Réfugiés et demandeurs d'asile en Europe - article ; n°1 ; vol.3, pg 239-266

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Revue européenne de migrations internationales - Année 1987 - Volume 3 - Numéro 1 - Pages 239-266
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1987
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Langue Français
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Madame Jacqueline Costa-
Lascoux
Réfugiés et demandeurs d'asile en Europe
In: Revue européenne de migrations internationales. Vol. 3 N°1-2. 1er-3e trimestre. pp. 239-266.
Citer ce document / Cite this document :
Costa-Lascoux Jacqueline. Réfugiés et demandeurs d'asile en Europe. In: Revue européenne de migrations internationales.
Vol. 3 N°1-2. 1er-3e trimestre. pp. 239-266.
doi : 10.3406/remi.1987.1137
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/remi_0765-0752_1987_num_3_1_1137239
Revue Européenne
des Migrations Internationales
Volume 3 - nos 1 et 2
ler-3e trimestre 1987
CHRONIQUE LEGISLATIVE
7ere partie
Réfugiés et demandeurs d'asile
en Europe
Jacqueline COSTA-LASCOUX
Les demandeurs d'asile sont en nombre croissant et ils
viennent de pays les plus divers, les plus lointains. Inquiets de l'évolution de ces
dernières années, les Etats d'accueil ont infléchi leur politique dans un sens restrict
if. La crise économique, le souci d'éviter de nouveaux flux migratoires qui seraient
alimentés par l'arrivée d'immigrés requérant l'asile pour échapper aux réglementat
ions sur l'entrée et le séjour, la crainte du terrorisme, incitent les Etats d'Europe et
d'Amérique du Nord à accentuer les contrôles et, pour certains, à envisager une
réforme législative de l'asile politique.
Cette tendance restrictive des Pays d'accueil est fortement critiquée par le
mouvement associatif et par les organisations caritatives qui sont confrontées
quotidiennement aux difficultés de l'aide aux réfugiés. Ainsi, la Consultation
Européenne sur les Réfugiés et Exilés (CESERE) a réuni un forum auquel partici
paient une quarantaine d'associations d'Europe occidentale, publié un manuel
européen sur le droit d'asile et organisé les Deuxièmes Assises Européennes sur le
droit d'asile à Bruxelles en mars 1987. De même, en France, une campagne natio
nale pour le droit d'asile a été lancée à partir de janvier 1986. Un appel signé par
plus de 150 associations et les rencontres nationales prévues pour le 18-19 octobre
1987 à l'UNESCO ont été préparées par un travail de réflexion autour de cinq
grands thèmes : Droits de l'Homme, Droit d'asile, Statut de réfugié ; Droit d'asile
et relations internationales ; le fonctionnement actuel des procédures françaises ;
accueil et insertion en France ; les relations Français /réfugiés.
Des ouvrages récemment publiés (') et d'importants documents élaborés par
les associations témoignent de l'intérêt des juristes et de l'opinion publique pour un Jacqueline COSTA-LASCOUX 240
problème qui est au centre de l'actualité politique et législative dans tous les pays
démocratiques. Ainsi, en réponse à la demande d'information provenant à la fois
des spécialistes, des services sociaux et des citoyens, un centre « Documentation-
réfugiés » — centre interassociatif francophone et de documentat
ion sur le droit d'asile et les réfugiés — a été créé en décembre 1986 (2).
La réflexion sur l'asile politique se pose en des termes qu'il s'agit de caractéri
ser : au regard de l'histoire des Etats démocratiques et des données socio-démo
graphiques de ces cinq dernières années. Les problèmes juridiques soulevés par la
réforme des législations internes prennent, en effet, toute leur signification sous ce
double éclairage, historique et sociologique.
LE DROIT D'ASILE, UNE LONGUE TRADITION :
La tradition de l'asile est déjà mentionnée dans Sophocle, Euripide et dans la
Bible. L'Europe féodale connaîtra, à son tour, les multiples péripéties de l'accueil
des « sujets » chassés par un suzerain ou un seigneur voisin. Mais c'est en 1871 que
le droit d'asile deviendra, en France, un principe constitutionnel qui sera repris
dans toutes les constitutions républicaines.
