RAPPORT SOMMAIRE SUR LE SUIVI D AUDIT DE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ DE L’AUTORITÉ AÉRONAUTIQUE DU CAMEROUN
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RAPPORT SOMMAIRE SUR LE SUIVI D'AUDIT DE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ DE L’AUTORITÉ AÉRONAUTIQUE DU CAMEROUN

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Programme universel OACI d’audits de la supervision de la sécurité
RAPPORT SOMMAIRE
SUR LE SUIVI D’AUDIT
DE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ
DE L’AUTORITÉ AÉRONAUTIQUE
DU
CAMEROUN
er(Yaoundé, 1 au 4 décembre 2003)
Organisation de l’aviation civile internationale PROGRAMME UNIVERSEL OACI D’AUDITS
DE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ
Rapport sommaire sur le suivi d’audit de la supervision de la sécurité
de l’Autorité aéronautique du Cameroun
er(Yaoundé, 1 au 4 décembre 2003)
1. INTRODUCTION
1.1 Historique
1.1.1 La Direction de l’aviation civile (DAC) du Cameroun a fait l’objet d’un audit initial dans le
cadre du Programme volontaire d’évaluation de la supervision de la sécurité de l’OACI du 31 mars au
4 avril 1997 par une équipe d’évaluation de l’OACI. Par la suite, l’Autorité aéronautique du Cameroun
dénommée Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA), créée en 1999 en remplacement de la DAC, a fait
l’objet d’un audit effectué du 27 novembre au 4 décembre 2000 en application de la Résolution A32-11 de
l’Assemblée et conformément au Protocole d’accord (MOU) mis à jour et signé par le Cameroun et l’OACI
le 9 juin 2000. L’objectif de l’audit était double. Tout d’abord, il donnait effet au mandat confié à l’OACI en
application de la résolution de l’Assemblée mentionnée ci-dessus. Deuxièmement, l’audit a été effectué dans
le but d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations faites à l’occasion de
l’évaluation volontaire menée en 1997 et à contre-vérifier les ...

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Programme universel OACI d’audits de la supervision de la sécuritéRAPPORT SOMMAIRESUR LE SUIVI D’AUDITDE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉDE L’AUTORITÉ AÉRONAUTIQUEUDCAMEROUN(Yaoundé, 1er au 4 décembre 2003)Organisation de l’aviation civile internationale
PROGRAMME UNIVERSEL OACI D’AUDITSDE LA SUPERVISION DE LA SÉCURITÉRapport sommaire sur le suivi d’audti de la supervision de la sécuritéde l’Autorité aéronautique du Cameroun(Yaoundé, 1er au 4 décembre 2003)1.INTRODUCTION1.1 Historique1.1.1La Direction de l’aviation civile (DAC) duC ameroun a fait l’objet d’un audit initial dans lecadre du Programme volontaire d’évaluation de la uspervision de la sécurité de l’OACI du 31 mars au4 avril 1997 par une équipe d’évaluation de l’OACIP. ar la suite, l’Autorité aéronautique du Cameroundénommée Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA), créée en 1999 en remplacement de la DAC, a faitl’objet d’un audit effectué du 27 novembre au 4 décebmre 2000 en application de la Résolution A32-11 del’Assemblée et conformément au Protocole d’accord (MOU) mis à jour et signé par le Cameroun et l’OACIle 9 juin 2000. L’objectif de l’audit était double. To udt’abord, il donnait effet au mandat confié à l’OACI enapplication de la résolution de l’Assemblée mentionnéec i-dessus. Deuxièmement, l’audit a été effectué dansle but d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations faites à l’occasion del’évaluation volontaire menée en 1997 et à contre-vérifire les moyens de supervision de la sécurité de laCCAA du Cameroun. L’audit visait enfin à assurer quel e Cameroun se conformait aux normes et pratiquesrecommandées (SARP) de l’OACI, telles qu’elles figurent dans les Annexes 1, 6 et 8 de lCa onvention relativeà l’aviation civile international e(Convention de Chicago), aux dispositions connexes d’autres Annexes, auxéléments indicatifs et aux pratiques de sécurité d’application génréale dans l’aviation.1.1.2Le 13 février 2001, le Cameroun a fait parvenir un plan d’action correctrice répondant auxconstatations et recommandations contenues dans le rapport intérimaire d’audit et contenant également desobservations et des éclaircissements de certains des éléments du rapport intérimaire d’audit. Le plan d’actionprésenté a été