Y. Madiot, Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : la notion d'acte mixte en droit public français - note biblio ; n°2 ; vol.25, pg 472-473

-

Documents
3 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 2 - Pages 472-473
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1973
Nombre de visites sur la page 89
Langue Français
Signaler un problème
Y. Madiot, Aux frontières du contrat et de l'acte administratif
unilatéral : la notion d'acte mixte en droit public français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 472-473.
Citer ce document / Cite this document :
Y. Madiot, Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : la notion d'acte mixte en droit public français. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 472-473.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_2_15257