Les liens familiaux dans les reconnaissances récentes de la qualité de réfugié - article ; n°1 ; vol.13, pg 37-49

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Revue européenne de migrations internationales - Année 1997 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 37-49
Recent Recognition of Refugees Family Ties
Aline ANGOUSTURES, Luc LEGOUX
The 1951 Genova Convention on refugees have left aside many points. So, it is not at all specified that when a refugee is given both the asylum and a residence permit, both rights should be recognized in the same country. Nothing is either mentioned about organizing his stay with regard to his family. Too often, that aspect of asylum is neglected when analyzing living contexts of refugees. Recently in France, in accordance with the jurisprudence developed by the Refugees Claims Commission, the Council of State has admitted as a general principle of law that when asylum is granted to an individual, the same right may be extended to his close family members. In fact, this « family unity » clause allowing « family reunification » brings along asylum to spouse as well as children. In statistical records, these family members have accounted for almost two thirds of the asylum granted in France, during the nine first months.
Los lazos familiares y el otorgamiento del estatuto de refugiado
Aline ANGOUSTURES, Luc LEGOUX
La Convención de Ginebra de 1951 sobre los refugiados deja muchos puntos en la sombra. En ningún modo prevé que se otorgue al refugiado el derecho de residencia en el país que le reconce su estatuto ; no contiene ninguna disposición que organice esta estancia desde el punto de vista familiar. Por lo tanto, se suele ignorar este aspecto del asilo en el análisis de las realidades de la situación de los refugiados. En Francia, el Consejo de Estado ha juzgado oportuno que la construcción jurisprudencial de la Comisión de Recursos de los Refugiados- que permite otorgar a la familia del refugiado el mismo estatuto que al refugiado - sea un principo general del derecho. De hecho, esta jurisprudencia de la unidad familiar permite a los cónyuges de los refugiados una « reagrupación familiar » que las disposiciones de las últimas leyes sobre inmigración hacen ventajosa y conduce a la transmisión del estado de refugiado entre padres e hijos. Estas dos situaciones tienen mucho peso en las estadísticas ya que representan al menos dos tercios de las resoluciones favorables del estatuto de refugiado, en Francia, en los nueve primeros meses de 1995.
Les liens familiaux dans les reconnaissances récentes de la qualité de réfugié
Aline ANGOUSTURES, Luc LEGOUX
La Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés laisse beaucoup de points dans l'ombre. Elle ne prévoit nullement, ainsi, que le droit de séjour soit accordé au réfugié dans le pays qui lui reconnaît son statut; elle ne contient aucune disposition organisant ce séjour du point de vue familial. Cet aspect de l'asile est donc souvent négligé dans l'analyse des réalités de la situation des réfugiés. En France, le Conseil d'Etat a jugé récemment que la construction jurisprudentielle de la Commission des recours des réfugiés qui permet d'accorder à la famille du réfugié le même statut qu'au réfugié lui-même est un principe général du droit. De fait, cette jurisprudence dite de l'unité de famille permet au conjoint des réfugiés un « regroupement familial » que les dispositions des dernières lois sur l'immigration rendent très avantageuses et elle conduit à une transmission de l'état de réfugié entre parents et enfants. Ces deux situations pèsent de tout leur poids dans les statistiques puisqu'elles représentent un peu moins des deux tiers des octrois du statut en France pour les neuf premiers mois de 1995.
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1997
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