Les nouvelles orientations de la politique d’intégration en France - article ; n°1 ; vol.4, pg 79-85
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Santé, Société et Solidarité - Année 2005 - Volume 4 - Numéro 1 - Pages 79-85
En fonction des spécificités des deux sociétés, québécoise et française, la notion d’intégration renvoie à des conceptions assez éloignées. Dans un cas, il y a fierté à l’égard de l’histoire migratoire, dans l’autre, une tendance à l’occulter. La plus grande part des migrants québécois arrive après évaluation de leurs capacités à s’intégrer. En France, ce processus sélectif n’existe pas et seule la minorité d’étrangers introduite dans le pays au titre du travail répond,
à priori au moins, au critère d’adaptation au marché du travail. Fidèle à son modèle d’intégration républicaine, la France a récemment relancé une politique d’intégration et de lutte contre les discriminations, largement inspirée de l’expérience québécoise. Dans ce cadre, une mesure phare a été testée puis généralisée: il s’agit du «contrat d’accueil et d’intégration» proposé à tout nouvel arrivant, lequel définit ses engagements et ceux de l’État à son égard. Le programme d’intégration met l’accent essentiellement sur l’accès aux formations linguistiques et sur l’accompagnement vers l’emploi.
Depending on the specific characteristics of the societies of Québec and France, the notion of integration refers to quite different conceptions. In one case, there is pride in the history of migration, and in the other case, there is a tendency to hide it. The majority of migrants to Québec arrive after their potential capacities for integration have been assessed. In France, this selective process does not exist and only a minority of immigrants entering the country answer, beforehand, to at least the criteria of adaptation to employment in the workforce. Loyal to its model of republican integration, France recently relaunched an integration and anti-discrimination policy, largely inspired by the Québec experience. In this context, a guiding measure has been tested and generalized: it is the •welcome and integration contract” proposed to the newcomer which defines his engagements as well as those of the government (France). The integration program emphasizes access to language training and guidance towards employment.
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Publié le 01 janvier 2005
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LD E SE S P R I T P O L I T I Q U E S DI N T É G R A T I O N
dossierImmigration et intégration
Les nouvelles orientations de la politique d’intégration en France
Danielle Vilchien– FRANCE Inspectrice générale à l’Inspection générale des affaires sociales; de 1999 à 2003, directrice-adjointe à la Direction de la population et des migrations.
En fonction des spécifi-Résumé cités des deux sociétés, québécoise et française, la notion d’inté-gration renvoie à des conceptions assez éloignées. Dans un cas, il y a fierté à l’égard de l’histoire migratoire, dans l’autre, une tendance à l’occulter. La plus grande part des migrants québécois arrive après évaluation de leurs capacités à s’intégrer. En France, ce processus sélectif n’existe pas et seule la minorité d’étrangers intro-duite dans le pays au titre du travail répond, à prioriau moins, au critère d’adaptation au marché du travail. Fidèle à son modèle d’intégration répu-blicaine, la Francea récemment relancé une politique d’intégration et de lutte contre les discriminations, largement ins-pirée de l’expérience québécoise. Dans ce cadre, une mesure phare a été testée puis généralisée :il s’agit du «contrat d’accueil et d’intégration» proposé à tout nouvel arrivant, lequel définit ses engagements et ceux de l’État à son égard. Le programme d’intégration met l’accent essentiellement sur l’accès aux formations linguistiques et sur l’accompagnement vers l’emploi.
Depending on the spe-Abstract cific characteristics of the societies of Québec and France, the notion of integration refers to quite different conceptions. In one case, there is pride in the history of migration, and in the other case, there is a tendency to hide it. The majority of migrants to Québec arrive after their potential capacities for integration have been assessed. In France, this selective process does not exist and only a minority of immigrants entering the country answer, beforehand, to at least the criteria of adap-tation to employment in the workforce. Loyal to its model of republican integra-tion, France recently relaunched an integra-tion and anti-discrimination policy, largely inspired by the Québec experience. In this context, a guiding measure has been tested and generalized: it is the “welcome and inte-gration contract” proposed to the newcomer which defines his engagements as well as those of the government (France). The integration program emphasizes access to language training and guidance towards employment.
