L impossible organigramme de l asile en France. Le développement de l asile noir - article ; n°1 ; vol.13, pg 7-36
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L'impossible organigramme de l'asile en France. Le développement de l'asile noir - article ; n°1 ; vol.13, pg 7-36

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Description

Revue européenne de migrations internationales - Année 1997 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 7-36
El difícil organigrama del asilo en Francia. El desarrollo del asilo en la sombra
Olivier BRACHET
La creciente complicación de los procedimientos de asilo, inducida por los diferentes textos adoptados en estos últimos años, suscita la perplejidad, e incluso la confusión, de los facultativos que los aplican y a fortiori de los demandantes de asilo. Fundamentalmente es debida a los textos y a la prácticas que se desarrollan antes y después del procedimiento normal de examen de las solicitudes por los organismos compétentes, textos y prácticas dirigidos por el Ministerio del Interior. Esto provoca el desarrollo del « asilo negro », del asilo en la sombra, es decir, del mantenimiento en el territorio de personas que no tienen derecho a permanecer en él, pero que son toleradas de hecho. Esta forma de asilo puede ser vista no sólo como un defecto administrativo, sino también como un régimen de protección paralelo no asumido, en un momento en que muchas personas necesitadas de protección no la encuentran en la Convención de Ginebra.
L'impossible organigramme de l'asile en France Le développement de l'asile au noir
Olivier BRACHET
La complication grandissante des procédures d'asile, induite par les différents textes adoptés ces dernières années, suscite la perplexité, voire l'égarement des praticiens supposés les appliquer et à fortiori des demandeurs d'asile. Elle est essentiellement due aux textes et pratiques qui se développent avant et après la procédure normale d'examen des demandes par les organismes compétents, textes et pratiques gérés par le ministère de l'Intérieur. Elle entraîne le développement de « l'asile au noir », c'est-à-dire du maintien sur le territoire de personnes qui n'ont pas le droit d'y demeurer, mais qui y sont tolérées de fait. Cette forme d'asile peut être vue comme un défaut d'administration de la question, mais aussi comme un régime de protection parallèle non assumé, au moment où de nombreuses personnes qui ont besoin d'une protection ne se voient pas reconnaître celle de la Convention de Genève.
The Impossible Organization Chart of Asylum in France The Development of « Standby Asylum »
Olivier BRACHET
The growing complexity of French asylum admission procedures, due to the diversity of recenty adopted laws, causes perplexity or even bewilderment of civil servants expected to apply them and, all the more so, of asylum seekers. It is moreover due to the unceasing implementations of regulations and practises devoped by the relevant administrative organizations while asylum applications are lengthily examined; both regulations and practises being controlled by the Department of the Interior. As a result, clandestine asylum tends to increase, meaning that more and more people who are not allowed to stay on the French territory are in fact tolerated to do so. That kind of « standby asylum » may be considered as an administrative lack, but may also be viewed as a implicit and parallel protective system, while, in the meantime, a growing number of persons seeking protection cannot get any recognition from the Genova Convention.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1997
Nombre de lectures 9
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

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