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Pr Jean-Luc Harousseau – Éditorial - Décret DPC - CSI Paramédicaux

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Mis en ligne le 03 févr. 2012 Pr Jean-Luc HarousseauPrésident du Collège de la HAS  Onze décrets concernant le développement professionnel continu (DPC) ont été récemment publiés au journal officiel. Le DPC devient ainsi « une obligation pour les médecins, les paramédicaux, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens ». Les textes stipulent que chacune des professions concernées doit désormais participer annuellement à un programme de DPC. Ils définissent le contenu des obligations de DPC pour ces professions, ainsi que l’organisation et le financement du DPC.  L’enjeu du DPC est de garantir la qualité et la sécurité des pratiques de l’ensemble des professionnels de santé. Ainsi, d’après les termes de la loi voulue par les politiques et votée par le Parlement, «  le développement professionnel continu (DPC) a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Cet enjeu renvoie à une responsabilité portée par les professionnels eux-mêmes et partagée par les pouvoirs publics. Il s’exprime dans un contexte général marqué par le flux constant de nouvelles données issues de la recherche clinique, la nécessité de contrôler l’utilisation des ressources dédiées au fonctionnement du système de soins et l’exigence de transparence du système de santé, en particulier vis-à-vis des patients, de leurs représentants, des financeurs et des responsables politiques.Dans ce contexte, les dispositifs « dits de formation professionnelle » ont considérablement évolué. Initialement, ils reposaient sur l’actualisation de connaissances, d’abord dans un cadre d’enseignement postuniversitaire, puis de formation davantage centrée sur les besoins spécifiés en regard de l’exercice. Ce modèle a connu deux évolutions sensibles. En premier lieu, la pédagogie de la formation continue s’est déplacée de la transmission des connaissances vers la résolution de problèmes pratiques. Ensuite, la formation continue a été associée à d’autres activités, érigées progressivement comme activités complémentaires. Il s’agit notamment d’activités d’(auto)évaluation des pratiques (EPP). Ces évolutions ont abouti, assez naturellement, au développement professionnel continu tel que défini par la loi. Le concept est simple : inviter les professionnels à s’engager dans un programme annuel d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, comprenant des activités d’acquisition des connaissances et d’analyse de pratiques, organisées entre elles de manière à garantir une amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.  L’objectif de la HAS pour la mise en œuvre du DPC est de privilégier des démarches, en s’assurant qu’elles soient à la fois :• adaptées et intégrées aux pratiques des professionnels, porteuses de résultats perceptibles immédiatement en termes d’amélioration des prises en charge et d’amélioration des conditions d’exercice des professionnels ;• centrées sur les patients, respectueuses de leur autonomie et de la singularité de chaque situation vécue. Ces perspectives imposent de : • travailler de manière étroite avec toutes les composantes des différentes professions ou spécialités, notamment les Conseils nationaux professionnels de spécialité réunis au sein de la Fédération des spécialités médicales et les Commissions scientifiques indépendantes ;• partir de l’existant. Par exemple, un professionnel qui participe régulièrement à une réunion de concertation pluridisciplinaire au cours de laquelle des données de la littérature sont prises en compte doit pouvoir s’appuyer sur cette démarche pour valider son DPC. De même, un professionnel qui participe à des séances de formation qui intègrent des temps d’échanges sur les pratiques ;• faire simple ;• prendre en compte la grande diversité des besoins et des conditions d’exercice. Sommaire Mis en ligne le 03 févr. 2012

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11 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 16 sur 120

Décrets, arrêtés, circulaires

MINISTÈRE

TEXTES

GÉNÉRAUX

DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA

SANTÉ

Décret no2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique
du Haut Conseil des professions paramédicales

NOR :ETSH1125217D

Publics concernés :professionnels paramédicaux.

Objet :missions, composition et fonctionnement de la commission scientifique du Haut Conseil des
professions paramédicales.

Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice explicative :le présent décret prévoit la création dune commission scientifique auprès du Haut
Conseil des professions paramédicales chargée dévaluer les organismes de développement professionnel
continu au moment de leur enregistrement par lorganisme gestionnaire du développement professionnel
continu. Il en définit les missions, la composition et le fonctionnement. La commission formulera également un
avis sur les orientations nationales du développement professionnel continu ainsi que sur les orientations
régionales formulées par les agences régionales de santé.

Références :par le présent décret peuvent êtreles dispositions du code de la santé publique modifiées
consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.
gouv.fr).

Le Premier ministre,

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 16 sur 120

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11 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Fait le 9 janvier 2012.

Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de lemploi et de la santé,
XAVIERBERTRAND

FRANÇOIS

FILLON

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