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Jusqu’à une période récente, il paraissait entendu que le problème de l’intégration des Français d’origine étrangère ou des étrangers vivant en France ne se posait plus. Les lois républicaines suffisaient pour leur assurer lentement mais sûrement la pléni-tude de leurs droits sociaux dans la communauté française, la seule qui soit reconnue. On reconnaissait, il est vrai, qu’ils étaient parfois victimes, en raison de leur origine, de discriminations qu’il fallait combattre. Mais leur insertion économique et sociale ne posait pas de problème spécifique, par rapport à celle d’autres populations déshéritées.
Des enquêtes menées par le Haut Conseil à l’intégration ont montré que la situation était plus complexe et que le problème de l’intégration était loin d’être résolu. On constate en effet que la place des immigrés parmi les cadres dirigeants de la nation est encore aujourd’hui extrêmement réduite. Par ailleurs, à l’autre extrémité du par-cours d’intégration, lorsque les nouveaux immigrés arrivent en France, le dispositif public mis en place depuis 1986 pour les accueillir est devenu trop peu efficace.
Il existe donc un espace propre pour une politique d’intégration qui ne saurait se réduire à la définition, en amont, d’une politique efficace de lutte contre les discriminations.
Il faut être deux pour que l’intégration réussisse, et le succès repose aussi sur la volonté de la société qui accueille. L’État doit agir parce que l’intégration ne se fait pas spontanément. Pour que le creuset républicain continue de fonctionner, il faut que la parole publique soit claire, que l’action publique soit déterminée et que les interventions de chacun soient coordonnées. C’est à la société française éclairée, guidée par les pouvoirs publics, qu’il revient d’accueillir les nouveaux arrivants puis d’agréger, dans le respect des identités individuelles, les immigrés et les générations suivantes aux forces vives de la République.
L’action publique comporte trois phases successives qu’il convient de clairement dis-tinguer afin de mieux les articuler entre elles: £qui arrivent sur le territoire français doivent faireen premier lie u, les étrangers l’objet d’une véritable politique d’accueil; £ en deuxième lieu, la politique d’intégration est chargée de permettre aux immigrés de trouver leur place dans le «vivre-ensemble »de la nation française; £ en troisième lieu, les politiques de lutte contre les discriminations, qui s’adressent potentiellement à un public plus large que les deux premières, doivent viser à assu-rer une égalité effective des droits de chacun dans la République.
Chacune de ces trois phases, accueil, intégration et lutte contre les discriminations, correspondent à des objectifs spécifiques et devraient être affectées des structures adaptées.
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Extrait du rapport du Haut Conseil à l’intégration, Roger Fauroux, novembre 2001
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elon les pays, le contenu donné à la notiond’intégration n’est pas le coSmmunautaireet le modèlefrançais. même. En particulier, sont souvent opposés le modèleanglo-saxonou En fait, le concept est appréhendé diffé-remment en fonction de deux principaux éléments : £ la façon dont s’est constitué l’État-nation, £ la façon dont l’immigration est perçue par la société, étant donné que, selon les cas, elle est plutôt «choisie »ou plutôt «subie ». Ce sont très certainement ces deux fac-teurs qui expliquent les positions tradi-tionnellement distinctes de la France et du Québec. Sur le premier point, la construction de la nation française ne s’est pas historique-ment effectuée sur les bases d’un métissage indolore de diverses composantes mais bien plus à partir d’un ensemble de conflits et de violences dont les guerres de religions et la colonisationconstituent des exemples particulièrement marquants. Cette histoire douloureuse explique, encore aujourd’hui, la méfiance de l’État français à l’égard de tout groupe communautaire susceptible à ses yeux,a priori, de constituer une menace à terme pour l’unité et la cohésion du pays.
Deux conceptions face à face
Le Canada, par contre, se définit plutôt comme une société bâtie à partir de flux migratoires diversifiés, ce qui vaut aussi pour le Québec, même si celui-ci se consi-dère comme peuple fédérateur, et de ce fait n’a pas les mêmes préventions à l’égard des minorités ethniques qui le composent. Il est fier de son histoire migratoire tandis que la France a plutôt tendance à l’occulter.
Prenant conscience des effets pervers d’une telle attitude, le gouvernement fran-çais vient d’ailleurs de décider de la création d’unCentre de mémoire et de valorisation des cultures de l’immigration.