Si le principe de l'asile politique remonte à une tradition fort ancienne, le
concept de réfugié politique n'a pu être défini en termes juridiques, par des instr
uments internationaux particuliers, que lorsque la société internationale s'est consti
tuée en « Société des Nations », au lendemain de la première guerre mondiale.
LES PREMIERS INSTRUMENTS INTERNATIONAUX SONT ELABORES
DE 1920 A 1935. Dans un premier temps, il s'agissait de remédier à l'absence de
protection dont le réfugié était victime et de lui délivrer des documents d'identité.
Ce fut l'octroi du « passeport Nansen » (3) aux quelques 1,5 million de réfugiés
russes (signé le 5 juillet 1922), aux Arméniens (31 mai 1924), aux Russes et Armén
iens (19 mai 1926), aux Assyriens, Assyro-Chaldéens, Syriens, Kurdes et Turcs
(30 juin 1928). Ces « arrangements pour délivrer des pièces d'identité » aux réfu
giés visaient des catégories nationales précises et ils signifiaient la perte de la
protection de l'Etat d'origine. Le 28 octobre 1933, la Convention sur le statut
international des Réfugiés n'apportera pas de définition nouvelle, le critère demeur
ant l'origine nationale du réfugié en fonction des événements politiques intervenus
dans son pays.
UNE DEUXIEME PERIODE, DE 1935 A 1938, verra se préciser la « perspective
sociale » (4). La simple absence de protection juridique ne suffit plus, le réfugié doit
apporter la preuve de l'absence de de facto : est considéré comme
réfugié, le membre d'un groupe persécuté par des événements se déroulant dans
son entourage. Ce sera successivement : la délivrance d'une pièce d'identité aux
réfugiés de Sarre (24 mai 1935), l'arrangement provisoire et la convention sur le
statut des réfugiés venant d'Allemagne (le 4 juillet 1936 et le 10 février 1938 avec
un protocole additionnel du 14 septembre 1939) et la Résolution sur les réfugiés
sudètes (17 janvier 1939). :
législative, 1e"' partie Réfugiés et demandeurs d'asile en Europe 241 Chronique
LA TROISIEME PERIODE, DE 1938 A 1950, est marquée par la « perspective
individualiste » (5). Les critères recouvrant la cause de la fuite (opinion politique,
religion, race...) sont appréciés en fonction de la personne du requérant. Durant la
même période, le Comité intergouvernemental pour les Réfugiés (C.I.R., 1938-
1947), l'Administration des Nations Unies pour le secours et la reconstruction
(UNRRA, 1943-1946) et l'Organisation internationale pour les Réfugiés (O.I.R.,
1946-1951) sont créés.
ENFIN, DE 1951 A NOS JOURS, un instrument juridique complet donnant une
définition précise du réfugié sera élaboré par la Convention de Genève du 18 juillet
1951. La Résolution 428 (V) du 14 décembre 1950 de l'O.N.U. prévoiera, par
ailleurs, la création du Haut-Commissariat pour les Réfugiés (HCR) qui entrera en
fonction le 1er janvier 1951, succédant à l'OIR.
La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le
Protocole de New York du 31 janvier 1967 (6) constituent les instruments interna
tionaux fondamentaux du statut de réfugié. Au 1er août 1986, cent Etats avaient
ratifié la Convention de 1951.
La de Genève, dans son article 12, définit ainsi le « réfugié » :
1° Toute personne considérée comme réfugiée en application d'un certain
nombre d'arrangements, conventions et protocoles antérieurs ;
2° Toute personne qui (...) « craignant avec raison d'être persécutée du fait de
sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe
social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité
et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce
pays, ou tout apatride qui en raison des mêmes craintes ne peut ou ne veut
retourner dans son pays de résidence habituelle ».
