Les activités statistiques de la Banque de France en 2010 : interview d'Élisabeth Pauly

Élisabeth Pauly

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Extrait

Les activités statistiques
de la Banque de France en 2010 :
interview d’Élisabeth Pauly*
Courrier des statistiques : dernières années a mis en lumière exerce d’autres missions spécifiques :
Élisabeth Pauly, vous êtes respon- l’importance du rôle des banques elle assure la tenue du compte central
sable de la direction générale des centrales et l’avantage que pouvait du Trésor public ; elle apporte un
statistiques de la Banque de France. représenter un adossement étroit du appui aux collectivités territoriales et
Pouvez-vous rappeler les grandes contrôle bancaire à la banque centrale aux organismes publics ou administra-
missions de la Banque de France et la en cas de crise. Il est important de noter tions à vocation économique, par l’in-
place des fonctions statistiques dans que le rôle de la Banque de France dans termédiaire de son réseau de
ces missions ? la surveillance du système succursales. Dans ce
financier français va se cadre, les directeurs
Élisabeth Pauly : Les principales fonc- trouver significativement départementaux de la
tions exercées par la Banque de élargi avec la création de BDF ont ainsi participé au
France (BDF) se déclinent autour de l’Autorité de contrôle dispositif de médiation du
la mission fondamentale des banques prudentiel qui va résulter crédit avec le statut de
centrales qui est d’œuvrer à la stabili- de la fusion de la Commis- médiateur départemental.
té monétaire et financière. En termes sion bancaire, de l’Autorité La BDF rend également
simples, c’est de maintenir par leur de contrôle des assurances des services dans le
action la confiance dans la monnaie et des mutuelles, du Comi- domaine des relations
et le système financier. té des établissements de entre les particuliers et la
crédit et des entreprises sphère financière en
d’investissement et du gérant les fichiers natio-Depuis le lancement de l’euro en 1999,
Élisabeth PaulyComité des entreprises naux (chèques, incidentsla politique monétaire est définie et
d’assurance. La nouvelle de paiement et demise en œuvre dans les pays qui ont
autorité sera dirigée par un remboursements desadopté la monnaie unique, 16 à ce
collège présidé par le Gouverneur de la crédits aux particuliers...) et en assu-jour, par l’Eurosystème, composé de la
Banque de France. Elle disposera des rant le secrétariat des commissions deBanque centrale européenne (BCE) et
moyens que lui fournira la Banque de surendettement.des banques centrales nationales
France.(BCN) de ces pays. Définie par le
La Banque de France gère enfin, outreConseil des Gouverneurs de la BCE,
La Banque de France est également une centrale des risques bancaires, uneauquel participe le Gouverneur de la
en charge, de par la loi, de la déten- banque de données sur les entreprises,BDF, la politique monétaire est mise
tion et de la gestion des réserves de Fiben, pour ses besoins propres, ceuxen œuvre de façon décentralisée par
change de l’État en or et en devises de la Commission bancaire et ceux deles BCN : c’est en effet auprès de ces
- et gère aussi une partie des réserves la profession bancaire. Plus dedernières que les banques commer
de change de la BCE. Elle veille au 5 millions d’entités y sont recensées.ciales détiennent leurs comptes et
bon fonctionnement et à la sécurité 240 000 entreprises font l’objet d’uneviennent se refinancer.
des systèmes de paiement. Elle s’as- cotation sur la base de documents
sure de la sécurité des moyens de comptables fiscaux ou consolidés.La Banque de France joue également
paiement et peut recommander à Cette cotation est notamment utiliséeun rôle clé dans la supervision
leurs émetteurs de prendre toute par la Banque pour apprécier la qualitébancaire. Le Gouverneur préside en
mesure appropriée pour assurer leur des créances représentatives de créditseffet la Commission bancaire et la
sécurité. que les banques mettent en garantie deBanque de France met à la disposition
leurs opérations de refinancementde celle-ci les moyens dont elle a