Le second point est relatif à l’existence ou à l’absence d’une politique active de l’immigration, cette dernière induisant une sélection des immigrants sur la base de cri-tères susceptibles de faciliter leur insertion dans la société d’accueil.
À l’exception des demandeurs d’asile et des personnes admises dans le cadre du regroupement familial, le Québec, comme le Canada dans son ensemble, reçoit en nombre des étrangers retenus à partir d’une évaluation de leurs capacités potentielles d’intégration. En France, au contraire, une minorité d’étrangers viennent dans le cadre de la procédure des autorisations de travail, munis d’un contrat de travail et, par consé-quent, admis au moins sur des critères d’adaptation au marché du travail. Mais le plus grand nombre d’étrangers arrivent dans le cadre de la procédure dite du regroupe-ment familial et, dans ce cas, l’administration n’effectuent au plus que des vérifications relatives aux conditions de ressources et de logement du conjoint déjà présent en France.
On peut comprendre, dans ces circons-tances, que la politique d’intégration au Québec soit assez minimaliste: les critères de sélection doivent permettre au processus d’intégration de se dérouler sans trop de dif-ficultés, sous la responsabilité de l’immigrant lui-même, et qu’elle puisse être,a contrario, plus exigeante en France.
Il n’est donc pas surprenant que les deux pays ne donnent pas les mêmes orientations à leur politique d’intégration et ces diffé-rences sont vraisemblablement destinées à perdurer. Néanmoins, sous la pression d’un certain nombre d’événements constatés ou à venir, des rapprochements s’esquissent et la France s’inspire, dans la définition des nouvelles mesures qu’elle a mises en œuvre, des réussites québécoises.
Cependant, une divergence de fond reste bien présente. En effet, le modèle d’inté-grationrépublicainea été beaucoup décrié en France ces dernières années. Les auto-rités publiques elles-mêmes ne voulaient plus ou n’osaient plus parler d’intégration. Ce terme semblait désuet et paraissait stig-matiser, à tort, les jeunes français issus de l’immigration tout en symbolisant l’échec de décennies d’une politique publique se soldant par le développement de ghettos communautaires, la marginalisation éco-nomique et l’accroissement de la discri-mination à l’égard d’une grande partie de la populationissue de l’immigration. Mais
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cette période de doute et d’autocritique vient de prendre fin, tout au moins au niveau de l’État. Le gouvernement a décidé, en effet, de reprendre «l’intégration »à son compte et de lui donner une nouvelle impulsion par une série de mesures mises en place récemment: renouvellement du Haut Conseil à l’intégration, mise en place d’un comité interministériel à l’intégration, élaboration d’un plan annuel d’actions en faveur de l’intégration et de la lutte contre les discriminations, mise en place d’un ser-vice d’accueil pour les nouveaux migrants et création d’un contrat individuel d’accueil et d’intégration.
Les dividendes de la crise
Les dysfonctionnements rencontrés aujour-d’hui, et qui peuvent, il faut le reconnaître, mettre à mal la cohésion de la société fran-çaise, ne tiennent pas à la conception fran-çaise de l’intégration, qui reste largement admise par l’opinion publique, mais à l’insuffisante volonté politique déployée ces dernières années au profit de cette cause.
Il faut souligner aussi que les difficultés, qui ne sont pas à sous-estimer, ne peuvent occulter le fait qu’une mutation importante s’est réalisée depuis l’arrêt de l’immigration massive de travail en France en 1974: l’étran-ger célibataire et marginalisé est devenu le plus souvent français, vivant en famille, et s’est enraciné dans la société. De leur côté, les Français se sont ouverts à la différence et se montrent dans l’ensemble plus tolé-rants, même si le sujet de l’immigration reste très sensible dans l’opinion publique.
La définition de l’intégration posée par le Haut Conseil à l’intégration en 1991 reste d’actualité. Il s’agit bien,par un processus spécifique, de susciter la participation active à la société nationale, d’éléments variés et différents, tout en acceptant la subsistance de spécificités culturelles, sociales et morales et en tenant pour vrai que l’ensemble s’enri-chit de cette variété, de cette complexité… à lacondition fondamentale que soit véri-fiée… l’adhésion de tous à un minimum de valeurs communes, l’acceptation individuelle et collective d’un cadre global de référence.
Enfin, le Haut Conseil à l’intégration affir-mait avec force quela conception française
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de l’intégration obéit à une logique d’égalité et non à une logique de minorités.
