Organisation du dispositif - Décret no 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales

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Mis en ligne le 27 sept. 2012 Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue une instance gestionnaire, des instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs. Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue une instance gestionnaire, des instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs. Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue une instance gestionnaire, des instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs. Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Mis en ligne le 27 sept. 2012

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Médecine

16 mai 2007

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 224 sur 413

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA

SANTÉ ET

DES SOLIDARITÉS

Décret no2007-974 du 15 mai 2007 relatif
au Haut Conseil des professions paramédicales

NOR :SANH0721631D

LePremierminiustrem,inistredelatéetdessolidarités,
Sur le rapport d san
Vulecodeeddeellaasséacntuéritpéublique,notammentsesarticlesD.4381-1etsuivants;
Vu le cod sociale ;
Vu le décret no88-981 du 13 octobre 1988,

Décrète :
du chapitre Ierdu titre VIII du livre III de la quatrième partie
puAblritq.ue1ere.st−:snaetusviemracplpéelardseopsiitissnondu1ccotdieoadeselasLnaét

« Haut Conseil des professions paramédicales
«Art. D. 4381-1.−Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions paramédicales a
pour missions :
« 1o :De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur
«a)Les conditions dexercice des professions paramédicales, lévolution de leurs métiers, la coo
entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ; pération
««bc))nspssiorofeespdnalasedéciramaedmetèyssles;étnasofmrtaoiLaipdmelôetneslalpdec;sal
« 2oDe part ffusion des recommandations de
bonnepratiqueiceitpeàr,laenprcoomorodtiionantidoenlavéevcalluaatiHoanutdeesAuptroartiitqéuedsedseasntép,roàfelsasidoinsparamédicales;
« Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions pa
études et réflexions menées au niveau européen et international. ramédicales prend en compte les
«Art. D. 4381-2.−Le Haut Conseil de
pro««poLLseeitihhoaanuusttcacouonnssmeeiiilnliespsttreeuctocnêhtsarurelgtéésaipdsaeirlplaearsmalinentsiésmtpsirrneuoirfscetlhrseeassriogstnuéhrsèdtmpeoaelursasasmmaéendntitéciaoslnuernsélspeesauttuexf1ooàmessiisedeséra.1s-d1e8r3lemurvitaitinierporpartdelD.4si.cloen
sujets correspondant s
tes glementaires relatifs auxaet
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mi«nisAtrrte. cDh.a4r3g8é1-d3e. l−ét,aytnmnaésitasrvitcuoxueléntsaedsreitémsedensnieledsrpfoseidentduHautCoseltsemmonapéonsipasméracadiarêtérardunnosrepasétilaptéanseslmiargaorsanioLnetipersésdios.snéneotuer:
professionnelles, leur connaissance du domai et de l
« Le haut conseil est compos
par«a1moèisxuedCuasegonsleeluountlasedéciqsulroessiprofonsrèile,etblpuueiqoshtapidealfnotcoinonseilsupérieurtananoiinuuaevtincnaondelfosriseèedeseilConsautprresDenttaenésrosedsitasinagsyndonsesricalestnpeérseatavi
hospitaliers. Les organisations syndicales disposent dun si g au sein du H
sièges au haut conseil lorsque le nombre de leurs représentants
pdueb«ldi2eqoeseégttapièrlieusohnoitlafoncrieurdeielusépauoCsnédesantsidacsnyorefstpsuuoalreuripé;siortàrseDsenapplicatxiuondeiosselnnresnncorsuérpetnesfita
lgéanrtéircalledLu.1hauetprcosnesnetil:nte,àladatederenouvellement
62-33 du code de la sécurité sociale, selon la répartition suiva
«a)de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des infirmiers ;Un représentant

16 mai 2007

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 224 sur 413

«b)Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes ;
«c)Un repr professions d es ires
médicaux ; ésentant du syndicat le plus représentatif pour chacune des autr auxilia
s détablissements de sa ics et privés ;
««43oortend:hteohgcpcaarnéueteueeds,professionsougorpueedporefssuioDnrsensuéisvparnttaeesnpublntésedenuctarédéfednsiouryelompDunreptedcahérestnna
posrtyhcéhsoismotridciiéetné,ticmieann,iptuelcathenuirciednéldeectrloarbaodriaotlooigriee,imnéfidricmaileer,aaunedistohpérsoitshtéesisdtiep,lôomptéicidenE-tlautn,etiinefri,rprothésisteet
opératoitree,diplômédEtatetpuéricultricediplôméedEtat;mierdebloc
« 5oDun représentant, pour les sujets qui les concernent,
médicales.dechacunedesautresprofessionsdesanténon
« Assistent aux réunions du haut conseil avec voix consultative :
«a)Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des médecins généralistes libéraux,
tatifs des médecins spécialistes
rreecc«««oondcn))b)snssoiorefsepésnidtemsecedérdodrecheueaqlintaoiudCnoesordrednaldelepréusratifsentréualbin,xedarlcltiL.enesppaacilnoitelasécuritéso61-233duoceddéprrenUe;alcilasedncisysitnonisaorgadesuneicitsnesedarpatntesiveprseréériers;hospitalsunrperenéstitaefsapnlandeatioplic3-31.26elLtrciséaldeeodcdu;elaicosétirucrésentanUnrepucnedstedcahcadiltsuxdeynsrpernesépsesul
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