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Coordination Justice 47

Proposition de réforme de la carte judiciaire  

septembre 2007 Coordination Justice 47        

 

Coordination Justice 47     Proposition de réforme de la carte judiciaire septembre 2007

Le projet de réforme de la carte judiciaire française a donné l’occasion depuis plusieurs semaines à un débat important entre le Ministère de la Justice et les acteurs du monde judiciaire.  Dans le Lot-et-Garonne, dès l’annonce de ce projet de réforme, les parlementaires ont saisi Madame le Garde des Sceaux afin de proposer une méthode de concertation sur ce projet. Ainsi, à l’issue cours d’une réunion entre les parlementaires du département et la Ministre, le 4 Juillet 2007, Mme Rachida Dati a officiellement sollicité les acteurs du territoire pour apporter un avis sur la réforme de la carte judiciaire. Pour y parvenir, les professions judiciaires de Lot et Garonne, les chambres consulaires, les collectivités territoriales et diverses associations ont décidé se regrouper au sein du collectif associatif Coordination Justice 47 afin d’apporter une réponse unique et commune à la demande de la Ministre. Pour mener à bien leurs travaux, un consultant a été sollicité afin d’assembler l’ensemble des expertises des membres de l’association et organiser la construction d’une réponse commune.     L’association Coordination Justice 47 regroupe les membres suivants :   ·   Le Conseil Général de Lot et Garonne   · La communauté d’agglomération d’Agen   ·   La communauté de communes du Villeneuvois ·   La communauté de communes du Val de Garonne ·   La Mairie d'Agen ·   La Mairie de Marmande ·   La Mairie de Villeneuve-sur-Lot ·   chambre de commerce et d’industrie de Lot et GaronneLa · La chambre d’agriculture de Lot et Garonne   ·   La chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lot-et-Garonne ·   La compagnie des avoués de la Cour d'Appel d’Agen ·   Les barreaux de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot ·   La compagnie des Commissaires Aux Comptes de la Cour d'Appel d’Agen ·   La CARPA de la Cour d'Appel d’Agen · La chambre des Huissiers   ·   La compagnie des Experts Judiciaires ·   Les partenaires sociaux (dont GPI MEDEF, UIMM, CGT, CFDT, Force Ouvrière, SAF, UJA, UPA, …) ·   L’UDAF de Lot et Garonne ·   Les associations de défense des consommateurs   L’Union des Commerçants d’Agen · · Le MRAP  

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Coordination Justice 47   Proposition de réforme de la carte judiciaire septembre 2007

·   La Ligue des Droits de l’Homme ·   La CIMADE   Cette action est soutenue par les parlementaires lot-et-garonnais :   ·   Monsieur Jean Dionis du Séjour, Député de Lot-et-Garonne ·   Monsieur Diefenbacher, Député de Lot-et-Garonne et Président du Conseil Général de Lot-et-Garonne ·   Monsieur Jérôme Cahuzac, Député-Maire de Villeneuve sur Lot ·   Monsieur Jean François-Poncet, Sénateur de Lot-et-Garonne ·   Monsieur Soulage, Sénateur de Lot-et-Garonne    

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Table des matières

Coordination Justice 47   Proposition de réforme de la carte judiciaire septembre 2007

Notre proposition : donner du sens à la réforme 1   1    3La situation de la juridiction de la Cour d’appel d Agen   ’ 1.1 Le ressort de la Cour d'Appel s’appuie sur la cohérence du territoire de la Moyenne Garonne 3 1.2 L’état de la carte judiciaire 3 2   Le maintien nécessaire de certains pôles 5   2.1 La Cour d’Appel d’Agen 5 2.1.1 Une efficacité reconnue sur un bassin de vie cohérent 5 2.1.2 Un centre judicaire précurseur en matière de modernisation 6 2.1.3 Un pôle judicaire complet soutenu par l’Etat 8 2.2 Le TGI de Marmande 10 2.2.1 Une juridiction de proximité active et performante 10 2.2.2 Un Palais de justice fonctionnel et complet 11 2.2.3 Un pôle d’activités et de services publics local 12 3   Les propositions d’évolutions de la carte judiciaire 13   3.1 Un renforcement de la Cour d'Appel d’Agen 13 3.1.1 Proposition d’un élargissement du ressort de la juridiction de la Cour d'Appel 13 3.1.2 Vers une rationalisation à long terme de la politique immobilière des institutions judiciaires à Agen 14 3.2 Une évolution de la collégialité du TGI de Marmande 14 3.2.1 Une réelle collégialité gênée par l’intervention du Juge d’Instruction 14 3.2.2 Renforcer la collégialité par la création d’un poste de Juge pour enfants 15 3.3 Une rationalisation des autres juridictions 16 3.3.1 Les tribunaux d’instance 16 3.3.2 Les conseils de prud’hommes 18 3.3.3 Les tribunaux de commerce 19 3.4 Le Lot-et-Garonne, territoire d’expérimentation de la modernisation des procédures 19 3.5 Proposition de constitution d’un pôle d’instruction à l’échelle du ressort de la Cour d'Appel d’Agen 20   ANNEXES 21

