Flash d'un radar automatique, faut-il demander la photo ?

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• Publié par: bouk_xjr
• Publié le: 06 février 2012
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• Langue: Français

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FOCUS SEPR LE SAVIEZ-VOUS ? Radar automatique et photo sommaire A RETENIR Un nouveau barème de points FÉVRIER 2012 LE PENSE... PAS SI BÊTE Mars 2012 3, rue de Liège - 75441 Paris cedex 09 tél [phone] fax [phone] R.C.S. Paris B 383 565 926 www.sepr.euLE SAVIEZ-VOUS ? L’utilité de demander le cliché – les idées reçues 1. J’ai demandé la photographie, je vais gagner duFLASH D’UN RADAR temps Les délais de contestation sont définis strictement par le code de procédure pénale. Celui-ci ne prévoit abso-AUTOMATIQUE : lument pas que la demande de photographie sus- pende le délai de 45 jours pendant lequel il est possible de contester. faut-il demander Donc, demander le cliché de l’infraction pour seule- ment gagner du temps n’a aucune utilité.la photographie ? 2. J’ai demandé la photographie je n’ai pas besoin en plus de contester la contravention Le même code de procédure pénale définit les règlesCompte tenu de la multiplicité des radars ins- pour contester un avis de contravention. Il convient de tallés sur nos autoroutes et routes, nous avons rédiger une lettre de contestation en motivant les rai- tous un jour été « flashés » au volant d’un vé- sons pour lesquelles le classement est demandé, de hicule ou alors nous connaissons tous solliciter le classement des poursuites et de joindre l’original de l’avis de contravention. Pour les excès dequelqu’un à qui c’est arrivé. Est-il utile de de- vitesse et le non respect des feux et stops, il faut enmander la photographie, le cliché constatant plus consigner une somme d’argent, remplir une re-l’infraction ? quête en exonération, y joindre la lettre de contesta- tion, l’original de l’avis de contravention et une copie Préambule : il y a un certain nombre d’infractions au du justificatif de la consignation et adresser le tout par code de la route, sans interception, pour lesquelles il lettre RAR. n’existe pas de photographies. C’est le cas des Donc, demander le cliché de l’infraction pour contes- contrôles aux jumelles par exemple. C’est le cas égale- ter l’infraction n’a aucune utilité. ment des contrôles de visu par les forces d’ordre 3. J’ai demandé la photographie, pendant ce délai on (utilisation d’un téléphone portable en conduisant, ne me réclamera pas le paiement de l’amende non respect d’un stop, franchissement d’une ligne Le contrevenant a 15 jours pour payer l’amende for- blanche…). faitaire minorée, et 30 jours derrière pour payer Cela n’empêche pas les forces de l’ordre d’établir un l’amende forfaitaire au montant normal. Demander avis de contravention tout à fait licite. Mais il est pos- la photographie et attendre son retour avant de payer sible de s’exonérer des poursuites, puisque les forces n’interrompt pas ces délais. Si au bout de 45 jours de l’ordre peuvent difficilement prouver l’identité du l’amende n’est pas payée, son montant sera automa- conducteur, surtout si celui-ci justifie ne pas avoir été tiquement majoré, cliché demandé ou pas. au volant. Donc, demander le cliché de l’infraction en pensant Lorsque le conducteur est flashé par un radar auto- que cela gèle les délais n’a aucune utilité. matique, la réglementation lui reconnaît un droit d’ac- cès au cliché pris lors du contrôle. Il suffit de demander L’utilité de demander la photographie : ce cliché par courrier au Centre Automatisé de Consta- • Je ne conduisais pas le véhicule : je demande le cliché tation des Infractions par courrier simple. Les modali- pour pouvoir désigner le réel conducteur. tés sont portées au verso de l’avis de contravention • Je veux contester pour obtenir ma relaxe ou seule- que vous recevez. ment une condamnation en tant que redevable pécu- Droit d’accès au cliché pris par les appareils de contrôle niairement pour ne pas perdre de points. automatique (“radars automatiques” ou “dispositifs feux rouges”) La plupart des photographies sont prises de dos, il Le droit dʼaccès au cliché, pris par les appareils de contrôle peut y avoir plusieurs véhicules sur la photographie, automatique sans interception, sʼexerce sur demande écrite le conducteur n’est pas souvent reconnaissable.par courrier simple, suffisamment affranchi, adressé au : Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières Avec cette pièce qui démontre que le conducteur n’est - Service photographies pas identifié, le juge ne retient jamais la responsabilité CS 72202 pénale et prononce parfois la relaxe du titulaire de la 35094 RENNES CEDEX 9 carte grise en tant que redevable pécuniairement. Vous devez impérativement joindre à ce courrier : Demander le cliché de l’infraction pour contester