Etude/action sur la professionnalisation des métiers de proximité

Sujets

• Liste des métiers d'art en France
• Employeur de l'économie sociale
• D'une ombre à l'autre
• Départements français classés par population
• Vahanga
• Secteur privé

Informations

• Publié par: Theam
• Nombre de lectures: 107
• Langue: Français

Extrait

Etude/action sur la professionnalisation des métiers de proximité et contribuer ainsi à sa structuration sur le territoire du Pays de Redon et de Vilaine

Mission Locale du Pays de Redon et de Vilaine 1, rue du tribunal BP 70234 35602 Redon Cedex 02 99 72 19 50 [e-mail]

Cette étude action sur la professionnalisation des métiers de proximité, qui vise

à contribuer ainsi à sa structuration sur le territoire du Pays de Redon et de

Vilaine, a reçu un soutien financier de la Direction Départementale du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d'Ille-et-Vilaine.

Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont contribué à cette étude, et tout particulièrement les DDTEFP, l’ANPE de Redon, le CLIC du Pays de Redon, les CRAM, les organismes de formation, les OPCA, les structures employeurs et les aides à domicile qui ont accepté de nous rencontrer…

Etude Professionnalisation métiers de proximité en Pays de Redon et de Vilaine - 2005

SOMMAIRE :

Introduction...................................................................................................................................2

I –Présentation du secteur............................................................................................................4

1 - Définition et délimitation des emplois de proximité ....................................................................4

2 - Code ROME métiers ..................................................................................................................6

3 - Différents statuts d’emplois ........................................................................................................7

4 - Comparaison des différentes conventions collectives ................................................................10

5 - Les agréments ..........................................................................................................................13

6 - Le financement : les différentes aides pour les employeurs et les clients ...................................13

7 - Les différentes certifications et référentiels d’activités ..............................................................15

II –Analyse du secteur dans le Pays de Redon et de Vilaine.....................................................23

1 –Analyse socio économique du territoire...................................................................................23

2 –Rôle du CLIC ..........................................................................................................................30

3 –Analyse des entretiens avec les employeurs et les salariés ........................................................30

a - Analyse structures employeurs du territoire ...........................................................30

b - Analyse salariés......................................................................................................39

4 –Offre de formation locale .........................................................................................................41

Conclusion....................................................................................................................................44

Bibliographie...............................................................................................................................46

Glossaire.......................................................................................................................................48

Annexes........................................................................................................................................49

_ - 1 -

Etude Professionnalisation métiers de proximité en Pays de Redon et de Vilaine - 2005

Introduction :

