Stages en entreprise

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Stages en entreprise

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Document d'information synthétique établi à la date du 29/10/10

Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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Stages en entreprise

Observation préalable :

La circulaire n°2008 - 091 du 29 / 12 / 2008 précise les modalités d’application du décret n°2008-96 du 31 janvier

2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise et diffuse les réponses apportées par l’Acoss aux

questions soulevées à l’occasion de la mise en oeuvre de la réforme des règles relatives aux stagiaires.

Nous vous invitons à la consulter

Textes de référence :

Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise.

Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage modifié par le décret n°2008-96 du

31 janvier 2008.

Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies

professionnelles des stagiaires.

Charte des stages étudiants en entreprise.

Guide des stages des étudiants en entreprise.

Lettre circulaire Acoss n°2007-069 du 5 avril 2007.

Lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin

2007.

Lettre circulaire Acoss n°2008 - 091 du 29 décembre 2008.

La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la

vie

Décret n°2010-956 du 25 août 2010 définissant la notion de cursus pédagogique.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, a réformé en profondeur le statut des stagiaires en

entreprise.

Seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et

l’établissement d’enseignement.

De plus, les stages en entreprise doivent, depuis le 1er septembre 2010, faire partie d’un cursus pédagogique.

Stagiaires concernés

La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances vise le statut des étudiants stagiaires en

entreprise.

Sont concernés, les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation

professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation

professionnelle continue.

Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les

étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise doivent élaborer, en concertation

avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type. Depuis le 1er