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Notre proposition : donner du sens à la réforme Les principes d’une réforme de la carte judiciaire ont été énoncés par Madame le Garde des Sceaux lors du discours d’installation du comité consultatif de la carte judiciaire, le 27 juin 2007 dernier. Plusieurs arguments y ont été avancés pour justifier le bien fondé de cette réforme. Il a été tout d’abord fait référence à la nécessité d’assurerune justice de qualité auprès des justiciables. Cette qualité est associée àune répartition équitablesur le territoire ainsi qu’à unecertaine collégialitéau sein des tribunaux. Cette dernière caractéristique serait la garantie d’une justice plus homogène, plus encadrée pour les jeunes magistrats (et donc plus sécurisée si l’on pense à l’expérience d’Outreau) et qui permettrait de mieux répondre à la complexité croissante des contentieux par une spécialisation des magistrats. Le ministre souligne également la nécessité d’améliorer le fonctionnement des juridictions   par une optimisation des budgets et du fonctionnement des tribunaux, qu’il s’agisse de maintenance immobilière, d’accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite ou du déroulement des procédures de certains contentieux. Enfin, cette réforme permettrait la mise en place d’unepolitique judiciaire coordonnée entre les différentes instances(judicaires, administratives, pénitentiaires, …) d ont le développement serait aujourd’hui entravé par l’incohérence des différentes cartes institutionnelles. Tous ces arguments fondent les objectifs de cette réforme qui fait appel à une justice dequalité, une justice capable des’adapter aux évolutions du droit, une justice qui garantirait une meilleure compréhension du système pour les justiciables, enfin une justice soucieuse d’une bonne administration(économe et efficace). L’objet de la démarche engagée par l’ensemble des acteurs regroupés au sein de l’association Coordination Justice 47, et soutenue par les parlementaires du Lot-et- Garonne, n’est pas de remettre en question les objectifs affichés par le gouvernement, mais de veiller à ce que les moyens mis en œuvre prennent en compte les besoins locaux. Ces solutions devront notamment tenir compte des critères retenus pour être clarifiés dans le cadre de la concertation nationale.Parmi les idées avancées par la Garde des Sceaux il a été question de revoir la cohérence du découpage des juridictions pour le mettre en conformité avec le découpage administratif existant selon le principe d’une cour d’appel par région et d’un TGI par département. La position du Ministère a depuis évolué et le principe initial, rappelé ci- dessus, a été abandonné pour une réforme plus « mécanique ». Il serait aujourd’hui proposé de définir un seuil d’activité pour les tribunaux en deçà duquel la pérennité des juridictions devrait être repensée. Cette évolution a été confirmée, le 26 septembre 2007 dernier, au cours de la réunion d’un groupe de travail du ministère. Les représentants du ministère ont confirmé que cette approche mécanique basée sur des seuils était envisagée et que plusieurs scenarios étaient à l’étude dans ce cadre technique. Cette approche a par ailleurs été confirmée par les informations publiées par le journalLe Monde. Ainsi, l’objectif dequalitéde la justice défendu par le ministère fait référence à une répartition équitablele territoire. Il conviendra de définir très précisément ce qui est entendu derrière lesur

