997 - 70 - Consultation des attestations relatives aux périodes d
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997 - 70 - Consultation des attestations relatives aux périodes d'inactivité pour

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Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles l'administrateur général Expéditeur ONAFTS Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles date 21.02.2008 notre réf. II/B/997/70/JOB-VIM votre réf. contact Johan Buyck Vincentia Michiels attachés téléphone 02-237 29 33 02-237 26 96 02-237 21 12 Concerne: Consultation des attestations relatives aux périodes d’inactivité pour cause de maladie professionnelle – flux A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre) Madame, Monsieur, En collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et avec le Fonds des Maladies Professionnelles (FMP), l’Office a développé la consultation A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre). Cette consultation permet d’examiner les données relatives aux périodes d’inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux. 1. GENERALITES erDepuis le 1 avril 2007, les caisses d'allocations familiales reçoivent trimestriellement les messages électroniques A045 (D059 dans la terminologie du Cadastre) contenant des informations relatives aux périodes d’inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux qui figurent dans le Cadastre et qui, pendant les mois de référence, ont connu des périodes de maladie professionnelle. Ces informations proviennent de la banque de données du FMP. A partir du 3 mars 2008, les données relatives aux périodes d’inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux pourront ...

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Langue Catalan
Concerne:
Consultation des attestations relatives aux périodes d’inactivité pour cause de
maladie professionnelle – flux A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre)
Madame,
Monsieur,
En collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et avec le Fonds des
Maladies Professionnelles (FMP), l’Office a développé la consultation A045,L (P059 dans la
terminologie du Cadastre).
Cette consultation permet d’examiner les données relatives aux périodes
d’inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux.
1.
GENERALITES
Depuis le 1
er
avril 2007, les caisses d'allocations familiales reçoivent trimestriellement les messages
électroniques A045 (D059 dans la terminologie du Cadastre) contenant des informations relatives
aux périodes d’inactivité pour cause de maladie professionnelle des assurés sociaux qui figurent
dans le Cadastre et qui, pendant les mois de référence, ont connu des périodes de maladie
professionnelle.
Ces informations proviennent de la banque de données du FMP.
A partir du
3 mars 2008
, les données relatives aux
périodes d’inactivité pour cause de maladie
professionnelle des assurés sociaux pourront être consultées directement
auprès du FMP.
2.
PARTIE DES DONNEES
Pour la consultation A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre), les données suivantes sont à
communiquer par les gestionnaires de dossiers des caisses d’allocations familiales:
date
21.02.2008
notre réf.
II/B/997/70/JOB-VIM
votre réf.
contact
Johan Buyck
Vincentia Michiels
attachés
téléphone
02-237 29 33
02-237 26 96
02-237 21 12
Rue de Trèves 70
B-1000 Bruxelles
l'administrateur général
Expéditeur
ONAFTS
Rue de Trèves 70
B-1000 Bruxelles
date
21.02.2008
notre réf.
II/B/997/70/JOB-VIM
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PersonINSS:
NISS d’une personne physique pour laquelle on souhaite effectuer une
consultation P059
EnquiryPeriod:
Période pour laquelle on souhaite effectuer la consultation P059.
La période
pour laquelle la consultation P059 est souhaitée doit être comprise dans un maximum de deux
ans et doit être au minimum mensuelle.
Cette période doit chevaucher d’au moins un jour une
période d’intégration de la personne concernée pour la caisse concernée.
Contient: StartDate et EndDate
- StartDate:
Date du début de la période de consultation (obligatoire !).
- EndDate:
Date de fin de la période de consultation (obligatoire !).
Par la consultation A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre), les données suivantes sont
disponibles pour les gestionnaires de dossiers des caisses d’allocations familiales:
CertificateIdentification:
Identification de l’attestation.
Contient les données suivantes:
- PersonINSS:
NISS du travailleur en inactivité pour cause de maladie professionnelle.