A partir de cette définition, la Convention de Genève prévoit, un ensemble de
garanties fondamentales, en particulier dans son article 33, qui interdit l'expulsion
et le refoulement d'un réfugié aux frontières d'un territoire où sa vie et sa liberté
seraient en danger. La définition du réfugié repose, en effet, sur une distinction qui
marque la spécificité de sa condition par rapport à tout autre étranger (touriste,
étudiant, travailleur migrant, victime d'une catastrophe naturelle) : le réfugié fuit
sous la nécessité, sous la crainte, des persécutions ou des menaces et il est privé de
la protection de ses autorités nationales. L'éloignement du pays d'origine doit donc
s'accompagner de deux éléments subjectifs : la crainte de persécution et l'impossib
ilité ou la non-volonté de retour au pays d'origine. Le fugitif doit craindre les
persécutions « avec raison », mais leurs causes dépassent l'activité politique stricto
sensu — elles peuvent être le fait de la race, de la nationalité, de l'appartenance à
un groupe social, de la religion ou de l'opinion politique.
La Convention de Genève du 28 juillet 1951, « instrument fondamental » de
la reconnaissance du statut de réfugié a été complétée par des textes ultérieurs. Le
10 septembre 1969, la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernements africains
a adopté la Convention de l'O. U.A. relative aux problèmes des réfugiés en Afri
que (7). Au 1er août 1986, 33 Etats africains avaient adhéré à cette convention. 242 Jacqueline COSTA-LASCOUX
L'article premier reprend la définition du réfugié de la Convention de Genève, mais
en apportant une extension importante, la notion de personnes déplacées : « Le
terme réfugié s'applique également à toute personne qui, du fait d'une agression,
d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements trou
blant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays
d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence
habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays
d'origine ou du pays dont elle a la nationalité ».
L'organisation des Nations Unies a pour sa part élargi le champ de compét
ence du H.C.R. Diverses résolutions, à partir de 1956 (1006, 1956 ; 1 167-12, 1957 ;
1286, 1958), lui ont conféré une mission de « bons offices » susceptible d'apporter
une solution amiable à certains différents concernant la protection des fugitifs et
notamment en développant la notion de personne déplacée (Rés. 33/26,
29 novembre 1978). Alors que le réfugié « conventionnel » fuit la crainte d'une
persécution individuelle, les personnes déplacées fuient des conditions diffuses de
violence civile. De même, si la définition du réfugié se caractérise par la rupture
avec l'Etat d'origine, le phénomène des personnes déplacées n'entraîne pas néces
sairement de rupture permanente et c'est l'ensemble du groupe qui est considéré
comme réfugié.
Le Parlement Européen adoptera, par ailleurs, le 26 janvier 1976, une
Recommandation (773/1976) « sur la situation du réfugié de facto » pour remédier
aux difficultés rencontrées par ceux qui, sans bénéficier de la protection accordée
par la Convention de Genève, ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays
d'origine pour des motifs politiques, raciaux, religieux ou « toute autre raison
valable ». Il est recommandé, autant que possible, d'appliquer les dispositions de la
Convention de Genève, le critère unique devenant la non-volonté de retour au pays
d'origine pour des raisons valables. La Recommandation invite les gouvernements
des pays membres « à appliquer de façon libérale la définition du réfugié de la
Convention sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951 comme amendée par le
Protocole du 31 janvier 1976 » ; elle n'a certes aucun caractère contraignant mais
elle revêt une autorité morale incontestable.
Les extensions successives de la Convention de Genève traduisent la néces
saire adaptation de celle-ci à une réalité nouvelle des migrations internationales et à
leur extrême complexité. La définition initiale du réfugié ne recouvre plus la
diversité des causes d'exil ou de déplacement de populations. Mais le décalage
grandissant entre les catégories juridiques internationales, les interprétations
nationales et les exigences de protection d'un nombre étendu de personnes persécut
ées, crée une situation dont certains craignent qu'elle ne remette en cause la
spécificité même du statut de réfugié. Les Etats se réfèrent désormais à la notion de
«faux réfugiés » ou de « réfugiés économiques », qui « contourneraient les
mesures de limitation de l'immigration » en revendiquant la qualité de réfugié
politique (8). Il est vrai que ces demandeurs d'asile viennent surtout de pays qui
sont à la fois des pays pauvres et des pays de dictature, dans lesquels les troubles
économiques et sociaux accompagnent les troubles politiques et religieux, sans
qu'il soit toujours possible de déterminer les relations de causalité. L'analyse des
données démographiques récentes sur les flux de réfugiés et la comparaison des
conditions d'accueil selon les pays est ici particulièrement éclairante. :
législative. 1cre partie Réfugiés et demandeurs d'asile en Europe 243 Chronique
LES FLUX DE REFUGIES, UNE EVOLUTION RAPIDE
Pour mieux saisir l'évolution des flux de réfugiés, il convient de dresser un
tableau général de la situation au niveau mondial.
