997 - 70 - Consultation des attestations relatives aux périodes d'inactivité pour

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Description

Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles l'administrateur général Expéditeur ONAFTS Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles date 21.02.2008 notre réf. II/B/997/70/JOB-VIM votre réf. contact Johan Buyck Vincentia Michiels attachés téléphone 02-237 29 33 02-237 26 96 02-237 21 12 Concerne: Consultation des attestations relatives aux périodes d’inactivité pour cause de maladie professionnelle – flux A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre) Madame, Monsieur, En collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et avec le Fonds des Maladies Professionnelles (FMP), l’Office a développé la consultation A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre). Cette consultation permet d’examiner les données relatives aux périodes d’inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux. 1. GENERALITES erDepuis le 1 avril 2007, les caisses d'allocations familiales reçoivent trimestriellement les messages électroniques A045 (D059 dans la terminologie du Cadastre) contenant des informations relatives aux périodes d’inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux qui figurent dans le Cadastre et qui, pendant les mois de référence, ont connu des périodes de maladie professionnelle. Ces informations proviennent de la banque de données du FMP. A partir du 3 mars 2008, les données relatives aux périodes d’inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux pourront ...

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• Langue: Catalan

Extrait

Concerne:

Consultation des attestations relatives aux périodes d’inactivité pour cause de

maladie professionnelle – flux A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre)

Madame,

Monsieur,

En collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et avec le Fonds des

Maladies Professionnelles (FMP), l’Office a développé la consultation A045,L (P059 dans la

terminologie du Cadastre).

Cette consultation permet d’examiner les données relatives aux périodes

d’inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux.

1.

GENERALITES

Depuis le 1

er

avril 2007, les caisses d'allocations familiales reçoivent trimestriellement les messages

électroniques A045 (D059 dans la terminologie du Cadastre) contenant des informations relatives

aux périodes d’inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux qui figurent

dans le Cadastre et qui, pendant les mois de référence, ont connu des périodes de maladie

professionnelle.

Ces informations proviennent de la banque de données du FMP.

A partir du

3 mars 2008

, les données relatives aux

périodes d’inactivité pour cause de maladie

professionnelle des assurés sociaux pourront être consultées directement

auprès du FMP.

2.

PARTIE DES DONNEES

Pour la consultation A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre), les données suivantes sont à

communiquer par les gestionnaires de dossiers des caisses d’allocations familiales:

date

21.02.2008

notre réf.

II/B/997/70/JOB-VIM

votre réf.

contact

Johan Buyck

Vincentia Michiels

attachés

téléphone

02-237 29 33

02-237 26 96

02-237 21 12

Rue de Trèves 70

B-1000 Bruxelles

l'administrateur général

Expéditeur

ONAFTS

Rue de Trèves 70

B-1000 Bruxelles

date

21.02.2008

notre réf.

II/B/997/70/JOB-VIM

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•

PersonINSS:

NISS d’une personne physique pour laquelle on souhaite effectuer une

consultation P059

•

EnquiryPeriod:

Période pour laquelle on souhaite effectuer la consultation P059.

La période

pour laquelle la consultation P059 est souhaitée doit être comprise dans un maximum de deux

ans et doit être au minimum mensuelle.

Cette période doit chevaucher d’au moins un jour une

période d’intégration de la personne concernée pour la caisse concernée.

Contient: StartDate et EndDate

- StartDate:

Date du début de la période de consultation (obligatoire !).

- EndDate:

Date de fin de la période de consultation (obligatoire !).

Par la consultation A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre), les données suivantes sont

disponibles pour les gestionnaires de dossiers des caisses d’allocations familiales:

•

CertificateIdentification:

Identification de l’attestation.

Contient les données suivantes:

- PersonINSS:

NISS du travailleur en inactivité pour cause de maladie professionnelle.

- CertificateNr:

Numéro de l’attestation.

Ce numéro est unique et est attribué par NISS, par

attestation et par trimestre.

- CertificateSituationNbr:

Numéro de version de l’attestation.

Après une correction ou une

annulation, le numéro de l’attestation est conservé mais un nouveau numéro de version est

attribué.

- CertificateStatus:

Statut de l’attestation, valeurs:

ƒ

0: original

ƒ

1: modification

ƒ

2: duplicata.

Cette valeur ne sera en principe pas utilisée par le FMP.

ƒ

3: annulation

- CertificateCreationDate:

Date de création de l’attestation par le FMP.

- Quarter:

Trimestre visé dans l’attestation.

•

Employer:

Données concernant l’employeur.

Contient les données suivantes:

- EmployerID:

Données d’identification de l’employeur:

ƒ

NOSSRegistrationNbr:

Numéro d’inscription de l’employeur à l’ONSS(APL).

ƒ

CompanyID:

Numéro d’entreprise unique (numéro BCE de l’employeur).

- EmployerClass:

Catégorie d’employeur.

La déclaration des catégories d’employeurs figure à

l’annexe 2 (ONSS) et à l’annexe 28 (ONSSAPL) de la dernière version du “Glossaire DMFA”

(https://www.socialsecurity.be/lambda/portail/glossaires/bijlagen.nsf/web/Bijlagen_Home_Fr).

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•

IndustrialDisease:

Données concernant la maladie professionnelle.

Contient les données

suivantes:

- KindOfRequest:

Nature de la demande.

Brève description par le FMP du contenu de la

demande.

La signification des différentes valeurs figure en annexe 1.

- RequestCategory:

Catégorie de la demande.

Deux valeurs possibles:

ƒ

DL: Demande de dédommagement introduite par les catégories de travailleurs énumérées à

l’article 2 des lois coordonnées relatives aux maladies professionnelles et par les chômeurs

employés par l’Etat pour les maladies reconnues par le FMP.