Cette étude action a pour objet la professionnalisation des métiers de proximité et vise à contribuer ainsi à la structuration de cette filière sur le territoire du Pays de Redon et de Vilaine. Elle est réalisée à la demande de l’équipe territoriale du Service Public de l’Emploi du Pays de Redon et de Vilaine. Elle est pilotée par la Mission Locale en étroite collaboration avec l’AIDE et en partenariat avec le CLIC du Pays de Redon, l’Observatoire socio-économique du Pays de Redon et de Vilaine, la DDTEFP Ille-et-Vilaine, l’ANPE et les principaux employeurs du secteur d'activité du Pays de Redon et de Vilaine. Elle est financée par la DDTEFP Ille-et-Vilaine. L’objectif principal est de sérier les problématiques du secteur et d’apporter des hypothèses de réponse. Les objectifs complémentaires sont de participer au développement de l’emploi dans un secteur à fort potentiel (vieillissement de la population et isolement des personnes âgées) en lien avec les orientations gouvernementales et ceci en favorisant la professionnalisation des emplois : - La croissance des emplois d’aide à domicile, développement des emplois familiaux, mise en œuvre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie - Les salariés peu qualifiés - Les tensions sur le marché du travail Le potentiel de recrutement est d’autant plus important que cette branche devra renouveler le quart de ses salariés d’ici 2010 au vu de la moyenne d’âge particulièrement élevée. L’enjeu de la professionnalisation est d’autant plus crucial que comme le relève un rapport du Conseil d’Analyse Economique, plus on professionnalise les intervenants et les structures qui les emploient plus on rend les professions attractives et le recours à ces services aussi. Hors, développer la professionnalisation ce n’est pas seulement accroître la qualification mais aussi augmenter la rémunération, diminuer la précarité. C’est un secteur professionnel difficile à appréhender (différentes nomenclatures), situations d’emplois et statuts différents. Nous avons choisi de limiter notre étude aux emplois d’aide à domicile. Il y a une nécessité d’un état des lieux, de coordination et de professionnalisation du secteur d’activité, problématique accrue par la spécificité territoriale. En effet le Pays de Redon et de Vilaine est aux confins de 3 départements (Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique) et 2 régions (Bretagne et Pays de la Loire). Par ailleurs la possibilité de développer l’emploi dans le domaine des services à la personne sur le Pays de Redon et de Vilaine est confirmée par l’étude à l’initiative du Comité de Bassin d’Emploi, conduite par le Cabinet Futurouest. Cette étude a été réalisée en 2004-2005 sur l’emploi sur le territoire, dans le cadre d’une démarche prospective. Pour réaliser cette étude action, initiée par l’équipe territoriale à l’automne 2004, le pilote, la Mission Locale du Pays de Redon et de Vilaine et l’AIDE, prestataire, ont commencé au mois de novembre 2004 par construire une méthode de travail. Les données présentant le secteur d’activités résultent de nombreuses lectures citées en bibliographie, d’analyse des trois conventions collectives et de rencontres.

_ - 2 -

Etude Professionnalisation métiers de proximité en Pays de Redon et de Vilaine - 2005

L’observatoire socio-économique du Pays de Redon a réalisé une analyse socio-économique du territoire. Puis, la Mission Locale et l’AIDE ont pris contact et rencontré toutes les structures employeurs (32 structures) du Pays de Redon et de Vilaine. D’autre part, la Mission Locale a rencontré un certain nombre de salariés et de demandeurs d’emplois dans le secteur, tandis que l’AIDE repérait un certain nombre de problématiques des salariés de l’association intermédiaire. L’AIDE a organisé le 30 mai dernier une réunion avec une vingtaine de personnes ayant une expérience plus ou moins longue comme aide à domicile, afin de débattre sur l’engagement dans la formation en général et l’accès au titre assistante de vie AFPA en particulier. L’étude s’est terminée par le comité de pilotage du 11 juillet auquel ont été invités toutes les structures employeurs, les OPCA, et les partenaires institutionnels. L’objectif de ce comité de pilotage était de présenter les résultats significatifs de l’étude/action et de valider les orientations. Nous présenterons dans un premier temps le secteur des métiers de proximité dans ses différentes composantes (statuts d’emplois, conventions collectives…), puis nous analyserons les problématiques du secteur dans le Pays de Redon et de Vilaine avec dans un premier temps la présentation de données socio-économiques du Pays, puis l’analyse des entretiens avec les employeurs, des salariés et des demandeurs d’emplois.

_ - 3 -

Etude Professionnalisation métiers de proximité en Pays de Redon et de Vilaine - 2005

I –Présentation du secteur

1 –Définition et délimitation des emplois de proximité

Le Conseil Economique et Social défini en 1996 les services de proximité comme étant en premier lieu les emplois familiaux et en particulier les services à la personne. Les activités relèvent de 2 grands domaines : - services de la vie quotidienne que l’on désigne aussi comme les services d’aides à la personne, "emplois familiaux" - amélioration du cadre de vie Le terme "emplois familiaux" désigne les salariés travaillant au domicile d’un particulier, dans un cadre familial.

