UNIVERSITE DE BOURGOGNE - Viticulture-Oenologie-Formation

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DNO-08_ch2_instancescontroles Réglementation viti-vinicole – DNO 2008 - IUVV Dijon mis à jour :20/04/08

CHAPITRE I I LES INSTANCES DE CONTROLE DES PRODUITS VITI-VINICOLES EN FRANCE ET A L’ETRANGER Alain CHATELET/DGCCRF/Paris 2008 INTRODUCTION

2 -1 - LES ORGANISMES DE CONTROLE EN FRANCE

211 - Partage des compétences entre les divers services

212 - Attributions et pouvoirs de la DGCCRF

213 - Attributions et pouvoirs de la DGDDI

214 - Attributions et pouvoirs de VINIFLHOR

215 - Attributions et pouvoirs de l’INAO

216 - Attributions et pouvoirs du SCOSA

2 - 2 LES ORGANISMES DE CONTROLE A L’ETRANGER

221 - Dans l’UE

222 - Dans les pays-tiers

223 - Le Corps d’agents spécifiques de la Commission : R. CE 2729/2000 du 14/12/2000

224 – L’OLAF : Office de Lutte Anti-Fraudes

2 - 3 COLLABORATION ENTRE INSTANCES DE CONTROLE

231 – Entre les instances de contrôle de l’Union européenne (UE)

232 – Avec les pays-tiers

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CHAPITRE II LES INSTANCES DE CONTROLE DES PRODUITS VITI-VINICOLES EN FRANCE ET A L’ETRANGER

Avertissements : 1/ Le présent aide-mémoire ne rend pas compte de l’intégralité des missions des différents services cités ; il ne mentionne que les tâches decontrôledans le domaine viti-vinicole. 2/ Les considérations exposées dans le présent chapitre ne concerne que les produits viti-vinicoles (vins, naturellement, mais aussi moûts, moûts concentrés, etc … - voir liste des produits vitivinicoles à l’annexe I du R(CE)1493/1999 du17 mai 1999 - à l’exclusion des spiritueux et produits aromatisés à base de vin qui ne relèvent pas de l’organisation commune de marché (OCM, volet viticole de la politique agricole commune) mise en place par le règlement communautaire précité, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle.

INTRODUCTION

Le règlement communautaire 2729/2000 du 14 décembre 2000, qui reprend les dispositions d’un règlement de 1989 (RCE 2048/89), prévoit queEtats membres prennent les mesures« les nécessaires pour améliorer le contrôle du respect de la réglementation viti-vinicole communautaire et nationale prise pour son application».

Dans la pratique chaque Etat membre a désigné une ou des instances de contrôle, et une instance de contact, qui assure le relais vers l’instances de contrôle compétente. La liste des instances des 25 Etats-Membre, mise à jour, n’est plus publiée sous forme de Communication au JOCE. Elle est directement consultable, comme toutes les autres listes publiées pour l’application de la réglementation viti-vinicole, sur le site de la Commission à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/lists/index_fr.htm

En France deux instances sont compétentes pour le secteur des vins :

-en ce qui concerne les questions de répression des fraudes(qualité, désignation sur étiquettes et documents, échanges commerciaux) : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Celle-ci est organisée selon deux structures complémentaires :

•des directions départementales (une unité par département, il y a 100 départements au total) •des unités spécialisées, les Brigades Interrégionales d’Enquêtes Vins, comptant au total 45 agents répartis sur 18 sites dans les grandes zones viticoles, avec un pilotage national. Ces agents sont rattachées, administrativement, à des directions régionales.