ƒ

DT: Demande de dédommagement introduite par les catégories de travailleurs énumérées à

l’article 2 des lois coordonnées relatives aux maladies professionnelles et par les chômeurs

employés par l’Etat dans le système ouvert.

- Response:

Données concernant la décision du FMP.

Contient les données suivantes :

ƒ

NotificationDate:

Date de notification de la décision du FMP.

ƒ

DecisionFbzFmp:

Contenu de la décision.

Contient les données suivantes:

•

FbzFmpDecisionCode:

Code qui reproduit la décision du FMP en abrégé.

La

signification des différentes valeurs figure en annexe 2.

•

IndustrialDisablementBeginDate:

Date du début de l’incapacité de travail.

Constatation

par le médecin du FMP de la date des premiers symptômes de la maladie professionnelle.

•

Details:

Détails de la décision.

Contient les données suivantes:

- AllowedPeriod:

Période d’indemnisation administrative de l’incapacité de travail.

Contient:

ƒ

BeginDate:

date de début.

ƒ

EndDate:

date de fin.

- GlobalPercentage:

Taux global d’incapacité de travail.

- ContestationBeginDate:

Date d’introduction d’une contestation d’une décision administrative

au tribunal du travail.

Une description technique des messages A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre) est déjà

disponible et peut être consultée sur le site web de l’Office http://www.onafts.be

(cliquer sur

« Informations pour les utilisateurs professionnels », puis sur le lien situé en dessous du titre

« Documentation technique », puis sur le lien « Description Message Cadastre » sur la gauche de

l’écran et enfin sur le code P059).

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3.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Des recherches peuvent être effectuées pour toutes les personnes figurant dans le Cadastre des

allocations familiales (c.-à-d. les codes de rôle 101 à 106).

La période pour laquelle la consultation P059 est souhaitée doit être comprise dans un maximum de

deux ans et doit être au minimum mensuelle.

La période de consultation P059 doit chevaucher d’au

moins un jour une période d’intégration de la personne concernée pour la caisse concernée.

Si plusieurs attestations devaient être disponibles pour une même période, la dernière version de

chaque attestation, qui reprend la date du début de l’incapacité de travail (zone

IndustrialDisablementBeginDate), sera envoyée en réponse.

En vertu de l’article 56 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs

salariés, le travailleur qui est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins, bénéficie d'une

indemnité prévue par la législation relative aux maladies professionnelles.

Ce travailleur est

considéré comme attributaire au taux prévu à l’article 40 des lois coordonnées relatives aux

allocations familiales pour travailleurs salariés.

Toutes les réponses aux demandes de consultation des attestations relatives aux périodes

d’inactivité pour cause de maladie professionnelle sont transmises par le FMP, ce qui signifie que

sont communiquées les attestations en consultation relatives aux périodes d’inactivité pour cause de

maladie professionnelle permanente ou non, que le taux d’incapacité de travail soit

inférieur, égal

ou supérieur à 66%

(voir la zone GlobalPercentage).

4.

MODALITES PRATIQUES

La consultation P059 sera disponible pour les gestionnaires de dossiers à partir du

3 mars 2008

.

Les données disponibles ont immédiatement une valeur authentique.

Les attestations à partir du 1

er

trimestre 2003 sont consultables auprès du FMP pour toutes les

personnes figurant dans le Cadastre des allocations familiales.

Enfin, nous tenons à signaler qu’en raison de la mise à disposition de la consultation P059 par le

FMP, l’Office ne stockera plus les attestations trimestrielles A045 entrantes (D059 dans la

terminologie du Cadastre).

De ce fait, la consultation C008-D059 (consultation des attestations

A045 des six derniers mois dans l’application Trivia) disparaîtra progressivement.

Comme à l’accoutumée, toutes les questions techniques et mentions d’irrégularités ou

d’imperfections peuvent être adressées au service Monitoring du Département Contrôle:

date

21.02.2008

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Téléphone:

02-237 23 35 (Nl) -02-237 23 55 (Fr)

Fax:

02-237 23 09

E-mail:

[e-mail] (Nl)

[e-mail] (Fr)

Je vous remercie de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Johan Verstraeten

date

21.02.2008

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ANNEXES

Annexe 1: Valeurs de la nature de la demande

Code

Signification

11

Première demande

12

Demande après rejet

13

Demande suite à une rechute après guérison

21

Demande de révision

22

Révision d’office

31

Demande d’octroi de l’aide d’une autre personne

32

Demande d’écartement des femmes enceintes

33

La demande de remboursement dans la nomenclature spécifique

35

Demande d’octroi du régime préférentiel (A.R. du 13 janvier 1983 –

Moniteur belge du 20 janvier 1983)

37

Demande d’écartement définitif ou procédure d’écartement d’office

41

Demande de révision de l’octroi de l’aide d’une autre personne

43

Nouvelle demande de remboursement dans la nomenclature spécifique

45

Examen d’office en vue de l’octroi du régime préférentiel

52

Demande autorisée d’écartement des femmes enceintes (ASR 52)

61

Demande de correction d’une décision

62

Demande de révision d’une décision prise selon la réglementation par le

Comité de gestion du FMP

63

Contestation de la décision administrative devant le tribunal ou la cour

du travail

Annexe 2: Valeurs des codes de décision

Code

Signification

11100

Octroi d’une incapacité de travail temporaire

11200

Octroi d’une incapacité de travail permanente

11201

Octroi du régime préférentiel

11202

Octroi de l’aide d’une autre personne

11210

Octroi d’une rente après écartement

12100

Octroi d’un écartement temporaire

12110

Indemnité de réorientation

pour écartement temporaire (15 jours)

12200

Recyclage

12210

Ecartement définitif (90 jours)