Y a-t-il un droit à la représentation syndicale en Grande-Bretagne ? - article ; n°2 ; vol.56, pg 417-438
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 2 - Pages 417-438
L’objectif de cet article est de montrer que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CrEDH) peut jouer un rôle majeur dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs en Grande Bretagne. Dans cette perspective nous examinerons, d’abord, le contexte britannique des affaires Wilson et Palmer pour y découvrir, en toile de fond, un climat d’hostilité à l’égard du syndicalisme et de la négociation collective. La décision de la CrEDH intervenue le 2 juillet 2002 a corroboré l’obligation de l’Etat britannique de garantir le droit des salariés à la représentation syndicale de leurs intérêts et d’interdire les mesures discriminatoires fondées sur l’exercice de ce droit. Nous verrons ensuite que cette décision de censure, tant attendue chez les milieux syndicaux, a servi de base à un processus interne qui a donné lieu au projet de loi soumis à la Chambre des Communes le 2 décembre 2003. Ce projet préconise l’introduction d’un droit individuel à la représentation syndicale et interdit les incitations au désengagement syndical. Tout en reconnaissant que les mesures proposées constituent une première avancée, nous conclurons cet article par une appréciation critique du projet de loi au regard de l’esprit de la décision de la CrEDH.
The aim of this paper is to show that the European Court of Human Rights (ECrHR) decisions may exercise a particular influence on the promotion of Human Rights of workers within the British legal order. In that perspective, I will first study the Wilson and Palmer cases in their British context so as to grasp their resulting from a hostile environment towards trade unionism and collective bargaining. The ECrHR decision which came about on 2nd July 2002, corroborates the State’s obligation to guarantee trade union representation rights and, to prohibit discriminatory action on this ground. I will then see how this decision, so much awaited by trade union circles, served as a starting point for the setting up of a parliament bill which is intended to ensure conformity of British law to the ECrHR decision. This bill was submitted to the House of Commons on 2ndDecember 2003 and proposes, on the one hand, the introduction of trade union representation rights on an individual basis and, on the other, a ban on incentives to quit union representation. Finally, though I recognise the value of this first step I propose to conclude this article on some critical appraisal of the proposed bill with regard to the spirit of the ECrHR decision.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 2004
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Langue Français

Exrait

Barbara PALLI *  
R.I.D.C. 2-2004     Y A-T-IL UN DROIT A LA REPRÉSENTATION SYNDICALE EN GRANDE BRETAGNE ?  Contexte et implications de la décision de la Cour Européenne des Droits de lHomme Wilson et Palmer c. le Royaume Uni du 2 juillet 2002        Lobjectif de cet article est de montrer que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de lHomme (CrEDH) peut jouer un rôle majeur dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs en Grande Bretagne. Dans cette perspective nous examinerons, dabord, le contexte britannique des affaires Wilson et Palmer  pour y découvrir, en toile de fond, un climat dhostilité à légard du syndicalisme et de la négociation collective. La décision de la CrEDH intervenue le 2 juillet 2002 a corroboré lobligation de lEtat britannique de garantir le droit des salariés à la représentation syndicale de leurs intérêts et dinterdire les mesures discriminatoires fondées sur lexercice de ce droit. Nous verrons ensuite que cette décision de censure, tant attendue chez les milieux syndicaux, a servi de base à un processus interne qui a donné lieu au projet de loi soumis à la Chambre des Communes le 2 décembre 2003. Ce projet préconise lintroduction dun droit individuel à la représentation syndicale et interdit les incitations au désengagement syndical. Tout en reconnaissant que les mesures proposées constituent une première avancée, nous conclurons cet article par une appréciation critique du projet de loi au regard de lesprit de la décision de la CrEDH.  The aim of this paper is to show that the European Court of Human Rights (ECrHR) decisions may exercise a particular influence on the promotion of Human Rights of workers within the British legal order. In that perspective, I will first study the Wilson and Palmer cases in their British context so as to grasp their resulting from a hostile environment towards trade unionism and collective bargaining. The ECrHR decision which came about on 2 nd  July 2002, corroborates the State s obligation to                                                  *  ATER, Université Robert Schuman de Strasbourg. Nous voudrions remercier M. le Professeur N. Aliprantis, F. Bocquillon, T. Brill, J.-R. Carby-Hall, F. Edel, F. Meyer, S. Michel, M. Schmit et E. Schneider pour leurs précieux conseils.  
418 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2004 guarantee trade union representation rights and, to prohibit discriminatory action on this ground. I will then see how this decision, so much awaited by trade union circles, served as a starting point for the setting up of a parliament bill which is intended to ensure conformity of British law to the ECrHR decision. This bill was submitted to the House of Commons on 2 nd December 2003 and proposes, on the one hand, the introduction of trade union representation rights on an individual basis and, on the other, a ban on incentives to quit union representation. Finally, though I recognise the value of this first step I propose to conclude this article on some critical appraisal of the proposed bill with regard to the spirit of the ECrHR decision.    Par un arrêt du 2 juillet 2002 1 , la Cour Européenne des Droits de lHomme (CrEDH) sest prononcée sur létendue de la liberté syndicale et de son corollaire, la prohibition des discriminations afférentes dans le contexte du droit britannique. Le litige à lorigine de cet arrêt opposait certains salariés, membres de syndicats indépendants 2 , ainsi que les syndicats de journalistes (NUJ) et de cheminots, marins et routiers (NURMTW) au Royaume Uni. Il mettait en cause la conformité du droit britannique à larticle 11 de la Convention Européenne des Droits de lHomme (CEDH) qui garantit la liberté dassociation. Le point litigieux portait plus particulièrement sur cet aspect du droit britannique qui permet aux employeurs doffrir aux membres dun syndicat des avantages financiers pour quils renoncent à leur représentation syndicale 3 .                                                  1 Wilson the NUJ & others v. United Kingdom  [2002] ECHR 30668/96, (2002), http://hudoc.echr.coe.int/hudoc. 2 Selon le droit britannique un syndicat de salariés est indépendant dès lors quil nest pas sous domination ou sous contrôle dun employeur, dun groupe demployeurs ou dune ou plusieurs associations demployeurs et quil nest pas susceptible de faire lobjet dimmixtion de la part dun employeur, dun groupe ou dune association (résultant dun soutien financier ou matériel ou de tout autre moyen) qui aboutirait à ce contrôle. V. Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992, s. 5 In this Act an independent trade union means a trade union which  (a) is not under the domination or control of an employer or group of employers or of one or more employers associations, and (b) is not liable to interference by an employer or any such group or association (arising out of the provision of financial or material support or by any other means whatsoever) tending towards such control .  3  La représentation syndicale est entendue en droit britannique comme cette prérogative appartenant à chaque salarié, membre dun syndicat indépendant, qui consiste à se faire représenter par ce dernier dans tous ses rapports avec lemployeur, cest-à-dire dans le cadre des réclamations individuelles, devant les commissions disciplinaires ou dans la négociation collective (à condition que le syndicat soit reconnu aux fins de la négociation collective). La représentation proposée par les syndicats britanniques est par conséquent plus étendue que celle offerte par les syndicats français, principalement voués à la négociation collective. Cf. J.-R CARBY-HALL, The trade union as representative of its members in concluding collective agreements,  University of Nottingham, Research papers in Law, 1994, p. 6. Representation per se means the unions duty to uphold its members (and sometimes non-members) interests during collective bargaining or consultations with the employer and thereafter through the grievance and disciplinary procedures.  (La représentation per se signifie le devoir du syndicat de défendre les intérêts de ses membres (et parfois de ses non-