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Selon votre profession - Décret intégration coopération formation initiale 2010

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Mis en ligne le 15 avr. 2013 La loi HPST (Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) instaure l’obligation de développement professionnel continu (DPC) à l’ensemble des professionnels de santé.Selon l’article 59 de cette loi, le DPC a pour objectifs « l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».Cette loi conforte la dynamique existante ; toutes les professions de santé sont déjà soumises à l’obligation de formation continue et développent la mise en œuvre des recommandations professionnelles ; l’EPP a été instaurée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, les démarches d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients sont soutenues par des dispositifs comme l’accréditation des médecins ou la certification des établissements de santé.LES PROFESSIONS MÉDICALES ET PHARMACEUTIQUESMédecins      > Consultez la Lettre DPC et pratiques des médecins > Consultez la Lettre DPC et pratiques - Accréditation des médecins Chirurgiens-dentistes > Consultez la Lettre DPC et pratiques des chirurgiens-dentistesSages-femmes    > Consultez la Lettre DPC et pratiques des sages femmesPharmaciens   > Consultez la Lettre DPC et pratiques des pharmaciensBiologistes   > Consultez la Lettre DPC et pratiques des biologistesLES PROFESSIONS DE SANTÉ PARAMÉDICAUX Infirmiers   > Consultez la Lettre_DPC et pratiques des infirmiersMasseurs kinésithérapeutes > Consultez la Lettre_DPC et pratiques des masseurs-kinésithérapeutesPédicures-podologues    > Consultez la Lettre DPC et pratiques des podologues  Autres professionnels de santé : aides-soignantes, auxiliaires-puéricultrices, audioprothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie, opticiens-lunetiers, orthésistes, orthophonistes, orthoptistes, préparateurs en pharmacie, prothésistes, psychomotriciens, techniciens de laboratoire médical. Pour les professionnels paramédicaux, une commission scientifique du Haut Conseil des Professions Paramédicales  > Consultez la Lettre DPC des manipulateurs électroradiologie médicale Les professionnels ont plusieurs possibilités pour mettre en œuvre le DPC.Le DPC est un moyen de mettre en place un plan d'amélioration de son activité professionnelle. Le professionnel détermine ensuite ses priorités d'amélioration et définit un plan d'actions à mener ou de formation à suivre (pour le ou les années à venir). C'est un processus dynamique, conduisant le professionnel à se former et faire évoluer ses connaissances et compétences tout au long de sa carrière professionnelle.D’autre part, selon l’article 51 de la loi HPST, codifié à l’article L 4011-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L 4011-2 et L. 4011-3. Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui.Les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé selon des modalités définies par voie réglementaires.Des initiatives de DPC et des d’expériences d’amélioration de pratiques sont disponibles dans les lettres « DPC et Pratiques», sur le webzine. Mis en ligne le 15 avr. 2013

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Publié le 21 juillet 2009
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Langue Français

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13 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 29 sur 98

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA

SANTÉ ET DES SPORTS

Décret no2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles de
coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale
des professionnels de santé

NOR :SASH1019064D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu lavis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juillet 2010,

Décrète :
−Il est rétabli un livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique ainsi

er
rédAigrté. 1 .
:

LIVRE PRÉLIMINAIRE
DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier

COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ

« CHAPITRE UNIQUE
Haute Autori eloppement professionnel continu intervient se
«aAnrté. aDp.r4t0é11d-1e.s−éotocoleetdnusearitnoécontempprteisrostneinadelsêtéesparlimetsincergrahdeécolorptocooeedratintégunondiLarpalselrecnoeénriossasntcénsétepnedsufepraoeforoisslennedsrapéontintepreévduaétnas:tesusanivadométilnolsel
« 1o ationsAu niveau national, lobjet du pr
annuellesoupluriannuellesdudéveloppementprdoefecssoioopnnel
lastèsavisdechacunedescommissionsscientifiquescoinntdinépueqnudianstoenstdarr
pro«to2coederèitamnesontitaenrioesloctnenlisnofosetpremenloppdévegéoian,linevuare;Auol
lagencerégionaledesanté,encohérenceavecleprojetrégionaldesanté,prennentencomipntueflixoébejestpdaur
protocole de coopération étendu si celui-ci na pas été retenu dans les orientations nationales prévues au 1o.
es concouran
pétaerLLneeddsseussoermdioerapngnltaosanytliieesoumnrpsslanpnautdbileoincdsaélveesteloepttrp,ipàvleéelsmcoeafnfstreépcrdhoeféeasdnséti,voernlénogeiplopnceaomlneetsinntsueprddoeéfscelspisrnioeofnnetnsseeilnocnponrneoltgisrnadu.emsmaeséquqiuisomntettmeincstoeonpérautivoren
prennent les dispositions utiles pour inscrire les protocoles de
nt en uvre
ces protocoles.
pHraé«uatlAaetrbttel.uAineDotd.rsée4gti0ardé1ti1isd-ope2no.tissam−ialedesioninitaofmrtanétàlsteubssdetéannnoisleorpssefoncatidifiaomàlnneéroodtenésprudnsioLniétrgtadelocerépooitanioundropcotosldnoentnéeastrenenessiprofpduenétalardecoéfdisinntsaelmahcdpetnirventiondecesrpfoseisnoseds.»téannifteapplàlionicatorotudp.ocel
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de le tion française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2010.

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13 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNEBACHELOT-NARQUIN

La ministre de lenseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIEPÉCRESSE

FRANÇOIS

Texte 29 sur 98

FILLON

Le ministre de léducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
LUCCHATEL

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