la - une photographie lisible dʼune pièce dʼidentité avec réalité de l’infraction et constituer son dossier de dé- photographie ; fense est très utile. Cette demande est essentielle - une photocopie lisible de lʼavis de contravention ; pour ne pas se voir enlever des points au titre de- une photocopie lisible du certificat dʼimmatriculation (carte grise) du véhicule concerné. son permis de conduire. DES QUESTIONS : CONTACTER VOTRE SERVICE JURIDIQUE sur www.sepr.eu, rubrique ESPACE CLIENTS ou 01 43 56 59 59A RETENIR NOUVEAU BARÈME DE POINTS ● Homicide et blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule. ● Excès de vitesse de 50 km/h de dépassement ou plus, en récidive ou non. ● Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g d’alcool par litre de sang (taux égal ou supérieur à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré). ● Conduite d’un véhicule de transport en commun avec taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 g/l ( taux égal ou supérieur à 0,10 mg/l dans l’air expiré) sans excéder les seuils visés ci-dessus. ● Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur en état d’ivresse manifeste avec un taux égal ou supérieur à 0,80 g/l de sang ou de 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré. ● Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur après usage de stupéfiants. ● Conduite pendant une rétention du permis de conduire ou malgré sa suspension administrative ou son annulation. ● Refus de restitution du permis de conduire après notification d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire. ● Obtention du permis de conduire par fausse déclaration. ● Délit de fuite. ● Refus de se soumettre au dépistage d'alcool ou au dépistage de stupéfiants, en récidive ou non. ● Obstacle à l’immobilisation administrative d’un véhicule ou à un ordre d’envoi en fourrière. ● Refus d'obtempérer à sommation de s'arrêter ; refus d’obtempérer avec mise en danger d’autrui. ● Entrave ou gêne à la circulation sur la voie publique.6 ● Non-respect des distances de sécurité sous un tunnel, en récidive. ● Défaut de plaque d’immatriculation ou d’inscription. ● Usage volontaire d’une fausse plaque ou d’une fausse inscription. ● Usurpation d’un numéro d’immatriculation. ● Refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur. ● Fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des condi- tions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique. ● Usage d’un détecteur de radar. ● Usage de logiciels, applications ou produits indiquant ou signalant la localisation des radars (depuis le 5 janvier 2012). ● Circulation en sens interdit. ● Non-respect du panneau STOP, d’un feu rouge, d’un cédez-le-passage. ● Excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h. ● Refus de priorité : pour le conducteur s’apprêtant à quitter une route par la gauche, de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse ou circulant dans les deux sens sur une piste cyclable traversant la chaussée sur laquelle il va s’engager ; à droite dans une intersection ; par conducteur abordant une route à grande circulation ; refus de céder le passage en débouchant sur une route en franchissant un trottoir ou à par- tir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement; non-respect des règles de priorité en abordant un carrefour à sens giratoire ; refus de céder le passage aux piétons régulièrement engagés ou qui manifestent clairement de le faire4 ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre ; refus de céder le passage aux véhicules prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux ; refus de céder le passage en entrant sur une autoroute par la bretelle de raccordement. ● Circulation la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation. ● Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, y compris en empruntant la bande séparative ou une interruption de celle-ci. ● Non-respect des règles relatives aux passages à niveau. ● Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation (depuis le 5 janvier 2012). ● Franchissement d’une ligne continue. ● Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. ● Circulation en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée en double sens. ● Changement de direction sans avertir les autres usagers (non-usage du clignotant ). ● Arrêt ou stationnement dangereux. ● Arrêt ou stationnement d’un véhicule de nuit, sans éclairage sur chaussée dépourvue d’éclairage public. ● Excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h. ● Non-respect des distances de sécurité. ● Défaut de port de la ceinture de sécurité ou d’un casque homologué par le conducteur. ● Dépassement : sans s’assurer qu’on peut le faire, sans avertir ( usage du clignotant) et sans se déporter suffisamment ; par la droite dans les cas non autorisés ; en empruntant la moitié gauche de la chaussée sans s’