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Description

13| LES PROPOSITIONS DES ENTREPRISES > RAPPELS (source : gouvernement) Plusieurs années de crise profonde ont mis au Part de l’industrie dans la valeur ajoutée de la France : grand jour les failles d’un système qui pénalise 18 % en 2000 les entreprises. Même si la croissance est de 12,5 % en 2011 retour dans certains pays, comme l’Allemagne, Parts de marché de la France à l’export : la Belgique ou encore le Royaume-Uni, il n’en 36 % depuis 2000 10 % pour l’Allemagne ou pour l’Espagnedemeure pas moins que les véritables raisons de ces failles existent toujours : une législation Balance commerciale (hors énergie) : + 17 Md€ en 2002sociale trop complexe, une réglementation trop - 25 Md€ en 2011 dense et une ! scalité handicapante. Coûts salariaux unitaires entre 2000 et 2011 :Si les économies mettent du temps à se relever, environ + 5 % en France c’est bien du fait que la crise trouve aussi son environ - 15 % en Allemagne origine dans des causes structurelles. Les institutions posent le cadre du contrat social dans lequel les individus réalisent leurs projets au service des autres et, a minima, sans leur nuire. Or, ce pacte social pose désormais question et mérite d’être réexaminé à la lumière des évolutions actuelles.

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Publié le 31 juillet 2014
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Langue Français
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Exrait

13|
LES PROPOSITIONS
DES ENTREPRISES
> RAPPELS
(source : gouvernement)
Plusieurs années de crise profonde ont mis au Part de l’industrie dans la valeur ajoutée de la
France :
grand jour les failles d’un système qui pénalise
18 % en 2000
les entreprises. Même si la croissance est de 12,5 % en 2011
retour dans certains pays, comme l’Allemagne,
Parts de marché de la France à l’export :
la Belgique ou encore le Royaume-Uni, il n’en 36 % depuis 2000
10 % pour l’Allemagne ou pour l’Espagnedemeure pas moins que les véritables raisons
de ces failles existent toujours : une législation Balance commerciale (hors énergie) :
+ 17 Md€ en 2002sociale trop complexe, une réglementation trop
- 25 Md€ en 2011
dense et une ! scalité handicapante.
Coûts salariaux unitaires entre 2000 et 2011 :Si les économies mettent du temps à se relever,
environ + 5 % en France
c’est bien du fait que la crise trouve aussi son
environ - 15 % en Allemagne
origine dans des causes structurelles.
Les institutions posent le cadre du contrat
social dans lequel les individus réalisent leurs
projets au service des autres et, a minima, sans
leur nuire. Or, ce pacte social pose désormais
question et mérite d’être réexaminé à la lumière
des évolutions actuelles.
LE CONTRAT SOCIAL
eNANCY 2 SESSION
PLACE STANISLAS
23 JUIN 2014
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LES PROPOSITIONS
DES ENTREPRISES
> LES PROPOSITIONS DES
ENTREPRISES POUR LA DEUXIÈME Participants
Élise AGAZZINI, Expertis CFESESSION DES ECONOMIC IDEAS
Didier APOSTOLO, ACD(JUIN 2014)
Anaïs AUBRY, Philippe BOYON, Audit Paie Gestion
Olivier CRANCEE, FLBUne vingtaine de chefs d’entreprise et quelques
Valérie CREUSOT RIVIÈRE, Expertis CFEgrands réseaux d’entrepreneurs de la Grande
Région (dont le Medef, la Cgpme, l’UIMM, le CJD, Marie-Jo DAVANZO, BSSI Conseil
les DCF, le BTP et l’ANDRH) ont préparé cette Alain DOUCHE, Expertis CFE
deuxième session des Economic Ideas. Ils ont
Jean-Claude DUCAUSSY, JCD Conseil
formulé des propositions concrètes qui ont été
Philippe DURST, Factum Financeau centre des débats de l’atelier concernant les
propositions des entreprises. Ces propositions, Pascal FRANÇOIS, Batt Associés
fruit du travail d’une dizaine de réunions, ont été Laurent GIANESELLO, Gris groupe
soumises en amont de la manifestation. Ainsi,
Laurent KEVRAN, ERDF
les Economic Ideas ont aussi été l’occasion de
Frédéric LEMOINE, LeaderPaiconfronter l’opérationnel et l’académique pour en
Vincent LOQUET, Filor tirer le meilleur.
