Les aides sociales en agriculture

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ευ*ο^Ε LES AIDES SOCIALES EN AGRICULTURE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Direction générale Information, Communication, Culture € Information agricole 40 Rue de la Loi, 200 - 1049 Bruxelles LES AIDES SOCIALES EN AGRICULTURE Aides au revenu et pré-pension Avril 1987 Dans la communication sur la mise en oeuvre de l'acte unique européen ("Réussir l'acte unique - une nouvelle frontière pour l'Europe", COM(87) 100 final du 15 février 1987) la Commission avait annoncé l'intention de faire des propositions en vue de doter la Communauté d'un instrument complémentaire visant le soutien des revenus. La Commission avait réitéré cette intention dans l'introduction de la proposition concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes pour la campagne 1987/88 (COM(87) 1 final du 17 février 1987). Lors de l'adoption, par le Conseil, des propositions en matière de structures agricoles et visant l'adaptation de l'agriculture à la nouvelle situation des marchés et le maintien de l'espace rural (COM(86) 199 final du 21 avril 1986), la Commission avait retiré la proposition relative à un régime de prépension du paquet de mesures en question. A la même occasion elle avait toutefois annoncé qu'elle aurait reconsidéré sa position en la matière dans le cadre des propositions concernant les aides aux revenus en cours d'élaboration.

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