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mot « équitable ». Il ne pourra dans tous les cas pas s’arrêter à une simple mise en cohérence des cartes judiciaires et administratives. De fait, si le principe de proximité ne peut justifier à lui seul le maintien de juridictions à faible activité, il doit toutefois être pris en considération, afin de garantir une « équité » d’accès aux justiciables, en tenant compte des contraintes de déplacement (temps, coûts) et des impératifs de réactivité de l’administration judiciaire. Il convient donc d’étudier complètement la pertinence de ces idées et de ces critères au regard de la situation spécifique du ressort de la cour d’appel d’Agen et des différentes juridictions qui y siègent.Toutes les caractéristiques géographiques, socio-économiques, démographiques et l’ensemble des enjeux humains et matériels qui sont directement liés à cette réforme seront envisagés afin que les solutions retenues n’aillent finalement pas à l’encontre des objectifs premiers du gouvernement.   Pour ce faire, l’ensemble des élus et des représentants des professions juridiques et judicaires ont souhaité apporter une réponse unique, et portée par l’association Coordination Justice 47. Le fruit de cette concertation est présenté dans le présent rapport qui propose, dans un premier temps, de rappeler les éléments constitutifs de l’identité du territoire de la « Moyenne Garonne » sur lequel est assise l’organisation de la justice du ressort du Cour d'Appel d’Agen, dans un deuxième temps les arguments en faveur du maintien de certains pôles judiciaires et, dans un troisième temps, les propositions de remodelage qui permettrait de répondre aux objectifs de la réforme.        

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La situation de la juridiction de la Cour d’appel d’Agen

Le ressort de la Cour d'Appel s’appuie sur la cohérence du territoire de la Moyenne Garonne Le ressort de la juridiction de la Cour d'Appel d’Agen représente aujourd’hui 666.000 habitants et s’étend sur deux régions, l’Aquitaine et Midi Pyrénées, et trois départements : le Lot et Garonne, le Gers et le Lot. Il s’étendait historiquement sur une partie du Tarn et Garonne qui fut rattachée à la Cour d'Appel de Toulouse au début du 19 ème siècle. Il constitue une « unité judicaire » homogène si l’on tient compte de critères d’ordre géographique, socio-économique et culturel. spécificité géographique de ce territoire La relève de sa situation entre les deux métropoles de Toulouse et de Bordeaux où Agen fait figure de pôle d’équilibre sur un territoire « entre deux » essentiellement rural. Ce territoire, qui répond au concept géographique de « Moyenne Garonne », regroupe un ensemble de villes moyennes partageant des affinités, des intérêts commerciaux et des caractéristiques communes. La densité de la population y est relativement faible : 29 hab/km² pour le Gers, 32 hab/km² pour le Lot et 59 hab/km² pour le Lot et Garonne. Les surfaces agricoles couvrent une grande partie de ce territoire (74% du Gers, 44% du Lot et 56% du Lot- et-Garonne) et les activités industrielles qui y sont peu représentées (moins de 15% des établissements, moins de 20% des salariés) sont principalement liées à la filière agroalimentaire. Les activités tertiaires sont dominées par le commerce et notamment le commerce de détail. Enfin, ce territoire rural connaît denouvelles évolutions.On constate tout d’abord un inversement de l’évolution démographique du territoire,avec une croissance nouvelle sous l’effet d’un phénomène de rurbanisation sur cet espace situé entre les métropoles toulousaine et bordelaise. Le territoire connaît ensuiteune nouvelle croissance économique, les effets avec d’une réindustrialisation et d’un développement touristique dynamique qui ont été initiés par les collectivités locales et qui sont aujourd’hui relayés aujourd’hui par le tissu économique 1 . Ces caractéristiques influent nécessairement sur la nature des contentieux traités sur ce territoire. On notera par exemple la forte proportion des affaires ayant trait au monde agricole et aux filières agro-alimentaires. Les tribunaux paritaires des baux ruraux, qui siègent près des tribunaux d’instance, ont ainsi une activité particulièrement importante en Moyenne Garonne. On constate la fréquence des expertises et des contentieux liés aux catastrophes naturelles et aux assurances et l’existence de contentieux spécifiques, comme ceux relatifs aux contrats d’achat de récoltes sur pied des fruits communs aux départements du Lot, de Lot et Garonne, du Gers et de Tarn et Garonne. Ainsi, la juridiction a aujourd’hui développé une spécialisation reconnue par les justiciables.

