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Publié le
27 septembre 2012
Licence :
Langue
Français
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27 septembre 2012
Licence :
Langue
Français
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1erjanvier 2012
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 15 sur 44
Décrets, arrêtés, circulaires
MINISTÈRE
TEXTES GÉNÉRAUX
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décret no2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire
du développement professionnel continu
NOR :ETSS1124553D
Publics concernés :les professionnels de santé.
Objet :simplification des modalités de gestion de la formation continue des médecins, des chirurgiens-
dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professions paramédicales.
Entrée en vigueur :la convention constitutive du groupement dintérêt public constituant lorganisme
gestionnaire (OGDPC) est signée par lEtat et lUnion nationale des caisses dassurance maladie avant le
30 avril 2012.
Notice :de préciser la composition des organes de gouvernance dele présent décret a pour objet
lorganisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses
modalités de financement. Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation
peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au
développement professionnel continu. Il prévoit enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en
place de la nouvelle organisation du développement professionnel continu des professions de santé.
Références :code de la sécurité sociale modifiées par leles dispositions du code de la santé publique et du
présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site
Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour lapplication de larticle 59 de la loi no2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de lemploi et de la santé,
Vu le code de laction sociale et des familles, notammen 1
Vulecodedelasantépublique,notammentsonarticleLt.s4o0n21a-r1ti;cleL.312-;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-2-4 ;
Vulecodedutra3v2ai1l,duno1ta2mavmreilntsonarticilfeiéL.6351-1;
Vu la loi no e moddes citoyens dans leurs relations avec les relative aux droits 2000- 2000
administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi no2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et damélioration de la qualité du droit, notamment
ses articles 98 à 122 ;
Vulaloi9noom1ifidtûoa102neaidistanrtcesndealpssotioiloinétanrtpolaepôtilheeduxpvealatitre,esirtoteatnéreirxutnts,atieasaàl-149210100udonostud009-879enmmtano2
21 juillet 200 r form
artiVcluel6o2r;donnanceno2005-406 du 2 é if
santé, notamment son article 16 mai 2005 mod i e simplifiant le régime juridique des établissements de
Vu lordonnance nopersnessonnereetilaodmiéifniu5002ud9j62005-64;
pubVliuquleesdoéucrpertivnéonetlgmetèrtrnaacodelralgénéerbmecéd92ud7poéfidimo2961étatpmilibemuxavepéscharapséssaiatrecréspublics;261-85nossonisumaesocudedmsehcra
u
pparbVlliueqsuleepo;duévcroeirtsnao472ud302501-re20050décembénneitsrmtaueudicdjecnannodroled3ecltiarlàsspalpciseérslgièueblfixantlmodifiéapsséssmaxhércleabaus
marchéspassésparcertainespersoonnnespubliquesouprivéesnonsonuoddecoucharmesasesimjuin2005relati02506-94du6aevxu
comVumilsesiodnéscreatdmnosinitartsevicàacarretèoncltsutafi;coalàn,ioatréuatenoitisopmntdnemetionfonce;csp026-60juin20072du8fàalc6eralit
.
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1erjanvier 2012
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 15 sur 44
Vu lavis du conseil de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés en date du
3 se tem
1Vuplavibsredu20H11au;tConseiallddesadpmrionfiesstsriaotinosnpdaeralaméMdiuctaulaelsitéendataeledaugr1ic3olseepetnemdabtreed2u01114;septembre2011;
Vu lavis du conseil centr soci
Vu lavis du conseil de lUnion nationale des caisses dassurance maladie en date du 28 septembre 2011 ;
Vu lavis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
28 septembre 2011 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Asirtr.éd1ierg.é−ttienuIerI:ellvieréédnaslestcrIiluqpbunaétalsdecodedurtieapemèirtauqaldeeirnamilirép
ain
« TITRE II
« DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
« CHAPITRE UNIQUE
« Section 1
« Organisme gestionnaire
du développement professionnel continu
« Sous-section 1
« Dispositions générales
L.«40A2r1t.-1R.pe4u0t21ê-t1.−ropntmenniossfeduderieppolevéàlonnéicleartnoitlecneitunmé,réarpoiventrelEtateteedcnoevtnoindsessiacsedealontinanioUnlerancassuêrétemuptenundrog8à117itlcse9rlesarrégipaLrgoitseannosinagem
re c
maladie, sous la forme din t public
17mai2011desimplificationetdaméliorationdelaqualitédudroit,sousréservedudreeslpaelcotidneo0211poisds-525du
des sous-sections 1 à 6 de la présente section. sitions
lor«gAarnti.smRe. g4e0s2ti1o-n2.na−:ntesiuavsesatcnisnesdtédotesuintnoclennoissefoementprdéveloppierdun,ioedtsegnocliesemmesdudesbremepuorgeltetnOulastreéleesbmarelégén
« 1oUn comit ionnés é s de ;
pro«fe2soéxeastntndreaçsiondenelsxuarébisedtedeselnnltéansundseporefssoifessionnelcontilevéeppotnemorppaétarieirdduédevolppnaecduofessionementpr.unilentnocersectnelsnasventconantnocnUlleirvsuedilseéseasnairlesuretéraesrcedsaitsiismmcoiescsoneuqifitnepédnis
« Lorganisme gestion ndantes mentionn e
paruoxfeasrstiicolnesspLa.r4a1m3é3d-i2c,alLe.s4e1t43g-è2r,eLl.es41m53o-y2enestnLé.c4e2s3sa6i-r2esetàdleeularfcoonmctmiiosnsinoenmsecnite.ntifiqueduHautConseildes
« 4021-3.Art. R.−Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret no2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à
e du d eloppement