Claude MARTIN, Salines d’Einville
Chefs de ! le des groupes de travail Jean-Sébastien MENGIN, Groupe Mengin
Jacques CHEVALIER, Yzico (Fiscalité) Olivier MOINS, ERDF
Denis HEFTRE, ADH (Droit social) Jean-Christophe MONNE, Filor
Claude PERETTE, SDIB (Réglementation) Fabrice DE MONTGOLFIER, F2M Conseil
Philippe RAOULX
Marc RINDERNECK, Vangilve Agencement
Gérard RODICQ, Cefrance
Jean-Pascal VALEMBOIS, Welcoop
Contributeurs
Medef 54, CGPME 54, UIMM 54, BTP54,
CJD Lorraine, DCF Lorraine, ANDRH Lorraine
LE CONTRAT SOCIAL
eNANCY 2 SESSION
PLACE STANISLAS
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LES PROPOSITIONS
DES ENTREPRISES
> OBJECTIF
La stratégie de développement économique du pays
> 1. L’EMPLOIet de l’Europe doit avoir pour premier objectif de
supprimer l’impact de la structure sur la croissance.
1.1. Restaurer le contrat
> P RÉAMBULE : a) R evenir à une durée légale du temps de travail
de 39 heures par semaine sans contrepartie 3 GRANDS PRINCIPES
salariale
b) Permettre aux collaborateurs de dé! nir eux- La non-rétroactivité des lois et décrets garantit 1 mêmes leur niveau de couverture par l’assurance seule la con! ance
chômage
Le socle de la relation entreprise-administration 2 c) Favoriser l’intégration des jeunes dans l’entreprise doit reposer sur la bonne foi
par la fusion du contrat d’apprentissage
Il faut baisser les impôts, taxes et charges avec le contrat de professionnalisation et 3
qui pèsent sur le travail des salariés et des l’assouplissement des conventions de stage
entrepreneurs
1.2. Simpli! er le droit social
a) Réduire le nombre de seuils dans le code > LES PROPOSITIONS
du travail à 2 (100 et 1 000 salariés) et donc
supprimer les seuils de 10 et 50 salariés
3 grands axes
b) Limiter le coût des expertises demandées
par les instances représentatives du personnel3 actions
Emploi Impôts Charges Réglementation
successives
1.3. Dynamiser le marché de l’emploi
Restaurer Le contrat La compétitivité La con! ance a) Uni! er le contrat de travail (CDI, CDD...) avec,
pour corollaire, la mise en place d’une protection
Alléger Le droit progressivement croissante dans le tempsLa ! scalité Les contraintes
Simpli! er social
b) Rendre l’indemnisation du chômage plus
Le marché incitative à la reprise d’activité (plafonnement de Dynamiser L’investissement La créativitéde l’emploi la durée et du montant)
c) Mettre en place un crédit d’impôt solidarité
attribué pour tout emploi de personne béné! ciaire
des minima sociaux
LE CONTRAT SOCIAL
eNANCY 2 SESSION
PLACE STANISLAS
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LES PROPOSITIONS
DES ENTREPRISES
> 3. LA RÉGLEMENTATION
3.1. Restaurer la con! ance
a) Abroger toute loi dont les décrets d’application
n’ont pas été publiés un an après sa
promulgation> 2. LA FISCALITÉ
b) Supprimer deux lois, normes ou règlements
2.1. Restaurer la compétitivité : pour toute nouvelle loi, norme ou règlement
2 exemples de propositions publié
a) Suppression du CICE (2014 = 6 % du salaire
3.2. Simpli! er les contraintes< 2,5 SMIC) peu lisible, ne concernant pas tous les
salariés et créant un e# et de seuil, au pro! t d’une a) Supprimer le RSI et le remplacer par la Sécurité
réduction des charges sociales sociale pour la gestion des indemnités, laisser le
calcul des cotisations aux experts-comptables et b) Suppression des cotisations familiales
con! er le recouvrement aux URSSAF(en 2014 = 6 % du salaire), rendant lisible le taux