examiné par la Section des audits de la supervision de la sécurité (SOA) et a été jugésatisfaisant. Le 31 juillet 2001, le Cameroun a fait parvenir une mise à jour de son plan d’action. Le pland’action et les observations fournis ont été pris en ocnsidération lors de la rédaction des rapports finalet sommaire. Le rapport sommaire a été distribué à tous les États contractants par la lettre auxÉtats AN 19/1-01/81 en août 2001.1.2Objectifs et activités de la mission de suivi d’auditLa mission de suivi d’audit a été effectuée conformément à l’Article 18 du MOU et aMu anueld’audits de la supervision de la sécurit é(Doc 9735) de l’OACI. L’objectidfe cette mission était de validerla mise en œuvre du plan d’action correctrice et d’évaluer les progrès réalisés, ce qui permet à l’OACI demettre à jour les renseignements contenus dans la base de données des constatations d’audits et différences(AFDD) et également d’informer les autres États contractants au moyen d’un rapport sommaire nonconfidentiel faisant le point sur le système de supervision de la sécurité du Cameroun. Il est important decomprendre à cet égard que les missions de suivi d’auditn e sont pas des audits et ne sont pas conçues en vued’évaluer tous les aspects du cadre aéronautique d’un Ét aotu de son système de supervision de la sécurité.Rapport sommaire de suivi d’audit — CamerounMars 2004
.2- 2 -ACTIVITÉS D’AVIATION CIVILE DU CAMEROUNAu moment de l’audit les activités del ’aviation civile du Cameroun incluaient:a)nombre de techniciens employés au siège de l’administration9b)nombre de bureaux régionaux0c)nombre de techniciens employés dans les bureaux régionaux de0l’administrationd)nombre de licences de pilotes en cours de validité135e)nombre de licences de membres d’équipage de conduite, autres que les14licences des pilotes, en cours de validité (mécanicien navigant et navigateur)f)nombre d’institutions de formation aéronautique0g)nombre de licences du personnel non navigant en cours de validité0h)nombre d’exploitants de transport aérien commercial17i)nombre de permis d’exploitation aérienne (AOC) émis17j)nombre d’inspecteurs de l’exploitation aérienne4k)nombre d’aéronefs immatriculés au Cameroun36l)nombre de certificats de navigabilité actuellement valides émis29m)nombre d’organismes de maintenance agréés (AMO)9n)nombre d’organismes de maintenance non agréés4o)nombre d’organismes de conception0p)nombre d’avionneurs0q)nombre de fabricants de pièces et d’équipements d’aéronef0r)nombre de certificats de navigabilité de type émis0s)nombre de certificats de type autres que d’aéronef émis0t)nombre d’inspecteurs de la navigabilité des aéronefs5Rapport sommaire de suivi d’audit — CamerounMars 2004
- 3 -3.RÉSUMÉ ANALYTIQUE3.1La Cameroun a accompli une nette avancée dans la mise en œuvre des règlements régissantl’aviation civile. Le cadre législatif et réglementaier a été revu et les dispositions applicables, la loi no 98/023du 24 décembre 1998 portant régime de l’aviation civile anisi que plusieurs textes d’application de différentsniveaux (décrets, arrêtés, instructions ministérielles et décisions du Directeur général de la CCAA), permettentmaintenant de mieux faire respecter les normes internationales de sécurité aérienne. En effet, la récentepromulgation d’un décret abrogeant toutes les dispositionsa ntérieures et non applicables et la récente adoptiond’une série de décisions du Directeur général de la CCAA ont permis d’établir un vaste dispositif réglementantles domaines de l’audit. Cependant, un effort adidtionnel reste à faire pour compléter ce dispositif danscertains domaines et des projets ont été préparés à cet effet.3.2Depuis l’audit initial de supervision de l asécurité, une nouvelle autorité aéronautique, laCCAA, a été créée avec des attributions appropriées pour la Direction de l’aviation civile. Bien que leprocessus de certification des exploitants et des organismes de maintenance a été documenté par desprocédures permettant la standardisation des tâches correspondantes, la CCAA n’a pas encore mis en placeune politique exigeant des principaux responsables d’étalbir des procédures validées par le Directeur Généralafin de standardiser les tâches routinières de certification et de supervision que doivent