Mais une approche plus précise des données nationales d'un pays particulier
— nous développerons l'exemple de la France — permet de mieux saisir les diffi
cultés d'appréhension statistiques d'un phénomène dont la mesure dépend princ
ipalement des procédures de reconnaissance.
AU PLAN MONDIAL, plusieurs remarques s'imposent :
1 . L'accroissement des flux de réfugiés se traduit par une augmentation sensi
ble des demandes d'asile et, dans une plus faible proportion, des réfugiés reconnus.
Citons les chiffres significatifs de la Suisse, pays qui se situe aux premiers rangs
pour le nombre de réfugiés par habitant, en Europe :
Demandes accueillies Demandes Année Demandes d'asile favorablement rejetées
Illustration non autorisée à la diffusion
1980 3 020 1 265 642
1981 4 226 1 285 80
7 135 219 1982 655
422 1983 6 435 446
1984 7 435 640 1 982
Source : Hommes et Migrations n° 1096, oct. 1986, p. 57.
Mais il est notable que les statistiques présentées par les Etats ne correspon
dent pas toujours à celles du Haut Comité pour les Réfugiés (9), les autorités
nationales ayant tendance à compter le nombre des demandes d'asile, y compris
lorsqu'un requérant a renouvelé sa demande (la demande est donc comptée deux
fois), sans préciser le nombre de réfugiés auxquels le statut est accordé. Ainsi, la
RFA enregistrait 37 423 demandes d'asile en 1982 (pour 5 595 en 1973) alors que
6 029 personnes seulement bénéficièrent, la même année, du statut de réfugié ; il
faut préciser que 45 % venaient des pays de l'Est et que 20 % des reconnaissances le
furent après un recours devant le Bundesamt. De même, la Suède connue pour sa
tradition d'accueil, a accordé le statut de réfugié à environ 90 000 personnes entre
les années 1950 à 1982, mais 40 000 sur quotas (par accord préalable avec le HCR).
La répartition des réfugiés par pays, sous réserve du caractère approximatif des
statistiques nationales, se révèle très inégale : Jacqueline COSTA-LASCOUX
Ratio du nombre de réfugiés réétablis par rapport à la population totale :
15 premiers pays (Années civiles 1975 à 1984)
Nombre de Pays de Population PNB R afin rPTl 1 CTIPÇ
réétablissement par habitant (millions) réétablis
1. Swaziland .6 6,200 1/733 $ 890
2. Somalie 1/106 6.5 61,200 250
3. Nicaragua 1/120 3.0 25,000 900
4. Australie 1/138 15.8 114,100 10,780
25.4 5. Canada 1/161 157,700 12,000
Illustration non autorisée à la diffusion 6. Honduras 1/214 4.4 20,600 670
7. Etats-Unis 1/252 238.9 949,500 14,090
8. Suède 1/272 8.3 30,500 12,400
9. Suisse 1/374 6.5 17,400 16,390
10. France 1/414 55.0 132,700 10,390
11. Nouvelle-Zélande 1/478 3.3 6,900 7,410
12. Autriche 1/536 7.5 14,000 19,210
13. Norvège 1/646 4.2 6,500 13,820
14. Costa Rica 1/722 2.6 3,600 1,020
15. Zambie 1/733 .8 8,800 580
Source : U.S. Committee for Refugees, World Refugee Survey 1985, p. 40.
2. Désormais, les réfugiés viennent surtout des pays en développement d'Asie,
du Moyen Orient, d'Afrique et d'Amérique latine. Pour l'Europe, les pays de l'Est
représentent l'essentiel des pays concernés, le nombre des réfugiés d'Europe occi
dentale étant infime.
3. Les demandeurs d'asile se réfugient dans les mêmes régions du monde et la
majorité demeure dans les ensembles géographiques dont font partie les Etats
d'origine. Les principales concentrations sont les suivantes :
— la Somalie, le Soudan et le Pakistan accueillent 4 137 000 réfugiés en
provenance d'Ethiopie, d'Ouganda, du Zaïre, du Tchad et d'Afghanistan ;
— l'Asie du Sud-Est accueille 160 000 réfugiés indochinois ;
— l'Amérique centrale 346 000 provenant quasi exclusiv
ement des pays limitrophes ou de la zone sud.
