Déontologie, transparence et gestion des conflits d’intérêts - Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme

Mis en ligne le 14 nov. 2012 La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par le décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, a renforcé les obligations des institutions sanitaires en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts et a étendu ces obligations à l’ensemble des acteurs publics du secteur de la santé.Ainsi, lors de leur prise de fonction, les membres du Collège, les dirigeants, les personnels de direction et d’encadrement et les membres des commissions, des groupes de travail et conseils de la HAS doivent remplir une déclaration publique d’intérêts, dont le modèle-type est fixé par l’arrêté du 5 juillet 2012.Doivent également remplir une déclaration publique d’intérêts les agents qui participent aux activités d’évaluation et à l’élaboration des recommandations, référentiels et avis de la HAS.Pour faciliter la déclaration publique d’intérêts, la HAS a mis en place une procédure de télé-déclaration.Les déclarations d’intérêts font l’objet d’une analyse rigoureuse par la HAS qui s’assure que les personnes qu’elle sollicite pour participer à ses travaux n’ont pas de lien d’intérêt susceptibles de compromettre leur indépendance.Cette analyse est effectuée à l’aide du Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts qui définit les procédures mises en place au sein de la HAS pour garantir la transparence et une gestion rigoureuse des liens d’intérêts.Par ailleurs, dans un souci d’amélioration continue de son dispositif de prévention des conflits d’intérêts, la HAS s’appuie sur le groupe Déontologie et indépendance de l’expertise , composé de personnalités extérieures à l’institution. Ce groupe contribue, par ses avis, à une mise en œuvre complète et homogène des règles édictées et à la prise de décisions dans des situations particulièrement complexes.Enfin, une charte de déontologie précise les obligations déontologiques qui s’imposent à l’ensemble des personnes qui apportent leur concours à la HAS, quel que soit leur statut, fonction et mission. Mis en ligne le 14 nov. 2012