- CertificateNr:
Numéro de l’attestation.
Ce numéro est unique et est attribué par NISS, par
attestation et par trimestre.
- CertificateSituationNbr:
Numéro de version de l’attestation.
Après une correction ou une
annulation, le numéro de l’attestation est conservé mais un nouveau numéro de version est
attribué.
- CertificateStatus:
Statut de l’attestation, valeurs:
ƒ
0: original
ƒ
1: modification
ƒ
2: duplicata.
Cette valeur ne sera en principe pas utilisée par le FMP.
ƒ
3: annulation
- CertificateCreationDate:
Date de création de l’attestation par le FMP.
- Quarter:
Trimestre visé dans l’attestation.
Employer:
Données concernant l’employeur.
Contient les données suivantes:
- EmployerID:
Données d’identification de l’employeur:
ƒ
NOSSRegistrationNbr:
Numéro d’inscription de l’employeur à l’ONSS(APL).
ƒ
CompanyID:
Numéro d’entreprise unique (numéro BCE de l’employeur).
- EmployerClass:
Catégorie d’employeur.
La déclaration des catégories d’employeurs figure à
l’annexe 2 (ONSS) et à l’annexe 28 (ONSSAPL) de la dernière version du “Glossaire DMFA”
(https://www.socialsecurity.be/lambda/portail/glossaires/bijlagen.nsf/web/Bijlagen_Home_Fr).
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21.02.2008
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IndustrialDisease:
Données concernant la maladie professionnelle.
Contient les données
suivantes:
- KindOfRequest:
Nature de la demande.
Brève description par le FMP du contenu de la
demande.
La signification des différentes valeurs figure en annexe 1.
- RequestCategory:
Catégorie de la demande.
Deux valeurs possibles:
ƒ
DL: Demande de dédommagement introduite par les catégories de travailleurs énumérées à
l’article 2 des lois coordonnées relatives aux maladies professionnelles et par les chômeurs
employés par l’Etat pour les maladies reconnues par le FMP.
ƒ
DT: Demande de dédommagement introduite par les catégories de travailleurs énumérées à
l’article 2 des lois coordonnées relatives aux maladies professionnelles et par les chômeurs
employés par l’Etat dans le système ouvert.
- Response:
Données concernant la décision du FMP.
Contient les données suivantes :
ƒ
NotificationDate:
Date de notification de la décision du FMP.
ƒ
DecisionFbzFmp:
Contenu de la décision.
Contient les données suivantes:
FbzFmpDecisionCode:
Code qui reproduit la décision du FMP en abrégé.
La
signification des différentes valeurs figure en annexe 2.
IndustrialDisablementBeginDate:
Date du début de l’incapacité de travail.
Constatation
par le médecin du FMP de la date des premiers symptômes de la maladie professionnelle.
Details:
Détails de la décision.
Contient les données suivantes:
- AllowedPeriod:
Période d’indemnisation administrative de l’incapacité de travail.
Contient:
ƒ
BeginDate:
date de début.
ƒ
EndDate:
date de fin.
- GlobalPercentage:
Taux global d’incapacité de travail.
- ContestationBeginDate:
Date d’introduction d’une contestation d’une décision administrative
au tribunal du travail.
Une description technique des messages A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre) est déjà
disponible et peut être consultée sur le site web de l’Office http://www.onafts.be
(cliquer sur
« Informations pour les utilisateurs professionnels », puis sur le lien situé en dessous du titre
« Documentation technique », puis sur le lien « Description Message Cadastre » sur la gauche de
l’écran et enfin sur le code P059).
date
21.02.2008
notre réf.
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3.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Des recherches peuvent être effectuées pour toutes les personnes figurant dans le Cadastre des
allocations familiales (c.-à-d. les codes de rôle 101 à 106).
La période pour laquelle la consultation P059 est souhaitée doit être comprise dans un maximum de
deux ans et doit être au minimum mensuelle.
