Accident et maladie professionnelle complement d'information

Romainl

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Documents obligatoires Service Hygiène & Sécurité n°3 ! ! " # Juin/Juillet / $ % ! & " ’ ! ! % % ! Août 2006 ( ( )))) !!!! $$$$ %%%% **** ****&&&& $$$$ Accidents de services/Maladies professionnelles des agents titulaires En cas d’accident au cours du travail et en cas de maladie professionnelle, l’agent doit le signaler le plus rapidement possible au service du personnel. Les commissions départementales de réforme* apprécient ensuite l’imputation au service de l’affection. *La Commission Départementale de Réforme : En application de l’arrêté ministériel du 4 août 2004, le CDG27 assure à compter du 1° janvier 2006 le secrétariat de la commission de réforme. Présidée par un élu territorial désigné par le Préfet, elle est composée de six membres ayant une voix délibérative, 2 praticiens de médecine générale, 2 représentants du personnel et 2 représentants des élus territoriaux. La Commission de Réforme se prononce sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles. (saisine obligatoire pour tout arrêt supérieur à 15 jours) Elle émet des avis et intervient : - sur l’imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles, - ...

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Documents obligatoires Service Hygine & Scurit           n3     !  ! " #  Juin/Juillet / $ %   !& " '  ! !   % %  ! Aot 2006 ( (     ) ! $ %  * *&  $ Accidents de services/Maladies professionnelles desagents titulaires En cas daccident au cours du travail et en cas de maladie professionnelle, lagent doit le signaler le plus rapidement possible au service du personnel. Lescommissions dpartementales de rforme* apprcient ensuite limputation au service de laffection.

*La Commission Dpartementale de Rforme : En application de larrt ministriel du 4 aot 2004, le CDG27 assure  compter du 1janvier 2006 le secrtariat de la commission de rforme. Prside par un lu territorial dsign par le Prfet, elle est compose de six membres ayant une voix dlibrative, 2 praticiens de mdecine gnrale, 2 reprsentants du personnel et 2 reprsentants des lus territoriaux. LaCommissiondeRformeseprononcesurli'mputabilitauservice des accidentsdes oumaladies professionnelles.(saisine obligatoire pour tout arrt suprieur  15 jours) Elle met des avis et intervient : - sur limputabilit au service des accidents et des maladies professionnelles, - sur lamise laretraite pour invaliditdes agents affilis  la CNRACL, - pour apprcierreaiormpteitladii'vnldes agents relevant de la CNRACL (I.A.T), - l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidit(A.T.I). Celle-ci estattribue  la suite de d'un accident de service ayant entran une incapacit permanente au moins gale 10%.Elleestcumulableavecletraitement.Encasd'aggravationdeli'nvalidit,entranantuneincapacitd'exercer sesfonctions,lagentestmislaretraitepourinvalidit.L'allocationtemporairedi'nvaliditesttransformeenrente viagredi'nvalidit.Sontaux,li'mputabilitduservice,etc.sontdterminsparlacommissionderformeElleest cumulable avec la pension de retraite. Les modalits de saisine : Si la commission de rforme ne rend que des avis, sa consultation demeureobligatoireavant toute dcision. Elle peut tre saisie : .Soit parlautorit territoriale, elle-mme, . Soiteviledini'taitgelant quiadresse une demande de saisine  son employeur,  charge pour ce dernier de l'adresser au secrtariat de la Commission de Rforme dans un dlai de trois semaines. Le traitement est maintenu pendant la dure d'examen de son dossier. Pass le dlai de 3 semaines, l'agent, en l'absence de saisine de l'employeur peut faire parvenir directement au secrtariat de la Commission de Rforme un double de sa demandepar lettre recommande avec accus de rception. - Dix jours avant la runion de la commission de rforme, le fonctionnaire est invit  prendre connaissance de son dossierdontlapartiemdicalepeutluitredsormaiscommunique(loidu4mars2002).Li'ntresspeutprsenter des observations crites. - Si elle le juge utile, la commission peut entendre le fonctionnaire et celui-ci peut se faire assister d'un mdecin ou d'un conseiller. Lemdecin du travailesrnt'ilderierreinredeC.semetutpe's,llitborinee,commuedemandduodssinacitno obligatoirementunrapportcritdslorsquelacommissionderformestatuesurli'mputabilitauservicede l'affection. Il peut assister  titre consultatif  la runion de la commission.