L’état de la carte judiciaire La Cour d'Appel d’Agen est composée de vingt-six juridictions et d’un greffe détaché. Leur répartition sur le territoire présente les caractéristiques suivantes :                                                       1 du territoire est jointe en annexe de ce documentUne présentation des caractéristiques économiques

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· Tribunaux de Grande Instance :1 pour le Lot et 2 pour le Lot-et-Garonne1 pour le Gers, ·   Tribunaux d’instance :4 pour le Lot-et-Garonne (+ 1 greffe4 pour le Gers, 3 pour le Lot et détaché) ·   Conseils de prud’hommes: 1 pour le Gers, 2 pour le Lot et 2 pour le Lot-et-Garonne ·   Tribunaux de commercepour le Lot et 3 pour le Lot-et-Garonne: 1 pour le Gers, 1   Les effectifs qui dépendent du ressort de la juridiction de la Cour d'Appel d’Agen sont les suivants : ·74 ETP(équivalent temps plein travaillé) pour lesmagistrats    ·   202 ETPpour lesoinniaerfnotcs  ·   13 ETPpour lesagents non titulaires   Enfin, les barreaux et la compagnie des avoués comptent 177 avocats et 9 avoués dont l’activité est également associée à de nombreux emplois salariés sur le territoire (assistance études, stages, …)

Tarn et Garonne (82)

 

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Une efficacité reconnue sur un bassin de vie cohérent Les indicateurs de suivi de l’activité de cette juridiction mettent en lumière ses performances en matière d’efficacité et de qualité de la justice rendue. ·   La Cour d'Appel remplit les objectifs cibles définis au niveau national en ce qui concerne les affaires civiles et tend à les améliorer, entre 2006 et le prévisionnel 2007 établi au moment de la rédaction de ce rapport. L’activité civile de la Cour d'Appel est donc d’une part tout à fait satisfaisante et présente d’autre part des indicateurs qualitatifs positifs (durée de traitement, ancienneté du stock). 2006 2007 2006 2007 décisions civiles / magistrat 271 280 ancienneté du stock (mois) 10.28 9.50 moyenne nationale 260 270 moyenne nationale 10.69 10.50 durée traitement (mois) 13.69 12.50 part des décisions rendues* 70.50 nc moyenne nationale 13.30 12.00 moyenne nationale 64.30% nc âge des affaires en stock>1 an 26.90% nc moyenne nationale 30.90% nc * % décisions rendues sur affaires terminées dans l'année  

2.1.1 

Le maintien nécessaire de certains pôles La mise en œuvre de la réforme ne doit pas conduire à un contresens politique au regard de l’ensemble des objectifs de l’Etat, et l’efficacité recherchée ne doit pas aller à l’encontre de la qualité de la Justice qui est aujourd’hui rendue sur la juridiction de la Cour d'Appel d’Agen. De fait, la règle selon laquelle il conviendrait de limiter le nombre de Cours d'Appel au nombre de régions administratives et le nombre de Tribunaux de Grande Instance au nombre de départements, aurait privé le territoire de deux pôles dont l’efficacité et la qualité de la justice sont reconnus : la Cour d'Appel d’Agen et le TGI de Marmande. La pertinence de la carte administrative elle même pourrait d’ailleurs être discutée : quel équilibre entre la Région Limousin (725.000 habitants) et la Région PACA (4.500.000 habitants) ? Il convient donc de mesurer d’une part l’efficacité et la qualité de la justice de proximité rendue sur les sites qui risqueraient d’être menacés par l’application de cette règle, et d’autre part les conséquences de leur disparition.

La Cour d’Appel d’Agen La juridiction de la Cour d'Appel d’Agen compte un effectif réel de 22 magistrats et de 25 fonctionnaires. Le service administratif régional dénombre pour sa part 17 fonctionnaires. Le palais de justice et son annexe qui accueillent la Cour d’Appel et le SAR sont propriétés de l’Etat.

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· En matière d’affaires pénales le nombre de décisions par conseiller tend à se rapprocher de la cible nationale en 2007 : 409 dossiers pour Agen contre 412 dossiers de moyenne au niveau national. ·   La taille de la Cour d'Appel présente un avantage indéniable pour l’efficacité de la justice puisqu’elle lui permet de présenter un taux de réponse pénale largement supérieur à celui établi au niveau national : 91% de réponses effective contre 80.4% au niveau national. En ce qui concerne les mineurs, le taux de réponses pénales est de 94.4% contre 85% au niveau national. Il convient de souligner que la taille de la cour d’appel d’Agen et sa présence sur un territoire cohérent donne pleinement son sens au lien entre les notions de proximité et d’efficacité de la justice. L’appréciation de la sanction peut ainsi être assurée en ayant connaissance des spécificités culturelles de ce territoire et permet aux magistrats d’apporter une réponse judiciaire adaptée sur cet espace rural où la perception des faits et la sensibilité de la population s’exprime différemment que dans les grandes agglomérations. Par ailleurs, la taille humaine de cette juridiction favorise naturellement la qualité des échanges, et par là même de la justice, entre tous les regroupements des professions qui sont représentées (barreaux de l’ordre des avocats, compagnie des avoués, compagnie des Commissaires Aux Comptes) et les magistrats des juridictions qui siègent sur le ressort de la Cour d'Appel d’Agen.