accomplir les agentsdes différents services. En outre, bien que certaines actions de formation du personnel aient été effectuées,la CCAA n’a pas établi de plan de formation ni d’éalvuation des compétences existantes afin de s’assurer quele niveau de technicité dont dispose actuellement les personnels techniques leur permette de s’acquitter deleurs tâches d’une manière convenable et décider dse programmes de formation qui doivent leur êtreprodigués.3.3La CCAA a progressé dans la mise en place du plan d’action suite à l’audit initial dans ledomaine de la délivrance des licences et de la formation du personnel. Les principales dispositions del’Annexe 1 à la Convention de Chicago ont été mises en œuvre et les tâches correspondantes sont assuréesconvenablement. La CCAA a établi une description des tâches relatives à la délivrance et au renouvellementdes licences, et le processus de validation, de renouvellement et de délivrance est bien contrôlé par lepersonnel et documenté par les imprimés appropriés. Cependant, il n’y a pas encore de dispositionsréglementant les conditions médicales auxquelles doivent répondre les postulants pour la délivrance et lerenouvellement des licences du personnel, ni de conditions et critères de désignation des médecins autoriséspour l’évaluation de l’aptitude physique et mentale du rpseonnel, ni de système de contrôle technique en vuede leur désignation. En outre, la CCAA n’a pas encor emis en place de système complet et cohérent pour lecontrôle de maintien de compétence des instructeurs et des examinateurs autorisés à assurer des activités deformation ou de contrôle de compétence des membres d’équipage en vue de la délivrance de licences et dequalifications de type.3.4Le Cameroun a établi un très bon système pour la certification et la supervision desexploitants de services aériens. La loi no 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l’aviation civilecontient les principales modalités traitant de l’expliotation technique des aéronefs et impose une autorisationpréalable pour l’exercice de l’activité de transport publiacé rien. Une instruction ministérielle en explique lesétapes et les conditions, et la CCAA a établi une structure pour s’acquitter des tâches correspondantes. Unerécente décision du Directeur général de la CCAA a établi une base réglementaire pour l’exploitationtechnique des avions, conforme à l’Annxee 6 à la Convention de Chicago, 1re Partie. Cependant, la CCAAne dispose pas de personnel formé pour assurer l’apporbation des programmes de formation des équipages,l’approbation des listes minimales d’équipement pour lpaa rtie opération aérienne, l’évaluation et le contrôleRapport sommaire de suivi d’audit — CamerounMars 2004
- 4 -des systèmes de maintien de compétence des équipages de conduite et de cabine ainsi que les inspections en .lov3.5Le Cameroun a réalisé un progrès appréciable dans le domaine du contrôle de la navigabilitéet de la maintenance des aéronefs. Le dispositif réglementaire a été complété et comprend désormais lamajeure partie des dispositions de l’OACI concernnat ce domaine. La CCAA dispose d’un personnel adéquatpour assurer les tâches de supervision des exploitants et des organismes de maintenance d’aéronefs. Lesprocédures de travail ont été élaborées, notamment un manuel contenant les tâches d’inspections dans le cadredu contrôle et de la surveillance des exploitants et des organismes de maintenance d’aéronefs. Cependant, lescapacités du Service de la Navigabilité nécessitent d’être renforcées par des ressources humainesadditionnelles et par l’établissement d’un plan de formtiaon du personnel. En outre, une réflexion est en courspour la création d’un bureaue nquêtes accidents et son rattachement au Cabinet du Ministre des Transportsafin d’assurer la séparation des fonctions et tâchesd es enquêtes accidents du domaine de compétence de laCCAA et limiter les conflits d’intérêt possibles.)b4.RÉSULTATS DE LA MISSION DE SUIVI D’AUDIT4.1Réglementation de base et règlements de l’aviation civile4.1.1a)Action proposée par l’État .En ce qui concerne la clarification des dispositionsréglementaires du Cameroun, la CCAA a indiqué dans son plan d’action qu’uneétude des divers textes réglementaires existants