Organisation du dispositif - Décret no 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu

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Description

Mis en ligne le 27 sept. 2012 Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue  une instance gestionnaire, des  instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs.                 Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue  une instance gestionnaire, des  instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs.                 Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Quels sont les acteurs du DPC ?On distingue  une instance gestionnaire, des  instances scientifiques, des organismes opérateurs et des organismes institutionnels.L’organisme gestionnaire du DPC, (instance gestionnaire)Les commissions scientifiques pour chaque profession, (instances scientifiques)Les organismes proposant des programmes de DPC, (opérateurs)Les instances ordinales (selon votre profession)Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)Les commissions ou conférences médicales d’établissement (CME)Les conseils nationaux professionnels des spécialités médicales (CNPS)La HASLes Agences régionales de santé (ARS)Le Ministère de la SantéLe Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP)L'Assurance MaladieLes Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA)>> Consulter le descriptif des rôles de ces acteurs.                 Illustration : Pascal MarseaudAfficher le schéma en grand format Qui peut-être organisme de DPC ?Tout organisme notamment les organismes professionnels mis en place dans le cadre de la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou démarches d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, les établissements de santé, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l'OGDPC et qu'ils sont évalués positivement par les CSI et la Commission scientifique (CS) du HCPP. les organismes agréés au titre de la FMC (CNFMC), de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue et de l’EPP au 1er janvier 2012 sont réputés enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 juin 2013. Les conditions d'enregistrement des organismes de DPC seront définies par Arrêté en attente de publication.Comment est financé le dispositif ?Les fonds proviennent essentiellement des employeurs et des établissements de santé (pour la formation professionnelle), de l’Etat et de l’Assurance maladie (qui finançait déjà la formation professionnelle conventionnelle) ainsi que d'une partie de la taxe majorée sur l'industrie des produits de santé qui sera attribuée à l'OGDPC. L’OGDPC finance le DPC des professionnels libéraux et exerçant dans les centres de santé conventionnés.Quand s’applique le DPC ? A partir du 1er janvier 2013, durant la période transitoire 2011/2012, les actions de formation et d’EPP permettent de satisfaire l’obligation de DPC. Mis en ligne le 27 sept. 2012

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• Médecine

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• Langue: Français

Extrait

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1erjanvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 15 sur 44

Décrets, arrêtés, circulaires

MINISTÈRE

TEXTES GÉNÉRAUX

DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ

Décret no2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire
du développement professionnel continu

NOR :ETSS1124553D

Publics concernés :les professionnels de santé.

Objet :simplification des modalités de gestion de la formation continue des médecins, des chirurgiens-
dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professions paramédicales.
Entrée en vigueur :la convention constitutive du groupement dintérêt public constituant lorganisme
gestionnaire (OGDPC) est signée par lEtat et lUnion nationale des caisses dassurance maladie avant le
30 avril 2012.
Notice :de préciser la composition des organes de gouvernance dele présent décret a pour objet
lorganisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses
modalités de financement. Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation
peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au
développement professionnel continu. Il prévoit enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en
place de la nouvelle organisation du développement professionnel continu des professions de santé.
Références :code de la sécurité sociale modifiées par leles dispositions du code de la santé publique et du
présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site
Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour lapplication de larticle 59 de la loi no2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de lemploi et de la santé,
Vu le code de laction sociale et des familles, notammen 1
Vulecodedelasantépublique,notammentsonarticleLt.s4o0n21a-r1ti;cleL.312-;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-2-4 ;
Vulecodedutra3v2ai1l,duno1ta2mavmreilntsonarticilfeiéL.6351-1;
Vu la loi no e moddes citoyens dans leurs relations avec les relative aux droits 2000- 2000
administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi no2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et damélioration de la qualité du droit, notamment
ses articles 98 à 122 ;
Vulaloi9noom1ifidtûoa102neaidistanrtcesndealpssotioiloinétanrtpolaepôtilheeduxpvealatitre,esirtoteatnéreirxutnts,atieasaàl-149210100udonostud009-879enmmtano2
21 juillet 200 r form
artiVcluel6o2r;donnanceno2005-406 du 2 é if
santé, notamment son article 16 mai 2005 mod i e simplifiant le régime juridique des établissements de
Vu lordonnance nopersnessonnereetilaodmiéifniu5002ud9j62005-64;
pubVliuquleesdoéucrpertivnéonetlgmetèrtrnaacodelralgénéerbmecéd92ud7poéfidimo2961étatpmilibemuxavepéscharapséssaiatrecréspublics;261-85nossonisumaesocudedmsehcra
u
pparbVlliueqsuleepo;duévcroeirtsnao472ud302501-re20050décembénneitsrmtaueudicdjecnannodroled3ecltiarlàsspalpciseérslgièueblfixantlmodifiéapsséssmaxhércleabaus
marchéspassésparcertainespersoonnnespubliquesouprivéesnonsonuoddecoucharmesasesimjuin2005relati02506-94du6aevxu
comVumilsesiodnéscreatdmnosinitartsevicàacarretèoncltsutafi;coalàn,ioatréuatenoitisopmntdnemetionfonce;csp026-60juin20072du8fàalc6eralit