4. Ainsi, ce sont les pays les plus pauvres qui accueillent la grande majorité
des réfugiés. L'Europe Occidentale (687 000 réfugiés) reçoit en moyenne 1 réfugié
pour 710 habitants (encore que les disparités soient très importantes allant de 1 150 en Suisse à 1 pour 1 600 en Espagne) alors que le Pakistan, la Somalie et :
législative. 1 ero partie Réfugiés et demandeurs d'asile en Europe 245 Chronique
le Soudan reçoivent en moyenne 1 réfugié pour 24 habitants. Il ressort de ces
estimations de 1985, que l'Europe reçoit moins de 6 % des réfugiés de la planète (10).
5. Cependant, les structures d'accueil sont très dissemblables selon les pays.
Elles obéissent à des procédures et à des critères, parfois rigides et insuffisants
quant aux moyens de mise en œuvre mais qui visent à respecter les droits fonda
mentaux. En revanche, « les zones d'accueil en Afrique, en Asie, voire en Améri
que centrale constituent des lieux ouverts de la réception avec malheureusement les
limitations matérielles que l'on connaît... ». On ne peut comparer les seuls pour
centages de réfugiés, encore faut-il rapporter les données quantitatives aux condi
tions d'accueil de ces réfugiés. Celles-ci sont, parfois, si aléatoires et précaires
qu'elles peuvent faire douter de la qualité de réfugié accordée par les Etats
concernés.
La disparité de situation des réfugiés selon les Etats est fonction des capacités
matérielles d'accueil et des conditions politiques dans le pays d'asile, mais elle est
aussi fonction des différences nationales dans la procédure d'éligibilité. Ainsi, en
Europe, chaque pays a une procédure d'éligibilité particulière qui traduit bien la
fragilité ou l'absence de statut du demandeur d'asile. Ces disparités favorisent la
tendance actuelle des Etats à s'aligner, dans un « souci d'harmonisation » de leur
droit avec celui des Etats voisins, sur les procédures les plus restrictives. Les raisons
en sont, d'une part, le constat de l'accroissement récent du nombre des demandeurs
d'asile et, d'autre part, la complexité des problèmes juridiques soulevés dans la
période précédant la reconnaissance du statut de réfugié — période qui, pour des
raisons de surcharge des services et de difficultés de preuve, connaît des délais
pouvant dépasser plusieurs années. L'exemple de la France est, en ce domaine, des
plus significatifs.
6. Les données chiffrées sur l'accueil des réfugiés en France, soulignent l'au
gmentation sensible du nombre des demandes d'asile et la baisse relative des recon
naissances de statut par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(O.F.P.R.A.).
Depuis fin 1972 — année au cours de laquelle l'O.F.P.R.A. avait enregistré
environ 2 000 demandes — le nombre des demandes déposées auprès de l'O.F
.P.R.A. a régulièrement augmenté annuellement (événements d'Amérique latine,
1973 ; de la péninsule indochinoise, 1975 ; d'Afghanistan et d'Iran, 1979 ; sans
compter les réfugiés en provenance d'Afrique et ceux qui continuent d'arriver de
pays d'Europe de l'Est et de Turquie) jusqu'à atteindre en 1982 plus de 22 500 per
sonnes ("). Au 31 décembre 1985, l'O.F.P.R.A. dénombrait 171 790 réfugiés
reconnus inscrits sur ses registres. Pour la seule année 1985, 28 925 personnes
avaient déposé une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié et 1 1 539 obtenu le statut de réfugié. Jacqueline COSTA-LASCOUX
LES REFUGIES EN FRANCE
Statistiques 1982 ■ 1983 - 1984 - 1985
1982 1983 1984 1985
I. Les demandes de statut de réfugiés (') :