réel des charges sur le travail et posant le principe b) M ettre en place un Small Business Act dont
que la politique familiale est du ressort de l’État et l’objectif serait de simpli! er l’environnement
pas de l’entreprise réglementaire et administratif des PME
(< 100 salariés)
2.2. Alléger la ! scalité c) O uvrir la médecine du travail à la concurrence
a) Taxer faiblement (10 %) les béné! ces maintenus a! n de dynamiser la profession
dans l’entreprise, confortant ainsi les fonds propres
3.3. Dynamiser la créativitéb) Mettre en place un taux de IS à 22%, permettant
d’aboutir à une ! scalité européenne harmonieuse a) Substituer le principe de prudence au principe
de précaution dans la Constitution
2.3. Dynamiser l’investissement b) Considérer que le silence de l’administration
a) Déduire 100 % de l’investissement au moment de vaut approbation de toute requête, deux mois
l’acte, dans la limite de 30 000 euros HT par an, après sa formulation
soit un impact immédiat
b) M ettre en place une provision pour
investissement permettant d’épargner les
sommes nécessaires à un investissement plus
lourd et prévisible à court terme
LE CONTRAT SOCIAL
eNANCY 2 SESSION
PLACE STANISLAS
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DÉTAIL
DES PROPOSITIONS
> 1. L’EMPLOI
1.1. Restaurer le contrat Cette décision permettrait de rétablir d’un coup le
di# érentiel de compétitivité entre l’Allemagne et la
Proposition France, même si l’écart entre ces deux pays s’est
Revenir à une durée légale du temps de réduit en 2013.
travail de 39 heures par semaine sans Source : Destatis. https://www.destatis.de/EN/
contrepartie salariale PressServices/Press/pr/2014/05/PE14_164_624.ht
ml%3Bjsessionid%3D732B7C53FF9BE06D5BD258C
Analyse d’Atlantico 7B96A9CAE.cae3
“Selon une étude publiée en juillet 2013 par le
ministère de l’Emploi, la réalité montre que les Par ailleurs, elle permettrait également à de
Français travaillent plus que ce que prévoit la loi. nombreuses administrations d’assainir leur
En e# et, les salariés à temps complet travaillaient situation ! nancière.
en moyenne 39,5 heures en semaine normale
en 2011. C’est plus que ce que révélait la même
enquête en 2003, mais c’est toutefois moins que la Proposition
moyenne des pays de l’UE. Permettre aux collaborateurs de dé! nir
En clair, la ‘durée habituelle hebdomadaire’ de travail eux-mêmes leur niveau de couverture par
pour une semaine sans événement exceptionnel (jour l’assurance chômage
férié, congé… ), incluant les heures supplémentaires Au moment où l’on cherche à identi! er des
régulières, est en France l’une des plus faibles de sources d’amélioration du pouvoir d’achat,
l’Union européenne. L’Hexagone se retrouve en e# et cette mesure constituerait une piste possible
eau 21 rang des 27 pays que comptait l’UE en 2011, et responsabiliserait les salariés vis-à-vis du
précise la Direction des études et de statistiques du système d’assurance chômage. Elle inciterait
ministère du Travail (Dares). Entre 2003 et 2011, si la les salariés à renforcer leur employabilité
durée hebdomadaire de travail a augmenté de 1,7 % à en souscrivant à des actions de formation
39,5 heures, elle est plus basse que les 40,4 heures en pertinentes. En! n, elle permettrait à ceux qui
moyenne dans l’UE à 27. Dans le détail socio- s’estiment les plus fragiles de se protéger au
professionnel, les cadres a$ chaient des durées plus mieux de leurs intérêts.
