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European Commission Directorate-General For Agriculture And Rural Development

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• Common Agricultural Policy
• Rural development
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Extrait

N° 75 > Juillet-août 2005[FR]

ISSN 1560-1838

Commission européenne

Newsletter Direction générale de l’agriculture et du développement rural La réforme du secteur communautaire du sucre, qui va s’inscrire tout naturellement dans celle de la politique agricole commune (PAC), offre aux producteurs de sucre des perspectives à long terme La Commission européenne a proposé une réforme ambitieuse de l’organisationLes agriculteurs percevront une compensation représentant 60 % commune des marchés dans le secteur du sucre. Cette réforme repose sur une ré- de la baisse des prix, qui sera intégrée dans le régime de paiement duction de 39 % du prix de soutien, sur l’abolition de la politique d’intervention, unique. sur une diminution de la production au moyen d’un régime de restructuration La proposition prévoit lafusion des quotas de production «A» facultatif et sur le versement d’un paiement découplé aux betteraviers. Cette et «B» existants,qui se montent actuellement à 17,441 millions réforme assurera au secteur communautaire du sucre de meilleures perspectives de tonnes. à long terme en renforçant sa compétitivité et son adaptation au marché et en Aucune réduction de quota ne sera imposée pendant les quatre affermissant la position de l’Union européenne (UE) dans les négociations actuel- premières années de mise en œuvre de la réforme. Néanmoins, les au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le sucre des pays en un prélèvement, qui sera perçu pendant trois ans, permettra de développement continuera de bénéficier d’un accès préférentiel au marché com- financer un régime de restructuration d’une durée de quatre ans munautaire. comportant des paiements versés aux sucreries par tonne de Après les réformes de la PAC de 2003 et 2004, le temps est venu de quota de production libéré. Ce paiement s’élèvera à 730euros mettre le secteur du sucre, qui n’a quasiment pas évolué depuis par tonne au cours de la première année, à 625 euros au cours de quarante ans, au diapason des principes adoptés dans d’autres la deuxième, à 520 euros au cours de la troisième et à 420 euros secteurs. Comme on le sait, le maintien de la situation actuelle au cours de la dernière. En d’autres termes, plus l’abandon de la n’est pas envisageable. Sans réforme, il faudrait réduire considé- production se fera tôt, plus le montant du paiement sera élevé. rablement les quotas de manière uniforme, mesure qui frapperait L’objectif de ce régime est triple: le plus durement les producteurs les plus compétitifs et entraî- nerait inéluctablement un scénario de déclin du secteur. «Je sais • des inci fournir tations afin d’encourager les producteurs les parfaitement que la bataille à livrer sera âpre, mais je sais aussi moins compétitifs à quitter le secteur; qu’il n’y a pas d’autre solution qu’une réforme en profondeur. Je •  dégager des crédits permettant de faire face aux retombées so- suis convaincue que les producteurs de sucre de l’UE peuvent être ciales et environnementales de la fermeture des usines (finan- compétitifs à l’avenir, mais seulement si nous agissons dès main- cement de plans sociaux ou de programmes de redéploiement tenant et avec détermination afin de les préparer aux défis qui les ainsi que de mesures de réhabilitation environnementale du attendent», a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Com- site); mission chargée de l’agriculture et du développement rural. •  financer dans les régions les plus touchées le développement En outre, la réforme doit contribuer à un équilibre durable du marché de nouvelles activités dans un souci de cohérence avec les in- conformément aux engagements internationaux de l’UE. Elle doit terventions des Fonds structurels et de développement rural dûment prendre en compte les revenus des agriculteurs, les intérêts de l’UE. des consommateurs et la situation du secteur de la transformation. Les États membres de l’UE producteurs de sucre C auront la possi- Il convient d’offrir aux producteurs européens des certitudes bilité d’obtenir un volume supplémentaire de 1 million de tonnes à long terme concernant les règles auxquelles ils doivent se à se répartir entre eux. Les producteurs auxquels ce quota sera al- conformer. C’est pourquoi la proposition de réforme fixe le cadre loué s’acquitteront d’un prélèvement unique par tonne de quota. économique et juridique du secteur du sucre européen jusqu’en Le sucre destiné aux secteurs chimique et pharmaceutique et à la 2014/2015 sans prévoir de clause de révision. production de bioéthanol sera exclu des quotas de production. Une diminution des prix de 39% en deux temps—La pro- Le quota actuel d’isoglucose augmentera de 300 000 tonnes, à position de la Commission comprend la suppression du système raison de 100 000 tonnes par an sur une période de trois ans. d’intervention et le remplacement du prix d’intervention par un En outre, la betterave sucrière bénéficiera des paiements pour prix de référence pour le sucre, qui sera fixé à un prix inférieur mise en jachère si elle est cultivée à des fins non alimentaires et de 39% au prix d’intervention actuel. Une aide au stockage sera également éligible à l’aide aux cultures énergétiques à raison privé sera prévue pour le cas où le prix du marché tomberait au- de 45 euros par hectare. dessous du prix de référence. La diminution des prix sera appli- quée en deux temps sur une période de deux ans à compter de Le régime de soutien aux pays ACP —Dans le cadre du nou- 2006 (si l’on prend en considération la contribution au fonds de veau régime, les dispositions de l’accord Inde et de l’actuel proto- restructuration; voir ci-après): cole sur le sucre des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) demeureront inchangées. Néanmoins, des programmes Période de référence631,9 EUR/t d’aide aideront les pays signataires de ce protocole à s’adapter à 1 2006/2007 505,5EUR/t ( ) la diminution des prix garantis. Un budget de 40 millions d’euros 2007/2008 385,5EUR/t a été prévu pour 2006. Le prix minimal de la betterave diminuera au cours de la même période: Pour obtenir des informations complémentaires sur la réforme du Période de référence43,63 EUR/t secteur du sucre, consulter le site web suivant: 2006/2007 32,86EUR/t 2007/2008 25,05EUR/t utluc/ererpamrofinu.cot//ammicgrthm/sugar/index_en.:p//httape.ueor 1 ( ) Prix institutionnel/de référence du sucre, net du montant de restructuration (euros par tonne).