Gardez le contrôle de votre contrôle fiscal - E02P2

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Gardez le contrôle de votre contrôle fiscal - E02P2

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• Publié par: itumyxew
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• Langue: Français

Extrait

V. Contrôle invisible

1. Renseignementsobtenus auprès d’autres services de taxation

1.1. ENPRINCIPE PERMIS Les services de taxation peuvent s’échanger des renseignements (art. 336 du CIR/92). Les actes d’investigation en matière d’impôts sur les revenus peuvent également être accomplis par des fonctionnaires d’une autre Adminis- tration que celle des impôts sur les revenus (art. 334bis du CIR/92). Il est ainsi parfaitement légal qu’un douanier communique à ses collègues des Contributions Directes des renseignements qu’il a rassemblés à l’occasion d’une enquête et qui sont utiles pour l’établissement des im- pôts directs. L’échange d’informations peut s’effectuer de façon organisée. Le fisc est par exemple parfaitement au courant des voitures inscrites à votre nom, au nom de votre époux(se), au nom de vos enfants via des informations communiquées par le service des taxes de circulation.

1.2. QU’EST-CEQUI N’EST PAS POSSIBLE ? Il n’est pas possible de “contrer” la limitation des compétences d’inves- tigation d’une Administration grâce à des compétences plus étendues d’une autre Administration. Un bon exemple est l’échange de renseignements entre les fonction- naires de la TVA et ceux des Contributions Directes au sein de “l’AFER”. Il peut être tentant pour le fisc de faire poser des questions par des “fonctionnaires TVA” qui disposent d’un délai d’investigation de cinq ans et de communiquer les réponses aux fonctionnaires des Contributions Directes qui ne disposent que d’un délai d’investigation de trois ans.

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