longues (44,1 heures) que les employés (38,3 heures)
et les ouvriers (38 heures). À l’inverse, pour les salariés
à temps partiel, la durée habituelle de travail est plus Proposition
longue (à 36,6 heures) en moyenne en France que Favoriser l’intégration des jeunes dans
celle européenne. En tenant compte des jours de l’entreprise par la fusion du contrat
congé, fériés et éventuels repos, la ‘durée collective d’apprentissage avec le contrat de
hebdomadaire’ des salariés à temps complet était de professionnalisation et l’assouplissement des
35,8 heures en 2011. conventions de stage
Sur l’ensemble de l’année, leur temps de travail e# ectif,
congés et absences inclus, s’établissait à 1 683 heures
ou 213 jours de travail. Pour rappel, il était d’environ 1
LE CONTRAT SOCIAL 900 heures dans les années 1950. La durée annuelle
edes cadres était de 1 867 heures, bien qu’ils disposent NANCY 2 SESSION
de plus de jours de RTT (11 en moyenne, contre 8 pour PLACE STANISLAS
les employés et 6 pour les ouvriers).” 23 JUIN 2014
Source : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2013-047.pdf
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LES PROPOSITIONS
DES ENTREPRISES

Toute obligation qu’une entreprise de 250
salariés a elle-même du mal à supporter. Les
échappatoires sont connues de tous : refus
Le président de la République a annoncé un grand d’accepter de nouveaux marchés, sous-traitance,
“choc de simpli! cation pour 2013-2015” dans création de franchises, de holdings avec ! liales,
l’objectif de faciliter la vie des entreprises et des clonage d’entreprises jumelles, ou même travail
administrés. Ainsi, de nombreuses mesures sont au noir. Nos patrons doivent déchi# rer un code
actuellement prises ou en cours de discussion au du travail dépassé et obscur : entre 100 et
sein du gouvernement. Le contrat d’apprentissage 1 000 salariés, il leur faut tenir compte de
reste aujourd’hui, pour l’entreprise, un dispositif 16 seuils sociaux di# érents. De 49 à 50 salariés, la
lourd et contraignant du fait de la réglementation Revue Fiduciaire relève 27 nouvelles obligations
appliquée, du processus de validation du contrat. et formalités à accomplir. En réalité, il en existe
De plus, les conditions de rupture d’un contrat près d’une quarantaine... La même revue utilise
d’apprentissage sont très restrictives et ne 19 pages pour expliquer les règles compliquées du
correspondent plus à la réalité des relations décompte des e# ectifs.
de travail. De la même manière, les di# érentes
règles régissant le calcul de la rémunération se Ces seuils et ces obligations sont inadaptés.
sont “empilées” ces dernières années au point de Il est tout à fait inutile, par exemple, d’avoir quatre
constituer un ensemble peu lisible et parfois peu délégués du personnel, cinq délégués au comité
cohérent. En! n, malgré les mesures de simpli! cation d’entreprise et autant de suppléants dans une
déjà engagées, aucune “télé déclaration” n’est PME de 100 salariés. C’est coûteux et paralysant.
envisageable à ce jour. Le Portail national de Le dialogue social n’y gagne rien. La perte
l’alternance, lancé en 2011, n’est pas opérationnel. d’énergie, le découragement, le refus de grandir
et d’entreprendre coûtent en emplois perdus bien
1.2. Simpli! er le droit social plus que ne le montrent les chi# res. Nos calculs
montrent que la suppression des contraintes de
seuils actuelles pour les PME de 50 à 250 salariés Pr oposition
équivaut (à rendement égal du capital pour Réduire le nombre de seuils dans le code du
l’investisseur) à une augmentation des salaires travail à deux (100 et 1000 salariés) et donc
de 9 %, ou à une baisse des charges patronales supprimer les seuils de 10 et 50 salariés
de près de 30 %. C’est une deuxième TVA sociale,
mais sans e# et in% ationniste, bien au contraire. Analyse de l’IFRAP (Fondation pour la recherche sur
Nous évaluons la perte d’emplois générée par les les administrations et les politiques publiques)
seuils sociaux à un chi# re compris entre 70&000 et “En France, sept ans après sa création, une
140&000.”entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre
80 en Grande-Bretagne. L’e# ectif moyen de toutes les
entreprises employeuses françaises à leur création
est de 2,7 personnes, contre 6,6 aux États-Unis
et 4,5 en Allemagne (source : INSEE). Comment
expliquer ce nanisme de nos entreprises ? Parmi
LE CONTRAT SOCIAL les explications, la peur d’embaucher le fatidique
eNANCY 2 SESSION cinquantième salarié. Cet emploi supplémentaire
PLACE STANISLAS déclenche comité d’entreprise, délégué syndical,
participation des salariés aux résultats, partage des 23 JUIN 2014
dividendes…
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DÉTAIL
DES PROPOSITIONS
1.3. Dynamiser le marché de l’emploi
Pr oposition
Uni! er le contrat de travail (CDI, CDD...) avec, pour corollaire,
À titre d’exemple, l’IFRAP propose : la mise en place d’une protection progressivement croissante
dans le temps de supprimer toutes les obligations pour les
Selon Alain DUPAYS, Directeur du Lamy social et du Lamy entreprises de moins de 20 salariés
temps de travail, rédacteur en chef des Cahiers du DRH, il
de ne conserver ensuite qu’un délégué unique élu existe en France 38 formes de contrats de travail di" érentes,
par tranche de 115 salariés 27 régimes dérogatoires et une dizaine d’organisations du
de décaler vers la barre des 250 salariés l’ensemble temps de travail. Une complexité qui débouche sur un taux de
des contraintes liées au seuil de 50 salariés, y litiges après un licenciement très élevé (25,1 % selon le Centre
compris la participation d’Études de l’Emploi).