serait effectuée afin de relever etcorriger les redondances. Cette étude serait suivie d’une harmonisation devantconduire à l’abrogation des textes existants et leur remplacement par un nouveautexte avant le 31 mai 2001. Validation de l’action proposée .La CCAA a entrepris une étude exhaustive destextes réglementaires régissant l’aviation cviile en vue d’en corriger les redondanceset de clarifier les dispositions réglementaires applicables aux différents aspects etdomaines de l’aviation civile au Cameroun. Un décret du Premier Ministre établit laliste des décrets et arrêtés à abroger et leur remplacement par de nouveaux textes aété amorcé. Les dispositions de la Loi no 98/023 relative à l’aviation civile et unesérie de décisions promulguées récemment par le Directeur général de la CCAApermettent la mise en œuvre des dispositions de l’OACI concernant les Annexes 1,6 et 8. La recommandation de l’OACI a été satisfaite.Action proposée par l’État .Concernant l’harmonisation des règlements applicablesau Cameroun avec les dispositions de l’OACI, la CCAA a indiqué dans son pland’action qu’une procédure de révision des textes réglementaires camerounais enfonction des amendements des Annexes à la Convention de Chicago serait instauréeavant la fin juillet 2001 et que les différences seraient notifiées à l’OACI et publiéesdans l’AIP avant fin janvier 2002.Validation de l’action proposée .La CCAA continue le processus de mise à niveaudes règlements de différents niveaux régissant l’aviation civile, décrets, arrêtés,instructions ministérielles et décisions du Directeur Général. Bien qu’une procédureadministrative établit le processus de promulgation des textes réglementaires, laCCAA n’a pas établi une procédure formelle identifiant les actions requises pour la.42.1)a)bRapport sommaire de suivi d’audit — CamerounMars 2004
43.1.4.1.4)a)b)a)b- 5 -révision des règlements ainsi que la responsabilité des différentes entités au sein dela CCAA dans ce processus, notamment l’entité en charge d’initier la mise à jour oula révision des règlements camerounais applicables et l’introduction desamendements successifs des Annexes de l’OACI. Une série de décisionspromulguées récemment par le Directeur général de la CCAA, dont le contenus’inspire des dispositions de l’OACI concnearnt les Annexes 1, 6 et 8, a permisl’établissement d’un référentiel réglementaire commun aux exploitants et aupersonnel de la CCAA. Cependant, le processus d’adoption des règlements n’est pasencore achevé car certaines de ces dispositions nécessitent d’être renforcées par desarrêtés, des arrêtés interministériels ou des décrets, notamment les dispositionsrégissant le transport des marchandises dangereuses par air. En outre, l’évaluationdes différences par rapport aux normes de l’OACI nécessite d’être accomplie. Larecommandation de l’OACI demeure ouverte. Action proposée par l’État .En ce qui concerne l’Article 83b is de la Conventionde Chicago, le Cameroun a indiqué que le processus légal en vue de la ratificationde cet article avait été entamé et devait aboutir avant le 30 avril 2002. Les règlementset procédures de mise en œuvre de l’Article 83 bis concernant le transfert etl’acceptation de responsabilité des tâches et fonctions de l’État d’immatriculationd’un aéronef en vertu d’accords entre la CCAA et d’autres administrations seraientégalement mis en œuvre avant le 30 avril 2002. Le 31 juillet 2001, le Cameroun afait parvenir à l’OACI une mise à jour de son plan d’action indiquant quel’Article 83b is avait été ratifié.Validation de l’action proposée .Le Cameroun a ratifié l’Article 83b is mais n’a pasencore amendé les dispositions réglementaires permettant le transfert deresponsabilité des tâches et fonctions de l’État d’immatriculation vers l’État del’exploitant. Le Cameroun n’a asp conclu d’arrangement type 83 bis. Larecommandation de l’OACI demeure ouverte.Action proposée par l’État .En ce qui concerne le rappel aux exploitants qu’ilsdoivent se conformer aux dispositions des Annexes à la Convention de Chicago etdes éléments indicatifs qui leur sont applicables, la CCAA a indiqué dans son pland’action que dans l’attentde ’une nouvelle loi portant Cod ede l’aviation civile quidevait être promulguée avant janvier 