-en ce qui concerne les questions fiscales,les documents d’accompagnements et les questions douanières : la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Celle-ci est organisée selon divers services et structures, selon la nature des opérateurs concernés et des contrôles à effectuer :

Les relations avec la Commission européenne et avec les instances de contrôle des autres pays de la communauté sont assurées par une instance de contact : la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), 76 rue de Reuilly F 75012 PARIS CEDEX

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Il faut encore mentionner le institut national de l’origine et de la qualité nouvel « » (gardant le sigle INAO), créé en remplacement de l’ Institut National des Appellations d’Origine, appelé à devenir une troisième instance de contrôle du secteur viti-vinicole – au sens de la réglementation communautaire-, pour les conditions de production des vins à appellation d’origine, et l’Office national interprofessionnel des vins de table (VINIFLHOR). Ce dernier n’est pas à proprement parler un service de contrôle, mais il participe à la surveillance générale de la qualité des vins relevant de son secteur, d’abord en élaborant les textes de définition des conditions de production, ensuite en gérant et surveillant le respect de certains paramètres (plantations, encépagements, etc), enfin en organisant les procédures d’agrément ou en vin de pays. Les agents de VINIFLHOR sont par ailleurs commissionnés par la DGCCRF pour, le cas échéant, relever des infractions dans son secteur d’activité.

2 -1 - LES ORGANISMES DE CONTROLE EN FRANCE

211 – C OMPETENCES PARTAGEES ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES

Conditions de production AO Délimitation géographique lantations Encépagement Rendement Taille TAV naturel, TAV acquis Pratiques œnologiques normes analytiques

Comptabilité-matière CI Registres communautaires

saisie des informations constitution banque données

qualité des plants

Contrôles concomittants Contrôles a posteriori

DGCCRF

OUI OUI OUI OUI OUI

OUI OUI

OUI OUI

OUI

OUI

DGDDI

OUI OUI OUI OUI

OUI OUI

OUI OUI

OUI

OUI OUI

VINIFLHOR

OUI OUI OUI OUI OUI OUI

OUI

OUI

INAO

OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI

OUI

SCOSA

OUI

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212 – C OMPETENCE EXCLUSIVE DE LA DGCCRF

1°) CONFORMITE DES PRODUITS DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL  RECHERCHE DES TROMPERIES ET USURPATIONS - TOUS PRODUITS •Vérification de la véracité des mentions relatives aux dénominations de ventes, aux appellations d’origine et dénomination géographiques, aux millésimes, cépages, noms d’exploitation viticole, au volume nominal, etc .... 2°) PRATIQUES ET TRAITEMENTS - RECHERCHE DES FALSIFICATIONS •conformité des pratiques et recherche des pratiques interdites •normes et obligations déclaratives 3°) NORME ANALYTIQUE sur PRODUITS FINIS ET PRODUITS DE TRAITEMENT •Vérification du TAV final après enrichissement, de la teneur en SO2 à la commercialisation, de la teneur en certains contaminants (Plomb par exemple), etc … •Vérification de la pureté des produits oenoelogiques (normes codex, arrêté sur additifs, textes communautaires) 4°) QUALITE ORGANOLEPTIQUE DES VINS 5°) CONTAMINANTS - POLLUTIONS 6°) REGLES D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR •Contrôle de la conformité de l’étiquetage •Vérification publicité (emballages, dépliants publicitaires, etc) •Désignation des produits sur les documents d’accompagnements, les documents commerciaux (bon de livraison, tarifs, factures) 7°) CONTROLE DES LABORATOIRES et FOURNISSEURS(produits oeno, matières sèches) 8°) PRATIQUES EXPERIMENTALES (suivi des expérimentations) 9°) CONTROLE DE L’ORGANISATION DES CONCOURS

213 – C LAOMPETENCE EXCLUSIVE DE DGDDI

1°) DECLARATION DE RECOLTE ET DE STOCK

2°) DECLARATION D’ARRACHAGE ET PLANTATIONS

3°) DROITS INDIRECTS : ACCISES •attribution n° entrepositaire agréé •surveillance des comptes de produits en suspension de droits •attribution et contrôle utilisation CRD •contrôles à la circulation 4°) AGREMENT REGISTRES SUR SUPPORT INFORMATIQUE 5°) DELIVRANCE ET GESTION DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT

6°) FORMALITES A L’EXPORTATION

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214 – C OMPETENCE EXCLUSIVE DE L ’INAO

1°) ELABORATION DES REGLES DE PRODUCTION AO

L’ INAO, à travers ses diverses instances (Comités régionaux, Comité national, Commission permanente, etc ...) et ses services et en liaison avec les professionnels et les administrations, définit les produits admis à bénéficier d’Appellation d’Origine et en fixe les règles de production.

