Organisation du dispositif - Décret DPC 12 2011 Médecins

Has

Description

Mis en ligne le 27 sept. 2012 Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue  une instance gestionnaire, des  instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs.                 Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue  une instance gestionnaire, des  instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs.                 Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue  une instance gestionnaire, des  instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs.                 Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Mis en ligne le 27 sept. 2012

Sujets

• Médecine

Informations

• Publié par: haute-autorite-sante-qualite-et-securite-soins
• Publié le: 27 septembre 2012
• Nombre de lectures: 21
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

.

1erjanvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 18 sur 44

Décrets, arrêtés, circulaires

MINISTÈRE

TEXTES

GÉNÉRAUX

DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE

LA

SANTÉ

Décret no2011-2116 du 30 décembre 2011
relatif au développement professionnel continu des médecins

NOR :ETSH1125194D

Publics concernés : employeurs de médecins conseils départementaux de lordre des médecins ;médecins ;
dans le secteur public et privé.

Objet :de lobligation individuelle de développement professionnel continucontenu, organisation et contrôle
des médecins.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative :présent décret prévoit que les médecins doivent participer annuellement à unle
programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de lobligation de développement
professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de
contrôle du respect de cette obligation par lordre des médecins. Il prévoit enfin les modalités du
développement professionnel continu pour les médecins non inscrits à lordre.
Références :par le présent décret peuvent êtreles dispositions du code de la santé publique modifiées
consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.
gouv.fr). Le présent décret est pris pour lapplication de larticle 59 de la loi no2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du t em té,
Vulecodedelasantépubliqurea,vnaiolt,admemlentspelsoiaretticdleeslaL.s4a1n33-1etL.4133-2;
Vu le code de la sécurité sociale ;
VVuulleorcdoodnenadnucteranvoigérjemdirueuqiesdtaéisblmese60du2ami0250simplifiantle;lia-40520,téansdesnt
notamment son article 16 ;
Vu lavis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
28 septembre 2011 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,

Décrète :
er. − IIILe c du titre III du livre Ier estde la quatrième partie du code de l
remAprlt.ac1péihaeratprsaaéntblpuueiqvinasuset:sdislestionposi

« CHAPITREIII
« Développement professionnel continu

« Section 1
« Contenu de l’obligation
«Art. R. 4133 1. 4133-1,Le développement professionnel continu comporte, conformément à larticle L.
-−
ldmeaenncatoiloynsnnea,iéspsaaàrnicllgeeaasstritoiomcnuléeddseeciimcnosp,omsdpeeételaenuucxress.pérateicqiunessipnrofessionnellesainsdiéquelacquisitsiinoenqntuoeu.àltaopupsrolfeosndmisésdeemciennst
« Il constitue une obligation individuelle qui sinscrit dans une marche perma
« Cette obl m d scrits au tableau de lordre ain
n s L. 4112-6.

.

.

1erjanvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 18 sur 44

qu«ilArpta.rtiRc.i4pe1,33a-u2.c−deammeloppdéve,àivelorrgnupntcolneuinrptnemenoissefolorsenloctnniuèdshacequnéancieruoedsilagnboàosiattisfnsadecieménoisseforptnemepplovedéedontiL
collectif annuel ou pluriannuel.
« Copedoit:rogrammeàErteoc
« 1 nforme une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement
cporo«mfe2msoétsrpcétmodalithodeseémsec;snicedémsdeentdaenépndeuifiqieitnncsssioilasdedomsedvsétilaséeidalHlarpaAtuuaetéedrotitéasanaviprèsonsilnentcou;inCmooptrreuendesméthodeset
ppreor«gmr3eaotenofprsiesneondemédeolevmeppeur,àunmtnatuqeofmrtapacitiarenuontatne,epeuqtnionipatctivefferelérictrciaapdtnppaettnsiouiqcositndsinetelé.nniocelropssfegernrtsiitnoeunsmeganinoraruemtnpoepvéleeddtrEu;inntcolpervunesime
«Art. R. 4133-3.−Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou
plu«riaCnhnaququeuleelesa.dnénpéee,ndlaentemidneissstrmpeérédaverucrieêntse.lCalistitcelesdesL.1or6i2e-n5t,ationsnationaulreesn,taàplraèsmiasveisendeulvarecdoemsmaicstisioonns
sficgieunrtainftidanisnlesconventionsauxesarorientationsnatioLn.al1e6s2c-1o4nceotL.162-32-1ducodedelasécurité
soc«iaLlee.gnronuelpeccoontminpuo,sémaeuntisoeinnnéduaucoàn2soleiilsnodemmssuientiscieinfiqunadnepédmsedets.inecédentppemerdnniaevoluédsmnigaoriostgeenallievrledecé4.20-151rticleRIdelaudsnoitisoopprsderrebola
professio , peut
dorientations nationales quil transmet a co
ré«ioLneaslesagsepnécciefsiqruéegs,ioennalceoshédreencseanatvéecpleeuuvrenptrojceotmrépgliéotenralldeessoarniteén,taatpiroènssavniastidoenallaescompamrisdsieosnorientations
ingdépendantedesmédecins.scientifique
« 4133-4.Art. R.−Laedelistédemposnéonaes2uémsdohtmsiseesitoneolecveedcrexaicééltdieldlsspenen2estélnaeb,otréeaaretgrrcoiuepliRce4,.3q1u-i3
concours dun organisme co conseils nationaux prof
pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels, selon des modalités définies par
une convention conclue entre
des«Cmeétdteecliinsst.eestfixéeparlacHetauotregaAnuistomrietéetdelsEatantt.éaprèsavisdelacommissionscientifiqueindépendante
« 4133-5.Art. R.−Outre les modalités prévues par larticle R. 4133-2, un médecin est également réputé
aavooibrtesantuisfuanitàdispolônmoebliugnaitvioernsdedéveloppementprofessionnelcontinusi,aucoursdelannéecivileécouléed,eisl
médecinsentantqueprogramitmaeiredeévdaélvueélofpapveomraebnltepmreonftespsiaornnlaelccoomntimnisus.ionscientifiqueindépendante
« Section 2
« Organisation
apurto«feAsrsti.onRné.el4s1,3l3e-s6.co−esncepriestansnemel,tbatéssiltelsérestnnansiossmimxsdcalemédicesréneocfnelsetrlpserdnéepsaérttneamtentaunexoendldloss