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• Publié par: Syas
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Dossier fiscal sur la réforme fiscale des droits d'auteur et des droits voisins de 2008

Voici un premier dossier d'information relatif à la mise en oeuvre du régime de taxation des droits d’auteur et des droits voisins mis en place par la loi du 16 juillet 2008.

Cette loi doit encore être complétée par des arrêtés royal et ministériel portant sur les questions du précompte mobilier libératoire et de la prise en compte de frais forfaitaires. Nous vous donnerons de plus amples informations dès que ces arrêtés seront entrés en vigueur.

1. Quels sont les revenus visés par cette réforme?

Tous les revenus de droits qui résultent de la cession et de la concession des droits d'auteurs et des droits voisins d'artistes interprètes ainsi que les revenus de droits provenant des licences légales et obligatoires tant belges qu'étrangers.

Cela vise d’une part les droits d'auteur et les droits voisins, notamment perçus en application de contrats de cession ou de concession de droits d'auteur/droits voisins ou résultant de factures prévoyant une cession de droits d'exploitation et d’autre part, les droits d'auteur et les droits voisins provenant de la copie privée, de la reprographie, du prêt public, du câble ou encore les droits de suite. Sont ainsi visés tous les droits que la SACD, la SCAM et la SOFAM versent à leurs membres et leurs mandataires. Il s'agit tant des revenus de sources belge qu'étrangère.

Cette réforme ne vise pas les salaires, honoraires et profits qui rémunèrent un travail ou une commande ou, encore, qui constituent la contrepartied’investissements en argent ou en nature dans le cadre deproductions de spectacles ou d'oeuvres audiovisuelles.

SACDSociété des Auteurs et Compositeurs Dramatiques–SCAMSociété civile des auteurs multimedia– SOFAMSociété d’auteurs dans le domaine des arts visuels Rue du Prince Royal, 87 – 1050 Bruxelles– t[phone]– f[phone] servicedesauteurs@sacdscam.be [e-mail]

2. Quel est le taux de taxation des revenus de droits d'auteur et de droits voisins?

Le taux de taxation de ces revenus est de 15% pour la tranche de revenus de droits d'auteur allant de 0 à 37.500€(50.000€indexé pour les revenus perçus en 2008) La tranche de revenus de droits d'auteur et de droits voisins dépassant 37.500€(50.000€indexé pour les revenus perçus en 2008) estconsidérée comme un revenu professionnel. Elle sera additionnée aux autres revenus professionnels et soumise aux taux d'imposition par tranche ou sera soumise au taux applicable aux revenus divers (pour plus de détails sur les revenus professionnels et les revenus divers, veuillez consulter notre dossier fiscal disponible sur notre site). Exemple: Un auteur perçoit65.000€de revenus de droits d'auteuret40.000€sous forme de salaire. 50.000€revenus de droits d'auteur seront destaxés à 15 % aprèsapplication des pourcentagesde frais forfaitaires (voir point 5 de la présente note) Les 15.000€revenus de droits d'auteur restant (65.000 des€50.000 €) seront additionnés au montant de 40.000€de salaires. La base de taxation au titre derevenus professionnels seradès lors de55.000€. 3. Qui peut bénéficier de ce taux d'imposition de 15% ? Toutes les personnes physiques ainsi que les ASBL et les fondations, qu'il s'agisse des auteurs ou de leurs ayants droit, tels que, par exemple, les héritiers. Lorsque le contribuable qui perçoit les droits d'auteur est une personne physique, les revenus de droits d'auteur et de droits voisins qu'il déclare dans sa déclaration fiscale seront soumis, outre l'impôt de 15%, aux taxes communales et/ou d'agglomération (centimes additionnels). Les administrations communales décident du taux applicable. Lorsque les revenus de droits d’auteur ou de droits voisins sont versés à des sociétés commerciales, le taux d'imposition final sera celui appliqué au chiffre d'affaires net imposable de ces sociétés. Dans ce cas, il n’y a pas de changement, sous la réserve que l’administration prendra en compte le montant du précompte prélevé à la source lors du calcul de l’impôt final.

4. Que signifie l'expression « le précompte mobilier est libératoire »?

« Libératoire » signifie que le revenu ne sera plus taxé après prélèvement de cet impôt à la source et que l'auteur ne devra plus déclarer le revenu qui a fait l'objet d'un précompte.

Il appartiendra au débiteur des revenus de droits d’auteur et de droits voisins de retenir le précompte mobilier et de le verser à l’Administration. SACDSociété des Auteurs et Compositeurs Dramatiques–SCAMSociété civile des auteurs multimedia– SOFAMSociété d’auteurs dans le domaine des arts visuels Rue du Prince Royal, 87 – 1050 Bruxelles– t[phone]– f[phone] servicedesauteurs@sacdscam.be [e-mail]

Le caractère libératoire du précompte mobilier ne sera applicable qu'aux droits d’auteur et droits voisins perçus par des personnes physiques.