22 471 22 350 21714 Nombre de dossiers ouverts à l'OFPRA 28 925
dont : — Européens 3 628 3 195 2 866 3 579
— Africains 3 734 4 590 4 043 9 984
— Asiatiques 13 857 12 816 13 197 14 136
dont d'Asie du Sud-Est (2) (9 915) (8 003) (7 456) (6 795)
— Américains 1252 1684 1518 1 110
II. Les décisions de l'OFPRA :
Premiers certificats de réfugiés attribués 15 614 14 608 14 314 11539
dont Réfugiés d'Asie du Sud-Est (2) 9 563 8 807 8 680 6 342
5 540 6 252 7 614 Décisions de rejet 15 123
Total des réfugiés sous statut inscrits à l'OFPRA
Illustration non autorisée à la diffusion 149 328 au 31 décembre (3) 161 208 167 257 171 123
dont : — Européens 56 912 58 150 53 757 51419
— Africains 6 741 7 490 8 160 8 961
— Asiatiques 76 504 94 577 85 598 100 287
dont d'Asie du Sud-Est (2) (73 286) (80 996) (88 341) (92 436)
— Américains 9 171 9 970 10 763 11 123
Apatrides 2 895 2 905 2 606 2 423
Total des personnes inscrites à l'OFPRA (') 152 223 164 113 169 863 174 213
(1) Ces chiffres ne correspondent pas exactement aux arrivées, car il peut y avoir un délai parfois
important entre l'entrée en France et le dépôt de la demande à l'OFPRA. Cela est particulièrement vrai
pour les enfants qui, sauf exceptions, ne sont pas comptabilisés à leur arrivée, mais lorsqu'ils atteignent
l'âge de 16 ans et doivent demander le statut à titre personnel.
(2) Ressortissants du Vietnam, du Cambodge et du Laos
(3) Ces chiffres tiennent compte des départs et décès signalés à l'OFPRA. Ils incluent des personnes dont
l'OFPRA est sans nouvelles depuis plus de 10 ans et dont jeaucoup ne se trouvent vraisemblablement
plus en France.
Source : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.). :
législative, 1ele partie Réfugiés et demandeurs d'asile en Europe 247 Chronique
LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES
1982 1983 1984
Dossiers enregistrés 4 609 5 307 5 819 jugés 3 269 3 099 2 825
Illustration non autorisée à la diffusion Aboutissement :
— confirmation du refus ou retrait de statut 2 312 71% 2 499 81 % 2 642 87 %
— désistement du requérant 75 3% 66 2% 56 2%
— annulation de la décision de l'OFPRA 385 12 % 368 12 % 220 8 %
- non-lieu de l'OFPRA 428 13 % 117 4% 88 3%
STATISTIQUES DE L'OFPRA POUR LES ANNEES 1974 A 1982
/. Premiers certificats de réfugiés délivrés par VOFPRA
1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982
Europe 959 1 127 981 760 651 774 1336 1913 3 204
Asie 47 4 383 12 703 10 387 11031 11218 12174 10 294 10 545
Afrique 67 87 71 218 439 1120 1974 783 1063
1079 1 108 1082 Amérique 790 628 1015 939 1513 1219
— Apatrides 28 13 27 29 31 76 102 97
TOTAL 1891 6 238 14 797 12 473 13 091 14 296 17 099 14 586 15 614
2. Nombre total des réfugiés inscrits sur les rôles de VOFPRA au 31 décembre
1977 1979 1974 1975 1976 1978 1980 1981 1982
Europe 125 147 119 508 117 260 115 839 104 931 85 985 74 999 62 658 56 912
4 515 16 747 26 669 37 065 47 571 58 677 67 517 76 504 Asie 263
Afrique 2 347 2 386 2 468 2 681 2 542 3 636 5 431 6 441 6 741
Amérique 1022 1570 2 546 3640 4 576 5 616 7 068 8 228 9 171
- Apatrides 3 934 3 841 3 814 3 793 3 390 3 462 3 361 3 439
TOTAL 131 820 142 835 152 172 152 504 146 270 149 536 148 283 149 328 132 713
Source : Journal officiel, débats de l'Assemblée Nationale, 10/10/83.
L'accroissement des flux de réfugiés, la diversification de leurs origines cultur
elles et ethniques, la diminution des moyens financiers qui leur sont spécifiques en
période de crise et de chômage, Y accentuation des difficultés administratives (Ion-