La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

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Guide explicatif de la CCI Jura sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle s’est substituée automatiquement aux TSA et TSE, sauf délibération contraire
de la commune. La TLPE est applicable dans les communes qui n’appliquaient ni la TSA ni la TSE dès lors que celles-ci l’ont instaurée par une délibération. La commune peut transférer ses compétences à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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Publié le 22 juillet 2011
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Langue Français

Informations légales : prix de location à la page  €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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La taxe locale sur la publicité extérieure :
Guide pratique Septembre 2010
www.cci.fr/tlpe
 
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uis-je redevable de la TLPE ?
ombien dois-je payer ?
omment m’acquitter de cette taxe ?
uelles sont les sanctions ue j’encours en cas d’inractions ?
Pour comprendre dès à présent la TLPE télécharez le uide pratiue réalisé par le réseau des   www.cci.fr/tlpe
Les détails de ces rubriques sont disponibles dans le guide complet sur www.cci.fr/tlpe
Quand régler ?  compter du erseptembre de l’année d’imposition. Quels supports déclarer ?  
support publicitaire apposé sur le toit lettraes fixés sur toiture publicité sur façade vitrophanie (adhésif sur vitre)
Les petites uitares et notes de musiue sur la façade ainsi ue les imaes en vitrophanie sont des décorations et non des publicités. Les uitares situées à l’intérieur du maasin destinées à la vente ne sont pas concernées par la TLPE.
La superficie imposable est celle du rectanle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou imae. ans cet exemple la surface est à multiplier par  puisue l’enseine com -porte deux faces.
Les détails de ces rubriques sont disponibles dans le guide complet sur www.cci.fr/tlpe
CoTmLpPrEe ndre laTaxeLocale sur la P éticilbuEuéetixrer
etrouvez sur www.cci.fr/tlpe :
le uide pratiue réalisé par le réseau des . l sera mis à our   suivant l’évolution de la rélementation et enrichi par les pratiues
les uestionsréponses les plus fréuentes
ous ave une uestion à lauelle ne répond pas notre uide ? Posez-la à l’adressetlpeacfciccifren indiuant le nom de votre entreprise et sa localisation. ous nous efforcerons d’ répondre précisément.
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