2
pages
Français
Documents
2012
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus
Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !
Découvre YouScribe et accède à tout notre catalogue !
2
pages
Français
Documents
2012
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus
Publié le
27 septembre 2012
Licence :
Langue
Français
Publié le
27 septembre 2012
Licence :
Langue
Français
.
12 janvier 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 40 sur 85
Décrets, arrêtés, circulaires
MINISTÈRE
TEXTES GÉNÉRAUX
DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret no2013-35 du 11 janvier 2013 modifiant le décret no2012-26 du 9 janvier 2012
relatif à la commission scientifique indépendante des médecins
Public concerné :médecins.
NOR :AFSH1238357D
Objet :modification de la composition et du fonctionnement de la commission scientifique indépendante des
médecins.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :et le fonctionnement de la commission scientifiquele présent décret modifie la composition
indépendante des médecins créée par la loi no2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il prévoit, notamment, au sein de cette commission, deux
sections de dix-sept membres chacune, composées de représentants des conseils nationaux professionnels de
spécialité dexercice autres que celui de la médecine générale pour la première, et de représentants du conseil
national professionnel de spécialité de la médecine générale, pour la seconde.
Références :par le présent décret peuvent êtreles dispositions du code de la santé publique modifiées
consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la sant
Vu le code de la santé publique, é,
Décrète :
Art. 1er. −La section 6 du chapitre III du titr
i ainsi m
paruti1bcoels.RqueesluA2oecl41D.letiaréraeréf1-33l,6tddofiéi:ereIlivIdueIIéfércneràearlcltiR.e420-142etsuivants,etàlcnelceraitR.erdecoudiertpaeétnaàsalnceederéféralrapeéiarcpmèleumqtrasltea331ed-024eécalpmealrapncreféréxaue021-4str28e
la
larticle R. 4021-28.
2oLarticle D. 4133-17 est ainsi modifié :
a)Le 1oest remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o :Deux sections comportant respectivement
celui de la d
qu«ea)seiélpsicnlaattiionéaudxxepnreoaftetsnsisoendnesloscsdneixdep-sretésépmrcierpacaeLriemuetr,esrèegéecinle;néraéep
én«ébr) sentants rLa seconde, dix-sept r du conseil national professionnel de spécialité de la médecine
g ale ; » ;
b)Il est ajouté un 6oainsi rédigé :
« 6o » ;Avec voix consultative, un représentant de la Haute Autorité de santé.
c)Avant le dernier alinéa, sont insérés les quatre alinéas suivants :
s des sections mentionnées au 1osont nommés, pour la première, sur proposition d
Fé«d«éCLraeetssiorpnerpodrpeéossseistniptoéancnistaltiiteénsnemnétdiccoamlepsteet,depsoduriffléaresnetcsonmdoe,dessurdperxoeprocsiciteiodnedluacolélègedelamédecinegénéreallea.
m decine.
« Un comité de coordination des spécialités médicales est créé dans les conditions mentionnées à
larticle R. 4133-4.
.
.
12 janvier 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 40 sur 85
« Au titre de chaque année civile, les sections élisent en
dceoumxmsiesscitioonnssceiètenltaifivqiuicneeé-iapnréddséeipdelennadcrateinctpleareslteapsrséusriédeencthadqeuleaauntrneéesleaecluttireornns.aeti»inveumnenptrépsairdelnet.prLéasidpernétsiddeenlceunededelsa
3oAu deuxi me al
référence à larticle D. 4133-17. e D. 4133-18, la référence à larticle D. 4133-18 est remplacée par la
4oLarticle D. 4133-20 est ainsi modifié :
a) :Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants
« Chacune des sections prépare les travaux nécessa
m .
lldaééasvs«rutepliltLécaolcotpeirsapslqeDitu.mée4eldnl1eéta33pcma-rol1éoum6dfaeetmisdcosiiaisnnnoseisnsonglonaeénlntsoéccairuorernnlêtteitisénfisuqspupiéneatcreiiarnllvadietéécnpsoaeninmdtodenmaàinspsltarsaeéicofpeoonasirtsesspcdaciéitaeesetnnitntseieicrfieeuédqsnveuealelàuoéiauvntiladpoléelunpuaxestepiinreoodcuuniarrcnssestcsoipendéntecciishfaialqimtumépeissddsdiiuoennnxtseerorvrcigedcanéetnfiiioesntnim.edesaLdnesseà
ale, chaque sect
r de v e. » ;
b)alinéa, est remplacé par les dispositions suivantesLe deuxième alinéa, qui devient le quatrième :
« La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur, qui prévoit les modalités de
participation de chaque section aux travaux de la commission. »
Ablritg.at2i.o−avanLrniet-deaénilarraledD.eclti15-134setocpmélétpraunephraseainsériégid:eéeespentresooisndntisocselrtalàesvurép,2-3314.Relcictdeaurespeépntferoopelmepenocunitoisslenn
lo«Ellecnondceoudrtv,lorsquctpourlesspécialitésmentionnéesàlarticleD.4135-2.»
Art. 3. −I. Le mandat des membres de la commission scientifique indépenda
àrléasednatteddenominationdesmembresdecetteinstancedanssacompositionrésultannttededlesenmtréédeeceinnsvipgrueenudrfdiun
pII.Juéscrqeut.au31décembre2013,leprésidentdelacommissionscientifiqueindépendantedesmédecinsest
le président élu au titre de la première section mentionnée au 1ode larticle D. 4133-17 du code de la santé
publique.
serAartp.ub4l.ié−uaaLJomuirnnisatlreoffdiecsielladeiqu,etcrdétnesérpudnoitlexécuargéedeésethclaastneesdetsosalciffaeriaesia.puRéiqblfuençra
Fait le 11 janvier 2013.
JEAN-MARCAYRAULT
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
MARISOLTOURAINE
.