2003, une lettre circulaire devait être préparéeavant la fin juillet 2001 afin de demander, à titre transitoire, aux exploitants de seconformer aux Annexes de l’OACI.Validation de l’action proposée .Les exploitants camerounais sont incités à seconformer aux dispositions et règlements internationaux, et une série de décisionspromulguées récemment par le Directeur général de la CCAA permet la mise enœuvre des dispositions des Annexes 1, 6 et 8 de l’OACI. Par ailleurs, les exploitantsont été conviés à une série de réunions avec la CCAA en vue de clarifier lesexigences internationales. La recommandation de l’OACI a été satisfaite.Rapport sommaire de suivi d’audit — CamerounMars 2004
42.1.2.42.2.42.43.4.2.4)b)a)b- 6 -Système d’organisation de l’aviation civilea)Action proposée par l’État .En ce qui concerne la révision des dispositions portantorganisation de l’aviation civile afin dec onfirmer la structure organisationnelle dela CCAA, la CCAA a indiqué que les décrets portant organisation du Ministère desTransports et révisant celui traitant de la structure de la CCAA avaient été soumis àla plus haute instance de l’État.Validation de l’action proposée .Un décret créant la CCAA et indiquant sonorganisation et sa structure a été établi. Les fonctions de gestion, de réglementationet de contrôle du secteur de l’aviation civile ont bien été transférés de la Directionde l’aviation civile (DAC) qui est un département du Ministère des Transports versla CCAA. L’organigramme du Ministère comporte toujours une DAC qui n’est pasactive actuellement mais dont les attributions ne porte pas préjudice aux activités dela CCAA, et aucun conflit de domaine de compétence ne subsiste. Larecommandation de l’OACI a été satisfaite.Action proposée par l’État .Concernant la définition des attributions des postestechniques et l’établissement des délégations d’autorité au personnel techniquechargé des fonctions de supervision de la sécurité, la CCAA prévoyait compléter lecadre organisationnel, avant la fin juillet 2001, afin d’y spécifier les délégationsaccordées.Validation de l’action proposée .La CCAA a établi une description des postes detous les responsables techniques et administratifs. Les attributions des responsablesdes entités techniques, notamment le Sous-Directeur des Normes aéronautiques ainsique les Chefs de Service de cette Sous-Direction en charge de la certification et dela surveillance continue des activités liées au transport aérien, sont indiquées sur leplan d’organisation de la CCAA. Lar ecommandation de l’OACI a été satisfaite.Action proposée par l’État .Concernant la situation des fonctionnaires du Ministèredes Transports en détachement auprès de la CCAA, la CCAA prévoyaitl’accélération du processus de détachement de ces fonctionnaires en vue de leurintégration et l’établissement d’une politique de recrutement du personnel.Cependant, une date de mise en œuvre n’avait été précisée.Validation de l’action proposée .La CCAA a régularisé la situation de l’ensemblede son personnel. Tout le personnel nécessaire a été recruté. La recommandation del’OACI a été satisfaite.Action proposée par l’État .Concernant le développement de ressources humainespour la supervision de la sécurité, la CCAA a indiqué dans son plan d’action qu’unprogramme de formation serait mis en œuvre avant la fin septembre 2001 et desdossiers individuels de formation pour l’esnemble des personnels techniques seraientaussi mis en place.Validation de l’action proposée .Bien que le personnel technique de la CCAA aitbénéficié d’un large éventail d’actionds e formation dans les domaines de lanavigabilité et de l’exploitation technqiue des aéronefs, ces actions n’ont pas été)a)b)a)bRapport sommaire de suivi d’audit — CamerounMars 2004