Plusieurs rapports ont formulé cette proposition (Camdessus de supprimer tous les seuils intermédiaires
2004, Cahuc et Kramaz également 2004). Ce dernier faisait
Source : http://www.ifrap.org/IMG/pdf/SOCI122_web.pdf cette proposition : “La suppression du CDD aurait l’avantage
de réduire les inégalités et de simpli! er le droit du travail”.
Cette proposition d’un contrat unique ! gurait déjà dans le
rapport Camdessus (2). La nouveauté est qu’elle s’accompagne Pr oposition
ici d’une liberté à peu près totale de licenciement accordée Limiter le coût des expertises demandées par
aux employeurs, en échange du versement d’une taxe les instances représentatives du personnel
spéci! que.
Cette “taxe sur les licenciements” servirait à réduire les
Les lois Auroux ont élargi les champs et les cotisations patronales et à garantir le reclassement du salarié.
prérogatives des comités d’entreprises dans le L’État recevrait ainsi des entreprises une somme évaluée à
domaine économique et leurs moyens. En particulier, 5 milliards d’euros, soit quatre fois la dotation actuelle à
la loi du 28 octobre 1982 a prévu que tout CE peut, s’il l’ANPE. En cas de licenciement, ce contrat unique donnerait
l’estime utile, se faire assister de l’expert-comptable droit au salarié à une prime en fonction de l’ancienneté. Le
(EC) de son choix, rémunéré par l’entreprise, dans les
reclassement des chômeurs serait ainsi assuré non plus par
cas suivants : les entreprises, mais par le service public de l’emploi.
examen des comptes annuels et prévisionnels Au total, cette “sécurité sociale professionnelle” garantirait
“un revenu décent et un accompagnement de qualité de tous projet de licenciement pour motif économique
les demandeurs d’emploi en permettant une reconversion d’au moins 10 salariés
vers les métiers d’avenir”.
examen de la réserve spéciale de participation Source : http://www.metiseurope.eu/content/pdf/n8/8_
Or, ces études ne sont nullement plafonnées et peuvent, cahuc_kramarz.pdf
notamment, lorsque l’entreprise traverse des di$ cultés
économiques, mettre son existence en danger.
LE CONTRAT SOCIAL
eNANCY 2 SESSION
PLACE STANISLAS
23 JUIN 2014
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DÉTAIL
DES PROPOSITIONS
montants unitaires distribués sont faibles ; en! n, la
prime pour l’emploi manque de visibilité tant pour
ses béné! ciaires e# ectifs que pour ses béné! ciaires
Pr oposition potentiels. Au total, la PPE ne semble avoir qu’un
Rendre l’indemnisation du chômage impact limité sur l’o# re de travail et l’emploi.
