Protocole de coopération entre professionnels de santé - Protocole de coopération - Exemples d'actes dérogatoires

Has

Description

Mis en ligne le 15 nov. 2012 Vous êtes volontaires pour vous engager dans un protocole de coopération, vous disposez d'un mode d'emploi pour vous guider pas à pas dans cette démarche.L’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 permet la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins et de réorganisations des modes d’intervention auprès des patients. Ces initiatives locales prennent la forme d’un protocole de coopération qui est transmis à l’ARS. Celle-ci vérifie la cohérence du projet avec le besoin de santé régional,  avant de le soumettre à la validation de la HAS. La mission de la HAS consiste à vérifier que ces protocoles apportent une garantie de qualité et sécurité des soins aux patients. Sur  la base de cette avis, l’ARS autorise ou non, par arrêté, la mise en œuvre de ces protocoles.S'appuyant sur un retour d'expériences relatif à l'instruction des premiers protocoles de coopération , la HAS a engagé, avec le ministère de la santé, un travail pour faciliter les démarches des professionnels et des ARS tout en confortant les garanties de sécurité des soins apportées aux patients. Dans ce cadre, de nouveaux supports pour les professionnels ont été élaborés. Il s’agit d’assouplir et de simplifier la démarche pour les professionnels de santé en : - Proposant un nouveau modèle –type qui comprend une fiche projet et un tableau descriptif du processus de prise en charge pour aider les professionnels à identifier les principaux risques et moyens d’y faire face.L’objectif in fine est de faciliter l’élaboration et la rédaction des protocoles de coopération avec la mise à disposition d’un ensemble d’outils accessibles sur le site de la HAS :Un mode d’emploi explicite la démarche étape par étapeDes fiches pratiques,  aides concrètes dans la formulation, s’organisent autour de 4 sujets clé : l’information du patient, la formation des professionnels concernés, la gestion des risques et les indicateurs.Une grille d’évaluation permet d’évaluer le protocole élaboréRetrouvez tous les outils liés à l'élaboration d'un protocole de coopération en cliquant sur "Documents complémentaires". Documents complémentaires Protocole de coopération - Modèle type ( 99,57 Ko) Protocole de coopération - Exemples d'actes dérogatoires ( 83,19 Ko) Protocole de coopération - Exemples de remplissage du modèle type ( 130,77 Ko) Protocole de coopération - Exemples de critères d'inclusion / exclusion ( 98,14 Ko) Protocole de cooperation - Fiche pratique information du patient ( 124,73 Ko) Protocole de cooperation - Fiche pratique formation des professionnels ( 230,57 Ko) Protocole de cooperation - Procédure gestion des événements indésirables ( 176,27 Ko) Protocole de coopération - Fiche pratique indicateurs construction ( 72,08 Ko) Protocole de coopération - Fiche pratique indicateurs génériques ( 89,04 Ko) Protocole de coopération - Fiche annexes génériques ( 166,33 Ko) Protocole de cooperation - Document d'aide à la gestion des risques ( 7,12 Mo) Protocole de cooperation - Lettre formulaire d'intention ( 152,29 Ko) Protocole de coopération - Fiche grille d'évaluation ( 95,44 Ko) Liste des professions de santé concernées par la coopération ( 11,28 Ko) Protocole de coopération - Modèle type ( 99,57 Ko) Protocole de coopération - Exemples d'actes dérogatoires ( 83,19 Ko) Protocole de coopération - Exemples de remplissage du modèle type ( 130,77 Ko) Protocole de coopération - Exemples de critères d'inclusion / exclusion ( 98,14 Ko) Protocole de cooperation - Fiche pratique information du patient ( 124,73 Ko) Protocole de cooperation - Fiche pratique formation des professionnels ( 230,57 Ko) Protocole de cooperation - Procédure gestion des événements indésirables ( 176,27 Ko) Protocole de coopération - Fiche pratique indicateurs construction ( 72,08 Ko) Protocole de coopération - Fiche pratique indicateurs génériques ( 89,04 Ko) Protocole de coopération - Fiche annexes génériques ( 166,33 Ko) Protocole de cooperation - Document d'aide à la gestion des risques ( 7,12 Mo) Protocole de cooperation - Lettre formulaire d'intention ( 152,29 Ko) Protocole de coopération - Fiche grille d'évaluation ( 95,44 Ko) Liste des professions de santé concernées par la coopération ( 11,28 Ko) Mis en ligne le 15 nov. 2012

Informations

• Publié par: haute-autorite-sante-organisation-soins
• Publié le: 01 avril 2012
• Nombre de lectures: 68
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

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Actes dérogatoires – Exemple 1

Consultation de dépistage de la rétinopathie diabétique via télésurveillance par orthoptistes et infirmières (délégués) / ophtalmologistes (délégants) POUR l’IDE – Procéder à un interrogatoire du patient – Mesure de l'acuité visuelle avec et sans la correction du patient ; – Mesure de la pression intra-oculaire avec un tonomètre à air ; – Prise de rétinographies non mydriatiques ; et – Prise de rétinographies mydriatiques.