5.2.46.2.47.2.4)a)b)a)b)a)b- 7 -coordonnées dans le cadre d’un programm ede développement de compétencestechniques basé sur les besoins et attributions de la CCAA. Bien qu’un budgetconséquent soit alloué à la formation du personnel, la CCAA n’a pas encore établila liste des compétences techniques requises pour assurer les tâches et fonctions desupervision de la sécurité, ni les compétences acquises par le personnel technique oucelles développées grâce à ces actions de formation. En outre, aucune formation dansle domaine des licences du personnel n’a été effectuée. La recommandation del’OACI demeure ouverte. Action proposée par l’État .Concernant le manque de personnel administratif desoutien pour assister le personnel technique et lui permettre de s’acquitter de sestâches dans des conditions satisfaisantes, la CCAA a indiqué que du personnel desoutien supplémentaire serait recruté avant la fin février 2002.Validation de l’action proposée .La CCAA a procédé au recrutement de personneladministratif additionnel. La recommandation de l’OACI a été satisfaite.Action proposée par l’État .Au sujet de la nécessité de réviser la structureorganisationnelle de la CCAA, le plan d’action de la CCAA précisait quel’organigramme devait être révisé afin d etenir compte d’une entité chargée de lasécurité aéronautique et d’une autre chargée d’effectuer les inspections desexploitants. Cependant, le plan d’action n eprécisait pas la date de mise en œuvre decette nouvelle structure. Le 31 juillet 2001, le Cameroun a fait parvenir une mise àjour de son plan d’action indiquant qu el’organigramme de la CCAA avait étéamendé afin d’y incorporer une structure d’inspection des exploitants avec desservices dédiés à la navigabilité, aux licences du personnel et à l’exploitation.Validation de l’action proposée .La structure organisationnelle de la CCAA a étérévisée afin de grouper les entités en charge de la supervision de la sécurité au seinde la même Sous-Direction. La Sous-Direction des Normes aéronautiques a encharge exclusivement les fonctions et tâches relevant des Annexes 1, 6 et 8 à laConvention de Chicago. Cette Sous-Direction a ainsi en charge l’immatriculation desaéronefs et la tenue du registre d’immtariculation, le suivi du maintien de lanavigabilité des aéronefs immatriculés au Cameroun, l’agrément des ateliersd’entretien, la délivrance des licences du presonnel, l’agrément des écoles et centresde formation aéronautique ainsi que la certification et la surveillance des exploitantsde services aériens. Cette structure est renforcée par une inspection générale desservices, rattachée au Directeur général, qui permet l’assurance qualité du systèmemis en place par la CCAA. La recommandation de l’OACI a été satisfaite.Action proposée par l’État .En ce qui concerne l’acquisition des documentspermettant de compléter la bibliothèque, la CCAA a indiqué qu’une bibliothèquetechnique serait mise en place avant la fin mars 2002. Le fonctionnement de labibliothèque et l’établissement d’une lpiotique de diffusion des documents devaientêtre mis en place avant la fin avril 2002.Validation de l’action proposée .La CCAA dispose d’une bibliothèque centrale quicontient les documents appropriés de l’OACI ainsi que les publications techniquestelles que revues spécialisées et documents des constructeurs d’aéronefs. LesRapport sommaire de suivi d’audit — CamerounMars 2004
8.2.4.2.493.41.3.42.3.4a))b)a)b- 8 -procédures de mise à jour et de distribution de la documentation sont établies, et laCCAA dispose également d’un budget annuel pou rla tenue à jour et l’acquisition dela documentation dans les différents domaines de l’aviation. Le personnel techniquedispose ainsi des référentiels adéquats pour l’exercice d eses tâches et pourl’amélioration de ses connaissances en aviation. La recommandation de l’OACI a étésatisfaite.Action proposée par l’État .En ce qui concerne le développement de manuels deprocédures, trois manuels devaient être rédigés avant la fin juin 2002 dans lesdomaines des licences, de l’exploitation et de la navigabilité. Un système de contrôleinterne de la qualité devait être développé avant la fin de l’année 2001. Des manuelsde procédures de navigabilité et d’exploitation ont été révisés et validés par leDirecteur général de la CCAA.Validation de l’action proposée .Bien que certaines procédures aient été établiespar la CCAA, notamment pour la certification des exploitants et l’agrément desorganismes de maintenance, ce processus n’ap as encore été achevé et les procéduresétablies ne couvrent pas tous les processus et aspects techniques. Par ailleurs, lapolitique d’établissement de ces procdéures n’est pas encore fixée. Larecommandation de l’OACI demeure ouverte.Action proposée par