5. Quel est le mécanisme de retenue de frais professionnels forfaitaires s'appliquant aux revenus de droits d'auteur? La nouvelle loi prévoit le système de frais forfaitaires suivant : 50 % de la tranche de revenus allant de 0 à 10.000€ 25 % de la tranche de revenus allant de 10.000€à 20.000€ Exemple: Cas 1: un auteur perçoit10.000€de revenus de droits d'auteur. Le montant desfraiss’élève à5.000€(10.000 x 50%) Lerevenu net imposablesera donc de5.000€(10.000€– 5.000€de frais)

L'auteur paiera dès lors unimpôt de750€(5.000€ x 15%)

Cas 2: un auteur perçoit15.000€de revenus de droits d'auteur

Le montant desfraiss’élève à6.250€selon le calcul suivant :  10.000€x 50 % de frais sur la première tranche = 5.000€  5.000€x 25% de frais sur la seconde tranche = 1.250€

Lerevenu net imposablesera donc de8.750€(15.000€de revenus  6.250€de frais)

L'auteur paiera dès lorsun impôt de1.312,50€(8.750€de revenus netsx 15%).

Comme nous l’avons vu au début de ce dossier, il conviendra d’ajouter à ce taux les impôts locaux si l’auteur déclare ces revenus dans sa déclaration fiscale.

6. Qui va retenir le précompte mobilier de 15% sur les revenus de droit d'auteur ?

Le dernier débiteur établi sur le territoire belge qui doit verser des droits d'auteur ou des droits voisins à un bénéficiaire belge devra retenir un précompte mobilier de 15%.

Pour ce qui concerne les revenus versés par la SACD, la SCAM et la SOFAM, ces sociétés retiendront le précompte mobilier de 15% lorsque les dispositions réglementaires en matière de retenue de précompte mobilier entreront en vigueur (voirpoint 7).

Les débiteurs de droits étrangers qui n'ont pas de siège et d'établissement stable en Belgique ne devront pas retenir le précompte mobilier. L'auteur devra déclarer ces revenus. Nous vous tiendrons informés, comme chaque année, des modalités de déclaration des revenus.

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Nous verrons plus loin que certaines questions appellent encore des réponses, notamment la base taxable des revenus lorsque l'auteur perçoit des droits de différentes sources.

7. Quelle est la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi ?

La loi, votée en juin 2008, entre en vigueur le 1er janvier 2008.

La mise en oeuvre du mécanisme de retenue duprécompte mobilier libératoire de 15%, ne sera effective que lors de l'entrée en vigueur d'arrêtés royal et ministériel.

Dans cette mise en œuvre, il faut distinguer deux périodes:

er 1/ Période entre le 1janvier 2008 etl'entrée en vigueur de l'arrêté royal et de l'arrêté ministériel * Lesrevenus de droits d'auteur devront faire l'objet d'une déclaration à l'impôt des personnes physiques; les frais forfaitaires afférents à ces revenus seront appliqués automatiquement par l'administration. * Lesrevenus supérieurs au plafond de 50.000€, et requalifiés en revenus professionnels, perçus pendant cette période, doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à l'impôt des personnes physiques en tant que revenus professionnels ; les frais forfaitaires afférents à ces revenus seront appliqués automatiquement par l'Administration (voir notre dossier fiscal 2008). Pour ces revenus, les auteurs doivent continuer à effectuer des versements anticipés pour bénéficier d'une bonification d'impôt. * Pourdes raisons de contrôle, l'administration pourrait envisager de faire établir une fiche spécifique par le débiteur des revenus pendant cette période; nous n'avons toutefois pas d'information en ce sens à ce jour. 2/ Période après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal et de l'arrêté ministériel Les revenus, qualifiés de mobiliers, perçus à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal et de l'arrêté ministériel, devront obligatoirement faire l'objet d'une retenue de précompte mobilier par le débiteur des revenus.

Nous attendons plus de précisions sur ces points, notamment lorsque les arrêtés royal et ministériel seront pris.Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons des informations plus précises.

8. Cette réforme changetelle les dispositions en matière de chômage, plus particulièrement en matière de cumul d'allocation de chômage et de droits d'auteur ?

Non, cette disposition ne change rien aux dispositions en matière de chômage, plus particulièrement en matière de cumul d'allocations de chômage et dedroits d'auteur. L'ONEM continue à prendre en considération le revenu net imposable calculé par l'administration fiscale dans le calcul des règles de cumul.

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Lorsqu'un auteur perçoit 7.800€de droits d'auteur brut en 2008, le montant pris en considération par l’ONEM sera de3.600€ netsimposable. Ce montant est dans ce cas inférieur à celui pris en considération pour la réduction des allocations de chômage.

9. Cette réforme changetelle les dispositions en matière de statut des indépendants ?

Non, cette réforme ne change rien à la règle selon laquelle les journalistes, les correspondants de presse et des personnes qui jouissent de droit d'auteur ne sont pas assujettis au statut d’indépendant s'ils bénéficient déjà, à quelque titre que se soit, d'un statut social au moins équivalent au statut d'indépendant.