Un peu d’histoire : Ces métiers renvoient à la domesticité (XIXe) et au travail social. C’est en 1948 que l’appellation des domestiques devient "employés de maison". A partir de 1950, des services destinés aux personnes âgées se mettent en place avec les "aides ménagères". En 1954 une aide financière est mise en place. L’aide à domicile a remplacé l’aide ménagère. L’aide à domicile existe comme "prestation" depuis 1970 dans le cadre des politiques publiques de maintien à domicile des personnes âgées. Le changement de terminologie traduit une relative reconnaissance de professionnalisation : des activités ménagères classiques, le législateur entend désormais que ces salariés exercent également un soutien psychologique auprès des personnes âgées. Cela traduit également le fait que l’aide à domicile ne se cantonne plus dans des tâches exclusivement liées à l’entretien de la maison mais également à l’accompagnement des personnes aidées à l’extérieur : courses, visites chez le médecin, le coiffeur... En 1970, l’association des paralysés de France crée les premiers services d’auxiliaire de vie. 1987 : exonération des cotisations sociales pour l’emploi par les personnes âgées de plus de 70 ans. L’arrêté du 30 novembre 1988 définit l’aide à domicile : "elle exerce ses fonctions auprès des familles, de personnes âgées, de malades ou de personnes handicapées et leur apporte une aide dans l’accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne, leur permettant de se maintenir dans leur milieu de vie habituel". Loi de 1991 sur les emplois familiaux avec abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu et dispositions sur l’allocation de gardes d’enfants à domicile (AGED). 1995 : mise en place du chèque emploi service. La nomenclature de ces emplois est arrêtée par la loi du 29 janvier 1996 et reprise dans l’article L 129-1 du code du travail.

_ - 4 -

Etude Professionnalisation métiers de proximité en Pays de Redon et de Vilaine - 2005

“ I. associations et les entreprises qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile ainsi qu'à desLes services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants : 1º Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ; 2º L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques. Elles peuvent également recevoir un agrément lorsqu'elles assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques. Cet agrément ne peut être délivré qu'aux associations et aux entreprises, dont les activités concernent les tâches ménagères ou familiales, et, obligatoirement, soit la garde des enfants, soit l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Dans le cas prévu au 1º ci-dessus, les associations et les entreprises peuvent demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de gestion. Dans le cas prévu au 2º ci- dessus, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3. Dans le cas prévu au 2º ci-dessus, et lorsque les associations assurent la fourniture de prestations de services à des personnes physiques, les dispositions de l'article L. 322-4-7 ne sont pas applicables. Les associations intermédiaires sont dispensées de la condition d'activité exclusive mentionnée au premier alinéa. II. - Les entreprises et les associations dont les activités concernent exclusivement les tâches ménagères ou familiales doivent également être agréées par l'Etat lorsqu'elles souhaitent que la fourniture de leurs services au domicile des personnes physiques et de leurs services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Le mode de paiement de ces prestations de services doit permettre l'identification du payeur et du destinataire.

II bis. - Les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées, lorsque leurs activités concernent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, doivent faire l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par le III.

III. - Un décret détermine les modalités et conditions de délivrance des agréments prévus au présent article, et notamment les conditions particulières auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires sont agréées dans ce domaine. ”

1997 : mise en place de la Prestation spécifique dépendance La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale, identifie l’aide à domicile comme partie intégrante de l’action sociale et médico sociale. Le plan de développement des services à la personne présenté le 16 février dernier poursuit un objectif de création de 500 000 emplois sur 3 ans. Il prévoit principalement :


La mise en place d’un Chèque emploi service universel Il remplacerait au 1 er service et le Chèque emploi service.janvier 2006 le Titre emploi

La nouveauté réside dans l’ouverture du droit à un crédit d’impôt spécifique de 25%.