l’État .Concernant la mise en place de moyens matériels, laCCAA prévoyait la préparation avant la fin juin 2001 d’un budget lui permettant defaire face à l’acquisition des équipements requis avant la fin octobre 2001.Validation de l’action proposée .Le Directeur général de la CCAA a bien mis enplace un plan d’équipement permettant au personnel de disposer des moyens etéquipements pour s’acquitter de ses tâches. Ces équipements comprennent égalementun réseau informatique local pour l’échange d’information. La recommandation del’OACI a été satisfaite.Délivrance des licences et formation du personnela)Action proposée par l’État .En ce qui concerne l’adoption d’une réglementationtraitant des licences du personnel, la CCAA prévoyait l’élaboration, avant la finjuin 2001, de textes relatifs aux licences afin de pouvoir les soumettre pourapprobation et signature au Ministre des Transports avant la fin de cette même année.b)Validation de l’action proposée .Le Cameroun a procédé à une révision globale desrèglements existants traitant de la délivrance des licences et la plupart des textesobsolètes ont été abrogés. La CCAA a ainsi établi une nouvelle réglementation deslicences et de la formation du personnel directement inspirée de l’Annexe 1 à laConvention de Chicago. La recommandation de l’OACI a été satisfaite.a)Action proposée par l’État .Concernant les attributions du Service des Licences duPersonnel au sein de la Sous-Direction des Normes aéronautiques, la CCAAprévoyait compléter l’organisation et spécifier les attributions des différents servicesavant la fin septembre 2001 et l’adoptoin des procédures correspondantes avant lafin juin 2002.Rapport sommaire de suivi d’audit — CamerounMars 2004
3.3.44.3.45.3.4)b)a)ba))b)a)b- 9 -Validation de l’action proposée .L’organigramme détaillé définissant lesattributions du Service des Licences du Personnel au sein de la Sous-Direction desNormes aéronautiques a été établi et ces attributions sont conformes aux dispositionsde l’Annexe 1 à la Convention de Chicgao et en application du Doc 9379 de l’OACI.La recommandation de l’OACI a été satisfaite.Action proposée par l’État .En ce qui concerne les spécifications physiques deslicences conformément aux dispositions du Chapitre 5 de l’Annexe 1 à laConvention de Chicago, la CCAA en prévoyait l’élaboration avant la finseptembre 2001.Validation de l’action proposée .Les spécifications des licences du personnel sontdésormais conformes aux dispositions de l’Annexe 1 à la Convention de Chicago,pour les licences délivrées par la CCAA, et ont été définies dans la nouvelleréglementation des licences et de la formation du personnel adoptée par décision duDirecteur général. La recommandation de l’OACI a été satisfaite.Action proposée par l’État .Concernant l’adoption ded ispositions réglementairesspécifiant les conditions de délivrance des licences du personnel par équivalence auxlicences délivrées par d’autres États et du développement des procédures associées,la CCAA a indiqué que ces aspects seraient introduits dans les nouvelles dispositionsréglementaires et des procédures associées avant la fin décembre 2001. Validation de l’action proposée .La CCAA a établi de bonnes pratiques pour ladélivrance de licences sur la base de licences étrangères. Ces pratiques sont baséessur les règlements applicables et permettent de circonscrire ces activités. La CCAAa établi des fiches de renseignements qui servent aussi de référentiel pour letraitement des licences. Le postulant doit ainsi compléter une fiche derenseignements intitulée "délivrance de licence" et fournir au Service des Licencesdu Personnel de la CCAA les renseignements pertinents pour l’étude de dossier. LaCCAA ne délivre pas de licence si la licence d’origine n’est pas conforme auxdispositions de l’Annxee 1 à la Convention de Chicago. Néanmoins, la CCAA n’apas encore mis en place les procédures détaillées ni de liste de vérification permettantde s’assurer de la bonne exécution des tâches correspondantes. La recommandationde l’OACI demeure ouverte.Action proposée par l’État .Concernant l’adoption ded ispositions réglementaireset de procédures pour la validation des licences étrangères, conformément à la norme1.2.2 de l’Annexe 1 à la Convention