2°) AGREMENTS DES VINS AOC

215 – C OMPETENCE EXCLUSIVE DE L ’ONIVINS

1°) ELABORATION DES REGLES DE PRODUCTION VINS DE PAYS

2°) AGREMENT DES VINS DE PAYS (avec les Organismes Professionnels Agréés)

3°) INSTRUCTION DOSSIERS AIDES COMMUNAUTAIRES

Notamment aides pour fabrication et mise en oeuvre de MC et MCR.

216 – A TTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU SCOSA

Service deContrôle de la régularité desOpérations dans leSecteurAgricole.

Son personnel est plus particulièrement chargé du contrôle des aides communautaires. Il n’intervient pas dans notre secteur d’activité et de plus les pouvoirs de ses agents sont limités.

2 - 2 LES ORGANISMES DE CONTROLE A L’ETRANGER

221 - Dans les autres Etats-membres de la Communauté européenne

La situation est très différente d’un pays à un autre : les instances de contrôle peuvent dépendre de ministères (Agriculture, Economie, Finances, Commerce, Affaires sociales et Santé, etc ...) ou d’instances parapubliques (Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, ...). Il y a parfois, comme en France, plusieurs instances compétentes selon les problèmes à traiter ou l’organisation politique du pays : 2 en Belgique, 8 en Allemagne, du fait des compétences propres à chaque Land, 18 en Espagne, selon la région concernée … Ceci explique que chaque pays ait dû désigner par ailleurs une instance nationale de contact qui est l’interlocuteur unique de la Commission européenne.

Dans tous les cas les Etats membres doivent veiller à ce que les agents de ces services disposent de pouvoirs de contrôle :

Dans le secteur viti-vinicole ces moyens sont précisés par la réglementation communautaire [article 4 du Règlement (CE) n° 2729/2000 du 14 décembre 2000]. Il faut notamment que les agents de contrôle :

•aient accès aux vignobles, locaux professionnels et moyens de transport des produits viti- vinicoles

•puissent procéder au recensement des produits viti-vinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration

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•puissent prélever des échantillons des échantillons des produits vitivinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration

•puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres documents utiles au contrôle et en établir des copies ou extraits

•puissent prendre des mesures conservatoires appropriées (consignation, saisie, etc...) concernant l’élaboration, la détention, le transport, la désignation et présentation et la commercialisation des produits, lorsqu’il y a un soupçon motivé d’infraction grave, en particulier en cas de manipulation frauduleuse ou de risques pour la santé publique.

222 – DANS LES PAYS-TIERS

Là aussi on a une situation très différente selon les pays : selon les types de problème (fraudes, contaminants, étiquetage, etc ....) les vins peuvent être soumis au contrôle de divers services . A titre d’exemple : ¾Etats-Unis : notamment TTB (Taxe and Trade Bureau - http://www.ttb.gov/) pour l’agrément préalable étiquettes à l’import, EPA (Environmental Protection Agency) et FDA (Food and Drug Agency) pour les questions de santé – produits phytosanitaires, contaminants-. ¾Suisse : chimistes cantonaux.

223 - LE CORPS D’AGENTS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION

Cet organisme, dépendant de la DG VI-Agriculture- de la Commission des Communautés européennes, qui devait surveiller l’application des réglementations communautaires de manière plus ou moins supra nationale n’a guère eu les moyens de fonctionner faute de volonté politique. Elle ne compte actuellement pas d’agent permanent en dehors de son responsable. La Commission fait maintenant appel à des experts nationaux, pour des missions ponctuelles, qui effectuent des contrôles en dehors de leur pays d’origine. Les contrôles consistent en des audits de l’action des différents Etats-membres et non pas en des vérifications sur l’activité des entreprises.

224 – L’OLAF (OFFICE DE LUTTE ANTI-FRAUDES)

Cet office est chargé, depuis 1999, de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts communautaires. Il réalise donc surtout des contrôles relatifs aux aides, et a peu d’activité sur les aspects strictement techniques.