Cette philosophie se retrouve totalement dans le discours prononcé par le Premier ministre lors de l’installation du Haut Conseil à l’intégration, renouvelé le 24 octobre 2002: Nous refusons la ségrégation communautaire, le repli identitaire, les particularismes égoïstes et nous prônons la tolérance. Mon engagement est et restera le «vouloir vivre ensemble».
Cevouloir vivre ensemblene peut repo-ser que sur un contrat moral passé entre la société et l’individu, entre l’État et l’indi-vidu. D’où l’idée neuve, en France, de pro-poser au nouveau migrant de conclure avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration (voir encadré) et par lequel il marquera son désir d’adhérer aux lois et valeurs de la Répu-blique etde s’engagerdans une démarche volontariste pour s’insérer le plus rapide-ment possible dans la société, notamment grâce à l’apprentissage de la langue fran-çaise. De son côté, l’État français propose un certain nombre de prestations (forma-tion civique, enseignement linguistique, accompagnement social et vers l’emploi, etc.) montrant que la société française se veut accueillante, mais dans le même temps, il affiche aussi sa volonté de faire respecter les valeurs républicaines par tous ceux qui envisagent de s’installer durablement dans notre pays.
La remise en route de l’intégration et ses moyens
Les pouvoirs publics s’intéressent ainsi beaucoup plus que par le passé aux condi-tions d’accueil des nouveaux arrivants. Un service public de l’accueil sera progressive-ment mis en place, sur tout le territoire, à leur intention et le contrat d’accueil et d’intégration sera proposé à toutes les caté-gories de migrants (sauf aux visiteurs, aux étudiants et aux demandeurs d’asile). C’est que la phase de prise de contact avec la société d’accueil est fondamentale pour un processus d’intégration nécessaire. Le flux annuel d’arrivées est loin d’être négligeable (+ 100000 personnes) et présente des carac-téristiques (diversification des origines, aug-mentation de la proportion de non-franco-phones) qui justifient cet intérêt renforcé.
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Mais le gouvernement français s’inspire très largement en cela de l’expérience qué-bécoise. Depuis bien des années déjà, au Québec, le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration offre aux immi-grants des services d’apprentissage du fran-çais, notamment par l’intermédiaire de son réseau d’institutions spécialisées (lescen-tres d’orientation et de formation des migrants) et agit en faveur de la promotion de la connaissance de l’évolution historique de la citoyenneté au Québec, des institu-tions démocratiques ainsi que des valeurs civiques.
e n c a d r é
Le dispositif ducontrat d’accueil et d’inté-gration;français repose sur le volontariat l’étranger est libre d’y adhérer ou non. Dans l’affirmative, il s’engage à respecter les engagements formalisés dans le document qui lui est remis (notamment à suivre la formation linguistique). Il n’est pas assorti de sanctions négatives, par contre il pourra être valorisé ultérieurement dans le parcours d’intégration. En effet, pour la première fois, la législation française prévoit que pour obtenir une carte de résident de dix ans, après un séjour de deux ou cinq ans, selon les cas, l’étranger devra faire preuve d’une
Contrat d’accueil et d’intégration
Lecontrat d’accueil et d’intégrationa pour objectif de contractualiser les engagements réciproques du nouvel arrivant et du pays d’accueil dans un contrat individuel d’accueil et d’intégration. Ce contrat, d’une durée d’un an, renouvelable une fois, comporte deux volets: £ un contrat type commun à tous les publics comportant les engagements réciproques qui seraient, pour les nouveaux arrivants, de respecter les lois et les valeurs de la République et de suivre la for-mation civique et, pour l’État français, d’organiser l’accès aux droits individuels et à l’apprentissage de la langue; £ une annexe personnalisée faisant état de l’engagement à suivre, si nécessaire, une formation linguis-tique et/ou une formation supplémentaire à la connaissance de la vie en France et proposant, si nécessaire, un référent social. Ce contrat sera systématiquement proposé à tout nouvel arrivant bénéficiaire du dispositif d’accueil, homme ou femme, de manière individuelle, et la signature est évidemment personnelle. Le texte même du contrat mentionne le principe de l’égalité entre hommes et femmes, fait référence à l’autorité parentale conjointe et la responsabilité partagée des parents. Il rappelle également l’égal accès à l’éducation pour les garçons et les filles, le caractère illégal des mariages forcés, ainsi que le respect prévu par la loi de l’intégrité physique et de la monogamie. Les rendez-vous pour les différentes prestations offertes dans le cadre du contrat (formation civique, formation linguistique