Légaliser l'aide à mourir : un devoir de dignité, undroit strictement encadré

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• Publié le: 15 février 2013
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VEILLE, ARGUMENTAIRE, RIPOSTE

11 février 2012

Légaliserl'aideàmourir:undevoirdedignité,undroitstrictementencadré

Prolongeantlaloidu4mars2002,laloidu22avril2005dite«loiLéonetti»alégaliséle
« laisser mourir» en reconnaissant aux patients et aux médecins la possibilité de
stopper les traitements thérapeutiques afin d'éviter «l'obstination déraisonnable».
Soucieux de répondre à toutes les situations,François Hollande veut compléter ce
dispositif légal et autoriser «l’aide à mourir dans la dignité » sur la base de trois
principes.

1.Premierprincipe:refuserl’hypocrisie

Lesopposantsau«droitdemourirdansladignité»affirmentlecaractèreinviolablede
certains interdits. C'est la thèse du candidat UMP sortant : «L'euthanasie légalisée
risqueraitdenousentraînerversdesdébordementsdangereuxetseraitcontraireànotre
conceptdeladignitéhumaine»(FigaroMagazine,11/02).

Enréalité,l’aideactiveàmourirstrictementencadréeparlaloiestdepuislongtemps
unepratiquecourantedansdenombreuxcentresdesoins:
-SelonuneétudefaiteparlesprofesseursPochardetAzoulayen1999,20%desdécès
enréanimationrelèventd’uneinjonctionlétale(source:LeMondedu4/3/2000).
-DansunepétitionpubliéeparLeNouvelObservateurenmars2007,plusde2000
soignantsontreconnuavoir«enconscience,aidémédicalementdespatientsàmourir».
-Autotal,onestimequeplusieursmilliersdemaladesreçoivent,chaqueannée,uneaide
clandestineàabrégerleurssouffrances.

→Leseulenjeuestdesavoirsilaloidoitnierlaréalitéoudelaconstater.Dansuncas,
ledéniouvrelavoieàtouteslesdérives.Dansl'autrecas,laluciditépermetd'encadrer
laréalitéselonlesprincipesdel'humanitéetdudroit.

L’hypocrisie est d’autant plus inacceptable qu’elle est actuellement inscrite dans la
législation.Eneffet,laloidu22avril2005prétendétablirunedistinctionentre«laisser
mourir»et«fairemourir».
-Or,pourluttercontrelesdouleursdecertainspatients,ilarrivequedesmédecins
soientcontraintsd’utiliserune«sédationterminale».Danscescirconstances,ilsmettent
fin,dansunmêmegeste,auxsouffrancesetàlaviedumalade.
-Endehorsdecescasextrêmes,laloiautorisedéjàdespratiquesassimiléesàdesaides
activesàmourirpardesautoritéscommeleVatican(ex:l’arrêtdelanutritiondontle
Conseild’Etataétabliclairementqu'ilressortdesdispositionslégales).
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→Lafrontièreentre«laissermourir»et«fairemourir»n’estpasunefrontièreétanche
:elleneprotègepaslaviedesmalades,maislabonneconsciencedulégislateur.

Surcesujet,M.Sarkozyestlepremieràporterl’hypocrisieàsoncomble.Pourrallierla
frange la plus conservatrice de son électorat, il renie aujourd’hui ses convictions
passées.Le11février2007,nedéclarait-ilpas:«ilyadeslimitesàlasouffrancequ’on
imposeàunêtrehumain.Jeveuxsimplementqu’onabordecesquestionsenpartantmoins
desprincipesetplusdelasouffrance.Onnepeutpasresterlesbrasballantsdevantla
souffranced’undenoscompatriotesquiappelleàcequeçasetermine,toutsimplement
parcequ’iln’enpeutplus».

N.Sarkozysesatisfaitdel'hypocrisie.F.Hollandepréfèrelafranchise.


2.Deuxièmeprincipe:affirmerundroitconformeànosvaleurs

Loindemettreencauselesfondementsdenotrecivilisation,proposerledroitdemourir
dansladignitéestconformeauxtroisvaleursdenotredeviserépublicaine.

Conformeàlaliberté.
Créerundroitdemourirdansladignité,c'estlalibertéultimed'unehumanitéreconnue
commetelle.Pourlafrangeconservatricedeladroite,ladignitéhumaineestlefruitd'un
desseindivin:elles’imposeàl’individuetcontraintseschoix.DanslaRépublique
laïque,ladignitéhumainevientdel'humanitéelle-même,nond'unetranscendance.
Chaquepersonneestunsujetlibreetresponsable.
→Légaliserl’aideàmourir,c’estrendreàl’individuladéfinitiondesadignité.

