DPC des médecins - Décret 07 05 2012 modifiant code deontologie
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8 mai 2012
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 97 sur 345
Décrets, arrêtés, circulaires
MINISTÈRE
TEXTES GÉNÉRAUX
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no2012-694 du 7 mai 2012 portant modification
du code de déontologie médicale
NOR :ETSH1207448D
Publics concernés :médecins.
Objet :actualisation du code de déontologie médicale.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative :le présent décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique
relatives à la déontologie des professions médicales pour tenir compte des évolutions législatives et
réglementaires, notamment celles apportées par la loi no2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en matière de développement professionnel
continu. Il précise également le périmètre et le contenu de certaines obligations. Afin de pallier les carences de
loffre des soins, il assouplit les règles en matière de remplacement, de médecine foraine et de gestion de
cabinet médical.
Références :par le présent décret peuvent êtreles dispositions du code de la santé publique modifiées
consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de lemploi et de la santé,
VVuulleescoddéelidbeérlaatiosnasntédupubClioqnusee,ilnontaatimonmaelntdesonloarrdtirceledLe.s41m2é7d-e1c;insendatedes14mai2009,7et
8 octobre 2010 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. −La sous-section 1 de la première section du chapitre VII
code de la santé publique est ainsi modifiée : du titre II de la quatrième partie du
1o 4127-87 est remplacée par la référence à 4127-1, la référence à larticle R.A larticle R.
lpaar2rtonaselsomst:D«-8,leseR.4127rallcitaéniedieemalrA;pru-7884.21elRciéesacquisesmotpeetundsedarpalilocetilsetimifsseéxts:smosle«Danlpcarmeelséloalarntso»i,setimilpseéxif
onn de la science, » ;
3oLarticle R. est remplacé par les dispositions suivantes 4127-11 :
fectionne ses connaissances dans le respect de son
obl4«iogALartite.onpRr.ed4me1id2ée7vr-1llae1oi.ép−contnelsionofestrpmenep;».uniicrtRle12.4127-tsemoctélpapérunephraseainisrdégieé:neitertnreptetmutToeinecéd
n a de la
« Il
5ocitrReledaalle,mos12.4247-edohsrdst:e«ntionsfiescondirapseéxém.sppirtusppecitiarctauxaedsnoicnaligivnitaesa»;ire.reinuAdilénrea
larticle L. 4113-6, » son
mêAmrte. c2o.de−ectius-sasoLIIertiuqaledetrpihatduIVIestcrèeudcoindeon2remilapéife:uetsaatrièmepartied
insi mod i
1o est remplacé par les dispositions suivantes :Le deuxième alinéa de larticle R. 4127-35
« Toutefois, lorsquune personne demande à être tenue dans un pronostic,
savolontédoitêtrerespectée,saufsidestierssontexposésàluingnroirsaqnuceeddeucnondtiaamginnoasttiiocn.o»u;d
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8 mai 2012
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 97 sur 345
2ose44-72alpmertlarpcépoisdesnosisitnaetusvis:eLednreirlaniaédelarticleR.41égeresederusemnespatesniqueosnnpreuenuodeurmindungit
âge«Looursqdueilsosnaétatphysiqueoupsychique,ilalertelesésjprotenraisondeson
circonstances particulières quil apprécie en conscience. » ; autorit udiciaires ou administratives, sauf
3o : est remplacé par les dispositions suivantes 4127-45Larticle R.
«Art. R. 4127-45.−I. Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour
éclhéa«mqLeuenetsspnaatocitteeunsatliusnése,fnicéhceessdaiorbesseraévuaxtiodnéciqnsuieionslcsouoinndtsieaesntrginptéoresartnsisqounmneissesllieebtl;etshcéenrtoitanepsaeafcuibctciielhqsietsuéiebesls.etscaounfipdaetinetinetlleeteatuxcotimeprso.rteles
« Dans t personnelles du m decin v s sous l du médecin.
nt la
pcaorn«ttiiIcIni.upietéAoàulsaledpsericmsaeasn,ednceecsdhudarogcpeuatmioeeunnttàséocsuepouanrtaxvleqecsuidsliosenpnotsceiontindosnecsnotnseasumiurvleetansentpr,telslees:imnmfééodremciantiottrnraasintseatnmt.edto»c;auumxenmtsédueticlienssàqluai
«Ilenvdaesdesoimnês.melorsquelepatientportesonchoixsurunautredecin
4o 4127-46 est remplacLarticle R.
ddeu«cnoAnrmtf.itldéRe.cid4ni1,n2cét7er-êl4tu6.si.»c-i−céresucnesa;Lonetapitunsruqroiavàendmadessodnosàsèccacalpariermédidéairielnietmrilpmecter
tte mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se
5oLarticle R. 4127-53 est ainsi modifié :
a)A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « : réellement effec actes
mots : « mê tués », sont insérés les
b)aseilénemaxuèimée;ppritsuaLocesenic;».dsedeuendraphrlevèneemsisltélémédetdelaé:génséréuntroisièemailénaiasni
c«)emèixuedelsèristeil,éainaléàneAtpapitétélaprdirsLeplimvaeosiocuiesn
l dispens un phone ou par correspondance ne peut donner lieu à
aucun honoraire. »
Art. 3. −La sous-section 3 de la première section du chapitre VII du titre II de la quatrième pa
même code est ainsi modifiée : rtie du
1o Toute : «Le dernier alinéa de larticle R. est complété par une phrase ainsi rédigée 4127-65
dérogationsàcetterèglepeuventêtreaccordéesparleconseildépartemental,danslintérêtdelapofpoiusl,atidoens
lorsquil constate une carence ou une insuffisance de loffre de soins. » ;
2o est co 4127-68Larticle R.
«Aveclaccorddupatient,lempmléétdéecpianréucnhaanligneéaavaeincsieȾ