher tout abus des droits
des parties au cours de la procédure (art. 9, loi proc. civ.). C'est à
cette fin que sert notamment la règle dite de l'impossibilité de
destruction du for (perpetuatio fort), de même que les règles relatives
à la fusion ou à la séparation des causes par le juge. Le rapporteur
souligne par ailleurs l'importance particulière du stade préparatoire du DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE 707 BULLETIN
procès et notamment de l'audience préparatoire au cours de laquelle
a lieu un débat contradictoire entre les parties qui a pour but de
mettre en lumière les points litigieux et les faits à propos desquels
devront être examinées les preuves à l'audience principale.
Les délais sont brefs, particulièrement en matière économique, et
ne peuvent qu'exceptionnellement être prorogés par le tribunal.
L'une des règles fondamentales de la procédure civile yougoslave
est l'objet de discussions à l'heure actuelle : les parties étant autorisées
a comparaître devant les tribunaux sans l'assistance d'un représentant
professionnel, le tribunal a à la fois le droit et le devoir d'instruire de
ses droits la partie qui, par ignorance, négligerait d'utiliser les règles
de procédure qui lui seraient favorables. Les spécialis