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LES CONGES MALADIE/ AGENTS TITULAIRES Encasdemaladielemettantdansli'mpossibilit,dmentconstate,d'exercersesfonctions,lefonctionnaire a droit  des congs de maladie. Le cong de maladie ordinaire. Le cong de longue maladie. Le cong de longue dure.Cas spcial de l'agent non titulaire***. Accident de service Lagent peut bnficier d'un cong pour accident de service rmunr  plein traitement + Prise en charge des frais mdicaux (3 mois  100% + 80% ensuite + Frais mdicaux pour les agents titulaires non affilis CNRACL soit <28h/sem) Le cong de maladie ordinaire Sa dclaration estobligatoire sous 48 heures par la production d'un certificat mdical. Le cong ne peut excder 12 mois conscutifs. L'administration peut demander une contre-visite par un mdecin agr. Au del de 6 mois, leComit Mdical Dpartemental **est saisi, pour avis, sur la prolongation de l'arrt. Rmunration : lagent titulaire peut bnficier d'un cong : •mois  plein traitement, 3 • 9mois  demi traitement (les indemnits de rsidence et supplment familial de traitement sont verss intgralement). Lagent peut ventuellement percevoir un complment par sa mutuelle Le cong de longue maladie Certaines maladies dont la liste est dfinie, ouvrent droit  des congs de longue maladie. Lagent peut en bnficier si il est atteint d'une maladie prsentant un caractre invalidant, de gravit confirm et ncessitant un traitement et des soins prolongs. Ce cong ne peut excder 3 annes conscutives.  Rmunration: •an  plein traitement 1 • 2ans  demi traitement Durant les 2 dernires annes, l'agent peut percevoir un complment par sa mutuelle. Le cong de longue dure (Non attribu aux agents titulaires non affilis CNRACL soit < 28h/sem) Les 5 maladies suivantes ouvrent droit  un cong de longue dure. MALADIE MENTALE, POLIOMYLITE, TUBERCULOSE, S.I.D.A., CANCER Ce cong ne peut excder 5 ans conscutifs par maladie. Rmunration : • 3premires annes  plein traitement (5ans  plein traitement, si la maladie est imputable au service.) •annes suivantes  demi traitement 2 (3ans  demi traitement, si la maladie est imputable au service.) Le cong maternit / Adoption La Dure est comprise entre 10 et 52 semaines selon le nombre denfant et pathologie – 100% du traitement. ( Entre 10 et 48 semaines selon le nombre denfant avec 1 an  100% et 2 ans  50% pour lesagents titulaires non affilis CNRACL soit < 28h/sem) Si lagent a contract sa maladie dans l'exercice de ses fonctions, le temps pass en cong de maladie, de longue maladie ou de longue dure est dcompt comme temps travaill. Il est pris en compte pour l'avancement. En cas de cong ordinaire de 12 mois conscutifs, de cong de longue maladie ou de longue dure, lagent ne peut reprendre ses fonctions qu'aprs examen de son aptitude physique. Il peut lui tre propos un reclassement (si il ne peut pas reprendre ses anciennes fonctions), ou un amnagement des conditions d'emploi, notamment par mi-temps thrapeutique (dure maximale de 6 mois). Si aprs avoir puis ses droits aux congs ordinaires, de longue maladie ou de longue dure, lagent ne peut reprendre son service, il est : - soitmis en disponibilit aprs avis ducomit mdical**, - soitmis  la retraite si il est dfinitivement reconnu inapte, aprs avis de lacommission de rforme*.

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** Le Comit Mdical Un Comit mdical est institu au niveau dpartemental pour statuer sur les arrts des fonctionnaires exerant dans ce dpartement. Cette structure est compose de deux praticiens de mdecine gnrale auxquels est adjoint un spcialiste de chaque affection concerne. Ce comit est consult obligatoirement pour :  des congs de maladie au-del de six mois conscutifs,La prolongation  Loctroi et le renouvellement des congs longue maladie/longue dure,  La rintgration aprs douze mois conscutifs de cong de maladie (maladie ordinaire, cong de longue maladie ou de longue dure ou loctroi dun mi-temps thrapeutique)  Lamnagement des conditions de travail aprs cong ou disponibilit,  La mise en disponibilit doffice pour raison de sant et son renouvellement,  Le reclassement dans un autre emploi  la suite dune modification de ltat physique du fonctionnaire Les modalits de saisine : - Cest la collectivit employeur qui saisit le Comit Mdical etlui transmet la demande formule par lagent. - Ds rception du dossier, le secrtariat du Comit Mdical vrifie que le dossier instruit par lautorit territoriale est en tat dtre soumis  cette instance et organisela contre-visite et ventuellement lexpertise si lautorit territoriale ne les a pas fait pratiquer. - Lagent peut faire entendre le mdecin de son choix devant le Comit Mdical. - Le fonctionnaire et ladministration sont informs de la date de runion du comit. Le Comit rend un avis qui ne lie pas lautorit territoriale sauf en cas : • De reprise des fonctions aprs 12 mois conscutifs de maladie ordinaire. • Doctroi dune priode de mi-temps thrapeutique. • De reprise des fonctions  lissue dun cong de longue maladie ou de longue dure. Dans ces conditions, lagent ne peut reprendre ses fonctions quaprs avis favorable du comit mdical. Les avis rendus par le comit mdical peuvent tre contests par lautorit territoriale ou par lagent concern devant le Comit Mdical Suprieur. ***Cas particuliers : AGENTS NON TITULAIRES Accidents de travail des agents non titulaires (Personnels mdicaux, agents contractuels, contrats de droit priv…) En cas d'accident intervenant au cours de son travail, lagent doit le dclarer le plus rapidement possible au service du personnel et  lacaisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il peut lui aussi bnficier d'un congencasdi'ncapacitdetravail,avecmaintiendesontraitement,pendantunedurequidpenddeson anciennet de service. Accident de service Lagent peut bnficier d'un cong pour accident du travail rmunr  plein traitement pendant : - 1mois (puis 80% ensuite) si laccident se produit aprs < 1 an de service, - 2mois (puis 80% ensuite) si laccident se produit aprs 1 an de service, - 3mois (puis 80% ensuite) si laccident se produit aprs 3 ans de service. + Prise en charge des Frais mdicaux Le cong de maladie ordinaire Lagent peut bnficier d'un cong pour maladie ordinaire rmunr  plein traitement pendant : - 1mois (puis du demi-traitement pendant 1 mois) si laccident se produit aprs > 4 mois de service, - 2mois (puis du demi-traitement pendant 2 mois) si laccident se produit aprs 2 ans de service, - 3mois (puis du demi-traitement pendant 3 mois) si laccident se produit aprs 3 ans de service.

