Mis en ligne le 18 oct. 2012 Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la HAS :La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.Le décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé.Le décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 relatif à la contribution financière des établissements de santé à la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé.Le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé.Le décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le dit code.Le décret d'application n°2009-1088 du 2 septembre 2009 modifiant le nom de la CEPP en Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - CNEDiMTS.Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé. Le décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 relatif à la contribution financière des établissements de santé à la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé. Le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé. Le décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le dit code. Mis en ligne le 18 oct. 2012
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Langue
Français
Extrait
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30 novembre 2004
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANAISE
Texte 36 sur 215
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Décret no2-400n26emov0513udsoppir0240rbetionlica’appurl.Lelcitra’leddecoud451-16 de la sécurité sociale relatif aux contributions versées à la Haute Autorité de santé au titre delaprocédureprévueparlesarticles61L.13-3etL.6113-4ducodedelasantépublique
NOR :SANH042D4193
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la sécurité sociale, notammento article L1.61-45, lede 7sonissu de l’article 35 de la loi no2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance mal;adie Vulecodedelasantépublique,notammentsesarticle6s113L-.3etL.6113-4,
Décrète : Art. 1er. −Après le chapitreer titre VI du livrI duermèeaptrei:sociale(troisiedealucésétirIduodc Décrets) est inséré un chapitrerbIisainsi rédigé:
« CHAPITREIerbis « Haute Autorité de santé « Section unique « Contribution financière des établissements de santé « 161-16.Art. D.− Le montant de la contribution financière versée à la Haute Autorité de santé par les établissementsdesantéoulesorganismesmentionnésàl’articl6e11L3.-4ducodedelasantépubliqueestfixé comme suit:
NOMBRE DE LITS OU PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l’année précédant la visite de certification
« 161-17.Art. D.de santé ou l’organisme règle le montant de la contribution financière− L’établissementdue, dans les trois mois qui suivent la notification de l’ordre de re»cettes. Art. 2. −e161-16D.sleicocud71-161.DturitséceladedrtneeneiclaéosnetLesdispdseatrsotioisn vigueur lee1rjanvier 2005. A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l’Agence nationaled’accréditationetensanté.Lescontributionsfinancièresdéfiniesàl’artic1le61-D1.6s’appliquent aux procédures d’accréditation en cours. Art. 3. −Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d’Etat à l’assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publiée auJournal officielde la République française. Fait à Paris, le 26 novembre 2004.