Lois et décrets relatifs à la HAS - Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009

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Mis en ligne le 18 oct. 2012 Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la HAS :La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.Le décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé.Le décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 relatif à la contribution financière des établissements de santé à la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé.Le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé.Le décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le dit code.Le décret d'application n°2009-1088 du 2 septembre 2009 modifiant le nom de la CEPP en Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - CNEDiMTS.Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé. Le décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 relatif à la contribution financière des établissements de santé à la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé. Le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé. Le décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le dit code. Mis en ligne le 18 oct. 2012

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4 septembre 2009

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 26 sur 147

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

DES SPORTS

Décret no2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées
aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR :SASP0914663D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le t sociale, no
VVuullneenéccdooéddcràeeetddleenaoéer4002àfital65-1R.1;1-140240petstreioatnstrlapriseencharegdseporudtismteelaicoséticitedlntiaifoddu561-L1.cielécurlasdecodemaemtnsdo,entoonue;épubliqlaastnériucésalet65-1L.1clesraitessnetatmm
9 du 23 d cembre
mentio s
daretiVccluoemle2m7disé;sciroentsnoteaoincnituoflan,àositcompalàfitoitaércdimo600lareéfiàcaractèanimdrtsineonntme6002ju82in72-6ud
atives re consultatif ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,

Décrète :
Art. 1er. −LaerIduIittitapIredIIhcutcesnéoiierdu livre II de la cinquième partie du code de la santé
publique est ainsi modif e :
1oAux articles R. 5212-4 et R. 5212-7 et dans lintitulé du deuxième par
maotitosn:ale«Cdeomsémciusrsiitoénsannationaleesdedsispdoissiptiofssitimfsédimcéaduixca»u;x»sontremplacésagrpaaprheledselmaotsso:us-«seCcotimonmi2s,siloens
n itaire d
2oLarticle R. 5212-7 est complété par lalinéa suivant :
en
co«mpLéetmcinei.s»tr;echargédelasinasnitémpoedutédemanderlavisdelacommissionsurtoutequestionrelevantdesa
a3)oLAiaut1ro5212R.staé-s8pexembmertco:esl«iSdesrembmeqin«Cmertnos»tiord:ifist:som,el
plac ar les m s de droit » ;
b)Auxa, b, c, dete
c)Au 1olseudtjauoétuni,f1oainsirédigé:s»tnatnppustnos;méri,ltoé:tsnsaesmdesoéni«toourruétseAtereapu
«f)Le président du collège de la H
«d)énseaumentionersonnesLpsepmlteraeslinémeaizièeseLfdaué1cpaorltexuadesisdp,osei,tifosntegs2du»v;iunao:setedxtauipenavauxtritlctratrcieapd;enéspru
la commission avec voix consultative. »
Art. 2. −Larticle D. 5321-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1oLe 4oest abrogé ;
2oLe 9oest remplacé par les dispositions suivantes :
« 9oLa ; ».Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux
Art. 3. −Le chapitre V du titre VI du livre Ierde la deuxième partie du code de la sécurité sociale est ainsi
modo nationale dévaluation desifié : n
dis1posiLtiéifnstitmuélédicdaeuxla1e6t5s-de1cetsiàotneRc.hI1InI6o5le-os2gti5e,saliendsseimsroaétnsdti:égé«m:Ceon«tiSoencntéioenàIldIIaé:rticCloemLm.i1s6si5o-1»;tsetprestations»sont
2oAux articles R.
remtépl»a.csparlesmots:«Commissionnationaledévalmuamtiiossniodnesdivsaplousaittiifosnmdeésdipcraoudxuietdestechnologiesde
san
Art. 4. −mbce2re2dudé3vsusésicédterle27dularticAionluatdesesl4,00«s:otmissimmocavédnoéavulta»nsntsoemracplpsélramse:sto
pmréoddiuciatsuxetetpdreesstatteicohnologiesdesanté».«Commissionnationalediondesdispositifs

4 septembre 2009

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 26 sur 147

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Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
FRANÇOISFILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNEBACHELOT-NARQUIN

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