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Certification de la visite médicale - Questions réponses relatives a la certification de la visite médicale - OCTOBRE 2009

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Mis en ligne le 28 sept. 2011 La loi du 13 août 2004 confie à la HAS une mission d'adaptation de la charte de la visite médicale signée entre Les entreprises du médicament (LEEM) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour en faire une procédure de certification.Par ailleurs, elle a choisi de travailler sur le sujet de l'accompagnement des professionnels et des établissements de santé en matière de visite médicale. Procédure :La HAS a élaboré un référentiel et mis en place une démarche visant à mieux assurer la démarche qualité des laboratoires dans les domaines suivants : connaissances et compétences des délégués médicaux, information à la disposition des délégués médicaux, moyens nécessaires au respect des règles déontologiques, moyens nécessaires pour s'assurer de la qualité des pratiques de visite médicale. La démarche est une "certification de qualification technique d'entreprise". Il ne s'agit pas d'une certification du "produit" visite médicale.La certification de la visite médicale est opérationnelle depuis novembre 2006.La certification concerne toutes les entreprises pharmaceutiques exploitantes, signataires d'une convention avec le CEPS et toutes les entreprises prestataires de visite médicale. Les entreprises sont certifiées par des organismes certificateurs accrédités à cet effet par le Comité français d'Accréditation (COFRAC).Le référentiel s'applique à toute activité de promotion par prospection et démarchage (visite médicale), auprès de tout professionnel de santé habilité à prescrire ou à dispenser des spécialités pharmaceutiques remboursables, mais également auprès du corps infirmier, qu'elle soit réalisée dans le cabinet, dans l'établissement de santé ou à distance (couplage Internet et téléphone).Le référentiel est complété par un document "question / réponses" qui apporte des précisions sur certains critères et sur la démarche de certification.La version initiale du référentiel de certification de la visite médicale a évolué à 3 reprises :En juillet 2007, le critère 2.2, relatif à l'interdiction de remise de cadeaux par les délégués médicaux est modifié.En février 2008, la procédure de certification est élargie aux entreprises prestataires de visite médicale. Ceux-ci doivent être certifiés au 31 octobre 2009.En juillet 2009, une nouvelle version du référentiel de la visite médicale intégrant l'avenant n°2 à la charte de la visite médicale (dit "avenant hospitalier") est publiée. Résultats :La HAS met en ligne chaque trimestre la liste des entreprises certifiées qui lui est transmise par les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC. Études :La HAS suit le fonctionnement de la procédure de certification.A ce titre, elle a publié 2 études et 1 bilan :En mai 2009, une enquête sur la mise en oeuvre de la certification et sur le rôle du pharmacien responsable dans cette démarche réalisée avec la section B du Conseil de l'ordre des pharmaciens.En octobre 2009, une enquête sur la qualité de la visite médicale perçue par les médecins, en collaboration avec Institut Ipsos Santé.En novembre 2009, la HAS publie le premier bilan de la certification de la visite médicale. Ce bilan mettait en évidence qu'entre mai 2007 et janvier 2009, l'acquis principal de la certification concernait la réduction des remises de cadeaux, de propositions de participation à des enquêtes et de remises d'échantillons. En revanche, dans ce bilan il n'a pas été possible de mettre en évidence une amolioration concernant la qualité de l'information véhiculée par la visite médicale ou la remise des documetns officiels sur le médicament (enquête IPSOS-HAS avant/après).En 2011, dans le cadre des Assises du médicament, la HAS a proposé de revoir la régulation de la visite médicale et du contrôle de la publicité. Lire la contribution de la HAS. En mai 2009, une enquête sur la mise en oeuvre de la certification et sur le rôle du pharmacien responsable dans cette démarche réalisée avec la section B du Conseil de l'ordre des pharmaciens. En octobre 2009, une enquête sur la qualité de la visite médicale perçue par les médecins, en collaboration avec Institut Ipsos Santé. En novembre 2009, la HAS publie le premier bilan de la certification de la visite médicale. Ce bilan mettait en évidence qu'entre mai 2007 et janvier 2009, l'acquis principal de la certification concernait la réduction des remises de cadeaux, de propositions de participation à des enquêtes et de remises d'échantillons. En revanche, dans ce bilan il n'a pas été possible de mettre en évidence une amolioration concernant la qualité de l'information véhiculée par la visite médicale ou la remise des documetns officiels sur le médicament (enquête IPSOS-HAS avant/après). Mis en ligne le 28 sept. 2011

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Publié le 13 août 2004
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Langue Français
    QUESTIONS REPONSES RELATIVES A LA CERTIFICATION DE LA VISITE MEDICALE 
MISE A JOUR: OC ERBOT2009    En complément du référentiel de certification, ce document « questions / réponses » apporte des précisions sur la procédure de certification, sur certains critères et sur la démarche de certification.     QUESTIONS SUR LA PROCEDURE DE CERTIFICATION   
Quelle est la date limite de certification des prestataires de visite médicale pour leur activité de visite médicale en ville ?
Tout prestataire de visite médicale doit s’être engagé contractuellement auprès d’un organisme certificateur accrédité, au 10 juin 2009. La date limite de certification des prestataires pour leur activité de visite médicale en ville est le 30 octobre 2009. Au delà, toute entreprise pharmaceutique exploitante ayant recours à un prestataire de visite médicale non certifié (en dehors du cas particulier d’une société de prestation nouvellement créée) se verra suspendre son certificat.  
Les spécialités pharmaceutiques prises en charge via le remboursement des actes par l’assurance maladie entrent-elles dans le périmètre de la certification ? 
Le périmètre de la certification inclut les spécialités pharmaceutiques prises en charge via le remboursement des actes par l’assurance maladie (exemple : les gaz médicaux dans les actes de chirurgie dentaire).  
La certification de la visite médicale s’applique-t-elle aux Départements d’outre mer (DOM) ?
La certification de la visite médicale s’applique à la métropole et dans les DOM. Pour les DOM, conformément à la charte de la visite médicale, seul le critère 2.3 (échantillons) ne s’applique pas.     
HAS - SQIM – Octobre 2009
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