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cette activité relève déjà du rôle normal de l’IDE selon les articles R. 4311-1 et R. 4311-2 du CSP. En revanche les autres actes sont dérogatoires aux conditions légales d’exercice des IDE Si l’IDE prend des décision à l’issu de l’interrogatoire (réalisation d’actes…), ceci doit être ajouté comme acte dérogato ire

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Actes dérogatoires – Exemple 2

Consultation de jour IDE en addictologie  prend la décision etL’IDE réalise un interrogatoire d’hospitaliser le patient sur des critères d’alerte

⇒ion isatitalrégotaio’lcaetd ct’adee  ere lst’d npsohcéd oisi car fait référence à un diagnostic médical Par ailleurs, l’IDE lors de l’entretien, fixe les objectifs thérapeutiques d’hospitalisation (non listé comme acte dérogatoire par les professionnels mais dans la prise en charge

)

=> Il s’agit d’un autre acte dérogatoire que la description des étapes de la prise en charge a permis d’identifier

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Actes dérogatoires – Exemple 3

Suivi de patients par des infirmières dans un cabinet médical Information des patients pour une prise en charge prévue dans le cadre de dépistages du suivi de routine des patients diabétiques de type 2Planification et des patients présentant des risques cardiovasculaires on t e pour les patient  type 2 ques de aiditéb yppiitserc erperd natu sign etctioadéR Consultation de repérage des troubles cognitifs et réalisation de test mémoire, pour les personnes âgées

seuls les 2 derniers points relèvent d’actes dérogatoires pour l’infirmier.

Les autres points relèvent des articles R. 4311-1 et R. 4311-2.du CSP, et s’inscrivent donc dans le champ reconnu à l’exercice infirmier, n à o l t a a  s m a m nt e é nt o   u a   u d  t a it n r s e     l d e  e r  l e a c   u p e r i é l  v d e ’i n n t f i o o r n, m  d at é io pi n s s t   a u g ti e l , e  f s  o a r u m x a   ti m o é n d  e e t c   i é n d s u  p c o at u i r o   n  poser un diagnostic.

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Actes dérogatoires – Exemple 4

Réalisation de l’acte d’échographie par un IDE/MER en lieu et place du radiologue – acte dérogatoire aux conditions légales d’exercice des professions concernées L’acte comprend deux composantes

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– Une composante technique : recueil d’images et de données bidimensionnelles et Doppler – Une composante clinique : intégration et interprétation de ces données, en fonction du contexte clinique Seule l’acquisition de la composante technique est dévolue au technicien, le cardiologue gardant, la responsabilité finale de l’examen et la possibilité d’affiner certaines parties de l’enregistrement. Aucune interprétation ni conclusion ne sont données par l’IDE ou le MER . Il convient de préciser que ce qui est dérogatoire, c’est sa composante technique - sinon, on peut se demander si le délégué interprète => dérogation supplémentaire   En amont de la réalisation de l’acte, il convient de préciser qui sélectionne les patients – si l’indication est médicale, ce n’est pas dérogatoire

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Actes dérogatoires – Exemple 5

Réalisation d’échographies par les manipulateurs d’électroradiologie (délégués) validée par les médecins (délégants) Echo Doppler artériel des membres inférieurs Echo Doppler veineux des membres inférieurs Echo Doppler des artères cervico-encéphaliques extra-crâniennes Echographie abdominale pour bilan d’extension ou surveillance d’une tumeur primitive ou d'une pathologie connue Echographie transcutanée de la glande thyroïde

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Pour chaque localisation anatomique, 6 actes dérogatoires sont mentionnés : Choix de la sonde en adéquation avec l’investigation Application du gel échographique respectant les mesures de pharmacovilance Réglage des paramètres d’acquisition du signal (gain…) 

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Recueil transcutané des images et signaux conformément à l’ensemble des structures ou segments à examiner au cours de la réalisation de l’acte Analyse des résultats et de la qualité technique des images ou des signaux recueillis Transmission du compte rendu technique au médecin responsable de l’interprétation

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Actes dérogatoires – Exemple 6

Prescription de vaccins en centre de voyage Les ordonnances sont obligatoirement valid signature médicale

ées par une

⇒Les IDE ne sont habilitées à prescrire des vaccinations à titre préventif – cet acte n’appartient à la liste des actes professionnels réalisables par les IDE (art R 4311-1 et suivants) – il s’agit d’un acte dérogatoire ⇒Cependant, la double signature d’une ordonnance par le médecin, qui a la compétence, et l’IDE n’est pas dérogatoire

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Actes dérogatoires – Exemple 7

Cas particulier :

Lorsque la dérogation s’inscrit dans un dispositif organisationnel particulier (ETP, télémédecine),

il revient à l’ARS de se prononcer sur le dispositif

et aux professionnels de décrire les actes dérogatoires en lien avec le processus de prise en charge

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