si nécessaire, et journée d’information sur la vie en France et l’accès aux diffé-rents services publics) seront donnés à l’issue de l’entretien individuel aux personnes signataires de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqu’un nouvel arrivant signe un contrat d’accueil et d’intégration, il a la possibilité de bénéficier des prestations suivantes: £ un entretien individuel avec un auditeur social destiné à établir un diagnostic social; £ un bilan linguistique; £ un entretien avec un travailleur social si nécessaire; £ une formation linguistique adaptée à ses besoins; £ une journée de formation civique présentant les droits fondamentaux, principes et valeurs de la République française; £ une information sur l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle; £ une journée d’information sur la vie en France; £ un suivi et une évaluation du parcours d’intégration et des problèmes rencontrés. En contrepartie, le nouvel arrivant s’engage à: £;participer à la journée de formation civique £ suivre la formation linguistique qui lui aura été prescrite; £ se rendre aux entretiens qui seront fixés afin de permettre le suivi du contrat. Signer le contrat d’accueil et d’intégration, c’est signifier sa volonté de s’intégrer en France, dans le respect des valeurs fondamentales de la République que sont la démocratie, la liberté, l’égalité, la fraternité, la sûreté et la laïcité.
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intégration satisfaisante (loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration). La signature et le respect du contrat consti-tueront, bien entendu, des indices positifs de cette intégration.
Les pouvoirs publics investissent donc sur le nouvel arrivant (cette notion inclut aussi les étrangers «régularisés »au regard du séjour après plusieurs années de présence sur le territoire) pour lui donner des possi-bilités d’enracinement rapides et qu’il puisse faire sa place dans la société et être traité par celle-ci comme n’importe quel autre citoyen, avec un égal accès à l’ensemble des droits (à l’exception des droits civiques). L’État français ne veut plus connaître, à par-tir de ce moment, la nationalité d’origine de l’étranger en situation régulière (voir l’article de F. Héran à la page 167); parallèlement, il continue à refuser d’accorder une place quel-conque au planofficiel, en tant que telles, aux communautés présentes sur le territoire. S’il accepte que soient subventionnées,sur fonds publics, les associations communau-taires, c’est à la stricte condition qu’elles démontrent une action positive en faveur de l’intégration et de la lutte contre les dis-criminations. Il faut rappeler d’ailleurs qu’en France, les étrangers ne disposent véritable-ment de la liberté d’association que depuis vingt ans, même si la vie associative est foi-sonnante dans le milieu de l’immigration depuis bien plus longtemps.
La double allégeance dérange. Il est vrai, en particulier, que la double nationalité peut poser des problèmes de conflits de valeurs.
À cet égard, il sera intéressant de voir la suite qui sera donnée au rapport du Haut Conseil à l’intégration (juin 2003) concer-nant la situation des femmes immigrées et qui préconise, d’une part, la dénonciation de certaines conventions internationales bilatérales qui méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes et, d’autre part, la modifica-tion de la législation pour faire prévaloir la loi du lieu de résidence lorsque celle-ci est plus favorable aux femmes.
Il est significatif que le Conseil national pour l’intégration des populations immi-grées (CNIPI), l’unique instance qui per-mettait aux associations communautaires
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d’échanger avec les pouvoirs publics, ne se soit plus réuni depuis 1996 et n’ait pas vu renouveler le mandat de ses membres expiré en 1999. Par ailleurs, la révision du statut du Fonds d’action sociale pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), en 2002, a été l’occasion de modifier le mode de désignation de ses administrateurs. Ceux-ci nesont plus choisispour leur apparte-nance aux communautés immigrées les plus importantes en Francemais bien pourleur compétence dans le domaine de l’intégration et de la lutte contre les discriminations.
Ainsi, alors que certains mécanismes éco-nomiques et sociauxcontribuent au déve-loppement de la ségrégation d’une fraction de la population, à la constitution de terri-toires clos et à une crise d’identité chez les jeunes issus de l’immigration, les pouvoirs publics français ont pris le parti de faire face et souhaitent combattre une évolution vers un autre système qui reconnaîtrait l’existence de communautés séparées, contraire ànos principes et à notre histoire. L’enjeu est de taille. Il ne sera pas relevé par des formules incantatoires ou par des mesures négatives.
