réglementation campagne électorale

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réglementation campagne électorale

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• Publié par: ihixyvet
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• Langue: Français

Extrait

Agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la

formation des élus locaux

Elections cantonales et régionales 2010

Maîtriser le risque en matière de

communication institutionnelle et

électorale

&

Optimiser son compte de campagne

et le remboursement de l’Etat

Les élections régionales et cantonales se

tiendront en mars 2010 et mars 2011.

Dès à présent s’ouvre une période délicate

pour les collectivités.

En effet, l’interdiction des campagnes de

promotion de l’action des collectivités locales

implique une attention particulière sur les

actions de communication mises en oeuvre

par les diverses collectivités locales.

De plus en plus de décisions d’annulation

des élections interviennent en effet sur le

fondement de la violation des règles tenant à

la communication des collectivités et son

corolaire le bénéfice d’une aide en nature

d’une personne morale de droit public.

Outre

l’annulation des élections

, le risque

devient majeur en matière de

rejet du

compte de campagne

, d’inéligibilité du

candidat et de la

perte corrélative du

remboursement forfaitaire

de l’Etat.

La formation proposée permettra de faire un

point

précis

sur

la

réglementation

des

campagnes électorales et l’utilisation des

outils de communication.

Elle

sera

largement

illustrée

par

la

jurisprudence

du

Conseil

d’Etat

mais

également celle de la commission nationale

des comptes de campagne.

Par ailleurs, cette formation permettra de

présenter les modalités de financement des

campagnes électorales et la combinaison

des

différents

dispositifs

permettant

d’atteindre jusqu’à 83% de financement

public

de la campagne électorale.

Enfin, dans les cantons de moins de 9000

habitants, des possibilités existent pour

assurer une prise en charge partielle des

dépenses électorales.

Cette formation est destinée aux élus mais également aux responsables de la communication et

des affaires juridiques.

Elle peut être organisée en intra à la demande des collectivités ou au sein d’un groupe d’élus.