Organisation du dispositif - Décret no 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale

Has

Description

Mis en ligne le 27 sept. 2012 Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue  une instance gestionnaire, des  instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs.                 Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue  une instance gestionnaire, des  instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs.                 Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue  une instance gestionnaire, des  instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs.                 Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Mis en ligne le 27 sept. 2012

Sujets

• Médecine

Informations

• Publié par: haute-autorite-sante-qualite-et-securite-soins
• Publié le: 27 septembre 2012
• Nombre de lectures: 51
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

.

2 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 27 sur 101

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET

DES SPORTS

Décret noavril 2010 relatif à la commission médicale2010-439 du 30
d’établissement dans les établissements publics de santé

NOR :SASH1007489D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6144-2 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,

Décrète :
er
du chapitre IV du titre IV du livre I de la sixième partie du
pubAlritq.ue1ere.st−:snaetacplpéelardesopsiitissnoviuscoonde1edcetilLaassantérme

« Section

1

« Commission médicale d’établissement

« Sous-section 1

« Attributions générales
« 6144-1.Art. R.−La commission médicale détablissement est consultée sur les matières suivantes :
« 2o ;Le projet d tablissement
« 3o
««14ooerpLétélilbéaemrenscsn;ttnnaedeétmojuéadcimmaelpiicsetnedàléesribuattlbcieupvrcieesdnsiossmisdesnoitacifidomseLéatétiruereénsesmnientseLglrèneme;tbatéssil
de l blissement ;
« 5oLes programmes dinvestissement co qu les ; x
« 6o eLa convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions pa
L. 6142-5 ;
app««li87cooémsnoisseforpuxaifatelrnu,siqueïeut,maalesnalded;peLseisntmeélbltalecnoitefssoinnmentproéveloppeLsetutsstafondessnoitadlatipsohcrsreièarpeséétanioldertaleic
dic
odontologiquesetitpéhsardmealcaeuptoilqiutes;éresse
« 9o et le bilan social. iqueLes modal ment dint
«Art. R. 6144-1-1.−La commission médicale
« 1oesnsniiedpedésesidomlaitterévisionatdespteetstesedrcesesèrtimaslertéL:setnaviumentissetabldéeusroémifnetstésres;tstaitnoifaceoc,slfinmpteereanci
laffectation d ul

« 2oLe contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens de létablisseme
««43oo;seedslôponcattr;esLmeneilsstébaeltédtivilacsurtnatropleunnartpoaprLe;nt
t
« 5o ;Le bilan annuel des tableaux de service
médicaux
««76ooleréneastlebtsileaselmitsntetéddeusaiptonstsetseiqutenfoaatrmniosdeonuagsrittahsaineoiledLo;dseemtnolsiepmdeequtiteruecrilopaL
leur ouvrir ;
« 8o
« 9olétabliernedeitnoitnroaginasmess;tneémanlaua,xrtvasntmepeuiéqdnoitisiuqcaluopeLejor,sdimredécueérsoitdenfirnsiuqinhcetL;seetnioato-icédmscsutiepesbléetalscérutiéedss.inso
« 10o de locauxLa programmation de gement
davoir un impact sur la qualit

.

.

2 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

« Sous-section 2

Texte 27 sur 101

« Attributions dans le domaine de la politique
d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
da«mAérlti.orRa.tio6n14c4o-n2t.inu−laedténomdécientcontablissemmmcosiisaLétésuclatdetéeualilaqcnociuqecnetenmmtano,nsoislaopiltaoinedlélaborribueàeedqutie
ri des erne :
r ve
pé««12ooctioinfessocnsacnottreelsrteàttetrnixuaseéiesniosonglobaleetcoaLgseitesquisvtanluàodroeénnsedsirénigànarartislaurécéitasinatri;eédedésitivctaux;tnemessilbatélsitiispoesdLcneigaleivsfdatigéroitraleraseertueinlteentsindsévénemsilséaséribael
dest s
« 3o et des dispositifs médicaux stériles ;La politique du m icament
« 4oLa prise en char
« 5oigoleuqod,toonutïeueiqcila,amnnlemdélepersonupouritnoclennoissefropntmepeopeléveddalneLp;leurdouelaged
et pharmaceutique.
«Art. R. 6144-2-1.−La commission médicale détablissement contribue à lélaboration de projets relatifs
aux conditions daccueil et de prise en charge des usagers, notamment :