2 - 3 COLLABORATION ENTRE INSTANCES DE CONTROLE

231 – E NTRE LES INSTANCES DE CONTROLE DES PAYS DE L ’U NION E UROPEENNE

Le R(CE) 2729/2000 [articles 7 et suivants] du 14 décembre 2000 définit les conditions d’une collaboration directe, pour le secteur viti-vinicole, entre les instances de contrôle des différents Etats-membres, sans passer par l’intermédiaire des instances politiques (cabinets ministériels et voie diplomatique), et notamment l’assistance spontanée permettant la transmission d’informations relatives à des anomalies sur des produits expédiés dans un autre Etat-Membre l’assistance sur demande en cas de soupçon de fraude nécessitant de recueillir des éléments d’enquête au-delà des frontières nationales.

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Dans le domaine de l’étiquetage des produits viti-vinicoles, l’article 6 § 2.du R(CE) 753/2002 du 29 avril 2002 prévoit expressément que les toutes les mentions facultatives doivent pouvoir être justifiées ; en cas de doute sur la véracité d’une allégation (nom de cépage par exemple), les instances compétentes d’un Etat-membre où le vin en cause aurait été expédiés peuvent exiger des instances de l’Etat expéditeur la preuve de l’exactitude de ces mentions. En cas de non-fourniture de cette preuve, l’étiquetage est réputé non conforme, ce qui peut entraîner notamment le retrait du marché pour les produits en cause.

Dans tous les cas, les demandes transitent par l’instance de contact (en France, CICC) qui les oriente vers l’instance de contrôle compétente.

232 – A VEC LES PAYS TIERS

La première difficulté est d’identifier le service compétent pour un problème donné. De toutes façons, il n’existe pas de possibilité de contact direct entre services ou organismes de contrôle. Les échanges éventuels se font par l’intermédiaire des ambassades (attaché agricole ou commercial) et non pas directement entre administrations de contrôle.

La Commission doit être informée tous les cas où le produit faisant l’objet d’un contrôle est originaire d’un pays-tiers et où ce produit est susceptible d’être commercialisé dans d’autres Etats- ème membresalinéa du R(CE) 2729/2000 du 14 décembre 2000][article 7 §1 2 .

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List 09 12.10.2006 ES Lista de las autoridades nacionales encargadas de controlar el cumplimiento de las disposiciones en el sector vitivinícola (Artículo 72 del Reglamento (CE) nº 1493/99 del Consejo, de 17 de mayo de 1999) Autoridad competente Teléfono Fax, correo electrónico CS Seznam vnitrostátních orgánůpověřených dohledem nad dodržováním předpisůSpolečenství v odvětví vína (Článek 72 nařízení Rady (ES)č. 1493/99 ze dne 17. května 1999) PřTelefon Fax, e-mailíslušné orgány DA Liste over nationale myndigheder, der har til opgave at føre kontrol med, at EF-bestemmelserne for vin sektoren overholdes (artikel 72 i Rådets forordning (EF) nr. 1493/99 af 17. maj 1999) Ansvarlige myndigheder Telefon Fax, e-mail DE Liste der mit der Überwachung der Einhaltung der Gemeinschaftsvorschriften im Weinbausektor beauftragten nationalen Stellen (Artikel 72 der Verordnung (EG) Nr. 1493/1999 des Rates vom 17. Mai 1999 ) Zuständige Stellen Telefon Fax, email ET Veinisektorit reguleerivate ühenduse sätete täitmise eest vastutavate riigiasutuste loetelu (Nõukogu 17. mai 1999. aasta määruse (EÜ) nr 1493/99 artikkel 72) Pädevad asutused Telefon Faks, e-post EL Κατάλογοςτωνεθνικώναρχώνπουείναιεπιφορτισµένεςµετονέλεγχοτηςτήρησηςτωνκοινοτικώνδιατάξεων στοναµπελοοινικότοµέα (Άρθρο72τουκανονισµού(ΕΚ)αριθ. 1493/99τουΣυµβουλίουτηςof 17ηςΜαΐου1999 ) ΑρµόδιεςαρχέςΤηλέφωνοΤέλεφαξ, e-mail EN List of national authorities responsible for verifying compliance with Community provisions in the wine sector ( Article 72 of Council Regulation (EC) No 1493/99 of 17 May 1999 ) Competent authorities Telephone Fax, email FR Liste des instances nationales chargées de contrôler le respect des dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole (Article 72 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999) Instances compétentes Téléphone Télécopieur, courriel