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1erjanvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 15 sur 44

Vu lavis du conseil de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés en date du
3 se tem
1Vuplavibsredu20H11au;tConseiallddesadpmrionfiesstsriaotinosnpdaeralaméMdiuctaulaelsitéendataeledaugr1ic3olseepetnemdabtreed2u01114;septembre2011;
Vu lavis du conseil centr soci
Vu lavis du conseil de lUnion nationale des caisses dassurance maladie en date du 28 septembre 2011 ;
Vu lavis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
28 septembre 2011 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,

Décrète :
Asirtr.éd1ierg.é−ttienuIerI:ellvieréédnaslestcrIiluqpbunaétalsdecodedurtieapemèirtauqaldeeirnamilirép
ain

« TITRE II

« DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

« CHAPITRE UNIQUE

« Section 1
« Organisme gestionnaire
du développement professionnel continu

« Sous-section 1
« Dispositions générales
L.«40A2r1t.-1R.pe4u0t21ê-t1.−ropntmenniossfeduderieppolevéàlonnéicleartnoitlecneitunmé,réarpoiventrelEtateteedcnoevtnoindsessiacsedealontinanioUnlerancassuêrétemuptenundrog8à117itlcse9rlesarrégipaLrgoitseannosinagem
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maladie, sous la forme din t public
17mai2011desimplificationetdaméliorationdelaqualitédudroit,sousréservedudreeslpaelcotidneo0211poisds-525du
des sous-sections 1 à 6 de la présente section. sitions
lor«gAarnti.smRe. g4e0s2ti1o-n2.na−:ntesiuavsesatcnisnesdtédotesuintnoclennoissefoementprdéveloppierdun,ioedtsegnocliesemmesdudesbremepuorgeltetnOulastreéleesbmarelégén
« 1oUn comit ionnés é s de ;
pro«fe2soéxeastntndreaçsiondenelsxuarébisedtedeselnnltéansundseporefssoifessionnelcontilevéeppotnemorppaétarieirdduédevolppnaecduofessionementpr.unilentnocersectnelsnasventconantnocnUlleirvsuedilseéseasnairlesuretéraesrcedsaitsiismmcoiescsoneuqifitnepédnis
« Lorganisme gestion ndantes mentionn e
paruoxfeasrstiicolnesspLa.r4a1m3é3d-i2c,alLe.s4e1t43g-è2r,eLl.es41m53o-y2enestnLé.c4e2s3sa6i-r2esetàdleeularfcoonmctmiiosnsinoenmsecnite.ntifiqueduHautConseildes
« 4021-3.Art. R.−Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret no2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à
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