Déontologie, transparence et gestion des conflits d’intérêts - Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme

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22 mai 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 6 sur 117

Décrets, arrêtés, circulaires

MINISTÈRE

TEXTES

GÉNÉRAUX

DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Décret no2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les
entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique
destinés à l’homme

NOR :AFSP1304115D

Publics concernés :des produits à finalité sanitaire et cosmétiqueentreprises produisant ou commercialisant
destinés à lhomme mentionnés au II de larticle L. 5311-1 du code de la santé publique ou assurant des
prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ;
étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant ;
associations dusagers du système de santé ; établissements de santé ; fondations, sociétés savantes et sociétés
ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits à finalité sanitaire destinés à lhomme ;
entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de
communication au public en ligne ; éditeurs de logiciels daide à la prescription et à la délivrance ; personnes
morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ; ordres des
professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.

Objet :de transparence et dinformation du public sur les relations (avantages procurés oumodalités
conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et
cosmétique destinés à lhomme et certains acteurs de la santé.
Entrée en vigueur :les dispositions du présent décret sont applicables aux informations relatives aux
conventions conclues et aux avantages consentis au cours de lannée 2012 qui doivent être transmises aux
conseils nationaux des ordres des professions de santé au plus tard le 1erjuin 2013 et publiées au plus tard le
1eroctobre 2013.
Notice :le texte détermine la nature des informations qui doivent être rendues publiques par les entreprises
produisant ou commercialisant les produits relevant de la compétence de lAgence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé via un site internet public unique. Ces informations sont mises,
gratuitement et de façon accessible, à la disposition du public et actualisées de façon semestrielle.
Le texte fixe également le seuil au-delà duquel les avantages consentis aux professionnels par les entreprises
sont rendus publics. Le mécanisme de mise à disposition du public est ainsi applicable à tous les avantages en
nature ou en espèce dune valeur supérieure ou égale à 10€.
Enfin, le décret procède à lactualisation des dispositions réglementaires prises pour lapplication de la loi
no la loi n »,93-121 du 27 janvier 1993 dite « anticadeaux loio2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au
renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en ayant étendu son application
aux étudiants ainsi quaux associations représentant ces étudiants. Ainsi les étudiants ne peuvent pas recevoir
davantages en nature ou en espèces des entreprises sauf, à linstar des professionnels de santé, dans le cadre
de conventions ayant pour objet des activités de recherche ou dévaluation scientifique, ou à loccasion de
manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.
Références :les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr). Le texte est pris pour lapplication de larticle 2 de la loi no2011-2012 du
29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
ses articles L. 441-3 et 7
et L. 4113-6
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22 mai 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 6 sur 117

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Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,

Décrète :
Art. 1er. −L
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« CHAPITREIII
« Avantages consentis par les entreprises
« 1453-1.Art. D.−Sont rendus publics les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10€, toutes
taxes comprises.

« Section 1
« Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant
ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme
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« 1453-3.Art. R.−Pour les conventions mentionnées au I de larticle R.I.  chaque entreprise 1453-2,
rendpubliquesléesdeisnfoprarmtiationssuivantes:
« 1oLidentit es à chaque convention, soit :
«a)Lorsquil sagit dun professionnel de santé, le nom, le prénom, la qualité, ladresse professio
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larticle manifestation.
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informations suivantes :
« 1oLidentité de la personne bénéficiaire et de lentreprise selon les modalités prévues au 1odu I du présent
article ;
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