Une agence nationale des services à la personne


Un allègement de charges sociales à hauteur de 15 points Cet allègement forfaitaire de charges sera conditionnée à la renonciation par le particulier employeur au mécanisme de cotisation sur une base forfaitaire égale au SMIC. En effet aujourd’hui, très souvent les salariés du particulier employeur voient leurs droits sociaux calculés sur la base du salaire minimum quel que soit leur salaire effectif. Le plafond actuel de 65 heures par mois au-delà duquel les personnes âgées dépendantes ne bénéficient plus de l’exonération totale de charges serait supprimée. 
Les procédures d’agrément seront simplifiées


des salariés et les conditions de rémunération seront améliorés.Les droits sociaux Il est envisagé d’étendre à tous les salariés du secteur les dispositions de l’accord du 29 mars 2002 revalorisant de 24 % sur 3 ans, les grilles moyennes de rémunération. _ - 5 -

Etude Professionnalisation métiers de proximité en Pays de Redon et de Vilaine - 2005

Les thèmes de négociation proposés aux partenaires sociaux sont : la lutte contre le temps partiel subi, l’institution d’un fonds de contribution au remboursement des frais de transport financé par une contribution patronale, la définition des modalités de prise en compte de la pénibilité du travail dans les métiers des services à la personne, la détermination du cumul emploi-retraite, la définition des solutions à apporter pour remédier aux difficultés soulevées par l’isolement des salariés, les conditions du travail de nuit, les délais de prévenance dans le secteur des prestataires de service d’aide à domicile. En matière de formation initiale, il est prévu de proposer aux partenaires sociaux d’instaurer pour les employeurs personnes morales du secteur des services à la personne non assujetties à la taxe d’apprentissage, une contribution patronale à la formation initiale en alternance (0,5 points). Un plan de développement accéléré de la validation des acquis de l’expérience devrait être mis en œuvre de 2005 à 2007. Pour que 75 000 personnes bénéficient d’une action au titre de la VAE, les crédits d’ingénierie et d’intervention seraient accrus de 5 millions d’euros par an. Au cours des 18 derniers mois avant la présentation de ce plan, il a été relevé que moins de 6 000 candidats ont bénéficié d’une action au titre de la VAE. L’ensemble des diplômes de ces professions devrait pouvoir être adapté pour faire l’objet d’une action de VAE. Ce plan présenté en conseil des ministres le 25 mai dernier devrait faire l’objet d’un projet de loi pour l’été 2005 et les décrets d’applications sont annoncés pour l’autonome prochain pour une mise en application au 1 er janvier 2006.

La convention nationale pour le développement des services à la personne du 22 novembre 2004 a posé la première définition publique des services à la personne. "Ils regroupent l’ensemble des services contribuant au mieux-être de nos concitoyens sur leurs lieux de vie, qu’il s’agisse de leur domicile, de leur lieu de travail ou de loisirs". On utilise le titre Assistant de vie ou Auxiliaire de vie pour les aides à domicile qui ont en charge une personne âgée ou handicapée, une personne dépendante et s’occupent à la fois de l’entretien de la maison, des courses, de sa toilette et de son accompagnement psychologique.

2 –Les métiers

On peut noter trois référentiels métiers différents, dont les deux premiers seulement concerneront cette étude action.

- L’employé de ménage à domicile Le code 11 111 ROME de l’ANPE donne la définition suivante : Employé/employée de ménage à domicile 
plusieurs particuliers l'ensemble des tâches ménagères quiEffectue au domicile d'un ou concourent à l'entretien courant de la maison (ménage, rangement, repassage...).

_ - 6 -

Etude Professionnalisation métiers de proximité en Pays de Redon et de Vilaine - 2005


Peut étendre ses activités aux travaux de grand nettoyage (carreaux, nettoyages de saison...) et aux petits travaux de bricolage. 
Peut aussi garder des enfants ou s'occuper momentanément de personnes adultes ou âgées.



Peut parfois encadrer une équipe (cuisinier, chauffeur, femme de chambre...).