la cale ;
dmissions non
pro««gr21aoommées;évitrailucdreuseenrgscedetaeshcraensepegdnts,atieenpetaulavéLedontiseriplapriseiletàgreémidenecahéliqthonxiurslàuccaleueéiféelaLr
aluation de la mise en uvre de la politique de soins palliatifs
««34ooLteurdaparsectcviti;édecnenasniosseascle,ntéachéeLf;oinnnotctdeemenpermla
« 5oLorganisation des parcours de soins.
«Art. R. 6144-2-2.− :La commission médicale détablissement

am lior
larticle L. 6111-2. Il comprend le
cndooat«mamp1métoéàlarticleL.caitnosemtnoinnelogprmmradeesoduacerirueténsmatioelbedselinarepmeamnend.1-4416rgorpeCséribaelnestidnsévénemalysedeednalsaletiuvruàeesisneàsénnoitnemuxcetenms,itnoscaecsssénspoaireéponurrxuaerdéstsfemenselétptoarèPierdnetnemdtésesséericuroilsniote
recommandations du rapport de certification et mettre en uvre les objectifs et les engag ix dan
contratpaltuiroinancnounetlinudeobdjeecltaifsquaeltitéd.eCemporyoegnrsamdmeeleestlaaabslqisusoasrletiimédindicateursdesuivgi.eetlacommissiondes
« La commission des relations avec les usagers et d t de la prise en char
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques contribuent à léla de ce ns.
« 2osruetacidnisedi.ivsuedtomatnnneatrpsétionvolulémentrobanuelEnnalueaprrtpopobaritnodactiorogramme
« Le di de
lagencerréegcitoenuarletiednetslaentpér.ogrammedactionsetlerapportannuelàladispositiondudirecteurgénéral

« Sous-section 3

« Composition
«Art. R. 6144-3.−I.  La composition de la commission médicale détablissement des centres hospitaliers
est fixée comme suit :

« 1o;éneerrptabllémentissenhcet-ocedseuqiesqunilidiméteeldatcvitisécdeschefsdepôLesneelbmofcnitnouinétsnelles;ésérpatnecitisenesdrapsersudsléattndeslesnsabesporetniserutcurtsouscevierss,nelairtituelesdilsstéba;tmene
« 2oDes s
« 3o lusDes re nts
exe««réç54aoodalériblreittàtnuosleésenreprUnt;meneilsstébaelonnelstemporairseouonnitutalesirtesderspeennocslrtnoutca-eigedtéviloconégyepresDanntserésuléstsrepsed
tant élu des sages-femmes, si létablissement dispose dune acti
obst trique ; é
reetp«ruén6sorpernesétnatuopcosrempntnanueémedicengnérérlesinternesddsenastreenitnesrDsentepre.gionodlotonrseenelsnietntpourprésentadeeausestrpésenreedsdémniceantpourlesintla,eunetnieacrmhareretnisepedsenntanréseurltpotiséiclarpe,nu

« II.  Assistent en outre avec voix consultative :
« 1oosuoeriotceridudntdesirépLeernsérpatne;tnépdesidntqieucenh;sed,sreiacudéérteonti-tcodimé
« 2o la commission des soins infirm eLe r
« 3oilornfblsadeecidé;elaitammnoLeiciepratsponnreédueiqhnsneulé,tnemes
« 4oLe représentant du comité tec  tablis on sein ;
« 5oLe praticien responsable de léquipe opérationnelle dhygiène.
« Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.

.

.

2 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 27 sur 101

« 6144-3-1.Art. R.− La compositioI. 
hospitaliersuniversitairesestfixéecommesuitn:delacommissionmédicaledétablissementdescentres

mo«in1so;loôleselersqurbenmoehsfedcmeseisblptomcntdepeznoemédico-techniquselroqseuléatpdeeôlacdvitisétnilceuqitesesnLefsschedeembl
pdoeulvaétnatblêitsrseeimnefénrtieduérteàrminelenombredereprésednetapnôtlseséleusstspuarpéeriteupraromuiélgeaslcàheofnszed,eleprôèleg,lecmeenntoimnbtérreienuer
édix;sresponsablesdesstructuresin
« 2oDes repr services
ers tablissement ;
««53ooolsuectuàtarébilelélDedseriespsreétsaebnlat;tnesmlténsudsepsoerelnntesormpepreirauoseDsntonnattnietséuulsaidrsesélertatdieessppresooshninclneelsaoecitpnsatripennosulsedangnetselseinslaeisrttohpstisdeléitulaire,senretctonfésitunuoDse;sleeloinntséntanréserepestnnastéulsed
« 4or rs titulaires de létablissement ;
exerçan titr
obs«é6opeérnUrcénygedétivitc-ieogoleu;ulésedtnestnaesmmsi,gesafes-siesemtnléatlbd