10.Cette réforme changetelle les dispositions en matière de cumul de droits d'auteur et de pension?

Cette réforme ne modifie pas les règles de cumul.

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Le Service juridique de la SACD/Scam et de la Sofam

Le service juridique de la SACD/Scam et de la Sofam est un service pour tous les membres des trois sociétés. Il concerne tous les aspects juridiques liés à la vie professionnelle des auteurs :

Modèles de contrats et commentaires La SACD/Scam et la Sofam ont établi des modèles de contrats pour chaque type d’exploitation d’une oeuvre. Avant de signer un contrat, il est souhaitable que nous le relisions pour vous: de graves malentendus peuvent ainsi être évités.

Négociations A la demande de l’auteur, la SACD/Scam ou la Sofam peuvent intervenir aux côtés voire au nom de l’auteur lors d’une négociation d’un de ses contrats.

Statut social et fiscal des auteurs Le statut social et fiscal des auteurs est un domaine très complexe car, en l’absence de règles suffisamment adaptées à la réalité professionnelle des auteurs, il est soumis à diverses interprétations pas toujours favorables à l’auteur. Le Service juridique de la SACD/Scam et la Sofam peut apporter aux auteurs qui sont membres de ces sociétés l’information la plus précise concernant les règlements en vigueur et éventuellement les aider lors de problèmes liés à ces questions.

Assistance lors de conflits Dans certains cas, la SACD/Scam et la Sofam apportent leur soutien aux auteurs dans des conflits liés à leur pratique professionnelle. Cette assistance peut être juridique ou financière.

Médiation La conclusion de contrats est souvent un moment de tensions dans la vie des auteurs, notamment lorsqu’il s’agit de leur première oeuvre. Le Service juridique peut jouer le rôle de médiateur entre l’auteur et ses différents partenaires et apporter son expérience du terrain.

Servicejuridique: Tanguy Roosen, Katrien van der Perre, Evelyne Hinque, Katia Devroe, Sophie Malengreau, Olivia Verhoeven SACD/Scam : t. 02 551 03 68 – f. 02 551 03 65 –kdevroe@sacdscam.be Sofam : t.726 98 00 – f 02 705 34 22 –[e-mail]

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SACD/Scam  Sociétés d’auteurs internationales

LaSACDest la pionnière des sociétés d’auteurs, elle a été créée en 1777 par Beaumarchais qui s’est battu avec succès pour l’obtention de la première loi sur le droit d’auteur. Elle est aujourd’hui présente dans plus de 40 pays et son modèle, fondé sur la solidarité desauteurs, reste une source d’inspiration pour les sociétés d’auteurs contemporaines. La SACD représente plus de 42.000 auteurs et le répertoire européen le plus utilisé en fiction radio et audiovisuelle, théâtre, chorégraphie, lyrique et multimédia.

LaScamest une société d’auteurs internationale qui représente plus de 23.000 auteurs d’œuvres littéraires, images/illustrations et documentaires (audiovisuel, radio et multimédia).

Gestion spécialisée et représentation des auteurs dans plus de 40 pays La SACD et la Scam sont deux sociétés réellement internationales, directement présentes dans plusieurs pays et indirectement dans de nombreux autres, soit une quarantaine au total.

Un service juridique spécialisé dans la négociation des contrats Le service juridique de la SACD/Scam concerne tous les aspects liés à la vie professionnelle des auteurs et notamment la négociation des contrats individuels d’auteurs.

Bourses et promotion La SACD et la Scam disposent d’un budget annuel affecté au soutien des projets des auteurs et à la promotion de leurs œuvres, à travers notamment un programme de bourses de soutien aux projets. Elles sont également cofondatrices du site de promotion et édition en ligne BELA (www.bela.be).

La SOFAM – spécialisée dans les arts visuels

La SOFAM s’adresse à tous les auteurs des arts visuelspeintres, sculpteurs, : photographes, photographes de presse, illustrateurs,cartoonistes, dessinateurs et dessinateurs de BD, infographistes et graphistes, designers, stylistes, créateurs de textile, architectes, reporterscaméramen, vidéastes, graveurs, etc. Etant déjà la société d’auteurs la plus représentative dans le domaine de la photographie, de l’illustration, du dessin et de l’architecture,la SOFAM ambitionne d’être la société de référence pourtous les professionnels de l’image.

Gestion spécialisée dans le domaine des droits visuels: perception et répartition des droits primaires (droits de reproduction, droits de communication au public), perception et répartition des droits collectifs (reprographie, câble, copie privée, droit de prêt), droit de suite, Service juridique spécialisé: conseils juridiques, contrats et documents types,… Information des auteurs :envoi d’une lettre d’information électronique contenant des informations pratiques à l’usage des auteurs, les nouvelles importantes concernant la SOFAM et la gestion des droits.

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