Immatriculation d une société par action simplifiée
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Immatriculation d'une société par action simplifiée

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Vous trouverez dans ce document toutes les démarches à suivre pour immatriculer une SAS.

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Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français

Exrait

IMMATRICULATION D’UNE SOCIÉTÉPAR ACTION SIMPLIFIÉE
FICHE CFE
SOCIÉTÉ COMMERCIALE
Le CFE (Centre de Formalités des >2 exemplaires du rapport du commissaire aux Entreprises) vous informe et apports sur l'évaluation des apports en nature et détermine, avec vous, la liste desl'octroi d'avantages particuliers >2 copies authentiques ou originaux de l'état des pièces justificatives nécessaires à dépenses effectuées pour le compte de la votre formalité. société et des engagements à prendre en son nom jusqu'à ce qu'elle ait acquis la capacité juridique par l'immatriculation au R.C.S. Imprimés à télécharger >Imprimé M0  (en 3 exemplaires) > Pour le président, les membres de l'organe de >Notice explicative gestion ou de direction et les dirigeants >Intercalaire M0'  (en 3 exemplaires) >Déclaration sur l'honneur de noncondamnation 1) Personnes physiques >Imprimé fiscal Si la personne n'est pas immatriculée au R.C.S. >Autorisation du propriétaire >Si nationalité française : >Pouvoir. Extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois en original Pièces spécifiquesCopie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé > Pour la personne morale faisant connaître sa filiation si celleci ne >figure pas sur les documents fournis2 originaux des statuts >2 exemplaires du certificat du dépositaire auquel>Si nationalité étrangère (pour une personne doit être jointe la liste des souscripteursastreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger) : >Copie de la demande de publication relative à la constitution comportant le nom du journal et laCopie de la carte d'identité spéciale de date de l'envoi ou journal d'annonces légalesommerçant étranger. >Copie du titre de séjour si résidant sur leAttestation de dépôt de fonds de la banque territoire français. Eventuellement : >2 exemplaires des actes de nomination des personnes membres des organes de Gestion, d'Administration, de Direction, de Surveillance et de Contrôle de la société, si elles n'ont pas étédésignées dans les statuts
IMMATRICULATIOND’UNE SOCIÉTÉPAR ACTION SIMPLIFIÉE
>Si nationalité étrangère, (pour une personne non astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger), si ressortissant d'un état membre de l'Espace Economique Européen ou d'un état bénéficiant d'accords particuliers : Document officiel établissant l'identité, accompagné le cas échéant, d'une éclaration faisant connaître sa filiation Si titulaire de la carte de résident : Copie de celleci, accompagnée le cas échéant, d'une déclaration faisant connaître sa filiation. Si la personne est déjà immatriculée au R.C.S. >Extrait k bis datant de moins de 3 mois en original >Attestation sur l'honneur de non condamnation. 2) Personnes Morales Si la personne est immatriculée au R.C.S. >Extrait k bis datant de moins de 3 mois en original. Si la personne n’est pas immatriculée au R.C.S. >Titre établissant son existence (le cas échéant traduit en langue française) >Le cas échéant, pour le représentant permanent de la personne morale dirigeante copie de l'acte conférant la qualité de représentant permanent (ou récépissé de dépôt de celuici) >Toutes les pièces relatives à la personne physique (cf ciaprès).
Mise à jour : mars 2011
> Pour les commissaires aux comptes titulaires et suppléants >Justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celleci n'est pas encore publiée >Lettre d'acceptation de leur désignation. > Pour le siège >Copie du Bail ou >Titre de propriété ou attestation notariée ou >Autorisation du propriétaire accompagnée d'une attestation de propriété (cf liste des imprimés à télécharger cidessus). >Pour l’activitéSi réglementée >Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité de la personne immatriculée. >Imprimé fiscal complété et signé. Tarifs >Création : 83,96 €>Achat, Locationgérance : 235,82 €Paiement par chèque à l’ordre du « Greffe du Tribunal de Commerce ».
IMMATRICULATIOND’UNE SOCIÉTÉPAR ACTION SIMPLIFIÉE
Si demande Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
>Le CERFA N°CE 13584*02 >Les pièces justificatives prouvant l’éligibilité (cf notice ACCRE).
Mise à jour : mars 2011
Horaires d'ouverture
 >de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (uniquement sur rendezvous) Coordonnées des agences
 >Agence de Boulogne  98Boulevard Gambetta  BP 414  62206Boulogne sur Mer Cédex  T.03 91 18 15 51  F.03 91 18 15 01  >Agence de Calais  24Boulevard des Alliés BP 199  62199Calais Cédex  T.03 21 46 00 43  F.03 21 46 00 99  >Agence de Dunkerque  512Avenue de l'Université CS 45272  59379Dunkerque Cédex 1  T.03 28 22 70 22  F.03 28 22 70 10 Mél : cfe@cotedopale.cci.fr Site web : www.cotedopale.cci.fr
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