Délivrance de l'information à la personne sur son état de santé - ARGUMENTAIRE - Délivrance de l'information à la personne sur son état de santé

Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé


















RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE



Délivrance de l’information à la

personne sur son état de santé


Principes généraux


Méthode Recommandations pour la pratique clinique


ARGUMENTAIRE SCIENTIFIQUE



Mai 2012


















HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Mai 2012
1 Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé

Les recommandations de bonne pratique (RBP) sont définies dans le champ de la santé
comme des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le
patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques
données.

Les RBP sont des synthèses rigoureuses de l’état de l’art et des données de la science à
un temps donné, décrites dans l’argumentaire scientifique. Elles ne sauraient dispenser
le professionnel de santé de faire preuve de discernement dans sa prise en charge du
patient, qui doit être celle qu’il estime la plus appropriée, en fonction de ses propres
constatations.

Cette recommandation de bonne pratique a été élaborée selon la méthode résumée en
annexe 1. Elle est précisément décrite dans le guide méthodologique de la HAS
disponible sur son site :
Élaboration de recommandations de bonne pratique – Méthode Recommandations pour la pratique
clinique - Décembre 2010



Grade des recommandations
Preuve scientifique établie
Fondée sur des études de fort niveau de preuve (niveau de preuve 1) : essais
A comparatifs randomisés de forte puissance et sans biais majeur ou méta-analyse
d’essais comparatifs randomisés, analyse de décision basée sur des études bien
menées.
Présomption scientifique
Fondée sur une présomption scientifique fournie par des études de niveau
B intermédiaire de preuve (niveau de preuve 2), comme des essais comparatifs
randomisés de faible puissance, des études comparatives non randomisées bien
menées, des études de cohorte.
Faible niveau de preuve
Fondée sur des études de moindre niveau de preuve, comme des études cas-
C témoins (niveau de preuve 3), des études rétrospectives, des séries de cas, des
études comparatives comportant des biais importants (niveau de preuve 4).

Accord d’experts
En l’absence d’études, les recommandations sont fondées sur un accord entre
AE experts du groupe de travail, après consultation du groupe de lecture. L’absence de
gradation ne signifie pas que les recommandations ne sont pas pertinentes et utiles.
Elle doit, en revanche, inciter à engager des études complémentaires.


Les recommandations sont téléchargeables sur
www.has-sante.fr

Haute Autorité de Santé
Service documentation – information des publics
2 avenue du Stade de France - F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX
Tél. :+33 (0)1 55 93 70 00 - Fax :+33 (0)1 55 93 74 00


Ce document a été validé par le Collège de la Haute Autorité de Santé en mai 2012.
© Haute Autorité de Santé – 2012
HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles / Mai 2012
2 Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé

Sommaire

1 Introduction ...................................................................................................................5
1.1 Rappel des circonstances ayant rendu nécessaire l’édiction des recommandations de bonne
pratique d’avril 2000 ...................................................................................................................................5
1.2 Des années se sont écoulées depuis l’édiction des recommandations de bonne pratique de
2000 et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est désor mais applicable .......................................................6
2 Stratégie de recherche documentaire..........................................................................8
3 Quelques remarques générales au sujet des articles parus dans les revues
médicales................................................................................................................................8
4 Les sources de l’obligation d’information du patient visées sont multiples et
mélangées...............................................................................................................................10
4.1 Code de déontologie médicale, arrêts des cours suprêmes, recommandations de bonne
pratique de l’Anaes, loi du 4 mars 2002 : des sources entremêlées .........................................................11
4.2 Les dispositions du Code de déontologie médicale en matière d’information du patient ne sont
pas conformes à la loi du 4 mars 2002 : de possibles contradictions........................................................13
5 L’information est souvent assimilée au consentement du patient à l’acte médical.15
5.1 L’information donnée est présentée comme un moyen d’obtenir le consentement du patient........16
5.2 L’information est présentée non comme un droit du patient mais comme une obligation pesant
sur le médecin de la délivrer.......................................................................................................................16
6 Des frontières poreuses entre information, communication, compréhension ou
mémorisation..........................................................................................................................18
6.1 L’information comme élément d’une interaction ..............................................................................18
6.2 L’information et sa compréhension par le patient ............................................................................19
7 Les articles des revues juridiques portent prioritairement sur la responsabilité
liée au défaut d’information du patient.................................................................................20
8 L’information du patient au prisme de la jurisprudence publiée : la responsabilité
liée au défaut d’information sur les risques.........................................................................23
8.1 L’obligation d’information du médecin : sa finalité et son fondement ..............................................25
8.2 Une personne autre que le patient peut-elle être bénéficiaire de l’obligation d’information ? .........27
8.3 Sur quel médecin l’information pèse-t-elle et quelle est son étendue ? ..........................................28
8.4 Quel est le contenu de l’information, et plus précisément sur quels risques porte-t-elle ?..............29
8.5 Existe-t-il des circonstances dans lesquelles cette obligation n’est pas due ?................................30
8.6 Comment la preuve de l’information peut-elle être administrée ? ...................................................31
8.7 Quelle est la nature du préjudice indemnisable et donc quelle est l’étendue du droit à réparation
? .......................................................................................................................................................32
9 Le droit du patient d’être informé reconnu par la loi du 4 mars 2002, condition
préalable de toute prise de décision.....................................................................................33
9.1 Le contenu de l’information fixé par la loi est-il ou non différent de celui qui résultait de la
jurisprudence ? ...........................................................................................................................................35
9.2 Le contenu de l’information peut-il être limité à la demande du seul patient ou bien, comme par
le passé, par le médecin ?..........................................................................................................................36
9.3 À qui incombe l’information du patient, de quelle manière, et y a-t-il des circonstances pouvant
dispenser de la donner ?.........................................................................................................