La période de consultation P059 doit chevaucher d’au
moins un jour une période d’intégration de la personne concernée pour la caisse concernée.
Si plusieurs attestations devaient être disponibles pour une même période, la dernière version de
chaque attestation, qui reprend la date du début de l’incapacité de travail (zone
IndustrialDisablementBeginDate), sera envoyée en réponse.
En vertu de l’article 56 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs
salariés, le travailleur qui est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins, bénéficie d'une
indemnité prévue par la législation relative aux maladies professionnelles.
Ce travailleur est
considéré comme attributaire au taux prévu à l’article 40 des lois coordonnées relatives aux
allocations familiales pour travailleurs salariés.
Toutes les réponses aux demandes de consultation des attestations relatives aux périodes
d’inactivité pour cause de maladie professionnelle sont transmises par le FMP, ce qui signifie que
sont communiquées les attestations en consultation relatives aux périodes d’inactivité pour cause de
maladie professionnelle permanente ou non, que le taux d’incapacité de travail soit
inférieur, égal
ou supérieur à 66%
(voir la zone GlobalPercentage).
4.
MODALITES PRATIQUES
La consultation P059 sera disponible pour les gestionnaires de dossiers à partir du
3 mars 2008
.
Les données disponibles ont immédiatement une valeur authentique.
Les attestations à partir du 1
er
trimestre 2003 sont consultables auprès du FMP pour toutes les
personnes figurant dans le Cadastre des allocations familiales.
Enfin, nous tenons à signaler qu’en raison de la mise à disposition de la consultation P059 par le
FMP, l’Office ne stockera plus les attestations trimestrielles A045 entrantes (D059 dans la
terminologie du Cadastre).
De ce fait, la consultation C008-D059 (consultation des attestations
A045 des six derniers mois dans l’application Trivia) disparaîtra progressivement.
Comme à l’accoutumée, toutes les questions techniques et mentions d’irrégularités ou
d’imperfections peuvent être adressées au service Monitoring du Département Contrôle:
date
21.02.2008
notre réf.
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Téléphone:
02-237 23 35 (Nl) -02-237 23 55 (Fr)
Fax:
02-237 23 09
E-mail:
monitoringnl@rkw-onafts.fgov.be (Nl)
monitoringfr@rkw-onafts.fgov.be (Fr)
Je vous remercie de votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Johan Verstraeten
date
21.02.2008
notre réf.
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ANNEXES
Annexe 1: Valeurs de la nature de la demande
Code
Signification
11
Première demande
12
Demande après rejet
13
Demande suite à une rechute après guérison
21
Demande de révision
22
Révision d’office
31
Demande d’octroi de l’aide d’une autre personne
32
Demande d’écartement des femmes enceintes
33
La demande de remboursement dans la nomenclature spécifique
35
Demande d’octroi du régime préférentiel (A.R. du 13 janvier 1983 –
Moniteur belge du 20 janvier 1983)
37
Demande d’écartement définitif ou procédure d’écartement d’office
41
Demande de révision de l’octroi de l’aide d’une autre personne
43
Nouvelle demande de remboursement dans la nomenclature spécifique
45
Examen d’office en vue de l’octroi du régime préférentiel
52
Demande autorisée d’écartement des femmes enceintes (ASR 52)
61
Demande de correction d’une décision
62
Demande de révision d’une décision prise selon la réglementation par le
Comité de gestion du FMP
63
Contestation de la décision administrative devant le tribunal ou la cour
du travail
Annexe 2: Valeurs des codes de décision
Code
Signification
11100
Octroi d’une incapacité de travail temporaire
11200
Octroi d’une incapacité de travail permanente
11201
Octroi du régime préférentiel
11202
Octroi de l’aide d’une autre personne
11210
Octroi d’une rente après écartement
12100
Octroi d’un écartement temporaire
12110
Indemnité de réorientation
pour écartement temporaire (15 jours)
12200
Recyclage
12210
Ecartement définitif (90 jours)