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IT Elenco degli organismi nazionali incaricati del controllo del rispetto delle disposizioni comunitarie nel settore vitivinicolo (articolo 72 del regolamento (CE) n. 1493/1999 del 17 maggio 1999) Organismi competenti Telefone Fax, e-mail LV Valsts iestādes, kuras ir atbildīgas par Kopienas noteikumu izpildes pārbaudi vīna nozarē (Padomes 1999. gada 17. maija Regulas (EK) Nr. 1493/99 72. pants) Kompetentās iestādes Tāe-pastslrunis Telefakss, LT Nacionaliniųinstitucijų, tikrinančių, ar vyno sektoriuje yra laikomasi Bendrijos nuostatų, sąrašas (1999 m. gegužės 17 d. Tarybos reglamento (EB) Nr. 1493/99 72 straipsnis) Kompetentingos institucijos Telefonas Faksas, el. paštas HU A borágazat közösségi szabályozásának való megfelelést ellenőrzőilletékes nemzeti hatóságok listája (A Tanács 1999. május 17-i 1493/99/EK rendelete 72. cikke ) Illetékes hatóság Telefon Telefax, e-mail NL Lijst van nationale instanties die de naleving van de communautaire bepalingen in de wijnbouwsector moeten controleren (Artikel 72 van Verordening (EG) nr. 1493/1999 van de Raad van 17 mei 1999) Bevoegde instanties Telefoon Fax, e-mail PL Wykaz władz krajowych odpowiedzialnych za kontrolęzgodności z przepisami wspólnotowymi w sektorze wina (artykuł72 rozporządzenia Rady (WE) nr 1493/1999 z dnia 17 maja 1999 r.) Właściwe włFaks, e-mailadze Telefon PT Lista das instâncias nacionais encarregadas do controlo e do cumprimento das disposições comunitárias no sector vitivinícola (Artigo 72º do Regulamento (CE) nº 1493/99 do Conselho de 17 de Maio de 1999) Instâncias competentes Telefone Fax, e-mail SK Zoznam vnútroštátnych orgánov zodpovedných za kontrolu dodržiavania ustanovení Spoločenstva vo vinárskom sektore (článok 72 nariadenia Rady (ES)č. 1493/99 zo 17. mája 1999) Príslušný orgán Tel. Fax, e-mail SL Seznam nacionalnih organov, ki so pristojni za preverjanje skladnosti s predpisi Skupnosti v vinskem sektorju (Člen 72 Uredbe Sveta (ES) št. 1493/99 z dne 17. maja 1999) Pristojni organi Telefon Telefaks, e-naslov

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FI Luettelo kansallisista viranomaisista, jotka ovat vastuussa yhteisön säännösten noudattamisen valvonnasta viinialalla (17 päivänä toukokuuta 1999 annetun asetuksen (EY) N:o 1493/99 72 artikla) Toimivaltaiset viranomaiset Puhelinnumero Faksinumero, säkhöpostiosoite SV Förteckning över nationella myndigheter som är ansvariga för att kontrollera att gemenskapsbestämmelserna på vinområdet uppfylls (Artikel 72 i rådets förordning (EG) nr 1493/99 av den 17 maj 1999) Behöriga myndigheter Telefonnummer: Faxnummer, e-post This list cancels and replaces the list published in the Official Journal of the European Communities C 46 of 19 February 1999 : 1999/C46/09 Competent authorities Telephone Telefax, email (..) FRANCE Ministère de l'Economie et des Finances - for fraud prevention (quality, description on labels and documents, trade): Direction générale de la concurrence, de la consommation [phone] [phone] et de la répression des fraudes Bureau D2 Télédoc 251 59, boulevard Vincent-Auriol F-75 703 Paris Cedex 13 E-mail : [e-mail] - for tax matters, accompanying documents and customs matters: Direction générale des douanes et droits indirects [phone] [phone] Sous-direction des droits indirects Bureau F3 / Contributions indirectes 23bis, rue de l'Université F-75 700 Paris 07 SP E-mail : [e-mail] (…)

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