Rupture conventionnelle, licenciement,transaction, démission

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COMPARATIF DESDIFFERENTS MODESDE RUPTUREDUCONTRATDE TRAVAIL

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COMPARATIF DES DIFFERENTS MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Rupture conventionnelle, licenciement, transaction, démission

Rupture Licenciement Transaction Démission
Conventionnelle
Initiative de la Le salarié et l’employeur L’employeur Il ne s’agit pas d’un Le salarié
rupture mode de rupture mais
d’un accord. Concessions
réciproques
Nécessité d’un Non Oui Oui Non
motif
Entretiens Oui Oui Oui Non
Formalités de Pas de formalités Oui, convocation à Oui, après la rupture Non (sauf si la
convocation obligatoires pour l’entretien préalable 5 définitive du contrat convention collective
convocation et tenue des jours ouvrables avant le prévoit)
entretiens l’entretien
Formalisation Etape 1 : entretiens Convocation à l’entretien Oui Aucune condition de
de la rupture Etape 2 : rétractation préalable Rédigée par écrit (art. forme
Etape 3 : homologation Entretien préalable 2044 C.C), signé par
par DIRECCTE Notification du l’employeur et le salarié
licenciement LR/AR
Préavis Non, la rupture intervient Oui NonOui
le lendemain de
l’homologation
Délais 15 jours calendaires à 2 jours ouvrables au Non
compter de la signature minimum entre
de la convention l’entretien et la
15 jours ouvrables à notification du
compter de la réception licenciement
par DIRECCTE + délais
négociation
Indemnités Indemnité spécifique qui Indemnité légale de Oui, indemnité Non
légales ne peut être inférieure à licenciement ne peut être transactionnelle qui ne
ème
l’indemnité légale de inférieure à 1/5 de doit pas être inférieure à
licenciement mois de salaire par année l’indemnité de
ème
d’ancienneté + 2/15 licenciement
par année au‐delà de 10
ans sauf faute grave ou
lourde.
Indemnités de Oui Oui N’a pas d’effet sur le Non, sauf cas
chômage droit à indemnisation particulier
Possibilité Oui (heures Oui Oui Oui
contestation supplémentaires,
rémunération,
discrimination,
harcèlement…)