deC hicago, la CCAA a indiqué que ces aspectsseraient introduits dans les nouvelles dispositions réglementaires et des procéduresassociées avant la fin décembre 2001. Par ailleurs, la CCAA prévoyait la publicationdes nouvelles dispositions dans l’AIP avant la fin janvier 2002.Validation de l’action proposée .La CCAA n’a pas encore élaboré de procédurespour la validation des licences étrangères mais de bonnes pratiques basées sur lesrèglements applicables permettent de circonscrire ces activités. À cet effet, lepostulant à une validation de licence doit disposer d’un contrat de travail en tant quemembre d’équipage de conduite sur un aéronef immatriculé au Cameroun. Lepostulant doit aussi compléter une fiche de renseignements et fournir au Service desRapport sommaire de suivi d’audit — CamerounMars 2004
6.3.47.3.48.3.4)a)b)a)ba)- 10 -Licences du Personnel de la CCAA les renseignements pertinents pour l’étude dedossier. La CCAA ne valide pas de licence si la licence d’origine n’est pas conformeaux dispositions de l’Annxee 1 à la Convention de Chicago. La CCAA n’a pasencore mis en place les procédures détaillées ni de liste de vérification permettant des’assurer de la bonne exécution des tâches correspondantes. La recommandation del’OACI demeure ouverte.Action proposée par l’État .Concernant les conditions de reconnaissanced’expérience et de connaissance des pilotes militaires souhaitant obtenir une licencecivile, la CCAA a indiqué dans son plan d’action que le système camerounais nepermettait pas de délivrance directe de licences et que les conditions correspondantesseraient adoptées avant la fin décembre 2001.Validation de l’action proposée .La CCAA n’a pas encore établi de politiqueconcernant la reconnaissance des qualifications et compétences des pilotes et autresmembres d’équipage de conduite ayant siuvi une formation militaire, postulant pourla délivrance de licences civiles par équivalence. L’Arrêté on 916/MINT/AERO du10 octobre 1975 qui dispensait les pilotes de transport militaire des épreuvesthéoriques a été abrogé par les règlements récemment révisés et désormais dans lapratique, la délivrance des licences est basée sur l’existence d’une licence délivréepar un autre État. Cependant, la CCAA n’a pas encore effectué une étudecomparative entre le niveau de connaissance acquis par ces pilotes et les exigencesdes licences civiles. En outre, aucun système n’est établi pour évaluer l’écart entreles connaissances requises pour les licences et qualifications civiles et lesconnaissances et l’expérience acquises par l epostulant ayant suivi une formationmilitaire. Un tel système permettrait de statuer quant à la prise en compte del’expérience militaire et des qualificationsa fférentes en vue de la délivrance deslicences civiles aux pilotes issus d’une formation militaire. Les conditionsd’expérience acceptée devraient permettre d egarantir l’harmonisation avec le niveaude connaissances et d’expérience requisp our les licences civiles. La recommandationde l’OACI demeure ouverte.Action proposée par l’État .Concernant l’adoption ded ispositions réglementairesrelatives aux conditions médicales de délivrance des licences conformément auChapitre 6 de l’Annexe 1 à la Convetnion de Chicago, la CCAA prévoyaitl’élaboration d’un arrêté lraetif aux conditions d’aptitude physique et mentale avantla fin de l’année 2001.Validation de l’action proposée .La CCAA n’a pas encore élaboré de dispositionsréglementaires relatives aux conditions médicales de délivrance des licencesconformément au Chapitre 6 de l’Annexe 1 à la Convention de Chicago, et lesmédecins-examinateurs utilisent directement et sans approbation de la CCAA leurspropres critères et jugement basés sur leur formation dans ce domaine et sur certainsréférentiels étrangers. La recommandation de l’OACI demeure ouverte.Action proposée par l’État .Concernant l’établissement d’un système en vue de ladésignation des médecins-examinateurs qualifiés pour procéder aux examensmédicaux d’aptitude des candidats pourl a délivrance ou le renouvellement deslicences du personnel aéronautique, la CCAA a indiqué dans son plan d’action laRapport sommaire de suivi d’audit — CamerounMars 2004
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