Comment remplir une déclaration de succession ?

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N° 2705-NOT
2010
Comment remplir
une déclaration
de succession?
– page 2 : Succession, comment faire ?
– page 3 : Qui hérite et comment ?
– pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?
– pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l’impôt sur la
succession?
– pages 14 et 15 : Exemples de calculs.
En annexe :
– page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat
d’assurance-vie?
– pages 17 et 18 : Ce qu’il faut savoir sur les régimes matrimoniaux
et leurs conséquences sur la répartition du patrimoine des époux.
Les mots en caractères italiques dans le texte sont expliqués,
en fin de notice, dans le lexique.
La charte du contribuable : des relations entre le contribuable et l’administration fiscale basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.
Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre centre des finances publiques.
N° 50916 # 09
N° 2705-NOT
–
IMPRIMERIE
NATIONALE
2010 01 29378 PO
–
Janvier 2010
–
9 002 3942
Par la suite, vous devrez remplir une déclaration rectificative accom-
pagnée :Succession, • du complément d’impôt sur la succession à payer, si votre
premier versement était insuffisant,comment faire ? • ou d’une demande de restitution, si votre versement était trop
important.
Vous avez trois possibilités : Où vous procurer une déclaration de
vous pouvez accepter purement et simplement une succession,• succession?
• vous pouvez accepter une succession à concurrence de l’actif ...