Un centre judicaire précurseur en matière de modernisation Plusieurs projets engagés par la Cour d'Appel répondent d’ores et déjà aux efforts de modernisation et à l’objectif de bonne administration souhaités par le Ministère de la Justice. ·   Une CARPA unique sur le ressort de la Cour d'Appel d’Agen Le développement de réseaux de relations privilégiées entre les professions judiciaires et juridiques sur ce territoire participe à construire la base d’une justice de proximité efficace. Il permet également de donner naissance à une organisation locale cohérente. Le regroupement des CARPA 2 des quatre barreaux sur le ressort de la Cour d'Appel d’Agen en une CARPA unique est un exemple de l’efficacité de cette organisation. Une seule caisse regroupe donc l’ensemble des fonds directement liés aux procédures dont l’ensemble des avocats du territoire ont la charge. Cette organisation unique permet d’optimiser les conditions de gestion de ces fonds et de faciliter les échanges financiers avec la Chancellerie qui verse à cet organisme le montant des droits de plaidoirie versés au titre des missions d’aide juridictionnelle. Cette CARPA est également pilote en ce qui concerne l’informatisation, ce qui permet à la Chancellerie d’avoir au jour le jour l’état des fonds déjà réglés et l’état des besoins à venir.                                                       2  Caisses de règlements pécuniaires où sont centralisés les fonds que les avocats sont amenés à recevoir dans l'exercice de leur profession pour le compte de leurs clients.  

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· Un site prêt à mettre en œuvre la dématérialisation des procédures Le territoire de la Cour d'Appel d’Agen participe pleinement à l’expérimentation du projet de dématérialisation des procédures pénales qui constitue l’un des chantiers majeurs du ministère de la justice. L’ensemble des professionnels judiciaires et juridiques de la juridiction a conscience des avantages que peut présenter la communication électronique des greffes avec les études d’avoués et les cabinets d’avocats : faciliter les échanges d’informations, offrir la possibilité d’une transmission électronique des procédures et la délivrance plus rapide des copies pénales, rationaliser la saisie des informations et permettre une meilleure accessibilité des données, … Ce projet est ainsi largement expérimenté et soutenu par les acteurs de la justice du territoire de la Cour d'Appel d’Agen.Les TGI d’Agen et de Cahors et la Cour d'Appel ont été désignés « sites pilotes » de ce projet lesœuvre a pu être rapidement organisée :, et sa mise en conventions entre la Cour d'Appel, les six études d’avoués et les barreaux ont déjà été signées, le programme des formations nécessaires auprès des avoués et des greffiers est prévu courant octobre, les avocats sont équipés des RPVA (Réseau Privé Virtuel Avocat). Les juridictions siégeant sur la Cour d'Appel d’Agen ont donc parfaitement su relayer le projet ministériel et participent pleinement au mouvement de modernisation de la justice française, en partenariat avec les barreaux et les compagnies d’avoués du territoire. Ces juridictions à taille humaine facilitent les expérimentations de la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures qui s’avèrent beaucoup plus difficiles sur des juridictions regroupant plus de 1000 avocats, comme c’est le cas sur Toulouse ou Bordeaux. ·   optimisation des coûts et des moyensUn site qui recherche en permanence une Des efforts conséquents ont été réalisés sur certaines dépenses (frais postaux, frais de justice) grâce à une réflexion visant l’optimisation des charges sur ces postes. De réelles économies (baisse de 26% sur les frais de justice en 2006) ont ainsi pu être constatées sur les derniers exercices. L’administration de la Cour poursuit ses efforts en mettant par exemple en place l’acquisition d’une base documentaire dématérialisée qui devrait permettre à terme une économie de coûts, une simplification de la gestion documentaire et une souplesse d’utilisation nouvelle de ces ressources. ·   Un site soucieux de faciliter la compréhension et l’accessibilité du système judicaire Une réflexion a été initiée pour la mise en place d’un guichet unique d’accueil et d’orientation de l’usager à l’entrée du Palais de Justice qui serait commune à la Cour d'Appel et aux tribunaux de première instance.

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