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Cong de grave maladie Son anciennet de services doit tre d'au moins 3 ans pour en bnficier. Il est accord par priodes de 3  6 mois, aprs avis ducomit mdical**. Le traitement est maintenu les 12 premiers mois, puis rduit de moiti les 24 mois suivants. Le cong maternit / Adoption Aprs 6 mois de service, la dure est comprise entre 10 et 48 semaines selon le nombre denfant – 100% du traitement. (Avant 6 mois, prise en charge directe par la scurit sociale ) Indemnits journalires Ce sont des prestations en espces verses par la Scurit Sociale en cas d'arrt de travail pour maladie, si lagentrunilesconditionsdi'mmatriculationetdeduredetravail. Absence de droits  congs Si lagent na pas droit  un arrt de travail rmunr (anciennet de service insuffisante...), lagent sera : -soitplacencongsanstraitementpourmaladiesili'ncapacitdetravailesttemporaire, -soitlicencisili'ncapacitdetravailestpermanente. Rente d'accident du travail Elleestattribueencasdi'ncapacitpermanentetotaleoupartielled'aumoins10%.Elleestcalculeen fonctiondutauxdi'ncapacitpermanentetotaleoupartielle(IPTouIPP).Cetauxetlemontantdelarente sont attribus par la CPAM (ou l'administration si elle n'est pas affilie pour le risque accident du travail). Indemnit en capital Siletauxdi'ncapacitestinfrieur10%,uneindemnitestverselagentsousformedecapital(montant forfaitaire) par la CPAM ou l'administration. Maladies professionnelles (MP) des agents non titulaires / RAPPEL LaCPAM (Caisse Primaire dAssurance Maladie)reconnat lorigine professionnelle de la maladie aprs avis motiv duCRRPM(Comit Rgional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles). Il est compos : •du Mdecin Conseil Rgional (ou de son reprsentant) •du Mdecin Inspecteur Rgional du travail (ou de son reprsentant) •dun Professeur des universits particulirement qualifi en pathologie professionnelle ainsi que des supplants. La CPAM informe alors la Mdecine du Travail par copie de la dclaration MP, et fait raliser une enqute pour runir tous les renseignements sur les conditions de travail et les ventuels produits utiliss.Elle adresse galement le double de la dclaration de MP  l'employeur. La CPAM dispose dun dlai « normal » dinstruction (3 mois) et en cas de besoin, dun dlai complmentaire (3 mois),  condition den informer pralablement la victime et lemployeur. (Dcret n 99-323 du 27 avril 1999) Les dlais passs, le caractre professionnel de la maladie est reconnu. Desdispositionsspcifiquess'appliquentlorsqueli'nstructiondudossierconduitsaisirleCRRMP (systme complmentaire). En effet, la Caisse dispose demble de 6 mois pour prendre une dcision concernant une demande conduisant  saisir le CRRMP, sans quil soit besoin de notifier le recours au dlai complmentaire. La CPAM devra informer les diffrentes parties et le mdecin du travail des avances du dossier ou des changements susceptibles d’intervenir.

Pour toute information complmentaire, vous pouvez contacter votre conseiller Hygine et Scurit au : 02.32.30.35.09 (V. SARAZIN) & 02.32.30.35.08 (R. LANGLOIS) , le service Statut et Gestion des carrires, Vous pouvez galement prendre conseil auprs de la mdecine professionnelle et prventive.

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