MODE D'EMPLOI : TNS

Schmitt

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MODE D’EMPLOI :TNS Formulaire n 11686*01

TRAVAILLEURS NON SALARIES

Le formulaire doit tre complter lorsqu’une personne physique dclare relever du rgime des travailleurs non salaris (TNS). Il est destin aux organismes sociaux.Ce formulaire est joint au dossier constitu pour le CFE.

Un travail est qualifi de non-salari lorsqu’il ne peut tre tabli qu’un lien de subordination existe pour le travail accomplit.

Le formulaireest obligatoire dans une : -pour le grant majoritaire ou l’associ unique, s’il y exerce une activit.SARL : -SCP, SNC, Socit en commandite : pour les associs indfiniment et solidairement responsables.

Pour une entreprise individuelle, il convient de fournir les informations directement sur le formulaire P0.

Cadre n 1 Demande: indiquez le motif de la demande. Informations complmentaires: indiquez le formulaire auquel le TNS est joint : M0: Dclaration de cration d’une entreprise : personne morale, M2: Dclaration de modification : personne morale, M3: Dclaration de modification relative aux dirigeants et aux autres personnes lies  l’exploitation, TNS suite ayant droit: il s’agit de crer un intercalaire permettant de continuer  lister les personnes demandant  bnficier de l’assurance maladie du dclarant.

Cadre n 2 Dnomination sociale: indiquezle nom, la forme de la socit et le statut lgal particulier, tels qu’ils figurent dans les statuts.

Cadre n 3 Nom de naissance: nom figurant sur l’acte d’tat civil et sur les papiers d’identit. Nom d’usage:  indiquer, s’il est diffrent du nom de naissance et effectivement utilis. Prnoms: prnoms figurant sur l’acte d’tat civil et sur les papiers d’identit. Qualit: prcisez pour la personne dclare, sa qualit au sein de la socit (grant majoritaire, associ unique, etc.). Votre n de scurit sociale: indiquez le n qui vous a dj t attribu et qui figure sur votre carte vitale.

: Rf. 61-1

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