Cae 2003 06 p65
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Exrait

É D I T O R I A L
Ce rapport propose des pistes pour responsabiliser davantage les entreprises dans leur politique de gestion du personnel.
Lidée directrice est claire : les firmes qui licencient devraient payer une taxe aux caisses dassurance-chômage. Le sys-tème sinspire en partie dune formule appliquée aux États-Unis et trouve une illustration spéci-fique dans le contexte français avec la contribution Delalande.
Le rapport montre pourquoi le taux de la taxe de licenciement doit être positif mais inférieur à lunité. Autrement dit, il doit subsister une partie mutualisée dans lassurance-chômage. Concrètement, cette taxe viserait les licenciements économiques.
Les implications dune telle taxe seraient multiples : liens avec la politique de formation continue, liaisons possibles mais pas indispensables avec des formules de subventions à la création demplois... En outre, le rôle du juge serait à revoir.
Le rapport conclut quune telle taxe pourrait entraîner « une protection de lemploi plus efficace, des coûts plus faibles pour les entreprises et une diminution du chômage ». Le débat est ouvert.
Christian de Boissieu
n° 6/2003 OCTOBRE 2002
ISSN : 1287-4558
Analyses Économiques
Protection de lemploi et procédures de licenciement
Rapport de Olivier Blanchard et Jean Tirole
Olivier Blanchard et Jean Tirole examinent les liens entre chômage et protection des salariés face aux licenciements. Leffet global dune protection élevée sur le taux de chômage nest pas démontré. Dans les pays où les salariés sont très protégés, le marché du travail est cependant moins fluide et la durée moyenne du chômage plus longue. Les auteurs proposent de responsabiliser davantage les entreprises en les faisant contribuer de manière plus directe (en fonction des licen-ciements quelles décident) au financement de lassurance chômage. Des mesu-res incitatives pour ce faire pourraient sinspirer du système en vigueur dans cer-tains États américains. Le rôle du judiciaire dans le processus de licenciement devrait alors être réduit. À coût égal, les incitations ainsi mises en place rendraient la protection de lemploi, à laquelle sont très attachés les citoyens, plus efficace. Ce rapport dont Jean-Christophe Bureau a assuré le suivi au sein de léquipe per-manente du CAE, a été discuté en séance plénière du Conseil le 27 mars 2003, puis le 5 mai 2003 en présence du Premier ministre.
Des positions crispées, des réformes à la marge
Le dialogue constructif est difficile autour de la protection de lemploi, définie ici comme lensemble des obligations des en-treprises et des salariés en jeu lors de la sup-pression dun emploi. Les entreprises se plai-gnent du coût direct des licenciements ainsi que de la complexité et de lincertitude liées aux règles en vigueur. Selon elles, les insti-tutions actuelles les empêchent de sajuster aux mutations technologiques et aux rapi-des changements de demande qui caractéri-sent les économies modernes. Cette perte defficacité et les surcoûts quelle implique, disent-elles, découragent la création dem-plois. Les salariés insistent, eux, sur le coût personnel et social du chômage et sur la né-cessité de faire supporter une partie de ce coût par les entreprises, cest-à-dire de linternaliser. Tout en reconnaissant le coût social élevé du chômage, de nom-breux économistes considèrent que les systèmes de protection de lemploi actuels sont inefficaces. Au minimum, les règles en vigueur devraient être amélioréeset simplifiées et, vraisemblablement, le niveau de protection de lemploi devrait être réduit.
Les gouvernements en Europe continen-tale ont appris, souvent à leurs dépens, que les salariés sont très attachés aux rè-gles de protection de lemploi. Non seu-lement ceux qui sont protégés par ces rè-gles ont un poids électoral important, mais le soutien à des politiques protégeant les salariés est plus étendu que le cercle de ceux qui en bénéficient directement. La plupart des réformes en la matière ont donc procédé « à la marge », par exem-ple, en France, avec lintroduction et le développement des contrats à durée dé-terminée (CDD). La protection de lem-ploi pour les contrats à durée indétermi-née (CDI) na, elle, que peu changé. Ces réformes ont engendré un marché du tra-vail dual, avec des inégalités importantes entre salariés et des effets douteux sur lef-ficacité globale du système.
Plus généralement, les entreprises récla-mant une réduction de la protection, les salariés et les syndicats campant sur leurs positions et les gouvernements poussant les réformes qui leur paraissent les moins coûteuses politiquement, il résulte de cette situation une série de mesures dont la cohé-rence est limitée et lobjectif mal défini.
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