plus incitative à la reprise d’activité 1 - Un faible e# et incitatif
(plafonnement de la durée et du montant)
2 - Un impact très incertain sur l’o# re de travail et
l’emploiAnalyse de Brigitte Dormont, Denis Fougère
3 - Un e# et redistributif limitéet Ana Prieto
“Pour comprendre l’in% uence de l’indemnisation du En dépit de sa dénomination, la prime pour l’emploi
chômage sur la durée du chômage, on peut observer n’a, aujourd’hui, qu’un impact très réduit sur
le comportement des demandeurs d’emploi au l’emploi. En raison de son faible ciblage, ses e# ets
moment où ils perdent le droit à l’assurance chômage. redistributifs sont également limités. Si la réforme
C’est dans cette perspective que de très nombreuses engagée peut contribuer à améliorer l’e$ cacité
études empiriques ont mis en lumière l’impact de globale du dispositif en raccourcissant les délais
la baisse des allocations sur la reprise d’un emploi. de versement de la prime et en augmentant son
Une forte diminution de l’allocation chômage pousse montant, deux questions restent néanmoins en
une partie des demandeurs d’emploi à retrouver suspens. D’une part, la création de deux nouvelles
rapidement un emploi. aides au retour à l’emploi se juxtaposant à la
prime pour l’emploi a pour e# et d’accentuer le Cette proposition de baisse des allocations chômage
manque de lisibilité d’un dispositif déjà marqué devrait d’abord concerner les chômeurs les plus
par sa complexité. D’autre part, la prime restera quali! és. Ces chômeurs sortent beaucoup plus
peu ciblée, ce qui, à coût budgétaire donné, ne vite du chômage lorsque leurs allocations sont
permet pas de maximiser ses e# ets sur les publics diminuées. Un système qui incite les personnes qui
prioritaires. Dans ce contexte, deux orientations peuvent assez facilement retrouver un emploi à en
apparaissent primordiales. chercher plus activement peut permettre de réaliser
D’une part, il est essentiel de donner davantage des économies substantielles a! n de ! nancer les
de lisibilité aux aides au retour à l’emploi dans personnes qui ont le plus de di$ cultés.”
leur ensemble, ce qui suppose, en l’état actuel du Source : “The E# ect of the Time Pro! le of
dispositif, un e# ort coordonné d’information et Unemployment Insurance Bene! ts on Exit from
d’explication de la part des administrations sociales Unemployment”, CREST working Paper, Paris, 2000
et ! scales. D’autre part, une amélioration du ciblage
de la prime pour l’emploi doit être recherchée. Par
ailleurs, la sécurisation de la gestion de la prime
Pr oposition pour l’emploi ne devrait plus être négligée…
Mettre en place un crédit d’impôt solidarité
attribué pour tout emploi de personne
béné! ciaire des minima sociaux
Analyse de la prime pour l’emploi par la Cour des
Comptes LE CONTRAT SOCIAL
“La prime pour l’emploi présente, dans son eNANCY 2 SESSION
architecture actuelle, trois principaux défauts qui PLACE STANISLAS
altèrent son e$ cacité incitative et redistributive.
23 JUIN 2014D’une part, le dispositif est peu ciblé ; ce premier
défaut a pour conséquence que, d’autre part, les
ff21|
DÉTAIL
DES PROPOSITIONS
2.1. Restaurer la compétitivité :
2 exemples de propositions
Proposition
Suppression du CICE au pro! t d’une
réduction des charges sociales
La France dispose d’un taux de charges sociales
de 51,7 %, soit le plus élevé d’Europe, suivie par la
La prime pour l’emploi a d’emblée été conçue Belgique avec 50,3 % et l’Italie avec 43,4%.
comme un instrument à double objectif, incitatif et Source : Rapport “Paying taxes 2014”,
redistributif. Même si les défauts structurels et les Banque Mondiale et PWC : http://
di$ cultés de gestion du dispositif, issus notamment web-engage.augure.com/pub/attachme
de son rattachement à l’impôt sur le revenu, peuvent nt/285382/03521955615997571384844425566-
être en partie surmontés dans le cadre des réformes fr.pwc.com/PwC%20-%20Etude%20Paying%20
en cours, la poursuite simultanée de deux objectifs Taxes%202014.pdf?id=1070181
par le biais d’un seul instrument et avec une
di# usion aussi large soulève des di$ cultés de fond. Le CICE a pour objectif, sans le dire vraiment,
C’est sans doute cet enseignement qui a conduit de diminuer les charges sociales (2014 = 6 %
à la création, dans le cadre du “plan d’urgence du salaire < 2,5 SMIC). Or, il est compliqué à
pour l’emploi”, de deux nouvelles aides dédiées mettre en place et peu lisible car il s’opère sur
exclusivement au retour à l’emploi de publics la liquidation de l’impôt sur les sociétés une fois
spéci! ques (jeunes et chômeurs de longue durée).” l’exercice clos. De fait, il existe un délai entre
Source : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc= l’application de la mesure et la perception du
s&source=web&cd=5&ved=0CFQQFjAE&url=http%3A% crédit d’impôt. Un système de pré! nancement
2F%2Fwww.ccomptes.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F a dû être mis en place et ce principe revient à
2336%2F23366%2Fversion%2F1%2F! le%2FPrimeEm avancer des charges sociales remboursables
ploi.pdf&ei=hOyFU8GSPILKOcfBgUA&usg=AFQjCNEH environ 15 mois après l’ouverture de l’exercice&!
t3PUXI7-MEGJ2nZuiQ7W8mpHxw&sig2=gia3ETfMB Le coût du CICE pour l’exercice 2014 sera de
zWy76WBQ7LgRA&bvm=bv.67720277,d.ZWU 20 milliards d’euros (source : gouvernement).