La visée égalitaire de l’intégration «à la française »est extrêmement séduisante. D’ailleurs l’expérimentation du contrat d’accueil et d’intégration montre que plus de 90% des migrants y adhèrent au départ, mais on constate hélas, d’après une enquête IFOP (firme de sondage) réalisée auprès de jeunes issus de l’immigration, que ceux-ci se sentent beaucoup plus fortement rejetés par la société que la population totale des jeunes du même âge (25% contre 8%) et qu’ils estiment que leur situation tend à se dégrader… C’est ce sentiment qui nourrit la crise d’identité de ces jeunes et qui les conduit parfois à se construire une sous-identité (qui n’est pas forcément liée à l’ori-gine ethnique) au sein de la communauté nationale. S’attaquer à ce problème suppose de travailler à la relance de «l’ascenseur social ».Il faut redonner une perspective à tous ceux qui se sentent exclus, ambition qui dépasse au demeurant le champ des personnes issues de l’immigration.
Tout un éventail de mesures a été retenu par le gouvernement dans le cadre d’un plan interministériel. Il intéresse en premier lieu
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l’école, pour que celle-ci redevienne syno-nyme de promesse pour l’avenir: institution d’une véritable «veille éducative» pour pré-venir les échecs, accompagnement dans la scolarité, rénovation des mécanismes d’orien-tation, valorisation d’actions de citoyenneté, formation des enseignants à l’accueil des élèves dans leur diversité, etc.
Il intéresse également l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle: mobilisation des partenaires sociaux et associatifs pour lutter contre les attitudes discriminatoires et améliorer l’embauche des jeunes issus de l’immigration en surchômage dans certaines zones géographiques, accompagnement vers l’emploi par un suivi personnalisé, etc.
Les mesures annoncées ne sont pas ciblées sur des populations en difficulté en raison de leur origine ethnique, mais plutôt sur des personnes en difficulté en raison de leur appartenance à des «cités »défavori-sées, en milieu urbain ou péri-urbain.
L’action sur ces «cités »ne sera d’ailleurs pas moins importante pour l’amélioration des processus d’intégration en France. La constitution de fait de ghettos ethniques dans les zones délaissées qui ont pu être dénoncées en tant quezones de non-droit nuit gravement à la cohésion sociale et favo-rise la xénophobie. La loi pour la ville et la rénovation urbaine qui vient d’être adoptée par le Parlement français doit, à cet égard, être considérée comme une loi en faveur de l’intégration.
Lutter contre le cloisonnement et afficher la volonté de ne pas considérer les individus à raison principalement de leurs origines ne
signifient pas pour autant le refus de la diversité. Celle-ci doit être admise, respec-tée, voire valorisée, mais jusqu’où? Ce sujet fait débat en France et est loin de faire l’unanimité comme le montrent les prises de position passionnées sur le port du voile, la place de l’Islam dans la société, l’évolution de la laïcité, etc.
Pour les uns, on a déjà été trop loin dans la valorisation de la différence et, au nom de la tolérance et du progressisme, on a laissé se développer un certain communautarisme et des évolutions dont seraient particulière-ment victimes les femmes dans les cités. Pour les autres, beaucoup reste à entre-prendre pour valoriser les cultures de l’immi-gration, lesparcours réussis de personnes issues de l’immigration, pour faire que les services publics ou l’audiovisuel reflètent bien la diversité des composantes constitu-tives de la société française: toute une série de mesures concerne ces sujets dans le plan interministériel de l’intégration (arrêté du 10 juin 2003). En effet, l’action sur les repré-sentations rejointla lutte contre les discri-minations que l’État français veut amplifier.
En s’inspirant là encore, à nouveau, de l’exemple canadien, il a créé en décembre 2004 une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) appelée à intervenir contre toutes les for-mes de discriminations et pas uniquement à l’égard des discriminations sur des considé-rations raciales. Il est question d’agir de façon résolue, sans victimiser certaines caté-gories de la population française, et pour sti-muler, par là même, cette démarche active et dynamique que suppose l’intégration.
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