Conformeàl’égalité.
Ilestfauxdedirequenoussommestouségauxdevantlamort.Aujourd’hui,lebénéfice
d’uneaideactiveàmourirdépendsoitduhasard(lacompréhensionounonducorps
médical),soitdelafortune(lapossibilitéounond’allerdansunecliniqueàl’étranger).
Lacréationd’undroitdemourirdansladignitérenforcel’égalitéentrecitoyens.
→Légaliserl’aideàmourir,c’estabolir,faceàlamort,lesprivilègesliésàl’argent.

Conformeàlafraternité.
Dans la plupart des cas, les soins palliatifs permettent de soulager les souffrances
devenuesinsupportables.Maisdenombreuxmaladesrefusentlapertedeconscience
occasionnés,aumomentdemourir,parlessédatifs.Ilspréfèrentquitterleursproches
enrestantcapablesdelesreconnaîtreou,quandilslepeuvent,delesappelerparleur
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prénom. L’aide active à mourir sert ainsi la fraternité humaine. Elle permet de
rassembler,aumomentultime,lapersonnequipartetcellesquirestent.
→Légaliserl’aideàmourir,c’estpermettrequ’unadieupartagésoitencorepossible.

PourF.Hollande,lesvaleursquinousrassemblentsontcellesdelaRépublique.


3.Troisièmeprincipe:encadreruneprocédure

Danssonprojetprésidentiel(proposition21),F.Hollandeaposéunprincipe:offrirune
assistancemédicaliséepourterminersaviedansladignitéà«toutepersonnemajeureen
phaseavancéeouterminaled’unemaladieincurable,provoquantunesouffrancephysique
oupsychiqueinsupportableetquinepeutêtreapaisée».Ceprincipeestsuffisamment
mesurépourprévenirtoutedériveversl’assistanceautomatiqueausuicide.

Enoutre,F.Hollandes’engageàlemettreenœuvre«dansdesconditionsstricteset
précises».FidèleàlapropositiondeloidéfendueparlegroupeSRCennovembre2009,
ledispositiflégalpourraitainsiprévoir:
- L’obligationdeconsulteraumoinsquatremédecinspourétablirprécisémentl’étatdu
malade,ainsiquelecaractèrelibreetéclairédesademande.
- Lapossibilitéd’exprimersonsouhaitdansdesdirectivesanticipées.
- Lacréationd’uneclausedeconsciencequetoutmédecindisposedudroitderefuser
sonconcours.
- Lamiseenplaced’unecommissionrégionalepourcontrôleraposteriorilerespectde
touteslesconditionslégales.

LadroitedéclarequeleprojetdeF.Hollandeserait«àl’originededérivesdontnulne
saitoùellesnousconduiraient»(J-M.Nesme,députéUMP,Valeursactuelles,2février).
Enréalité,ladroitement(ilestfauxdedire,parexemple,quelaloipourraits’appliquer
auxmaladesmentauxouauxpersonnesdépressives)etellechercheàfairepeur(pour
retarderl’émergenced’unconsensussurlesujet).

Enencadrantparlaloil’aideactiveàmourir,FrançoisHollandeveut:
- Soulagerlesmaladesdontlesdouleurssontrebellesàtouteslessédations.Aunom
durespectdel'humanitéetdurefusdelasouffrance,lelégislateurnepeutplusignorer
cetteréalité.
- Déculpabiliserlesmédecinslaissésseulsfaceàladétressedeleurspatients:le
législateurnefuirsaresponsabilitéetsedéfaussersurlecorpsmédical.
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- Clorelespolémiquespubliquesnéesdedramesindividuels.Lelégislateurnepeut
plusméconnaitreque94%desFrançaissontdésormaisfavorablesàl’aideactiveà
mourir(sondageIFOPdeseptembre2011).


Alors que N. Sarkozy préfère laisser faire et activer les peurs à des fins électorales, F.
Hollande veut apaiser la société en faisant prévaloir l'humanité et le droit, les deux piliers
de notre contrat social. Il propose :
- davantage de fraternité face à la fin de vie, en permettant à ceux - et les mots ont un sens -
qui souffrent "mille morts", d’obtenir qu’il y soit mis fin.
- davantage d’égalité car nous pensons choquant et injuste que la fin de vie dépende du
degré de fortune et de relations de chacun, voire du hasard des pratiques hospitalières.
- davantage de liberté par une nouvelle avancée du droit.



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