La Banque de France met en circula- auprès de l’Eurosystème. Elle est acces-besoin pour assurer le contrôle
tion les billets et pièces en euros sur le sible à la profession bancaire etprudentiel des établissements. La
territoire français et assure la bonne communiquée systématiquement àcrise financière intervenue ces deux
qualité de la circulation fiduciaire. l’entreprise concernée.
Dans le cadre de ses missions, laOutre ces missions fondamentales
* Responsable de la direction générale Banque de France collecte un vastedéfinies par la loi, la Banque de France
des statistiques de la Banque de France
Courrier des statistiques n° 129, juin 2010 1Élisabeth Pauly
ensemble de données à partir définissent précisément le cadre et les donnent lieu à la publication de résul-
desquelles elle élabore et diffuse une procédures de collecte. Ces règle- tats régionaux qui participent du suivi
très grande variété de statistiques. ments sont mis en œuvre, selon des par la Banque des territoires et des
Cette activité statistique est consacrée fortement harmonisées bassins d’emploi.
par la loi : l’article L141-6 du code mais de manière décentralisée, par
monétaire et financier dispose en les BCN qui recueillent les informa- Toutes ces activités concourent, à des
effet dans son paragraphe I : « La tions auprès des déclarants et en assu- titres divers, à la formulation du
Banque de France est habilitée à se rent la transmission sous forme de diagnostic de la Banque en matière
faire communiquer par les établisse- données globalisées à la BCE. L’évo- économique et monétaire.
ments de crédit, les entreprises d’in- lution du cadre réglementaire de l’Eu-
vestissement, les organismes de rosystème détermine donc très Courrier des statistiques :
placement collectif en valeurs mobi- largement le dispositif de collecte et Quels ont été les grands changements
lières, les compagnies financières, les de traitement des informations au dans ces travaux depuis la diffusion
entreprises d’assurance et de réassu- niveau national, qu’il s’agisse du de l’article de J. Alvernhe il y a
1rance régies par le code des assuran- contenu, de la fréquence ou du délai 30 ans ?
ces et les entreprises industrielles et requis pour la fourniture de ces infor-
commerciales tous documents et mations à la BCE. La Banque de Élisabeth Pauly : Au-delà des réorga-
renseignements qui lui sont nécessai- France utilise les données ainsi nisations internes auxquelles la
res pour l’exercice de ses missions recueillies pour ses propres analyses. Banque de France a pu procéder,
fondamentales ». Le même article Elle assure simultanément la diffusion c’est essentiellement l’évolution du
confie à la Banque de France l’éta- des statistiques représentatives des contexte financier qui a conduit à des
blissement de la balance des paie- évolutions monétaires et financières changements d’ampleur significative.
ments et de la position extérieure de au niveau national, celles-ci portant Il y a 30 ans, nous étions dans un
la France ainsi que la contribution à sur des aspects divers et variés : régime de contrôle des changes qui
l’élaboration de la balance des paie- crédits et dépôts bancaires, taux d’in- faisait interdiction aux résidents de
ments et de la position extérieure de térêt pratiqués par les banques, émis- détenir des comptes à l’étranger. La
la zone euro dans le cadre des sions de titres, endettement des politique monétaire utilisait un
missions du système européen de agents non financiers, ou encore dispositif d’encadrement du crédit
banques centrales, ainsi qu’à l’élabo- épargne réglementée et collecte et pour limiter la croissance des bilans
ration des statistiques de l’Union placements des organismes de place- bancaires. Enfin, le marché moné-
européenne en matière de balance ment collectif en valeurs mobilières taire était ouvert aux seuls établisse-
des paiements, de commerce (OPCVM) et des sociétés d’assurance. ments de crédit. L’ouverture des
international et d’investissement marchés et la déréglementation
direct étranger. De la même façon, elle s’appuie sur intervenue au milieu des an