- L’intervenant à domicile Le ROME 11 112 de l’ANPE en donne le contenu suivant :











Aide ou remplace toute personne rencontrant des difficultés passagères (mère de famille, personne accidentée). Assiste toute personne en perte d'autonomie (handicapée, personne âgée...) dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante (toilette, préparation des repas, ménage, courses, démarches administratives). Effectue régulièrement des interventions plus ou moins importantes à domicile.

Peut développer des activités d'accompagnement (garde, promenade) et d'animation de loisirs (jeux de société, lecture). Peut aussi jouer un rôle de conseil tant dans la gestion financière et matérielle de la maison que dans l'application des règles d'hygiène.

Le tronc commun de ces deux ROME est donc large, la différence ne se portant au final que sur des connaissances de droit social, d'hygiène et de diététique.

- L'intervenante auprès d'enfant Le ROME 11 113 de l'ANPE en donne le contenu suivant : 
l'ensemble des tâches nécessaires à l'accueil, à la garde et à l'éveil d'un ou plusieursEffectue enfants (nourrissons, jeunes enfants…). 
partie des soins courants de la vie : prépare et aide à la prise des repas, effectueRéalise tout ou la toilette, habille, change l'enfant puis veille à son état de santé générale. 
Concourt à son éveil, prévoit, organise et participe à des exercices et des jeux éducatifs ou aux devoirs. 
Assure tous les travaux de nettoyage, d'entretien et de remise en ordre des pièces, des locaux, du matériel utilisé pour la toilette, les repas et les différentes activités.

3 –Les différents statuts d’emplois

Trois statuts principaux existent pour les aides à domicile : ole service de gré à gré

L’intervenant est recruté et employé directement par la personne aidée.

_ - 7 -

Etude Professionnalisation métiers de proximité en Pays de Redon et de Vilaine - 2005

ola structure mandataire Elle effectue le placement de travailleurs auprès de particuliers employeurs et gère les formalités administratives liées à l’emploi. L’organisme mandataire met en rapport des employeurs et des salariés et assure moyennant une contribution aux frais de gestion, les formalités administratives d’emploi : établissement des bulletins de paye, immatriculation de l’employeur auprès de la sécurité sociale, calcul des cotisations et établissement des déclarations URSSAF. ola structure prestataire Elle est prestataire de service et donc employeur des salariés qu’elle met à disposition de particuliers. Elle est responsable de l’exécution des travaux et facture ce service aux particuliers comme une prestation.

Le prêt de main d’œuvre Le contrat entre l’association et le particulier porte sur la fourniture d’une main d’œuvre. L’association est employeur mais l’utilisateur exerce pendant la durée de sa mission les prérogatives de l’employeur. L’association intermédiaire et quelques entreprises d’insertion travaillent dans une relation de mise à disposition ou prestataire. Elles s’occupent des publics en difficulté afin de faciliter leur insertion professionnelle et bénéficient à ce titre d’exonérations de charges. Elles assurent du prêt de main d’œuvre auprès des particuliers.

Les services prestataires bénéficient d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale, quand ils interviennent au domicile d’une personne âgée de plus de 70 ans ou d’une personne âgée dépendante ou handicapée. Pour les autres publics, le service mandataire peut représenter un intérêt car le mode de calcul des cotisations est plus favorable et ils sont exonérés comme l’emploi de gré à gré d’un ensemble de charges en particulier fiscales (TVA ou taxe sur les salaires).

Le chèque emploi service : Il permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées dans le cadre des activités familiales ou domestiques. Le volet social adressé au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service tient lieu de déclaration d'embauche et le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service (CNTCES) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations. Il adresse également au salarié une attestation d'emploi qui dispense d'établir une fiche de paie.

La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale (les cotisations retraite complémentaire, prévoyance, Assedic, FNAL, CSA et formation professionnelle restent dues) lorsque cette personne est employée par : 
Les personnes âgées de 70 ans et plus. Il suffit d'en faire la demande par courrier au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service (attention: le montant mensuel de cette exonération est plafonné). 
Les personnes titulaires de la carte d'invalidité à 80%.

_ - 8 -