Comme le gouvernement s’est ! xé pour objectif
de faire baisser de 30 milliards d’euros les
charges qui pèsent sur les entreprises, le CICE > 2. LA FISCALITÉ
serait accompagné d’une baisse complémentaire
de l’IS pour un montant de 10 milliards d’euros Un principe fondateur : sortir de la contrainte
en 2014. Nous suggérons un taux de charges budgétaire où rien ne doit coûter ! xe un carcan à
sociales réduit pour toutes les entreprises, toute réforme : aucun impact budgétaire ! C’est la
permettant de gagner en compétitivité même si lettre de commande ! xée par le Premier ministre
l’on fait peu, voire pas, de résultats.aux Assises de la ! scalité !
Rendre les entreprises compétitives, c’est alléger
impôts et charges sociales dans le but de créer une
dynamique génératrice rapidement de croissance, LE CONTRAT SOCIAL
edonc de recettes ! scales et d’emplois. NANCY 2 SESSION
PLACE STANISLAS
23 JUIN 2014
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DÉTAIL
DES PROPOSITIONS
Source : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&
esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CC8QFjAA&url
Proposition =http%3A%2F%2Fwww.bpifrance.fr%2Fcontent%
Suppression des cotisations familiales 2Fdownload%2F93671%2F1431786%2F! le%2F2
0100628%2520OE%2520-%2520RR.pdf&ei=arZwLa suppression des cotisations familiales
U535NMGsPKDXgMAH&usg=AFQjCNFhynjIIU_béné! cierait à l’ensemble des entreprises
HGb4bfc0M6V8r5vZXdg&sig2=-DgWXdlrQy9JHtBTgFquels que soient leurs résultats (même
D3zw&bvm=bv.66330100,d.ZWU&cad=rjadé! citaires), donnant ainsi de la compétitivité
à tous. Pour mémoire, elles représentent,
Le renforcement des fonds propres présente trois en 2014, 6% du salaire et rapportent à l’État
intérêts majeurs :30 milliards d’euros par an. Il s’agit là d’une
mesure simple, lisible, facile à mettre en augmenter l’assise ! nancière de l’entreprise
œuvre et avec un impact pour l’ensemble des améliorer la présentation du bilan et diminuer
entreprises, à l’instar de la suppression de l’importance du risque ! nancier pour ses
la vignette automobile qui avait été simple à partenaires (banquier, prêteur, fournisseurs…)
mettre en œuvre et constituait une mesure en maintenant un taux d’endettement
d’une grande visibilité pour les Français. raisonnable de l’entreprise ;
La suppression des cotisations familiales aurait améliorer la capacité d’endettement
un e# et béné! que et réduirait d’un coup 60 %
! nancer de nouveaux investissements ou de l’écart de compétitivité qui nous sépare de
engager des activités nouvelles non rentables l’Allemagne.
immédiatement
Il existe une solution ! scale pour pallier cet état de 2.2. Alléger la ! scalité
faiblesse : la décision de taxer plus faiblement les
béné! ces maintenus dans l’entreprise. Proposition
Elle permettrait très simplement aux entreprises de Taxer faiblement (10 %) les béné! ces
mieux faire face aux crises telles que celles que nous maintenus dans l’entreprise, confortant ainsi
traversons.les fonds propres
Le diagnostic selon lequel le principal frein à
la croissance est la faiblesse des fonds propres
est largement partagé notamment par les chefs
d’entreprise (source : étude d’Oséo Excellence déjà
publiée en juin 2010 : 38 % des dirigeants de PME
estiment que la faiblesse de leurs fonds propres
est le principal frein au développement de leur
entreprise).
LE CONTRAT SOCIAL
eNANCY 2 SESSION
PLACE STANISLAS
23 JUIN 2014
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